Golding, op. cit., p. 38. — Infra, II° partie, chap. II

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n’était qu’un arrangement préalable, sans engagement pour l’une ou l’autre partie, de céder et d’accepter. Il était intéressant pour l’entreprise réassurée auprès de plusieurs réassureurs. « Dans ce cas, observe Dammbach, elle pourra donner » à l’un ou à l’autre de ses réassureurs la préférence sur tous » les autres en l’intéressant, en premier lieu, sur ses réassu- » rances. Elle n'intéressera ses autres réassureurs que sur les » risques pour lesquels le concours du ou des autres réassu- » reurs est insuffisant. On peut affirmer que ce ne sont que les » risques les moins désirables qui restent »tt.

L’assureur conservait ainsi sa liberté d'action qui se traduisait souvent par de fortes cessions sur les mauvais risques, des cessions plus réduites sur les bons. Le réassureur de son côté préférait pouvoir examiner les affaires cas par cas; c'était une précaution naturelle contre la sélection opérée par l’assureur.

Le traité facultatifl? réalisait une transition entre le particulier et le général; il gardait les inconvénients de la réassurance spéciale, ne procurant pas à l’assureur la certitude de pouvoir placer ses cessions, ni au réassureur un aliment sûr et constant.

Le traité obligatoire. — On s’acheminait (par l'intermédiaire du traité facultatif pour le cédant et obligatoire pour l’acceptant, ou inversement) vers le traité réciproquement obligatoire. Ce contrat est donc relativement moderne : de Courcy dit avoir assisté à son invention! Désormais l'assureur s’oblige à céder, le réassureur s’oblige à accepter certaines catégories d’affaires, dans une proportion fixée et à des con-

11. Dammbach, Des traités de réassurance, Paris, 1909, p. 19.

12. La confusion est d’ailleurs fréquente entre «réassurance spéciale ou facultative » et «réassurance par traité facultatif ». Il faut cependant distinguer, car le traité facultatif est un mode aussi fréquent que la réassurance facultative sans traité (contra, Picard, op. cit., p. 28).

13. C’est le cas du « cover » anglais qui présente en outre cette particularité de ne s'appliquer qu’à certains risques spécifiés dans le traité et non à l'ensemble d’une branche de la cédante. Cf. Golding, op. cit., p. 66.

14. De Courcy, Des deux sortes de traités de réassurances, 1885, p. 6.

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ditions fixées. C’est ce traité que nous entendrons dans la suite sous la désignation de « Traité de réassurances ».

L'usage s’en est, en effet, répandu au point d’en faire l’habituel instrument de la réassurance!5 et d'éliminer à peu près, ou de réduire au rôle d’accessoires, le traité facultatif et la réassurance spéciale.

La réassurance facultative n'est plus guère utilisée que pour placer des cessions qui dépassent le cadre normal des traités obligatoires, par leur nature ou par leur montant. On peut encore l'utiliser pour l’échange de risques entre compagnies directes et pour placer la part abandonnée ou réduite par un des réassureurs obligatoires. En transport, elle est encore largement en usage, particulièrement pour les réassurances faites à un taux de prime différent de celui de la prime d’origine, ou par suite de l’énormité de certains risques. En vie, Golding signale l’utilisation fréquente de la méthode facultative par les entreprises britanniques, sur la base d'échanges entre les compagnies d’assurances directeslé. Nous en reparlerons au chapitre IV, en étudiant le rôle de la réassurance dans les différentes branches.

Comparaison entre les deux catégories de traité. — Les avantages du traité de réassurance obligatoire sur les modes facultatifs de réassurance sont évidents. C’est parce qu’il permet à l’assureur, dans la limite fixée par le traité luimême, de souscrire en étant certain de pouvoir céder son tropplein, que le traité obligatoire a pris la prépondérance.

Réciproquement, dans le traité obligatoire, le réassureur est intéressé à l’ensemble du portefeuille du réassuré, participant parfois à la totalité des affaires qui le composent, sinon à un grand nombre d’entre elles : il n’a plus à craindre, ou en tout cas il a moins à craindre — théoriquement — l’antisélection qui était le corollaire fréquent de la réassurance facultative : « Le consentement des parties est accordé une