ALLEMAGNE

1) Code de Commerce.

Livre IV, Code maritime. — Sect X : Assurances contre les risques de navigation.

ARTICLE 779. — On peut assurer en particulier : RAS Retene le risque garanti par l'assureur (réassu- TRUC) A ET METRE er de D ART ed LR nr Un me ARTICLE 864. — ..... Pour ce qui est de la réassu-

rance, le délai d'abandon commence avec la fin du jour dans lequel la déclaration d'abandon a été faite par l’assureur au réassureur.

2) Loi sur le contrôle des entreprises d'assurances et sur les Caisses d'épargne des entreprises de construction, 1931.

ARTICLE 0. — Les Statuts des Sociétés par actions doivent indiquer quelles sont les branches d’assurance qui seront exploitées et les règles fondamentales pour le placement des fonds ; ils doivent également indiquer si le travail des assurances sera fait seulement directement ou aussi bien indirectement (moyennant la réassurance).

ARTICLE 148. — Les entreprises qui exploitent l’assurance contre les pertes sur les cours de Bourse, l’assurance des transports et les entreprises d'assurances proprement dites (à l'exception des formes de réassurance mutuelle) ne sont pas assujetties au contrôle prévu par la présente loi.

Toutefois, le Ministre de l'Economie du Reich, peut, avec l'approbation du Conseil du Reich, disposer que les entreprises en question soient également assujetties au contrôle et qu’en conséquence les dispositions de la présente loi soient considérées comme valables également en ce qui les concerne.

3) Ordonnance sur le contrôle des entreprises privées nationales de réassurance, 1931.

Sur la base de l’article 148 de la loi sur le Contrôle des entreprises d'assurance privées et des Caisses d'Epargne

FE

pour entreprises de constructions (6 juin 1931), avec l'approbation du Conseil du Reich, il est disposé ce qui suit :

ARTICLE PRÉMIER. — Les articles 55, 57, 63. 83, 84 (sect. 1, alinéas 1, 2), 85, 93 (sect. 1,n. 12), 94-06, 101-103, 137, 146 (sect. 1), 150 (1°) de la loi sur le Contrôle des entreprises privées d'assurance, etc., du 6 juin 1931, sont applicables à toutes les entreprises nationales privées qui ont pour but unique l'exploitation de la réassurance ; toutefois, lorsque l'exploitation de la réassurance est limitée aux branches d'assurances qui ne sont pas assujetties au contrôle du gouvernement, l’article 2 de la même loi (6 juin 1931) est applicable.

ARTICLE 2. — La présente ordonnance entre en vigueur le 1*T janvier 1932. La notification sur le contrôle des entreprises nationales privées de réassurance du 18 juin 1908 est en même temps abrogée. Suivant les articles 57- 63 de la loi sus-mdiquée on devra rédiger le bilan des entreprises de réassurance pour le premier exercice terminé après le 31 décembre 1931.

4) Loi sur le Contrat d'assurance, 1908.

ARTICLE 1806. — Les dispositions de la présente loi ne peuvent être appliquées dans les cas d’assurance maritime et de réassurance.

ARGENTINE Code de Commerce.

ARTICLE 501. — S'il y a une réassurance, celle-ci n'aura pas d'effet si l'assuré a libéré l'assureur de toute obligation. La réassurance est une garantie, et le fait de libérer l'assureur de ses obligations équivaut au paiement effectué par le débiteur principal.

ARTICLE 517. — L'assureur peut en tout moment faire réassurer par d’autres des choses qu'il a assurées lui-même,

La prime de réassurance peut être inférieure, égale ou supérieure à la prime d'assurance.

Les conditions, clauses ou risques peuvent être les mêmes ou différents.

ARTICLE 526. — Si, au cours de la période pendant laquelle la chose assurée est sujette aux risques, l'assureur est déclaré en faillite, l'assuré peut demander la résiliation du contrat ou un cautionnement suffisant à garantir que la masse suffira à l'exécution pleine et entière des obligations de l'assureur.

= T0 L'assureur a le même droit contre l'assuré, s’il n’a pas perçu la prime de l’assurance.

Si la masse n'offre pas une garantie suffisante, l'assuré peut demander la cession gratuite des droits dérivant de toute réassurance effectuée.