PREMIERE CHARTE DE WASHINGTON-CITY

ce point de vue, ses actes devaient recevoir exécution sur tout le territoire des Etats-Unis, d'après cette disposition générale de la Constitution portant que cette Constitution et les lois qui seraient faites, en conformité de ses prescriptions, seraient considérées comme lois suprêmes du territoire. D'où il suit que l'exécution peut en être poursuivie partout aux États-Unis. Cependant il a été reconnu qu'une loi de cette nature ne pouvait laisser de doute sur sa portée, etque le Congrès, en y donnant naissance, devait exprimer en termes formels si son intention était de la rendre exécutoire hors des limites du district; autrement elle n'aurait qu'un caractère purement local (1).

Un autre débat de grave conséquence a été soulevé à propos de l'application au district de Colombie des taxes directes à payer au Trésor public. La Constitution, art. 1er, sect. 2 § 3, déclare que les représentants au Congrès et les taxes directes seront répartis entre les Etats de l'Union au prorata du nombre de leurs habitants respectivement. Dès 1815, le Congrès, sans s'attacher littéralement au texte de cet article, fit peser sur le district de Colombie une part proportionnelle des taxes directes qui avaient été levées sur le pays par mesure générale. La question s'éleva alors de savoir si le Congrès avait constitutionnellement le droit d'étendre cette taxe sur ce district qui n'était point un Etat. Sur quelle base, disait-on, le Congrès peutil s'appuyer pour justifier cette mesure fiscale? La Constitution dit que la répartition aura lieu entre les États et non avec le district, pas plus qu'avec les territoires. Cependant la Cour suprême décida, sans hésiter, que le droit du Congrès était incontestable. Établir un mode de répartition entre les États ne pouvait équivaloir à un affranchissement des cbarges publiques pour le district. Un tel affranchissement était si exorbitant en lui-même qu'il aurait nécessité une exemption expresse qu'on ne trouve nulle part. Or, partant de ce principe que tous les habitants du pays sont

(1) Story, On the constitution of the U. S., § 1229 et suiv. et case ofCohens V. Virginia, 6, Wheat, Reports, 424 à 429.

passibles de taxes directes, il y avait lieu d'appliquer au district la règle fixée par la Constitution pour la répartition entre les États. Toutefois il a été reconnu, en même temps, qu'aucun texte n'obligeait le Congrès à imposer cette taxe au district et aux territoires, et qu'il était maître d'en user à sa discrétion (1). Cette interprétation est peutêtre un peu subtile étant donnée la soumission de tous aux charges publiques.

Revenant maintenant à l'octroi de la Charte de la ville de Washington et à la validité de cet acte, une discussion assez vive s'établit sur ce point-ci : les adversaires de la mesure proposée soutenaient que le Congrès n'ayant que des pouvoirs délégués ne pouvait les transmettre à d'autres, même en partie, attendu que la puissance publique n'est point susceptible de délégation. Cette argumentation aurait pu se soutenir, s'il se fût agi de l'abandon d'une prérogative du Congrès, mais il en était autrement. Les conseils auxquels il entendait conférer certains pouvoirs restaient sous son contrôle immédiat; il se réservait de désapprouver et d'annuler leurs résolutions, le cas échéant. Ces conseils étaient plutôt encore des préparateurs de mesures locales que des législateurs proprement dits, malgré les termes employés pour qualifier leurs actes. C'est ainsi que le Congrès avait le pouvoir d'annuler la Charte elle-même en ne la renouvelant pas à l'expiration de la durée qui y était assignée. D'ailleurs, ajoutait-on, les habitants du district ayant été appelés k donner leur approbation à la cession de leurs comtés aux États-Unis, tenaient leur droit de municipalité de leur propre suffrage; on ne pouvait leur refuser une représentation locale (2). Quoi qu'il en soit, le Congrès n'ayant point à descendre dans les détails de l'administration du district, accorda en 1802, comme on l'a vu (3), aux habitants de Washington une Charte qui en fit une corporation publique. Cette organisation se composa de deux conseils élus annuellement et d'un maire

(t) Voir Story, On the constitution, § 998 et suiv. — (2) Voir Story, § 1223. — (3) Voir The Statutes of the U. S. at large vol. II, p. 195.