APPROBATION DES BILLS ET VETO DU PRÉSIDENT

nion, au grand détriment de la chose publique. On se décida donc pour le veto suspensif qui obligeait le Président à motiver son opposition, et appellerait de nouveaux débats dans les deux Chambres. Ou bien elles se rangeraient à son avis, et le bill serait abandonné ; ou bien elles persisteraient dans leurs premières résolutions; mais alors, il ne suffirait plus d'une simple majorité pour confirmer les premières mesures, une majorité exceptionnelle deviendrait nécessaire. Quant au concours de juges destinés à appuyer le veto, il fut repoussé par la double considération qu'il serait incompatible avec la séparation des pouvoirs publics, et parce qu'il tendrait à affranchir le Président de la responsabilité qui doit peser sur lui seul pour le rendre très circonspect dans l'exercice d'un pareil pouvoir. Toutes ces considérations pesées, la Convention régla ainsi ce point important : tout bill exigeant le concours respectif des deux Chambres sera, avant d'acquérir force de loi, communiqué au président des États-Unis; s'il l'approuve, sa signature le complétera. Dans le cas contraire, il le retournera à la Chambre où il aura pris naissance, en signalant à celle-ci les objections qu'il croirait devoir y faire; cette Chambre transcrira ce document sur le registre de ses séances et soumettra le bill à une nouvelle délibération. Si après cette deuxième épreuve elle persiste dans ses résolutions premières, à la majorité des deux tiers de ses membres, elle enverra le bill avec les objections du Président à l'autre Chambre; dans le cas où celle-ci, procédant de la même manière, maintiendrait aussison premier vote à la même majorité exceptionnelle, cet acte deviendrait loi, malgré le veto. En pareil cas, l'appel nominal aura lieu, et les registres des deux Chambres mentionneront les noms de ceux qui ont voté pour ou contre. Supposant le cas où le Président ne retournerait pas le bill dans les dix jours (le dimanche excepté) après la commu-, nication à lui faite, ce bill deviendrait loi comme s'il l'eût signé, à moins qu'un ajournement du Congrès dans l'intervalle de ce délai n'eût empêché le Président d'exercer

son veto en temps utile, auquel cas, le bill serait considéré comme non avenu (art. 1er, sect. 7, § 2).

La Constitution n'a voulu laisser au Congrès aucune échappatoire qui lui permît, en donnant à un bill une autre appellation, de le soustraire au veto; elle a donc prescrit que tout ordre, toute résolution, tout acte pouvant nécessiter le concours des deux Chambres (les questions d'ajournement exceptées), seraient présentés à l'acceptation du Président des États-Unis pour être frappés de son veto, s'il y avait lieu.

Cependant, malgré la généralité des termes de cette disposition, il a été reconnu qu'une espèce particulière de résolution des deux Chambres, prise à la majorité constitutionnelle, devait échapper au veto du Président des États-Unis : ce sont les propositions d'amendements à la Constitution faites par le Congrès. Dès lors que cette proposition est soumise à l'agrément du peuple, on a considéré comme inutile l'intervention de ce haut fonctionnaire, intervention qui devait être limitée aux actes de législation ordinaire, et non étendue à des résolution touchant le pacte fondamental, dont le peuple est seul juge (1).

L'approbation donnée par le Président des États-Unis aux actes du Congrès n'en préjuge point la constitutionnalité; aussi peuvent-ils toujours être attaqués, à ce point de vue, à l'occasion de litiges portés devant les cours de justice de l'Union. En observant les règles de juridiction établies, ces cours ont pouvoir de déclarer constitutionnelles ou non les lois dont l'application est demandée, dans les espèces à juger. Elles peuvent décider en sens contraire un point de droit public; mais un recours est assuré devant la Cour suprême des États-Unis qui fixe le sort de la loi, sauf ce que nous dirons plus tard, au livre de la justice.

(1) Case of Hollingsworth versus Virginia, 3 Dallas, p. 378 et Parliamentary law by 0. M. Wilson.