‹ La râepublique amâericaine Etats-UnisChapitre 194 sur 205 · ARTICLE VI · texte numérisé non relu

ARTICLE VI

Dans toute procédure criminelle, l'accusé jouira du droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de TÉtat et du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été déterminées par une loi ; et notification lui sera faite de la nature et du motif de l'accusation; il sera confronté avec les témoins à charge ; il aura le droit de contrainte pour obtenir la comparution de témoins en sa faveur, et l'assistance d'un conseil pour sa défense.

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