Supra, chap. II

sureurs bien plus que la somme qui rentrait dans ses caisses du fait de la restitution du dépôt effectué en monnaie française. La compagnie avait ainsi un intérêt direct à perdre son procès.

Mais s'agit-il encore là d’un risque de réassurance? Nous ne le croyons pas et la solution adoptée par la jurisprudence et la doctrine distingue, au contraire, ce « risque de change » du risque technique.

Contrairement aux cas précédents, où les parties avaient contracté dans leurs monnaies et où le risque de change s’introduisait indépendamment de leur volonté, ici elles ont délibérément séparé l’élément « change » du reste du traité : elles en ont ainsi assumé de plein gré le risque et il y a dès lors deux contrats : un traité de réassurance, un pacte monétaire; le second est sans influence sur le premier, qui garde son caractère propre et vice-versa.

En particulier, s’il est admis que la réassurance ne saurait procurer un gain au réassuré en lui permettant de recevoir une indemnité supérieure à celle qu’il a lui-même versée (Cassation, 12 févr. 1913) rien n'empêche qu'il tire un bénéfice d’une stipulation indépendante (encore que souscrite dans le même acte), en l’espèce le pacte monétaire’. Natoli, en outre, ajoute que le réassuré n’a pas besoin de protection légale : la réassurance met en rapport deux commerçants expérimentés qui, pour autant que leurs accords ne sont pas contraires à l’œuvre publique et aux bonnes mœurs, peuvent librement régler leurs relations.

En résumé, pour que le traité reste une convention de réassurance sans éléments étrangers, il faut que tous les paiements réciproques soient exécutés el les réserves investies en monnaies d’origine effectives. Même dans ce cas l’exécution ponctuelle du contrat n’est pas toujours possible malgré toute la

59, Tribunal de commerce de la Seine, 14 décembre 1923 : Minerve et Polaire ce. Norwich Union. Et, 8 mars 1924, Fromageot c. British Dominions. Cités par La Réassurance, janvier 1938.

bonne volonté des parties6?, car toutes les devises ne sont pas libres : il nous reste à dire quelques mots de cet autre aspect du

problème monétaireft,

Le contrôle des changes et la réassurance. — Nous ne pouvons naturellement entrer ici dans les détails des réglementations de chaque pays. Il suffit de rappeler les principales dispositions qu’on groupe sous le nom de contrôles des changes ou de contrôle des devises.

Les devises étrangères ne peuvent être obtenues qu'avec une autorisation officielle; les créances sur l'étranger doivent être déclarés à l'Office des devises qui peut en réclamer le dépôt entre ses mains; l’autorisation est encore, nécessaire aux nationaux pour faire des paiements ou accorder des crédits à l'étranger et aux étrangers pour retirer du pays leurs créances (crédits gelés); les intérêts de ces créances peuvent également être bloqués, de sorte qu’on ne puisse les utiliser qu’à des investissements dans le pays; les conversions doivent se faire au cours officiel des devises.

Ce contrôle peut s'accompagner d’accords de clearing biou multilatéraux : tous les paiements internationaux sont alors interrompus; les créances et dettes sont transférées à l’Office de compensation et les paiements ne se font que dans la mesure des sommes disponibles en tenant compte de l’ordre chronologique des inscriptions.

Appliquées à la réassurance, ces mesures se traduisent par des restrictions au paiement des « soldes » : soit qu’une autorisation de l’autorité officielle (Offices spéciaux ou banques nationales) soit nécessaire, soit que les paiements ne puissent être effectués qu’à des « comptes bloqués » dans les banques nationales.

On voit que toutes ces réglementations peuvent gêner énormément le commerce de la réassurance : elles méconnaissent le