HONGRIE

Code de Commerce.

ARTICLE 469. — Dans la Police doivent être indiqués : 1) le nom de l'assuré ; 2) l'objet exposé aux risques ; 3) l’événement pour lequel l'assurance a été demandée; 4) le montant de l'assurance ; 5) le commencement et la fin de l’assurance ; 6) la prime ; 7) la signature de l’assureur.

ARTICLE 472. — Les conditions du contrat d'assurance représentent la loi, dans la mesure où les droits et les obligations des parties ne sont pas fixés par la présente section.

ARTICLE 473. — Les parties ont la liberté d'établir le taux de la prime. L’assuré doit payer la prime à l’échéance et ne peut pas, en cas de doute, exiger que la Police lui soit remise avant de payer la prime. Si la Police est livrée avant le paiement de la prime, cela équivaut, en cas de doute, à un ajournement.

ARTICLE 474. — Au moment de la conclusion du contrat, l'assuré doit communiquer à l'assureur tous les faits qui sont à sa connaissance et qui, étant donné leur