DÉLAI DU SURSIS

Délai uniforme.

Le délai du sursis est fixé à cinq ans d'une manière obligatoire et invariable, quelle que soit la durée ou la nature de la peine prononcée (1).

La loi de I89I a créé une sorte de prescription de la peine par la bonne conduite, et elle a voulu établir une analogie avec la prescription ordinaire de la peine en matière correctionnelle.

Au cours des travaux préparatoires devant le Sénat, M. Bozérian présenta un amendement tendant à laisser au juge la faculté, en accordant le sursis, de déterminer lui-même le délai, entre les limites d'un minimum de trois ans et d'un maximum de cinq ans. La raison donnée par Fauteur de Tamendement était qu'il ne fallait pas lier le juge et régler d'une manière invariable des situations qui pouvaient être essentiellement différentes : il considérait comme injuste que la durée de l'épreuve ne fût pas proportionnée au degré de culpabilité du condamné.

(1) Art. 1^8 2.

Le système de la loi belge est tout différent : il laisse au juge le soin de déterminer lui-même la durée du sursis, dont la loi fixe seulement le maximum ; ce maximum est cinq ans.

M. le rapporteur Bérenger combattit ramendemeiïl proposé en faisant ressortir les inconvénients qui en résulteraient : diversité de jurisprudence, introduction de l'arbitraire dans les décisions et surtout énervemcnt de la répression (1).

Ces motifs déterminèrent le Sénat, et la Chambre ensuite, à maintenir le délai uniforme de cinq ans.

'ri

Point de départ du délai.

Quel est le point de départ des cinq ans du délai de sursis ?

D'après la règle inscrite dans la loi, le délai commence à courir « à dater du jugement ou de l'arrêt (2) » .

Mais, en réalité, plusieurs hypothèses sont à distinguer, selon que la décision ordonnant le sursis a été ou non suivie d'appel, selon qu'elle a été ou non prononcée par défaut.

1" // n'y a pas eu appel. — Aucune difficulté : le délai commence à courir du jour même du jugement.

2" // y a eu appel, — Cet appel se présente sous l'un ou l'autre des deux aspects suivants : ou bien le sursis a été accordé en première instance, l'appel est formé par le ministère public, et le sursis est maintenu par la Cour, par confirmation de la décision des premiers juges; ou bien, au contraire, le sursis n'a pas été accordé en première instance, l'appel est formé par le condamné, et le sursis est prononcé par la Cour, par infirmation de la décision des premiers juges. Dans les deux cas, le délai de sursis devra courir du jour de la décision de première instance : en effet, il paraît équitable et logique de faire intervenir ici, par voie d'analo-

(1) Sénat, séance du 3 juin 1890.

(î) Art. i", S t.

les dispositions de l'article 24 du Code p^Diil et lorder, par suite, au condamné le bénéâce du point tpart le plus oncien (I).

Il y a eu défaut. — Le délai du sursis ne courra partir de lasigniScation du jugement au condamné, le cas où le condamné ferait opposition, le point ^part du délai serait ta date du jugement dé6nitif naintiendrait le sursis (2).

Brégeiull, p. 28 ; Lsborde, p. 400; Nè{^c cl Gary, p. 85 «I tui*. Nègre et Gary, p. 71 el 87. — Contià, Brége^iull, p. 28.