‹ La râepublique amâericaine Etats-UnisChapitre 195 sur 205 · ARTICLE VII · texte numérisé non relu

ARTICLE VII

Dans les causes qui devront, être décidées selon In loi commune, le jugement par jury sera conservé dès que la valeur des objets en litige excédera vingt dollars; et aucun fait jugé par un jury ne pourra être soumis à la revision d'une autre Cour dans les Etats-Unis, si ce n'est conformément à la loi commune.

ARTICLE VIII On ne pourra exiger des cautionnements exagérés, ni

imposer des amendes excessives, ni infliger des punitions cruelles et inaccoutumées.

Page 1