Golding, op. cit., p. 48 et

78. Bache, op. cit., et « Ueber die moderne Rückversicherung », Oesierreische Revue, 47e année, n°4 16, 17.

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cess » annuel, dont le règlement ne peut être effectué, en principe, qu’en fin d'année”.

Le droit de liquidation de la cédante est exclusif; le réassureur n’a pas à intervenir dans le règlement®. Cela l’expose à certains dangers, parce que la cédante peut être tentée de régler d’une façon plus coulante lorsque son intérêt est faible par rapport à celui des réassureurs : de même, cela l’oblige à accepter les paiements de sinistres purement gracieux que la cédante peut être amenée à opérer pour des raisons d'affaire. Ce genre de libéralités ne profite guère qu'à la cédante et il serait logique d’en décharger le réassureur; mais des difficultés pratiques de détermination du critérium à adopter rendent irréalisable une telle solution. Signalons également que le réassureur participe pour sa part aux frais, comme aussi aux recouvrements, recours ou restitutions. Tout ceci est la conséquence logique de l'identité de fortune entre les deux cédants.

Nous n’insisterons pas sur les autres opérations comptables : comptes-courants trimestriels et annuels, comptes de profits et pertes, statistiques diverses, calcul des réserves et des dépôts ; nous retrouverons ces questions en cours de route.

Nous passerons également sur les clauses purement administratives du traité : règlement des contestations, liquidation du contrat, élection de domicile..., qui sortent du cadre de cette étude.

Il nous faut cependant dire quelques mots de deux questions intéressant l’une le réassureur, l’autre l’assureur et que les développements précédents nous permettent maintenant d'exposer.

Droit de contrôle du réassureur. — La première a trait au droit de contrôle du réassureur. Nous avons vu que le réassu-