‹ La récente législation française relative à la reconstitution de la petite propriété ruraleChapitre 21 sur 29 · DES HABITATIONS À BON MARCHÉ · texte numérisé non relu

DES HABITATIONS À BON MARCHÉ

Ils ont pour mission de donner une protection moraie aux Sociétés de construction de maisons à bon marché, et aux Sociétés de crédit qui s'occupent de la vente des terrains. Ces comités locaux sont établis dans chaque

département, et composés de membres nommés pour un

hers par le conseil général et pour deux tiers par le Ministre du Travail. Pour attirer les amateurs, ils ouvrent des concours et distribuent des prix d'ordre el de propreté, accordent aussi des encouragements pécuniaires, mais en dehors du département de la Seine, on ne trouve guère de trace de ces comités.

Enfin le conseil supérieur des habitations à bon marché composé de 40 membres, présidé par le Ministre du Travail, donne son avis au Gouvernement sur tous les règlements élaborés dans cette matière et sur la création des comités locaux. Ils adressent chaque année

un rapport d'ensemble au Président de la République.

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