ORDRE INTERIEUR DES DEUX CHAMBRES

nant l'état général de l'Union ou l'établissement de taxes ou charges publiques sont renvoyés de préférence au committee of the whole où la discussion a plus d'ampleur avec des aspects plus variés. Dans les autres circonstances, le renvoi se fait à l'un des standing committees ou bien à un sélect committee. Quel que soit le comité choisi, après en avoir délibéré, il fait à la Chambre, dont il tient sa mission, un rapport circonstancié de ses opérations et il l'accompagne des propositions qu'il croit devoir lui soumettre. Si le comité propose des amendements ou si quelques membres en présentent, il en est délibéré par la Chambre, et l'on met aux voix la queslion de savoir s'il y a lieu de faire grossoyer le bill ainsi discuté, pour une troisième lecture. Lorsque cette copie est faite, si elle est ordonnée, il surgit rarement des amendements nouveaux. Mais c'est alors, c'est-à-dire quand le bill a pris sa dernière forme et peut être mieux envisagé sous toutes ses faces, que se produit une vive opposition de la part de ceux qui y sont le plus hostiles. Quelquefois des amendments sont proposés et acceptés, une addition est ainsi faite au bill, elle est qualifiée rider. Si, après ces diverses épreuves, le bill est voté, le président le signe, et l'envoi en est fait à l'autre chambre où il parcourt la même série d'épreuves. Cette chambre propose-t-elle des amendements, ils sont soumis à l'autre qui en délibère. Mais s'il y avait dissentiment, les deux chambres nommeraient chacune un comité de conférence dont la mission serait d'aplanir entre elles les difficultés et de trouver des moyens d'accommodement. On réussit ainsi, généralement, à terminer un différend. Lorsjue le concert s'est établi, le bill est remis à un comité d'enregistrement (of enrollment), qui vérifie l'exactitude de la copie du bill sur parchemin. Puis, les présidents des deux chambres revêtent cette pièce de leurs signatures, et le bill ainsi complété est adressé au Président des États-Unis pour obtenir son agrément. En cas d'affirmative, ce haut fonctionnaire le signe et le dépôt en est fait aux archives du département d'État. En cas de refus, on suit la procé-

dure ordonnée par la Constitution elle-même, article 1er, section 7, § 2(1).

(1) Voir Story, Commentâmes on Constitution of the U. S., § 896 etsuiv. Rawle, On the Constitution, ch. yi, p. 60 et suiv. Hildreth, vol. V, p. 50 et suiv. et Parliamentary law, rules of the house of Représentatives, v° Bills, p. 419 et suiv.