L'ÉTAT DE LA PETITE PROPRIÉTÉ EN FRANCE ET SES TENDANCES

De ces études sur les législations étrangères ressort que presque toujours le problème de la constitution de petites propriétés rurales ne peut se résoudre que par l'intervention plus ou moins directe de l'Etat. Il en ressort donc que le législateur doit faire preuve d’une très grande délicatesse lorsqu'il veut employer un moyen aussi dangereux, cela même lorsque l'opportunité en est reconnue.

Montesquieu a dit : « C’est avec une extrême circons-

pection que l'on doit toucher à l'organisme des lois ». Montesquieu entendait par le terme lois soit les actes législatifs écrits soit la coutume ; mais pour lui aussi bien la coutume que le droit écrit était l'expression non pas d'une volonté supérieure à l'individu (souveraineté nalionale ou monarchique) mais bien des « rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses. »

Or que l'intervention de l'Etat soit abondamment légilimée lorsque dans l'organisme national se produit un accident précis ou survient une maladie connue des hisloriens, ou étudiée dans ses effets par les économistes, ce n'est que trop évident. Mais que l'Etat intervienne pour forcer l'évolution normale des institutions, pour créer des organismes inexislants, pour apporter des dérogalions à ces lois naturelles dont parle Montesquieu, cela n'est pas mjustifiable complètement d’ailleurs, et les événements peuvent le montrer, mais cela marque de la part des législateurs, une confiance peut-être exagérée dans la mission de | « Etat Providence », et c'est un signe que les sociologues ont une tendance à faire ce que l’on pourrait appeler de la « métaphysique économique. »

C'est pourquoi avant d'examiner les mesures par lesquelles on essaye en France de reconstituer la petite propriété 1l est nécessaire de poser le problème tel qu'il se présente réellement, tel que l’a fait l'évolution historique de la répartition du sol, tel que le font aussi les

tendances actuelles de cette répartition.

C'est une question de première importance en effet que celle de savoir — avant de poser en principe la nécessité de l'intervention de l'Etat pour greffer artificiellement sur un sol de peliles propriétés — si celte petite propriété n'est pas un fruit naturel de ce sol et Sil n'est pas dangereux de contrarier la libre évolution des lois naturelles lorsque l’on constate dans le cycle économique dont il s'agit l'existence d’une circonstance qui semble contraire au remède employé (dette agraire lorsqu'il s'agit du crédit en vue de la constitution de petites propriétés).

Constatons d’abord l'état de prospérité de la petite propriété.

Grâce aux nouvelles méthodes de culture, son essor s'accentue toujours et elle n'obtient pas de résultat inférieur à ceux que procure le grand domaine. M. Bourœuin (Les Systèmes socialistes el l'évolulion économique) constate que les cultures les plus importantes, celles des céréales, de la betterave à sucre, des plantes fourrageres, de la vigne, des herbages pour l'élevage et la production du lait se prêtent indifféremment à la grande et à la petite entreprise, à moins de circonstances parlticulières tenant à la nature du sol et au régime des eaux. Il y a même des branches de la production agricole où les petites propriétés se montrent supérieures aux grandes, telles est le cas pour les beurreries coopératives du Poitou et des Charentes. «Pour les races bovines

notamment écrit M. Ruau, les petits éleveurs ont fait mer-

veille. Le nombre des têtes bovines a augmenté de un million dans la période décennale de 1896 à 1906. Cette augmentation a porté presque exclusivement sur Îles vaches laitières, spécialité où excelle la petite culture ». (Bullelin de la Soc. Nat. d'Agricullure, 1909, p. 325) Toutes ces affirmations sur la prospérité de la petite propriété semblent bien d'ailleurs être confirmées par les résultats de l'enquête sur la P. P. R. en France à laquelle a procédé le ministère de l'Agriculture en 1908- 1909. Dans 27 départements la petite culture (le plus souvent en fait synonvme de petite propriété) est supérieure à la grande au point de vue des résultats économiques. M. Ruau explique cette situation : « D'une manière générale, la supériorité de la petite culture provient de la main d'œuvre plus abondante et plus vigoureuse qui compense largement l'infériorité de l’ouhllage. Au point de vue des nouvelles méthodes de culture, de l'emploi des engrais chimiques et des semences sélectionnées, des progrès de l'élevage, la grande culture ne peut plus en tirer une cause de supériorité, la petite culture s'étant appropriée toutes ces améliorations. » L'enquête de 1909 révèle donc que la petite propriété a réalisé depuis vingt ans de grands progrès au point de vue de l'élevage et des méthodes culturales. Dans 27 départements les moyens de production de la petite propriété sont supérieurs à ceux de la grande propriété : dans 15, les ressources productives des deux propriétés

sont équivalentes ; dans 29 seulement la petite propriété

ne dispose pas de moyens de production égaux à ceux des grandes propriétés : enfin 13 départements n'ont pu être classés (La pelile propriélé rurale en France, Enquêles monographiques du Ministère de l'Agricullure, 1908-1909 : et Augé-Laribé : Revue d'Economie polilique 1910 « La situation de la propriété rurale en France d'après une enquète récente officielle » art. cité, p. 78). Cette enquête démontre nettement que la petite propriété nest pas inférieure à la grande au point de vue des résultats économiques « Son infériorité en ce qui concerne l'outillage, écrit M. Augé Laribé, est plus que compensée par la qualité de la main-d'œuvre dont profitent les petites exploitations, alors que les avantages inhérents aux grands domaines sont annmihilés par la difficulté d'y maintenir des équipes nombreuses de bons ouvriers ; dans 9 départements, la petite propriété serait, au point de vue du rendement économique, égale à la grande ; dans 47 elle serait supérieure ; elle ne serait inférieure que dans 16 départements. »

Dans certaines cultures, les petits propriétaires obtiennent une supériorité manifeste : 1l en est ainsi des cultures maraïchères et florales, si prospères dans les vallées du Rhône, de la Durance et sur la côte d'Azur dans la banlieue des villes.

Du reste ces excellents résultats de la petite propriété nous sont montrés par des progrès en nombre et en

étendue. (Enquête de 1908-1909). Ces progrès sont vrais

s aù

d'une facon générale el cependant il importe ici de dislinguer el de sous distinguer.

Il importe non seulement de savoir quelle est la valeur économique de la petite propriété, mais 1} faut aussi connaître quelles catégories parmi celte pelle propriété participent de cette valeur.

La réponse ne peut être fournie que par les statistiques du Ministère de l'Agriculture. On sait que les stalistiques officielles distinguent les propriétés et les classent en quatre catégories : la très petite propriété, jusqu'à un hectare, la pelite propriété de un à dix heclares, la propriété moyenne de 10 à 40 hectares, la grande propriété de 40 à 100 hectares et la très grande propriété de 100 hectares et au-dessus. Les enquêtes officielles se servent elles-mêmes, pour le classement des propriétaires dans l’une ou l'autre de ces catégories, des relevés des cotes foncières de la propriété non bâtie. La cote foncière est l'inscription au rôle de la contribulion foncière, pour un certain chiffre d'impôt, d'un seul propriélaire pour toutes les terres qu'il possède dans une même commune, Mais le nombre des cotes n'est pas en réalité absolument équivalent à celui des propriélaires ruraux ; une même personne peut avoir, en eflet, des propriétés dans plusieurs communes rapprochées ou éloignées les unes des autres ; elle sera alors l'objet d'autant de cotes qu'il y aura de communes où elle possèdera des parcelles. Inversement, un domaine d'un seul

tenant appartenant à un seul propriétaire sera l’objet de

plusieurs cotes toutes les fois qu'il chevauchera sur deux ou plusieurs communes ; plus souvent des lerres qui appartiennent au même propriétaire dans la même commune sont imposées sous plusieurs cotes parce qu'elles ont appartenu jadis à plusieurs propriétaires différents, puis ont été réunies ultérieurement sur la tête d’un même possesseur. Il suffit pour celà que des erreurs ou des oublis aient été commis dans le relevé de ces diverses mulalions. L'évaluation du nombre des propriétaires ruraux, d'après les travaux effectués par l’Administrahon des Contributions directes dans les années 1879- ISS1 (Bullelin de statistique el de législation comparée du ministère des Finances, mai 1883, p. 600), aboutit à un nomb'e total de 8.454.218, chiffre qui comprend à la fois les propriétaires urbains et les propriétaires ruraux ; le nombre des propriétaires ruraux, d'après la statistique agricole de 1882, p. 316, était de 4.835.246, chiffre en diminution sur celui résultant de la précédente statistique agricole (celle de 1862), soit : 5.240.215. Mais cette diminution n'est en réalité que de 218 mille, si l'on lient compte de la disparition de 187 mille propriétaires avec la perte de l'Alsace-Lorraine. Lors de la statistique agricole de 1892, on a suivi une autre méthode ; on à renoncé à dresser la statistique des propriétaires ruraux et on a cherché seulement le chiffre de ceux qui cultivent leur domaine, soit une fraction seulement du chiffre total. Ces derniers étaient : en 1862, 3.799.759 : en 1882,