CHAPITRE IV

Dans l'hypothèse probable où le peuple serait appelé à élire directement les membres de la première chambre, il y avait à rechercher quelle serait la base du droit d'élection applicable à tous les États. La question ne fut pas résolue dès l'abord; on l'ajourna même. Mais il convient de la traiter ici pour bien coordonner le sujet qui nous occupe.

SECTION PREMIÈRE De l'éleclorat. — De l'élection.

La difficulté principale consistait à trouver une base uniforme qui pût se concilier avec la variété des dispositions constitutionnelles des Etats sur ce sujet. Ici, en effet, le droit de suffrage n'était reconnu qu'aux propriétaires fonciers; là, il se rattachait au payement de certaines taxes. Ailleurs encore d'autres restrictions circonscrivaient le cadre des électeurs (1). Parmi les exclus étaient compris les étrangers auxquels les Etats imposaient des conditions diverses d'admission à la naturalisation, en vertu de leurs souverainetés respectives. Tout système uniforme d'électorat, qui serait adopté pour le gouvernement général, ne ferait que porter le trouble dans le fonctionnement des institutions des États ou de la plupart d'entre eux. 11 se pouvait, en effet, que les citoyens reconnus aptes à élire les membres du gouvernement d'un État fussent privés de ce droit par la constitution des Etats-Unis, pour le choix

(1) Lieber, Encyclopedia americana, v° Constitution ofthe United States.

des membres de ce gouvernement et vice versa. La Convention pensa qu'il était préférable de déclarer que les citoyens ayant droit de vote dans leurs Etats pour l'élection des membres de la chambre la plus nombreuse de leurs législatures jouiraient du même avantage pour le choix des membres de la chambre des représentants au Congrès. Nous traiterons ce sujet sous le titre des États. De la résolution prise sur ce sujet (1), il résulta une inégalité de condition politique entre les citoyens des États-Unis, d'un État à l'autre, suivant le plus ou moins de libéralité de leurs constitutions. Cette conséquence était impossible à éviter pour ne pas tomber dans l'écueil signalé plus haut. Toutefois, il y a lieu de remarquer que le pouvoir de naturalisation a été déplacé. Il a été retiré aux États et confié au Congrès. Rien ne s'opposait à ce changement. Tout, au contraire, le recommandait; car les rapports avec l'étranger sont d'une nature essentiellement fédérale et réclament une unité d'action incompatible avec la dissémination des États. On verra plus tard comment a été ordonnée la matière de la naturalisation, quels effets en découlent, et si les États n'empiètent pas sur le domaine du Congrès par des dispositions qui portent atteinte à ce pouvoir, au moins en partie.

11 n'importait pas moins de déterminer les conditions de l'éligibilité des représentants.

SECTION II De l'éligibilité.

Les constitutions d'États renfermaient des dispositions variées sur ce point. La plupart exigeaient du candidat à la représentation, entre autres choses, la justification de vingt et un ans d'âge au moins, et delà possession, à titre de propriétaire, d'un immeuble d'une valeur déterminée,

(1) Madison, Papers, t. II, p. 1256.

ou du payement de certaines taxes. Fallait-il suivre ces errements? Wilson ne voulait aucune limite d âge ; il citait Pitt et Bolingbroke comme des exemples de maturité politique malgré leur jeune âge. Mais ces exceptions ne pouvaient faire règle. On disait aussi que le Congrès est une bonne école pour les affaires publiques. Si cela est, répliquait-on, mieux vaut encore que les jeunes gens en fassent l'apprentissage à leurs dépens plutôt qu'à ceux du pays. Autre chose est de concourir à l'administration d'un État, ou de prendre part aux affaires de grande importance sur un théâtre plus élevé (1). Ces dernières considérations prévalurent, et la majorité politique pour la représentation à la première chambre fut portée à vingt-cinq ans. De plus, nul ne put être élu, qu'autant qu'il jouirait depuis sept ans déjà de la qualité de citoyen des Etats-Unis, et serait habitant de l'État dont il tiendrait son élection. Quelques-uns voulaient que les membres des deux branches de la législature fussent propriétaires d'immeubles ; mais on écarta cette proposition comme antidémocratique, tout en conservant ce mode privilégié d'élection pour les législateurs des États qui avaient consacré ce privilège.

La Convention s'acheminait vers des questions de beaucoup de gravité. Il s'agissait alors de rechercher dans quelle proportion chaque État serait représenté à la première chambre. Un profond dissentiment allait se manifester sur ce point. Randolph demandait que le droit de suffrage dans les deux chambres fût proportionné à la quote-part des contributions payées par chaque État ou. au nombre de ses habitants libres, dûment constaté. Le groupe, qui s'efforçait de faire prévaloir la souveraineté absolue des États, repoussait cette alternative comme étant la plus grave atteinte qu'on pût porter à leur indépendance, même à leur existence. Suivant eux la proportionnalité n'aurait d'autre résultat que de sacrifier les petits États aux grands et de détruire les liens de fraternité qui

(1) Madison, Papers, t. II, p. 936, 937.

les attachaient les uns aux autres. Le parti de la résistance se grossissait encore des délégués de l'extrême-sud qui, d'accord avec Randolph, sur la représentation proportionnelle, ne voulaient pas qu'on la fît porter exclusivement sur le chiffre des hommes libres. Ils en réclamaient également l'application à la population esclave qu'on ne devait pas écarter de la supputation générale; car les noirs produisaient des richesses nou moins que les ouvriers blancs au Nord. De plus, ils représentaient un grand capital.

Ces réclamations étaient rejetées au nom des principes, par les partisans de la consolidation du gouvernement général, qui comptaient dans leurs rangs Madison et Wilson. La Confédération, disaient-ils, ne peut se traîner davantage dans l'impuissance. Il est indispensable de créer un gouvernement général avec des prérogatives limitées, mais d'un caractère supérieur, pour l'exercice desquelles il sera souverain. Ce gouvernement doit être fort, indépendant des États, et investi d'une action directe sur les citoyens, sans intermédiaire. 11 procédera de l'élection du peuple. Le nombre des suffrages fera loi, et les grandes agglomérations de population y auront plus de participation que les autres moins favorisées sous ce rapport. Les premières, tenues de supporter une plus forte part des charges publiques, auront nécessairement droit à une équivalence de représentation dans les contrôles du pays. La sphère d'action de ce gouvernement étant tracée avec précision, aucune atteinte ne sera portée à l'indépendance des États pour leur régime intérieur. De cette manière on donnera satisfaction à deux intérêts légitimes qui peuvent se combiner, bien loin de s'exclure. Ainsi doivent cesser les craintes des petits États de se voir absorbés par les grands. Tout, au contraire, ferait un devoir de maintenir les divisions territoriales existantes, pour mieux sauvegarder le principe républicain qui serait compromis par une grande .concentration de pouvoirs (1).

(1) Madison, Papers, t. II, p. 755, 893 et passim.

Coite argumentation, quelque mitigée qu'elle fût, était bien absolue aux yeux des petits Etats qui y voyaient un trop grand effacement de l'idée fédérale. Une transaction était à faire sur ce point.

Quant à l'admission du nombre des esclaves dans la détermination de la proportionnalité de la représentation, Gerry disait, avec d'autres, que les citoyens devaient être représentés, mais non les propriétés. Les esclaves, étant un patrimoine au Sud, ne pouvaient entrer dans la considération de la représentation, pas plus que les bestiaux au Nord (1). Cependant, répliquait-on, comment n'en pas tenir compte? Leurs bras sont employés à la production de la fortune publique et, à un point de vue supérieur, ce sont des hommes qui, aux yeux de Dieu, ont aussi leur personnalité; on ne peut donc les passer sous silence.

Ce système était combattu par Gouverneur Morris : « Si les esclaves sont des hommes, dit-il, faites-en des citoyens. N'est-ce qu'une propriété, pourquoi ne pas les confondre avec les autres sortes de biens? L'esclavage, ajoutait-il, est un des traits les plus saillants de la physionomie aristocratique de la constitution ; car le vasselage du pauvre a toujours été le rejeton favori de l'aristocratie : mais en examinant les choses dans leur usuelle application, que donne le Sud aux États du Nord en échange du sacrifice qu'on leur demande de tout sentiment d'humanité? N'estce pas le Nord qui est obligé de fournir sa milice pour la défense des États du Sud contre leurs esclaves en révolte? N'est-ce pas le Nord qui fournit les vaisseaux et les marins pour repousser les attaques de l'étranger? Quelle est la région qui supporte la plus forte part des taxes de consommation et des douanes? Dira-t-on que ce sont les esclaves dont l'alimentation est grossière et les vêtements très misérables? D'un autre côté, rien n'empêche les États du Sud d'augmenter le nombre de leurs esclaves ; de là un danger et une grande inégalité politique. Plus nom-

(I) Madison, Papers, t. II, p. 842.

breux seront ceux-ci, plus ils deviendront redoutables, et par cet accroissement le Sud acquerra une plus grande prépondérance dans le jeu des institutions, au moyen de la représentatiou proportionnelle. » Pour ce vaillant orateur, mieux vaudrait se soumettre à une taxe destinée à racbeter les esclaves, que d'imposer au pays une constitution qui consacrerait pareilles iniquités (1). Patterson avait déjà fait remarquer qu'en accédant aux demandes du Sud, non seulement on consacrait, mais encore on encourageait l'esclavage. Tant était forte la voix de la conscience, que le Congrès, dans l'établissement des bases de taxation, et en y faisant figurer les esclaves sur le pied des 3/5 de leur nombre réel, avait été honteux de cette mesure, au point de n'oser insérer dans ses lois le mot esclavage! Il avait préféré user d'une circonlocution hypocrite pour voiler à ses propres yeux cet acte d'inhumanité (2)! Dîsods ici à l'honneur des principaux membres de la Convention, que l'esclavage leur répugnait profondément et que toujours on les trouva sur la brèche pour la défense des principes généreux dont ils cherchaient à assurer le triomphe avec uue remarquable persévérance. Mais ils avaient en face d'eux des adversaires d'autant plus puissants, qu'ils invoquaient des raisons de salut public. Les États du Sud soutenaient que les blancs ne pouvaient remplacer les noirs pour la culture du riz et de l'indigo, à cause de l'atmosphère délétère que ceux-ci bravaient impunément. L'esclavage était donc pour ces États une loi de nécessité, une condition d'existence, et si une part de représentation législative ne leur était point assurée à raison du nombre de leurs nègres, seule sorte de population qu'ils pussent employer utilement, ils tomberaient, au regard du Nord, dans une infériorité de situation politique inadmissible. Dès lors qu'on entendait maintenir les États, il fallait les accepter tels qu'ils étaient, avec leurs populations quelles qu'elles fussent; car c'était, suivant eux,

(1) Madison, vol. II, p. 1264-1265.— (2) Le même, p. 1055.

la véritable base de la représentation. La latte fut longue et ardente entre les principes et les intérêts régionaux. Le mot de sécession fut prononcé au nom des trois États de l'extrême-sud qui pouvaient à eux seuls former une confédération importante. Mais un besoin général d'union amena un rapprochement, et, sans s'expliquer sur l'esclavage en principe, on tomba d'accord de compter les esclaves dans le dénombrement de la population, non pas pour leur nombre réel, mais seulement pour les 3/5 de ce nombre, proportion déjà admise antérieurement, pour l'assiette des contributions directes (1). Tel fut le premier compromis intervenu entre le Nord et le Sud sous la réserve des compensations à donner aux petits États, dont l'infériorité numérique s'aggravait encore par cet arrangement. L'avenir devait annuler ce compromis moins d'un siècle après, en brisant l'esclavage et en élevant les noirs à la hauteur de la condition des blancs.

La représentation à la première chambre ouvrait encore une autre perspective. Le vaste territoire du JNord-Ouest présentait beaucoup d'attraits à l'émigration, et si, comme tout le présageait, de grandes masses dépopulation allaient promptement se répandre sur cette région, l'on pourrait craindre qu'elles ne prissent, hâtivement comme nombre, une prépondérance non justifiée dans les conseils de l'Union. Nouveaux venus dans l'arène politique, ces jeunes États, peu familiers avec le droit public de leur pays d'adoption, pourraient prétendre régenter les anciens États et les entraîner peut-être, pour des intérêts purement

(1) La population noire, esclave à cette époque, pouvait s'élever à 500 000 âmes environ dans les cinq États du Sud, en y comprenant le Maryland. Et chose remarquable, le compromis en question ne s'appliqua qu'à ces Étals, c'est-à-dire qu'en ce qui les concernait, leurs esclaves ne furent plus comptés que pour trois cinquièmes de leur nombre dans la supputation de la population, tandis que dans les États du Nord et du Centre où l'esclavage existait toujours, mais dans des proportions beaucoup moindres, les esclaves y furent considérés comme libres, et ils figurèrent pour leur nombre réel, sur le même pied que les blancs pendant l'opération du dénombrement. Voir Curtis, History, vol. II, p. 168.

locaux, dans de graves complications dont les conséquences seraient supportées principalement par les Etats maritimes. Afin de conjurer ces éventualités, Gouverneur Morris demandait avec instance que la représentation législative fût basée, non pas seulement sur le chiffre delà population, mais encore sur la richesse acquise; car la propriété étant le principal objectif de toute société, il fallait lui conserver une influence légitime en cette matière (1). Cette prétention était réfutée comme étant impolitique et injuste. D'abord elle pouvait décourager l'émigration, résultat diamétralement opposé au but qu'on se proposait. Puis, comment supputer la richesse, alors qu'elle se compose de tant d'éléments divers parmi lesquels figure le travail qui permet de supporter le poids des taxes? D'un autre côté, ces fertiles contrées de l'Ouest n'auraient à s'occuper, de longtemps, que d'agriculture, ce qui les rendrait tributaires des Etats de l'Atlantique et ceuxci, loin d'en être amoindris, y trouveraient un grand profit. Au fur et à mesure de l'accroissement des nouveaux centres et de leurs habitants, leur richesse grandirait aussi, ce qui leur donnerait droit à une part de représentation indiscutable. Enfin, d'après des supputations faites dans le Massachusetts, on avait constaté que, même en y comprenant Boston sa capitale, la richesse de cet État était en égale proportion avec le nombre de sa population. Il fallait donc admettre que, pour les États-Unis au moins, ces deux termes se trouvaient dans un rapport exact. Prétendre d'ailleurs que la richesse est le principal but des sociétés est une grave erreur. La culture et l'amélioration de l'esprit humain, dit Wilson, sont un but plus noble encore, et n'importent pas moins à la personnalité des individus et à leurs droits (2). L'accord se fit sur ces problèmes sociaux, et l'on décida que l'on ne ferait point état de la richesse pour la supputation des forces relatives des États, mais bien de la population, dont le dénombrement sur les bases rap-

(1) Madison, vol. II, p. 1034. — (2) Le même, p. 1094.

portées plus haut aurait lieu périodiquement. Ces premières bases étaient subordonnées aux arrangements à prendre pour l'organisation du Sénat. Jusque-là, c'était une promesse, non une convention.

SECTION III De la représentation proportionnelle.

Quant à l'étendue de la représentation dans la première chambre, il était aussi dangereux d'en trop restreindre que d'en exagérer le cercle. Trop limitée comme nombre, une chambre manque des lumières nécessaires pour éclairer ses résolutions. Trop nombreuse, elle est peu accessible aux vues élevées, l'intérêt local s'y fait trop sentir; l'esprit de faction s'y glisse aisément; c'est un champ ouvert à la corruption, et au lieu d'y trouver le calme et la maturité nécessaires aux délibérations, ce n'est plus qu'une école de sédition où les médiocrités pullulent et font échec aux véritables hommes d'État. Une assemblée, dans ces deux cas, perd de son autorité sur les populations. Le sujet fut examiné par un comité qui proposa d'allouer à chaque État un représentant par 40,000 habitants. Mais comme la population de l'un de ces Etats n'atteignait pas ce chiffre, Ton ajouta à cette disposition, qu'aucun d'eux n'aurait pas moins d'un représentant. Madison craignait qu'il ne résultât de cette mesure une chambre trop nombreuse, eu égard à l'accroissement rapide de la population; mais Gorham le rassurait en disant que ce gouvernement unitaire ne durerait point assez pour cela. Était-il supposable, suivant lui, que ce grand pays, en y comprenant la vaste étendue de territoire à l'ouest, continuerait à ne former qu'une seule nation dans cent cinquante ans (1)? L'ardent antagonisme, qui existait alors entre le Nord et le Sud de

(1) Madison, Papers, vol. II, p. 1263. La rébellion du sud en 1860 put faire croire un instant à la réalisation de cette prédiction. Qu'arrivera-t-il d'ici à un demi-siècle?

l'Union, non moins que les futures destinées de l'Ouest pouvaient autoriser ces conjectures. Hamillon, que n'arrêtaient ni ces craintes ni ces pressentiments, voulait avant tout un gouvernement fort et vigoureux et réclamait au contraire une plus large base de représentation dans la première chambre. Celle proposée lui paraissait trop étroite et dangereuse à divers égards ; elle était de nature à porter ombrage au peuple pour ses libertés. Cette difficulté ne fut vidée qu'à la fin des travaux de la Convention. Alors, en effet, Washington, prenant pour la première fois la parole que lui interdisait la présidence dont il était investi, exprima le désir, dans un intérêt de pacification, de voir le chiffre de 40,000 abaissé à 30,000. La déférence de l'Assemblée pour ce grand caractère fit admettre cette solution sans débats (1). On verra un peu plus loin les modifications profondes faites à cette base de la représentation comme conséquence du prodigieux accroissement de la population des États-Unis.

Le dénombrement de cette population nécessité par le compromis entre le Nord et le Sud et la répartition entre tous les Etats de la représentation nationale exigeaient un recensement officiel périodique, offrant à tous les meilleures garanties d'exactitude. On convint de faire procéder à cette opération, pour la première fois, dans le délai de trois années à partir de la première réunion du Congrès tenu en vertu de la Constitution. Ce recensement serait renouvelé de dix en dix ans, d'après le mode tracé par cette assemblée. En attendant le résultat du premier recensement, la Convention limita provisoirement le nombre des membres de la première chambre à65, qu'elle répartitentre les Etats.

La durée des fonctions des membres de la première chambre fut très controversée. Les opinions variaient de un à trois ans. D'un côté, l'on faisait ressortir le goût du peuple pour les fréquentes élections dont l'objet était de protéger les libertés publiques. Les constitutions de tous les

(1) Madison, vol. II, p. 1599.

États ou à peu près voulaient que les élections fussent annuelles. Pouvait-on s'éloigner de ce terme de comparaison qui témoignait d'un sentiment général? Cependant des raisons non moins solides militaient pour une période de trois années. Des élections trop souvent répétées rendaient le peuple indifférent à cette opération et assuraient le succès des cabales contre la sincérité du suffrage. On en avait un exemple en Virginie où des mesures sévères étaient devenues nécessaires pour obliger les électeurs à remplir ce devoir civique. D'autre part, il importait de ne pas multiplier ces occasions d'agitations, d'intrigues compromettantes pour la paix publique. « 11 ne faut pas moins de trois années, disait Madison, pour que les membres de la première chambre puissent acquérir quelques notions des intérêts variés de tous les Etats auxquels ils n'appartiendront point. » Une Chambre trop souvent renouvelée enlèverait aux autres branches des pouvoirs publics les forces dont elles ont besoin pour coopérer utilement au fonctionnement des institutions (1). Une année de mandat suffirait à peine aux représentants des Etats éloignés, pour se rendre au siège du gouvernement central, y faire un court séjour, et retourner dans leurs Etats respectifs, sans parler du temps employé pour préparer une réélection (2). » Un moyen terme fut adopté, qui consista à assurer un exercice de deux années à la fonction de représentant.

SECTION IV État actuel de la représentation.

La Constitution, en disant que les représentants, de même que les taxes, se répartiraient entre les Etats, au prorata de leur population respective, aurait exprimé une idée fort simple d'application, étant donné le chiffre total de la population, si elle n'avait ajouté une limitation

(1) Madison, vol. II, p. 929. — (2) Madison, p. 847, 929, 931.

en ce qui concernait la première de ses prescriptions. Elle déclara, en effet, que le nombre des représentants ne serait pas de plus d'un par 30,000 habitants, ce qui détruisait immédiatement l'assimilation des deux termes: représentation et taxation ; car les taxes sont susceptibles de division et de subdivision jusqu'à des proportions infinitésimales, tandis qu'au-dessous de 30,000, la représentation devait cesser dans chacun des Etats. De là, des inégalités de condition politique entre eux. Un exemple fera mieux saisir la portée de cette observation. En supposant un Etat dont la population serait de 90,000 habitants, c'est-à-dire trois fois 30,000, il aurait droit à trois représentants. L'État voisin n'en ayant que 89,999, deux représentants seulement lui seraient attribués, parce que, au delà de ses deux groupes de 30,000, il lui manquerait une unité pour compléter le troisième. Cette fraction importante serait donc déshéritée, politiquement parlant. Le môme fait pourrait se rencontrer ailleurs, dans des proportions diverses, de sorte qu'en réunissant toutes ces fractions, une partie notable de la population ne serait pas représentée dans la première chambre. Pour la composer, en suivant à la lettre la Constitution, on procédait ainsi : la population des États- Unis étant alors de 3,636,312 individus, on prit pour diviseur ce chiffre de 30,000 ci-dessus, et le quotient donna 120 comme étant le nombre des membres de la première chambre, à répartir entre les États. Mais dans cette répartition, bon nombre de fractions de 30,000 se trouvaient perdues, et il y avait moins de membres à élire que ne comportait la population totale.

Un bill présenté en 1790, à la première chambre, consacrait cet état de choses, malgré ses anomalies, par respect pour les termes ainsi interprétés de la Constitution. Adopté parcette chambre, ce bill fut porté au Sénat qui, observant de plus près les conséquences de ce système, y fit un notable amendement. 11 proposa en effet une disposition portant que un représentant de plus que ceux revenant aux groupes de 30,000 serait accordé aux États chez lesquels

les fractions de ce nombre se trouveraient les plus importantes, de manière à arriver à un nombre de représentants en rapport avec la totalité de la population. Ainsi un Etat ayant 85,000 habitants aurait droit à trois représentants, tandis qu'un autre n'en possédant que 70,000 n'en aurait que deux à raison de la supériorité relative de la fraction de l'un sur celle de l'autre. La chambre, saisie de cet amendement, s'y rallia, non sans de très vifs débats où se manifestèrent une fois de plus les rivalités d'influence entre les États du Nord et ceux du Sud; car ceux-ci se prétendaient sacrifiés parla nouvelle combinaison. Lorsque le Président des États-Unis eut à statuer, à son tour, il frappa de son veto ce bill qui méconnaissait les règles de la proportionnalité consacrée, et parce qu'il accordait à huit Etats un représentant de plus que celui auquel ils avaient droit d'après une saine interprétation de la Constitution. La première chambre, ayant à prononcer sur les objections du président, ne put réunir une majorité des deux tiers contre le veto. En conséquence le bill se trouva annulé.

Les choses restèrent assez longtemps dans cet état. Cependant en 1832 une nouvelle tentative eut lieu pour faire accepter la combinaison proposée par le Sénat en 1790, mais sans succès, comme on va le voir. La population des États-Unis s'était considérablement augmentée, et l'immigration incessante faisait présager des accroissements indéfinis. Les proportions prescrites parla Constitution ne pouvaient plus recevoir d'application, sous peine d'élargir immédiatement le cadre de la Chambre des représentants. En effet, si les 3,636,312 habitants donnaient primitivement 120 représentants (1), de quel nombre excessif de membres ne faudrait-il pas composer la première chambre, lorsque la population s'élèverait à 30, 40 et 50 millions? Par un acte du 22 juin 1842, le Congrès fixa a priori le maximum des membres de cette chambre ainsi que le prorata diviseur entre les États (1). Cette proportion

(\) Cooley, Notes sur les Commentaries de Story, note 085.

ne fut plus de 30,000, mais de 70,680, et on ordonna que ceux des États auxquels, après l'application de cette règle, il resterait un excédent de population, auraient droit à un représentant en plus, si cette fraction dépassait la moitié des 70,680(1).

La même marche fut suivie depuis en tenant compte de la progression ascendante de la population. Cependant, en 1862, au milieu de la guerre de la Sécession, s'il était possible de porter à 241 le nombre des membres de la première chambre, la répartition à en faire était difficile, pour ne pas dire inexécutable, sur les errements préexistants ; car plusieurs États s'étaient d'eux-mêmes détachés de l'Union. De l'autre côté, l'abolition de l'esclavage étant imminente et les noirs devant être admis individuellement au droit de suffrage, bien loin de n'avoir plus qu'une valeur fractionnaire, les règles de proportionnalité se trouvaient renversées. La représentation nationale fut donc démembrée, et les États qui restèrent dans l'Union firent seuls la loi, sous le titre de Congrès, titre décevant, puisqu'il exprimait hier une idée différente de celle d'aujourd'hui. Lorsque, après un certain temps laissé au repentir et à la soumission, les États sécessionnistes furent admis à reprendre leur place dans l'Union, un recensement fait en 1870 fournit les éléments nécessaires pour la distribution régulière des représentauts entre tous les États dont le nombre s'élevait alors à 37. Le Congrès statua à nouveau, sur ce sujet, par un acte du 2 février 1872, modifié par un autre du 30 mai suivant. Il porta à 292 le chiffre des membres de la première chambre pour une population de 38,113,253 individus (2). 11 en fit la répartition entre les Etats; mais sans qu'on pût bien reconnaître la base adoptée dans cette circonstance. La même loi

(1) Walker, Introduction to American law (3e édil. Boston, \ 855) p. 97, dit que ce mode de fixation du nombre des représentants a priori fut à deux reprises différentes repoussé comme présumé inconstitutionnel, puis accepté comme seul réalisable. — (2) Cooley, Note sur le § 683 des Commentaries de Story.

déclara que toutes les fois qu'un nouvel État serait admis dans l'Union, un représentant lui serait alloué en sus des 292.

Depuis, un nouveau recensement a eu lieu; il porte à 50,155,783 le montant total des habitants des États-Unis en 1880. Sur cette base, le Congrès (1) a fixé le nombre des représentants à élire par les États, après le 3 mars 1883, à 325, à répartir entre eux proportionnellement à leurs populations respectives, ce qui fait un représentant par 154,325 habitants.

Enfin en 1889 quatre nouveaux États, le Dakota du Nord, le Dakota du Sud, le Montana, le Washington ayant été admis dans l'Union, ils ont eu droit, en vertu de l'acte précité du 30 mai 1872, chacun à un représentant, ce qui porte actuellement le nombre des membres de la chambre à 329. Cet état de choses continuera jusqu'au travail de répartition faire d'après le recensement qui aura lieu en 1890.

Afin de faire mieux apprécier l'importance comparative de la marche ascendante ou rétrograde de chaque État sur l'échelle de classement électoral, nous allons mettre en regard les deux tableaux de distribution des représentants faits en 1872 et 1880.

(1) Acte du 25 février 1882, 45econg., sess. lre, chap. xx.

Alabama

Arkansas Californie.. . .

Colorado

Connecticut..

Delaware ....

Floride

Géorgie

Illinois

Indiana

Jowa

Kansas

Kentucky 10

Louisiane

Maine

Maryland

Massachusetts

Pennsylvanie 27

Rhode-Island 2

Caroline du Sud 5

Tennesse 10

Texas 6

Vermont 3

Virginie 9

West-Virginie 3

Wisconsin 8

Michigan

Minnesota

Mississipi

Missouri

Nebrasfia

Nevada

New-Hampshire ....

New-Jersey

New-York

Caroline du Nord . . .

Ohio

Oregon

Alabama

Arkansas

Californie

Colorado

Connecticut

Delaware

Floride

Géorgie

Illinois

Indiana

Uowa

Kansas

Kentucky

Louisiane

Maine

Maryland

Massachusetts

Michigan

Minnesota

Mississipi

Missouri ,

Nebraska

Nevada

New-Hampshire . . .

New-Jersey

New-York

Caroline du Nord. .

Ohio...

Pennsylvanie

Rhode-Island . .

Caroline du Sud

Tennessee

Texas

Vermont

Virginie

West-Virginie. .

Wisconsin

Dakota du Nord Dakota du Sud.

Montana

Washington. . . .

En dix ans le nombre des représentants s'est donc

trouvé augmenté de 36 membres