SUÈDE

1) Code de Commerce maritime.

ARTICLE 230. — L'assureur peut lui-même assurer l'objet qu'il a assuré pour le risque dont il s’est chargé (réassurance).

2) Loi sur les Contrats d'assurances, 1927.

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Les dispositions (de la présente loi) ne seront pas appliquées aux réassurances

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ARTICLE LOMME NE A Ne MANS Se Si l'assureur n’a pas conclu de réassurance, comme il aurait

fait d’ailleurs, sa responsabilité sera adaptée à cette circonstance:

SUISSE 1) Loi fédérale sur le Contrat d'assurance, 1908.

ARTICLE 100. — Pour tout ce qui n’est pas prévu dans la présente loi, le contrat d'assurance est régi par les dispositions du droit des obligations.

ARTICLE 101. — La présente loi ne s'applique pas 1) aux contrats de réassurance ;

Ces contrats sont exclusivement régis par le droit des obligations.

2) Loi sur le cautionnement des Sociétés d’Assurances. 1919.

ARTICLE PREMIÉR, nr 13030 MA Te AA ee he

La présente loi ne s'applique pas aux Sociétés de réassurances.

3) Loi fédérale se rapportant à la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance, 1885.

ARTICLE 5. — Toutes les entreprises privées d’assurance doivent présenter chaque année au Conseil Fédéral, dans le terme de 6 mois suivant l'expiration de l'exercice, leur compte rendu, dans lequel devra être indiqué pour chaque branche principale d'assurance (vie, accidents, incendie, transports, etc.) et pour ce qui a rapport à l'assurance sur la vie, pour chaque genre d'assurance : les données concernant la réassurance, c’est-à-dire si et en quelle mesure l’entreprise a réassuré ses propres risques et, en outre, si et en quellé mesure elle s’est chargée de réassurances d’autres entreprises.

TURQUIE 1) Code de Commerce.