LOI DU 10 AVRIL

Malgré cette situation favorable à la petite propriété rurale en France, il a semblé bon aux pouvoirs publics, et pour les raisons indiquées plus haut, d'en forüfier encore l'organisme et de prendre les mesures destinées à en assurer l'extension. Des dispositions spéciales avaient déjà été adoptées par les lois du 30 nov. 1894 et du 12 avril 1906. La première est venue faciliter l’acquisition des habitations à bon marché et la seconde en outre celle d’un petit lopin de terre. Ces lois ont pour caractère général de permettre la formation de Sociétés de crédit dont le rôle est de faciliter les acquisitions au futur propriétaire : c'est ainsi que les Etablissements publics, tels que les Caisses d'Epargne, les Bureaux de Bienfaisance, les Hôpitaux, ont été autorisés à faire emploi d’une partie de leurs ressources sous certaines conditions en les affectant à la construction d'habitations à bon marché, où à des prêts à des Sociétés spéciales de construction et de crédit pour les habitations à bon

marché. Assurément ces lois avaient produit des résul-