CHAPITRE II

Interprétation de l’article 340 du Code civil et cas dans lesqueis la paternité ne peut être prouvée sans contrevenir au texte de cet arti-

cle.

La loi de brumaire sur la recherche de la paternité aurait pu s'entendre, à raison des conditions dans lesquelles elle avait été édictée et des motifs qui avaient guidé le législateur, en ce sens que la prohibition qu’elle contenait ne devait s’appliquer qu’en matière successorale. C’est ainsi que décidèrent certains tribunaux et certaines cours qui accordaient sous l'empire de cette loi des aliments à l'enfant et des dommages-intérèts à la mère. Mais la Cour de cassation condamna cette interprétation dans plusieurs arrêts. C’est ainsi notamment que dans un arrêt du 19 vendémiaire an VII (1) elle affirme que l’action en dommages-intérèêts intentée par la mère de l’enfant né hors mariage et l’action en déclaration de paternité désavouée reposant sur le même fait

indivisible, l’auteur de la grossesse, il est évident que

1. Cass., vendémiaire an VII, 3 ventôse an XI, 19 thermidor an X,

nivôse an XI,

on dans ce cas la recherche de la paternité hors mariage n’est pas permise et que l’action de la mere en dommages-intérèêts est interdite.

Après l'adoption de l’article 340 et la mise en vigueur du Code civil, la Cour de cassation se prononça immédiatement dans le même sens et de la manière la plus énergique : « Attendu, disait-elle, dans un arrêt du 26 mars 1806 (1), que toute recherche de paternité est abolie, non seulement par rapport aux droits successifs, mais encore relativement. aux aliments pour l’enfant, aux frais de gésine et aux dommages-intérêts pour la mère, par la raison que la paternité étant indivisible, un homme ne peut être père pour un cas et ne pas l’ètre pour un autre cas.» Elle concluait que le tribunal avait commis un excès de pouvoir et violé l’article 340 du Code civil en condamnant un individu aux frais de gésine et aux dommages-intérêts.

Il s’agit pour nous maintenant de déterminer le sens et la portée exacte de cet article dont le texte est le suivant : La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées, déclaré le père de l’enfant. Les termes dans lesquels est écrite cette prohibition doivent faire admettre que sauf le cas prévu, toute re-

cherche de paternité est interdite de la part de l’en-