PROHIBITIONS IMPOSEES AUX ETATS

rait (1). Enfin quelques constitutions plus jalouses encore des droits du peuple, refusent même à la législature le droit de suspension (2). Tel était du reste le sentiment de Jefferson avant son avènement à la présidence des Etats-Unis; mais, une fois aux affaires, ce fut lui qui le premier sollicita du Congrès un bill de suspension de l'habeas corpus. Il ne l'obtint point dans les circonstances qu'il invoquait à l'appui de sa demande. Le Congrès ne les jugea pas déterminantes (3).

SECTION II Prohibitions imposées aux États.

De même que la Constitution restreint les limites de l'autorité du Congrès, de même aussi elle impose aux Etats diverses prohibitions de manière à prévenir lesempiétements qu'ils seraient enclins à faire sur le domaine de l'Union ou les transgressions de la Constitution. Il y en a de deux sortes : les unes absolues, les autres conditionnelles.

Les premières défendent à l'Etat de conclure aucun traité, aucune alliance ou confédération, d'accorder des lettres de marque et de représailles, de battre monnaie, d'émettre des billets de crédit, de donner cours forcé à des valeurs autre que l'or et l'argent, de publier aucun bill d'attainder, aucune loi dite ex postfacto ou de nature à porter atteinte aux obligations nées de contrats, enfin d'accorder aucun titre de noblesse (art. 1, sect. 10, § 1er).

Les deuxièmes refusent à TÉtat le pouvoir de percevoir des droits de douane sur les importations et les exportations, seulement à moins que le Congrès ne l'y autorisât, et encore à la condition : 1° que le droit perçu serait nécessaire pour couvrir les frais d'inspection des marchandises importées ou exportées; 2° que si le produit de ces droits dépassait

(1) Constitutions du Michigan, art. 4, sect. 44; du Texas, art. 1er, sect. 40; du Tennessee, art. 1er, secl. 15, etc. — (2) Constitutions du Maryland, art. 3, sect. 55; de la Caroline du nord, art. 1er, sect. 21. — (3) Story, § 1342, note de Cooley.

les frais d'inspection, l'excédent reviendrait, non à l'État, mais au trésor des États-Unis, le Congrès restant toujours maître de contrôler et de reviser les lois faites à ce sujet. Enfin défense est faite à l'État, si ce n'est du consentement du Congrès, de lever aucun droit de tonnage, d'entretenir des troupes et des bâtiments de guerre en temps de paix, d'entrer en arrangement avec un autre État ou avec une puissance étrangère, d'entamer aucune guerre, excepté en cas d'invasion soudaine ou de danger imminent qui n'admettrait aucun retard (art. 1, sect. 10, § 2).

La Constitution ayant refusé au Congrès le pouvoir de taxer les exportations, par les motifs exposés plus haut, on est amené à rechercher pourquoi l'État a été autorisé à frapper d'une taxe ses exportations. La raison en est que l'État est considéré comme un bon juge de ses propres besoins et des moyens d'y faire face, sans pouvoir cependant s'affranchir de la tutelle du Congrès chargé de veiller aux intérêts généraux, et sous le bénéfice de restrictions destinées à empêcher les abus.