CHAPITRE XX

POUVOIRS DU CONGRÈS DONT l'eXERCICE PARALLÈLE, MAIS RESTREINT, EST PERMIS AUX ÉTATS.

L'autorité conférée au gouvernement des États-Unis est généralement exclusive de toute participation des États, sans parler des prohibitions imposées à ceux-ci d'une manière expresse par la Constitution. Cependant l'on admet, par suite de déductions tirées des principes généraux, qu'une partie des pouvoirs du Congrès peut être exécutée par les Etats eux-mêmes, mais dans des limites que comporte le but qu'ils se proposeraient. Ce sont, à vrai dire, dans ce cas, des pouvoirs similaires plutôt que concurrents avec ceux du Congrès. Ici, l'on ne vise qu'un intérêt purement local restreint. Là, au contraire, on se propose un but fédéral embrassant l'Union tout entière. iNous allons expliquer ceci par des exemples. Soumettre la matière des faillites et banqueroutes à une règle uniforme, a fait l'objet, comme on Ta vu, d'un des pouvoirs confiés au Congrès. Mais ce n'est pas une prérogative exclusive, en ce sens que si ce corps politique venait à négliger ou à refuser de régler législativement cette branche de service, rien ne s'opposerait à ce qu'un État ne fît, par lui-même, une loi sur les faillites pour les besoins de ses propres habitants. Toutefois cet état de choses ne serait valable, aux yeux de la justice, que sous plusieurs restrictions : 1° la législation locale n'aurait aucune autorité en dehors de l'État ; 2° elle ne pourrait atteindre que les citoyens résidents de ces États; 3° et aussitôt que le Congrès reprendrait en mains l'exercice de son pouvoir fédéral, toute législation particulière, qui serait contraire au statut général, se trouverait frappée d'impuissance pour l'avenir. L'État, dans l'hypothèse qui