EFFETS DE LA DÉCISION DE SURSIS

Section I.

Effets positifs.

Peine principale,

La décision de sursis suspend Texécution de la peine d'emprisonnement ou d'amende ; elle oppose obstacle à cette exécution.

Si le bénéficiaire du sursis a été arrêté en état de flagrant délit, ou s'il est détenu préventivement, en vertu d'un mandat d'arrêt ou de dépôt, il y a lieu à mise en liberté immédiate.

Une hypothèse intéressante se pose :

Un prévenu est en état de détention préventive. Contre ce prévenu intervient un jugement correctionnel qui le frappe d'une peine d'emprisonnement, mais qui ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine. Le jugement est frappé d'appel par le ministère public. Doit-on reconnaître comme applicable en Tespèce le bénéfice de l'article 206 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, au cas d'acquittement en première instance, le prévenu en état de détention préventive est mis en liberté nonobstant appel interjeté ? Par suite, le prévenu pourrait-il demander sa mise en liberté immédiate?

on, d'après la rigueur des textes et des principes, n effet, l'appel interjeté a pour effet de suspendre torite du jupement et toute exécution s'y rappor- . Tous les éléments de la décision frappée d'appel it remis en question et pouvant recevoir devant la liction (le second degré une solution contraire, la ation du prévenu demeure ce qu'elle était au moment a comparution devant les premiers juges, ''ailleurs, l'article 206 du Code d'instruction crimie est une disposition exceptionnelle, essentiellement tative ; elle n'est applicable qu'en cas d'acquitteil. Or, le sursis a l'exécution de la pejne ne saurait

assimilé à un acquittement, même à un acquittait sous clause résolutoire éventuelle. Le sursis, en t, présuppose une condamnation : bien loin d'être ioyé, quitte et absous, des fins des poursuites, ce

com])orte l'acquiltement, le prévenu est déclaré pable, et il est condamné à une peine afFliclive et :rminée.

Infin, s'il est vrai que soit intervenue dans le jugeit de condamnation la restriction accessoire d'une ise suspensive quant à l'exécution de la peine, on ne t perdre de vue que cette clause fuit essentiellement tie du jugement, qu'elle en est l'un des éléments et , par suite, comme le fond lui-même, elle tombe s le coup de l'appel relevé par le ministère public. >ès lors, le mandat originairement délivré contre le venu doit conserver tout son effet (I).

"ermes différents de l'effet de ta décision de sursis. — bstacle que la décision de sursis oppose à l'exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende se per-

) Chambéry, 4 juin 1801 (Ga^tltc des Tribunaux du 19 juin 18U1). in, Comiiieat. île la loi ilu 36 mari ItiSl, p. 85. — Cvntrà, }rde, p. 413. Nègre et Gary, p. 71.

pétue pendant les cinq années obligatoires et fixes du délai de sursis.

Mais deux situations différentes peuvent se produire :

1* Ou bien il y aura lieu à révocation de la décision de sursis.

Alors suivront leur cours les rigoureuses conséquences de cette révocation, telles qu'elles sont déterminées par les articles l, § 3, et 5 de la loi (1).

2"* Ou bien il n'y aura pas lieu à révocation de la décision de sursis.

Alors, une fois les cinq ans échus, la condamnation sera comme non avenue et considérée comme purgée (2) .

Casier judiciaire,

La décision de sursis étend ses effets sur le casier judiciaire lui-même ; mais, à cet égard, deux situations sont à distinguer :

1* Ou bien on se trouve dans le cours du délai de sursis.

Le casier judiciaire porte la condamnation qui a fait l'objet du sursis, mais il ne la porte qu'avec la mention expresse de la suspension accordée (3) .

2° Ou bien le délai de sursis est échu sans que la révocation soit survenue.

La condamnation ne doit plus être inscrite dans les extraits du casier judiciaire délivrés aux particuliers; elle ne continue à figurer, avec la mention du sursis, que dans les extraits délivrés aux parquets (4).

(i) Voir pages 128 et suiv.

(2) Voir pages 216 et suiv.

(3) Art. 4, S 1-. ,

(4) Art. 4, S 2. — Voir page 218.

Section II.

Effets négatifs.

Frais et dommages^intérêts,

La décision de sursis ne fait pas obstacle au recouvrement des obligations pécuniaires accessoires, c'està-dire :

!• Au payement des frais du procès (I).

Les frais du procès constituent une dette envers le Trésor, et à leur égard la grâce elle-même est inopérante. D'ailleurs, ils ont pour cause la condamnation même, et ils ont été légitimement faits, puisque la culpabilité a été reconnue.

2* Au payement des dommages-intérêts qui ont pu être accordés à la partie civile (2).

Il s'agit là d'une créance d'ordre privé, à laquelle ne peut pas préjudicier la décision de sursis : on ne comprendrait pas, en effet, que la partie lésée ne fut pas dédommagée.

Malgré la décision de sursis, frais et dommages-intérêts restent dus. Ils sont et demeurent exigibles par toutes voies de droit, y compris la contrainte par corps.

Peines accessoires et incapacités.

La décision de sursis ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités qui sont la conséquence inévitable de la condamnation pour tel ou tel fait, ou que le jugement prononce (3).

(1) Art. J, S i^.

(î) Art. î, g 1".

(3) Art. 2, S 2.

Il y a lieu de citer, à titre d'exemples :

Parmi les peines accessoires, la confiscation (en matière de pécbe, de chasse, de contributions indirectes, de port d'armes prohibées, de tromperie dans les ventes de marchandises, etc.), la publicité par affiches (en matière d'usure, de contrefaçon, de presse, de fraudes dans les ventes de marchandises, etc.), l'interdiction de séjour;

Parmi les incapacités, Tinéligibilité, l'interdiction du droit de voter (I).

Dans le projet adopté par la commission du Sénat, la suspension de la peine comprenait les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation (2), à moins qu'il n'en fût autrement ordonné par le jugement ou l'arrêt. Mais on fit observer que c'était dépasser le but proposé, et qu'il y aurait exagération à laisser à un condamné à l'emprisonnement la plénitude de sa capacité civile et politique.

Malgré la décision de sursis, peines accessoires et incapacités suivent leur cours, reçoivent immédiatement leur application stricte.

Tel est le principe, mais à ce principe a été apporté un tempérament.

Quelle que puisse être la durée des peines accessoires et incapacités encourues, ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par l'effet de l'échéance du sursis sans révocation, la condamnation principale sera réputée non avenue (3).

(i) Voir une énumération des incapacités pénales, pages 215 et suiv.

(2) C'est le système suivi en Belgique. La loi belge ne contient aucune disposition spéciale sur ce point; mais la jurisprudence décide que la suspension s'applique aux peines accessoires et aux incapacités.

(3) Art. 2, S 3. — Voir page 219.