RÉVOCATION DE LA DÉCISION DE SUBSIS
Dans quels cas il y a lieu à revocation.
Il y a lieu à révocation de la décision de sursis lorsque se réalise la condition suspensive à laquelle se trouvait subordonnée l'exécution de la peine.
Or, il en est ainsi toutes les fois que le condamné a encouru une poursuite nouvelle dans les conditions suivantes, réunies (1) :
V Si la poursuite nouvelle est intervenue dans le délai de cinq ans,
11 n'est pas nécessaire qu'une condamnation soit prononcée avant l'expiration des cinq ans ; il suffit que la poursuite ait été encourue dans le délai de cinq ans.
D'ailleurs, pour rester conforme à la pensée de la loi, on doit aller plus loin encore et décider qu'il faut s'attacher, non point à la date du premier acte de poursuite (citation directe devant le tribunal, réquisitoire introductif), mais bien à la date même du nouveau fait délictueux : en effet, ce que la loi veut atteindre, c'est la récidive dans le délai de cinq ans, et, dès lors, peu importe que le fait n'ait été poursuivi qu'après l'expiration de ce délai.
(1) Art. 1-, §S 2 et 3.
2» Si la poursuite nouvelle a été suivie de condamnation.
D'où la conséquence qu'une poursuite qui aboutirait soit à une ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit à une décision d'acquittement, ne suffit pas pour faire perdre au condamné le bénéfice du sursis.
y Si la condamnation qui a suivi la poursuite est une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus jrave.
D'où la conséquence qu'une condamnation à une simple amende reste sans influence.
4' Si la condamnation a été motivée par un crime ou par un délit.
D'où la conséquence qu'une condamnation prononcée pour contravention de simple police n'entraîne pas déchéance du sursis.
5*" Si la condamnation est une condamnation de droit commun.
D'où la conséquence qu'une condamnation quelconque pour crime ou délit politique, de même que pour crime ou délit militaire ou maritime, ne provoquerait pas la révocation du sursis (l).
Caractère obligatoire de la révocation.
Toutes les fois que l'ensemble des conditions nécessaires se trouve réuni, la révocation de la décision de sursis est obligatoire; elle intervient de plein droit.
(i) Contra, en ce qui concerne les délits ou crimes militaires et maritimes, Brégeault, p. 28.
Sur les conditions de la révocation de la décision de sursis, la loi française est plus large que la loi belge. Voici, en effet, comment s'exprime cette dernière : « La condamnation sera comme non avenue si pendant le délai le condamné n'encourt pas de condamnation nouvelle pour crime ou délit, »
Le juge ne pouvait être autorisé à décider qu'il n'y aurait pas lieu à révocation : c'eût été, en effet, lui accorder le droit d'apprécier la sentence rendue par d'autres magistrats.
Formes de la décision de révocation.
Lorsqu'il y a lieu à révocation, il n'est pas nécessaire de prononcer un nouveau jugement; il suffit de faire revivre le jugement "précédemment rendu.
La révocation du sursis est contenue dans le jugement condamnant pour la nouvelle infraction; elle est prononcée par une disposition finale de ce jugement (1).
Effets de la révocation.
La révocation produit un double effet :
1* En ce qui concerne la première peine prononcée.
L'obstacle qui s'opposait à l'exécution de cette peine est levé. La décision qui l'avait infligée reprend la plénitude de sa force et de ses effets.
La première peine est exécutée et subie avant la
(1) Voici, à titre d'exemple, une formule de disposition révoquant un sursis :
« Attendu que par jugement du tribunal de , en date du ,
X... a été condamné à , pour , et que, par ce même jugement, il lui a été fait application du $ i*' de l'article 1"* de la loi du 26 mars 1891, c'est-à-dire qu'il a été sursis à l'exécution de la peine;
« Mais attendu que X... doit être déclaré déchu du bénéfice de ce sursis, par l'effet de la condamnation nouvelle qui vient d'être prononcée contre lui, et par application du § 3 de l'article l*' de ladite loi du 26 mars 1891, lequel paragraphe est ainsi conçu: « »;
« En conséquence, dit et ordonne que le jugement du tribunal de
, en dtite du , sortira son plein et entier effet, et que, dès lors,
la peine de , prononcée par ledit jugement, sera exécutée et ne se
confondra pas avec celle résultant du présent jugement. »
seconde, sans qu'aucune confusion puisse être, en aucun cas, ordonnée par le tribunal (1).
Quant au casier judiciaire, la condamnation y demeure définitivement inscrite, et elle figure dans tous les extraits quelconques de ce casier.
La réhabilitation ordinaire seule peut mettre un terme à cette situation.
Mais la mention du sursis qui avait été accordé doitelle être maintenue au casier judiciaire?
L'affirmative parait imposée par l'utilité qu'il peut y avoir à laisser à la connaissance soit de la justice, soit des particuliers, un renseignement précieux, et en même temps par l'avantage évident que cette mention peut présenter pour le condamné (2).
2** En ce qui concerne la seconde peine.
La seconde peine appliquée est une peine de récidive aggravée dans les conditions spéciales déterminées par les articles 57 et 58 du Code pénal, tels qu'ils ont été modifiés par l'article 5 de la loi (3).
(1) Art. i-, 8 3.
(2) Brégeault, p. 32.
(3) Voir pages 532 et euiv.
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