SI

Ige eat aur ce point moÏDi large que la nStre : elle eiclat

'.■M coodamaéi anlérieurement ponr crime ou délit, qoelle

idsm Dation encourue par eux.

I, p.SS; Nègre et Gary, p. 46.

crime, a été, comme ayant agi avec discernement, frappé de condamnation, Tenvoi en correction qui, par application de l'article 67 du Code pénal, se substitue alors aux peines criminelles, affecte le caractère d'une véritable peine, et, par conséquent, il doit exclure toute possibilité du sursis (1).

Deuxième caractère, — Condamnation pour crime ou déUt.

D'où la conséquence que ne sauraient entrer en ligne de conoipte les condamnations, même corporelles, pour contraventions de simple police.

Troisième caractère, — Condamnation de droit commun.

D'où la conséquence que restent sans influence :

1* Toute condamnation antérieure pour crimes ou délits politiques (2) ;

2* Toute condamnation antérieure pour crimes ou délits militaires et maritimes (3).

A quelles condamnations s'applique la faculté du sursis.

La faculté du sursis s'applique :

1* A toute condamnation à l'emprisonnement ;

2° Â toute condamnation à l'amende (4).

Emprisonnement. — Par l'expression « condamnation à l'emprisonnement » , la loi se réfère à la peine correctionnelle édictée par l'article 40 du Code pénal.

Le sursis est applicable à la peine d'emprisonnement prononcée contre des mineurs de seize ans conformément aux articles 67 à 69 du Code pénal (5).

(i) Mègre et Gary, p. 46 et 47. — Contra, Brégeault, p. 23.

(2) Brégeault, p. 24; Capitant, p. 14.

(3) Capitant, p. 14. — Contra, Brégeaait, p. 24 et 39.

(4) Art. l^ g 1".

(5) Laborde, p. 404; Nègre et Gary, p. 54. — Contra, Brégeault, p. 23.

Le sursis n'est pas applicable aux peines plus fortes que Temprisonnement, telles que la réclusion ou les travaux forcés. Il ne pouvait être question ici, en présence de la gravité de l'infraction, de suspendre l'exécution de la peine.

Le pouvoir du juge est-il limité aux peines d'emprisonnement qui ne dépassent pas une certaine durée ?

Non. Au pouvoir d'appréciation du juge est laissée une latitude pleine et entière. La facuUé d'accorder le sursis peut s'exercer en tout état de cause, c'est-à-dire quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée. Du moment qu'il s'agit d'une condamnation à l'emprisonnement, le sursis peut toujours intervenir, sans qu'il y ait à considérer le taux de la condamnation, ce taux ne serait-il que de quelques jours ou s'élèverait-il à cinq années (1).

Amende. — La faculté de sursis comprend toutes les amendes, sans distinction.

Un doute s'est élevé en ce qui concerne les amendes fiscales : l'amende fiscale , a-t-on dit, représente essentiellement la réparation civile du préjudice subi par le fisc, c'est-à-dire des dommages-intérêts ; or, les dommages-intérêts échappent à l'action de la loi du 26 mars 1891, aux termes de l'article 2 de cette loi. Mais la raison de douter doit disparaître devant le caractère de peine que, malgré tout, conservent les amendes fiscales : le caractère pénal de ces amendes a été mis en évidence par les décisions de jurisprudence qui ont décidé que le décès du délinquant ayant éteint l'action publique, la poursuite de l'amende ne pouvait être exercée contre les héritiers, et que ce recouvrement n'était admis contre eux que s'il y avait eu antérieurement au

(1) La loi belge borne, au contraire, l'action du juge au cas où l'emprieonnement ne dépasse pas six mois.

décès jugement passé en force de chose jugée ; et aussi par les dispositions de lois qui, au point de vue de l'application des circonstances atténuantes et de la prescription , ont encore assimilé aux: amendes ordinaires les amendes fiscales (l).

D'autre part, comme pourTemprisonnement, le droit de sursis peut s'étendre jusqu'à l'extrême limite des peines d'amende.

Dans le texte du projet primitif, les condamnations à l'amende ne se trouvaient pas comprises parmi celles qui pouvaient être l'objet d'un sursis.

Au Sénat, l'extension de la faculté du sursis à la peine de l'amende fut réclamée en ces termes par M. Trarieux :

a La loi nouvelle n'a pas seulement pour but d'éviter la promiscuité de la prison, mais encore de faire appel aux sages réflexions et à la conscience, lorsqu'on se trouve en présence d'une première faute, et qu'on peut espérer, par une mesure exceptionnelle de clémence, ramener au bien celui qui vient d'être frappé. Eh bien ! cette haute idée que nous nous sommes formée de l'indulgence comme moyen d'action sur les esprits, s'applique aussi bien aux condamnations pour amende qu'à celles entraînant la prison. Il ne faut pas être moins soucieux de montrer notre bienveillance à ceux qui y ont particulièrement droit qu'à ceux qui y ont les moindres titres (2). »

Le Sénat rejeta l'extension proposée, mais la Chambré des députés la consacra.

(1) Renne», 3 juin 1891 (Gaz. PaL, 91, 1, 733, Loi du i«' juillet 1891). Laborde, p. 405 ; Nègre et Gary, p. 52 et suiv. — Contra, Bordeaux, 14 août 1891 {Gaz, Pal., 91, 2, 495, Loi du 4 novembre 1891); Ca«8., 19 novembre 1891 {Gaz. du Pal. du 27 novembre 1891, Gazette des Tribunaux du 23 novembre 1891). — Pabon, ^tdu4 novembre 1891.

(2) Sénat, téance du 3 juin 1890.

Un raisonnement semble avoir réduit à néant toutes les tentatives de résistance : comment admettre que de deux prévenus comparaissant devant la même juridiction pour le même délit, mais avec une responsabilité ditférente, le plus coupable, condamné à Temprisonnement, puisse être dispensé de subir sa peine, tandis que le second, moins coupable et condamné à une simple amende, devrait non seulement payer sa dette envers TÉtat, mais encore obtenir, par la suite, une décision spéciale pour faire disparaître de son casier judiciaire la trace de sa condamnation ?

Concours de V emprisonnement et de l'amende, — Lorsque Tamende est prononcée concurremment avec Temprisonnement, rien ne s'oppose juridiquement à ce que le sursis soit prononcé pour Temprisonnement et non pas pour Tamende.

Cette mesure peut être adoptée en certains cas comme une sorte de transaction et de moyen terme entre une exécution complète de peine et une dispense absolue (l).

A quelles infractions s'applique la faculté du sursis.

En principe, c'est à toutes infractions quelconques punies d'emprisonnement ou d'amende que s'applique la faculté du sursis.

Le juge n'a pas à se préoccuper de la nature de l'infraction, ni de la loi qui la prévoit.

De la généralité du texte de l'article l", § 1", énoncée

(1) Tribunal correctionnel de Brive, 16 octobre 1891 [Gazette du Palais du 21 novembre 1891). — Nègre et Gary, p. 52.

A propos du taux des peines d'emprisonnement ou d'amende appliquées aux bénéficiaires de sursis, il est utile de se rendre compte que plus la peine suspendue aura été rendue redoutable par la longue durée de l'emprisonnement ou par le chiffre élevé de l'amende, plus les garanties de la conduite future seront certaines. Le vœu de la loi parait donc être

en ces termes précis : « En cas de condamnation h l'emprisonnement ou à Tamende... » , découle, en effet, une règle absolue, ne comportant aucune distinction.

En ce qui concerne les délits, notamment, il n'y a pas lieu de distinguer s'il s'agit de délits politiques ou de droit commun, de délits prévus par le Code pénal ou par des lois spéciales, de délits proprement dits ou de délits-contraventions (1).

Il y a, cependant, trois exclusions. Le sursis à l'exécution n'est pas applicable :

P Aux contraventions de simple police ;

2' Aux délits militaires ;

3* Aux délits maritimes (2).

A quels délinquants s'applique la faculté du suî'sis.

Pour que le juge puisse faire application de la faculté du sursis, il ne suffit pas que l'inculpé n'ait pas subi de condamnation antérieure déterminée; il ne suffit pas

d'imposer comme devoir aux tribunaux de forcer le taux de la peine, toutes les fois qu'ils croient devoir en suspendre l'exécution.

(1) Tribunal correctionnel de Rouen, 21 avril 1891, en matière de pécbe {Droit du 7 mai 1891, GazeUe du Palais du 7 mai 1891, Loi du

14 mai 1891) ; Tribunal correctionnel de Charleville, 22 juillet 1891, en matière de contrebande (GazeUe des Tribunaux du 15 novembre 1891) ; Tribunal correctionnel de Chartres, 26 août 1891, en matière de réquisitions militaires; Rennes, 3 juin 1891, en matière de contributions indirectes {Gaz. du Pal,, 91, 1, 733, Loi du 1" juillet 1891); Bordeaux, 17 juin 1891, en matière de presse {Loi du 10 septembre 1891). — Laborde, p. 405. Mahoudeau, Journal des Parquets^ 91, 1, 73.

11 y a lieu de noter en sens contraire deux arrêts refusant la faculté de sursis en matière fiscale, notamment ù l'occasion d'infractions au régime douanier : Bordeaux, 14 ooût 1891 {Gaz. Pat.., 91,2, 495, Lot du 4 novembre 1891) ; Nancy, 5 novembre 1891 {Gazette des Tribunaux du

15 novembre 1891). Mais nous aurons l'occasion de signaler en cette matière de douane une jurisprudence contradictoire (voir page 232, note t in fine).

(2) Voir toutes explications sur ces exclusions pages 112 et suiv.

it nctuellement encouru qu'une peine d'empri-

nt ou d'amende.

[e n, en outre, à tenir compte de la personnalité

Ju délin(|uant : pour apprécier l'opportunité

, il doit prendre en considération la nature et

les de la Faute commise, la conduite ontcrieure

ible, son état d'esprit, ses marques de repentir,

ttibilité d'amendement.

i cet égard la loi laisse à In conscience du juge

oir d'appréciation iiidéterininé.

tes jurid t'a ions est attribuée la faculté du sursis.

oit de prononcer le sursis dépendant de la e In peine prononcée, ce droit est, en principe, , dans celte limite, à toute juridiction saisie, lulté du sursis appartient :

,1: tribunaux de police correctionnelle, a aucune distinction à faire suivant la manière tribunaux sont saisis.

r Cours d'appel.

;3t ainsi :

[u'elles statuent en première instance, comme in spéciale, à l'égard des magistrats et offipolice judiciaire, en vertu des articles 479 et du Code d'instruction criminelle; u'elles statuent sur appel à l'occasion des jugeas tribunaux de police correctionnelle, pos de cette dernière hypothèse, il y a lieu à arque,

el d'un jugement rendu par un tribunal correcproduit des effets différents, suivant qu'il est par le condamné ou par le ministère public :

le ministère public n'a point appelé, la Cour,

saisie parle seul appel du prévenu, ne peut point aggraver la situation de celui-ci; elle ne peut modifier que dans son intérêt le jugement de première instance. De ce principe général il résulte qu'une Cour statuant sur le seul appel du condamné ne pourrait ni élever la peine prononcée en première instance sans sursis, en ordonnant le sursis, ni confirmer ou même abaisser la peine prononcée en première instance avec sursis, en refusant le sursis ( 1 ) .

3* Aux Cours d'assises.

Il en est ainsi dans tous les cas où elles sont appelées à prononcer simplement la peine d'emprisonnement ou la peine d'amende.

Cette situation se produit :

Soit par suite de l'existence, reconnue par le jury, d'un fait constituant une excuse légale ;

Soit par suite de la réponse négative du jury sur les circonstances aggravantes qui donnaient à l'infraction le caractère de crime;

Soit par suite de l'admission des circonstances atténuantes.

Devant la Chambre des députés, M. le rapporteur Barthou justifiait en ces termes la faculté du sursis donnée aux Cours d'assises :

« Comment pourrait-on refuser à la juridiction plus élevée le pouvoir qu'on accorde à la juridiction inférieure ? Il n'y a pas de raison pour en décider autrement. Au contraire, on peut y trouver de sérieux avantages.

Ci Qui n'a été frappé, depuis plusieurs années, de certains verdicts d'acquittement rendus par le jury ? 11 ne semble pourtant pas que cette pratique d'une indul-

(i) Nègre et Gary, p. 71 et suiv.

uî va jusqu'à l'absoliition complète, soit près de fin. La culpabilité est reconnue, la victime a été mortellement, le jury acquitte le meurtrier, et,

s'émouvoir, l'opinion publique approuve la I de ceux auxquels a été remise la défense de . social. Il faut savoir le reconnaître, qu'il

d'uu infanticide auquel s'est laissé entraîner,

moment de folie désespérée, une malheureuse par des promesses mensongères; qu'il s'agisse

ces crimes dits passionnels accomplis, malgré ne vie sans tache, dans l'entrainement d'une irrésistible, l'indulgence excessive du jury n'a cause que l'excessive sévérité de la loi pénale, ^portion inquiétante entre le crime commis et la nation inévitable !

;st-il pas permis d'espérer que la loi nouvelle a, par son application devant les Cours d'assises, itimes préoccupations? Le jury ne sera-t-il pas clin à reconnaître par un verdict formel une ité certaine, lorsque sa réponse affirmative ne nero pas fatalement un homme dont la vie, là irréprochable, s'est compromise dans une d'égarement, à la flétriEsure de la prison et aux ons déshonorantes du casier judiciaire (■}? »

files juridictions est refusée la faculté du sursis.

culte du sursis est refusée :

•.X tribunaux de simple police.

doute, l'esprit général de la loi, pas plus que son

le semble, à première vue, permettre de sup-

mier rapport Barlhon, p. 13 et 14. — Parmi lea traTtni prépaiTant le Sénat, voir, dan» le mêoie ibhi, notamment le* diicoor* «nger le> S3 mai et 3 juin 1890.

poser, malgré le silence absolu des travaux préparatoires sur ce point, que le pouvoir de sursis ait été refusé à la juridiction de simple police; sans doute, on peut, en même temps, être tenté par la logique de décider que c'est surtout pour les petites infractions qu'est utile la mesure du sursis. Mais, en fait, Tapplication du bénéfice de sursis aux contraventions de simple police est rendue impossible par les conséquences bizarres et contradictoires auxquelles aboutirait cette application.

En matière de contraventions de simple police, la peine est prescrite au bout de deux ans, selon l'article 639 du Code d'instruction criminelle; or, c'est pendant cinq ans que le sursis laisse la peine en suspens. Donc, au cas de déchéance du sursis après deux ans écoulés, c'est d'une peine prescrite que l'exécution serait exigée.

D'autre part, le bénéficiaire du sursis pourrait, dans le délai de cinq ans, commettre une seconde contravention de police sans risquer d'encourir la déchéance du sursis, puisque des termes combinés des §§ 2 et 3 de l'article 1" de la loi, il résulte que cette déchéance ne se produit qu'autant que la nouvelle condamnation survenant est une condamnation « pour crime ou délit » .

Enfin, si c'est d'un crime ou d'un délit que, dans le délai de cinq ans, se rendait coupable le condamné conditionnel de simple police, il y aurait bien lieu à déchéance du sursis, mais la juridiction saisie, tout en révoquant ce sursis, pourrait encore ordonner ellemême le sursis pour la condamnation nouvelle qu'elle appliquerait, puisque le sursis est possible, d'après le § 1" de l'article 1" de la loi, tant qu'il y a absence de condamnation antérieure « pour crime ou délit (1) » .

(1) Conformes : C^SkTTéy Moniteur des juges de paix, 1891, p. 193; Nègre cl Gary, p. 75 et tuiv. ; Pabon, Loi du 4 novembre 1891. —

— lU —

lux militaires.

ion article 7, est formelle à cet égard :

!t, du texte de l'article 7, que les dis-

;s à la faculté du sursis ne sont pas

es tribunaux militaires.

ï inspiré celte prohibition est la néces*

aiblir la discipline.

ix maritimes.

rmulée par la loi en ce qui concerne

ilitaires parait, logiquement, devoir

)unaux maritimes ()).

S5 et S6; CapIUDl, p. 13; Laborde, p. 407; feJ PurijueU, 91, 1, 73.

1; Nègre cl Gary, p. 79 el «aîv.