PRINCIPAUX ARTICLES DES RÈGLEMENTS DES DEUX CHAMBRES

Quelques dispositions vont être groupées ici comme complément de l'organisation des deux Chambres du Congrès, en vue de l'exercice régulier des pouvoirs qui lui sont conférés parla Constitution :

1° La Chambre des représentants choisit elle-même son speaker (président) et ses autres fonctionnaires. Seule aussi, elle a le pouvoir d'impeachment. Le Sénat a un président de droit. 11 n'a qu'à élire un président pro tempore qui exercera cet office en cas d'absence du Vice-Président des Etats-Unis, ou si celui-ci était appelé à remplir la fonction de Président des Etats-Unis.

2° Le Sénat a seul le pouvoir de connaître des causes d'impeachment et de les juger. Lorsqu'il siège comme cour de justice, ses membres prêtent un serment spécial ou une affirmation. Si l'impeachment concerne le Président des Etats-Unis, le Sénat est présidé par le Chief justice. Aucun individu soumis à cette poursuite ne peut être condamné qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Nous parlerons de cette compétence particulière et de ses jugements, dans le livre consacré à la justice.

3° Les époques, lieux et mode d'élection des sénateurs et des représentants seront prescrits, dans chaque Etat, par la législature. Toutefois le Congrès conserve le droit d'apporter aux règles établies telle modification qu'il jugerait utile, excepté quant au lieu indiqué pour l'élection des sénateurs.

4° Le Congrès est tenu de s'assembler en session une fois par an au moins, le premier lundi de décembre, à moins qu'une loi n'ait prescrit un jour différent.

5° Chaque Chambre est juge des élections de ses propres membres, de la validité des procès-verbaux qui en sont dressés et des mérites des élus. La majorité des membres suffit pour décider en pareil cas. Un nombre moindre pourrait prononcer un ajournement d'un jour à l'autre ; il peut même être autorisé à forcer les membres absents à siéger, en prononçant contre eux des pénalités autorisées par la Chambre compétente.

6° Chaque Chambre peut faire elle-même son règlement, punir ceux de ses membres auxquels elle aurait à reprocher de graves écarts de conduite, et ordonner leur expulsion du lieu des séances, pourvu que, dans ce dernier cas, la mesure soit prise à la majorité des deux tiers des votants.

7° Chaque Chambre doit tenir un journal de ses opérations et le rendre public, de temps à autre; mais cette publicité n'est point obligatoire pour celles de ses résolutions qui lui paraîtraient exiger le secret. Un cinquième seulement des membres présents peut requérir l'inscription sur ce journal du vote de chaque membre sur une question quelconque, afin que nul n'échappe à la responsabilité de ses actes.

8° Ni l'une ni l'autre Chambre pendant la session du Congrès ne peut, si ce n'est d'un commun accord, s'ajourner pour plus de trois jours, ni se réunir dans un lieu autre que celui affecté à leurs séances.

9° La participation à l'œuvre du Congrès étant un service d'ordre public, les membres des deux Chambres sont protégés contre toute arrestation pendant la session et le temps nécessaire pour se rendre au siège du gouvernement et en revenir. Il n'y a d'exception que pour le cas de trahison, félonie et perturbation de la paix publique. Aucun d'eux ne peut être recherché au dehors pour des opinions émises et des discours prononcés dans l'une et l'autre Chambre (art. 1er, sect. 6, § 1).

10° A chacune des deux chambres est attribuée l'initiative des bills, sauf, comme on l'a vu, pour ceux dont lob-