EMPRISONNEMENT INDIVIDUEL
(Loi du 5 juin 1875.)
La loi du 5 juin 1875 a soumis au régime individuel ou cellulaire les prisons départementales : Temprisonnement isolé est devenu le mode légal d'exécution de la détention préventive et de la détention pénale correctionnelle.
Pour caractériser le système d'emprisonnement qu'elle ordonne, la loi de 1875 ne s'est pas servie des mots « régime cellulaire » , mais des expressions « empri-sonnemeni individuel » ; c'est une concession, toute de forme, aux adversaires du régime cellulaire.
Section I.
Application à la détention préventive.
Les inculpés, prévenus et accusés doivent être « individuellement séparés » pendant le jour et la nuit (l).
(1) Art. i*' de la loi du 5 juin 1875.
Ils doivent être séparés individuellement même entre eux, c'est-à-dire que chacun doit être renfermé dans une cellule particulière, sans aucune communication avec les autres (l).
C'est pour bien marquer la différence indispensable entre la détention préventive et la détention pénale que, en parlant du régime auquel se trouveront soumis les détenus préventivement, la loi de 1875 a eu recours à une dénomination exclusive de toute idée pénale : elle Fa appelé non « l' emprisonnement » , mois « la séparation individuelle (2) » , •
Section II.
Application à la détention pénale.
J l*'. — Emprlsoimeiifteiit Individuel obligatoire.
Doivent, obligatoirement, être soumis à Temprisonnement individuel les condamnés à un emprisonnement correctionnel d'un an et un jour et au-dessous (3).
Les condamnés correctionnels d'un an et un jour et au-dessous, auxquels la loi de 1875 applique obligatoirement le régime cellulaire, sont, en principe, les seuls condamnés devant subir leur peine dans les prisons départementales.
g 2. — Emprlflomieiiieiit individuel IneulAatlL
Texte et esprit de la loi.
Peuvent, sur leur demande, être soumis au régime
(1) Rapport à l'Assemblée nationale sur la loi de 1875. — Voir ciussi circul. min. int. du 20 août 1849.
(2) Rapport à l'Assemblée nationale sur la loi de 1875.
(3) Art. î.
de Temprisonnement individuel les condamnés correctionnels à un emprisonnement de plus d'un an et un jour(l).
Les condamnés correctionnels de plus d'un an et un jour doivent, en principe, subir leur peine, non pas dans les prisons départementales, mais dans les maisons centrales.
La disposition légale qui leur permet de demander le séjour dans la prison départementale, avec régime cellulaire, a été inspirée par le désir d'embrasser dans Tefficacité du nouveau mode de détention toute une catégorie de malfaiteurs dangereux qu'il est dans l'usage des tribunaux de signaler particulièrement par l'injfliction d'une peine qui, jusqu'à la loi du !26 mars 1801, est restée fixée comme point de départ de la récidive légale.
D'ailleurs, la cellule étant considérée comme un bienfait pour les condamnés, il serait injuste d'en priver celui qui en reconnaît le prix et en réclame la faveur.
Époque de la demande,
La demande d'emprisonnement individuel, dont les condamnés correctionnels à plus d'un an et un jour ont la faculté, peut intervenir à toute époque de la durée de la peine (2).
Double point de vue de la faculté.
Dans l'hypothèse que nous étudions, le régime cellulaire n'est que facultatif, et c'est à un double point de vue qu'il est facultatif.
1" Facultatif pour le condamné. — Le condamné à un
(i) Art. 3, SI-;.
(S) Rapport à l'Assemblée nationale sur la loi de 1875. 1
emprisonnement correctionnel de plus d'un an et un jour ne pourrait pas être soumis contre sa volonté au régime cellulaire.
On Ta contesté.
Mais ce qui établirait, au besoin, Tillégalité d'une telle mesure, c'estia disposition de rarticle614du Code d'instruction criminelle, qui ne donne le droit d'enfermer seul un détenu que « s'il use de menaces, injures ou violences soit à l'égard du gardien ou de ses préposés, soit à l'égard des autres prisonniers » . Donc, l'emprisonnement isolé est une aggravation de peine, et il ne peut être employé que comme mesure disciplinaire.
C'est le même caractère que lui donne l'article unique, §3, de la loi du 25 décembre 1880 sur la répression des crimes commis dans l'intérieur des prisons : « La Cour d'assises pourra ordonner, en outre, que le condamné sera resserré plus étroitement, enfermé seul et soumis, pendant un temps qui n'excédera pas un an, à V emprisonnement cellulaire. »
Du reste, l'article 3, § 1, de la loi de 1875 paraît formel en ce sens, puisqu'il porte que l'emprisonnement cellulaire ne peut être appliqué aux condamnés correctionnels de plus d'un an et un jour que sur leur demande (l).
2* Facultatif pour l'Administration pénitentiaire, — Même s'il existe dans la prison départementale un nombre de cellules suffisant pour satisfaire à toutes les demandes, l'Administration pénitentiaire peut, à son gré, admettre ou rejeter la requête d'un condamné correctionnel à plus d'un an et un jour demandant à subir sa peine en cellule.
La question a une grande importance pratique ; mais
(i) Âstor, Essai sur C emprisonnement cellulaire, p. 129; Garrnud, Droit pénal, t. I, p. 502 et suiv.
JE
il est incontestable que TAdïninistration a le droit de rechercher si pareille demande est inspirée par une pensée d'amendement de la part du condamné, et si, par sa conduite antérieure, il a mérité la réduction de peine qui, nous l'expliquerons, est la conséquence directe de l'emprisonnement individuel.
Le texte de l'article 3, § 1, ne peut laisser aucun doute sur le droit absolu de l'Administration à cet égard. Ce texte porte que les condamnés « poiuTont, sur leur demande, être soumis au régime de l'emprisonnement individuel » ; il ne dit pas qu'ils devront l'être.
La solution que nous indiquons est, en outre, conforme à l'intention certaine du législateur.
En effet, lors de la discussion de la loi de 1875, M. Félix Voisin, répondant a une objection de M. Raudot, dans la séance du 5 juin 1875, expliquait en ces termes le but de l'article 3 :
« C'est une faculté, pour les individus condamnés à plus d'un an et un jour de prison, de demander la cellule. L'Administration examinera leur demande, et si cela se peut, elle leur accordera cette faveur de ne pas être confondus avec les malfaiteurs de toute espèce. »
Au cours de la même discussion, M. Bérenger disait, de son côté :
a L'Administration doit conserver le droit de juger le bien fondé de la demande. »
D'autre part, cette solution a été consacrée par un arrêt de la Cour de Paris, en date du 8 février 1876, confirmatif d'un jugement du tribunal de Sainte- Menehould.
Selon cet arrêt, « des termes de l'article 3 de la loi du 5 juin 1875 il ressort que, pour les condamnés à un emprisonnement correctionnel de plus d'un an et un jour, l'isolement est une faveur qu'il dépend de l'Adminis-
tralion d'accorder on de refuser aux individus qui la sollicitent, selon que ces individus sont jugés plus ou moins dignes de bienveillance (1) » .
Disons enfin qu'il faut bien reconnaître à TÂdministrationun certain pouvoir discrétionnaire pour accueillir ou ne pas accueillir les demandes, puisque le système cellulaire ne peut être mis en pratique que par la transformation successive des prisons départementales (2).
• Effet et révocabilité de la décision d'admission.
Dans le cas où l'Administration accueille la requête du condamné, celui-ci, au lieu d'être conduit dans une maison centrale, doit être maintenu dans la prison départementale, en principe, jusqu'à l'expiration de sa peine (3).
Cependant, peut intervenir une décision contraire, prise par l'Administration, sur l'avis de la commission de surveillance de la prison (4). Il peut y avoir lieu à une telle décision si le retour à la prison commune est réclamé par le condamné. Mais ce n'est qu'avec une extrême réserve et dans des circonstances vraiment exceptionnelles que l'on devra rendre le condamné à la vie en commun (5).
(2) Astor, p. 129 et suîv.; Garraud, t. I, p. 503, 505 et suiv.
(3) Art. 3, S 2.
(4) Art. 3, S 2. — Le parquet du lieu doit être appelé à faire également connaître son opinion. (Circul. min. int. du 10 août 1875.)
(5) Circul. min. int. du 10 août 1875.
Principe de la léduction.
remprisonnemcnt individuel est plus rigou 'emprisonnement en commun, la loi dtlclare m quart la durée de toute peine subie sous le l'emprif^onneraent individuel (I).
[;tion de peine qui est la conséquence de l'eraent individuel a lieu de plein droit : le con-
pas besoin d'en faire la demande.
applique comme auparavant la loi pénale, formalité préalable, sans intervention dejustne pure opération de mathématique légale, e trouve réduite d'un quart, en raison du é en cellule (2).
uvent fait remarquer la bizarre conséquence
de ra|)plication littérale, et cependant inéviexte de la loi. Deux individus condamnés l'un s, l'autre à quatre mois de prison, ont, en fuiti même peine.
Conditions de la rMuetion,
cipe, pour qu'il y ait lieu au bénéfice de réducit que le condamné subisse sa peine dans une
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prison reconnue comme établissement affecté à Tempri* sonnement individuel.
C'est ce qu'a établi péremptoirement le ministre de rintérieur par sa circulaire du *• novembre 1876 :
R Les détenus qui solliciteraient leur maintien en cellule seront avertis que, jusqu'à ce que la prison ait été régulièrement reconnue comme prison cellulaire, ils ne sauraient réclamer, par application de la loi de 1875, la réduction du quart de la durée de leur peine. »
Cependant, par une autre circulaire du 2 4 juin 1878, le ministre de Tintérieur assimile aux prisons cellulaires les chambres individuelles des prisons départementales non cellulaires, lorsque les condamné*^ y seront isolés, avec son autorisation, et qu'ils pourront y demeurer absolument séparés de leurs codétenus.
Le bénéfice de la réduction d'un quart dans la durée de l'emprisonnement ne peut être réclamé par le condamné soumis à l'emprisonnement individuel par mesure disciplinaire, à raison d'actes d'insubordination, en vertu de l'article 614 du Code d'instruction criminelle (1).
Liniiles au système de la réduction,
La loi pose deux limites au système de la réduction.
r* limite. — La réduction ne s'opère pas sur Içs peines de trois mois et au-dessous (2).
En effet, en abaissant, au moyen d'une réduction, les peines minimes, on aurait risqué d'énerver complètement la répression des petits délits.
Cependant, d*'une part, suivant une décision du garde des sceaux du 13 mars 1876, « lorsqu'une mesure gra-
(1) Paris, 8 février 1876 (D. 76, 2, 107). — Astor, p. 131 et auiv.
(2) Art. 4, 8 î.
cieusc abaisse à trois mois ou au-dessous de trois mois une peine de plus de trois mois, la réduction du quart * de la peine ainsi diminuée n'en doit pas moins profiter au condamné » .
Mais, d'autre part, suivant une autre décision du garde des sceaux du 24 janvier 1876, il est bien certain que la partie de la peine remise par voie de grâce ne peut, en aucun cas, entrer en compte dans le calcul de la réduction : « Lorsqu'un individu condamné à plus de trois mois d'emprisonnement est l'objet d'une mesure gracieuse, la réduction du quart doit se calculer sur la peine diminuée par la grâce. »
Si un individu a été condamné successivement à deux peines dont l'une ou toutes les deux sont inlerieures à trois mois, peut-on additionner les deux, et sur la somme obtenue opérer la réduction du quart?
Le garde des sceaux s'est prononcé pour l'affirmative :
« Lorsqu'un individu est condamné successivement, par deux jugements différents n'ordonnant pas la confusion des peines et prononçant, l'un une peine supérieure à trois mois, l'autre une peine de trois mois ou au-dessous, ou par des jugements prononçant, sans confusion, des peines dont aucune n'excède trois mois, ces condamnations doiv'ent être réunies pour le calcid de la réduction du quart. En d'autres termes, le bénéfice de la réduction est acquis à tout individu qui, en vertu d'une ou plusieurs condamnations, a subi sans interruption un emprisonnement individuel de plus de trois mois (1). »
2' limiie. — Au condamné correctionnel à un emprisonnement de plus d'un an et un jour, ayant, sur
(i) Décision du garde des sceaux du 24 janvier 18/4).
sa demande, obtenu de subir sa peine sous le ré{jinie de Temprisonnenient cellulaire, la réductiou ne profitera que si ce condamné a passé trois mois consécutifs dans- Tisolement ; mais elle lui profitera dans la proportion (lu temps qu'il y aura passé (1) .
Autrement dit : pour bénéficier de la réduction, le condamné dont s'agit doit passer au moins trois mois sous le régime cellulaire ; seulement, ces trois mois, une l'ois accomplis, apporteront dans le calcul le contingent de leur réduction : ils compteront pour quatre mois subis sous le régime de l'emprisonnement en commun.
Section III.
Mode d'exécution du nouveau régime.
Quel doit être le mode d'exécution du nouveau régime? Comment doivent être pratiqués la séparation individuelle et l'emprisonnement individuel?
Vœu de la loi.
Au point de vue particulier qui nous occupe, le texte delà loi de 1875 est resté muet; mais, à défaut de texte, le rapport de la commission de l'Assemblée nationale indique quel est le système que le législateur a entendu établir.
Le législateur a repoussé le régime consistant pendant le jour en travail en commun sous l'obligation du silence, et pendant la nuit en séparation individuelle^ c'est-à-dire le régime d'Auburn (2).
Son système est le régime de Philadelphie (3), c'est-
(i) Art. 4, $ 3.
i*) Voir pages 20 et tuiv.
(,3) Voir pages 21 et tuiv.
à-dire la séparation individuelle absolue pendant le jour comme pendant la nuit, réalisée par le séjour constant en cellule et mettant obstacle au moindre entretien, au moindre rapprochement, au moindre contact entre les détenus, et jusqu'à la possibilité pour eux de s'apercevoir.
Mais à la rigueur du régime le législateur a admis quelques tempéraments :
D'une part, le travail ;
D'autre part, les visites : visites incessantes de la part du personnel tout entier de la prison (aumônier, instituteur, médecin, gardiens); visites fréquentes de la part des contremaîtres, ainsi que des membres des commissions de surveillance et des sociétés de patronage ; visites facilitées de la part des parents de moralité connue.
Détails d'application.
La loi de J875 a laissé à un règlement d'administration publique ultérieur le soin de fixer les conditions d'organisation du travail et de déterminer le régime intérieur des maisons consacrées à l'application de l'emprisonnement individuel (l).
Ce règlement n'existe encore qu'à l'état de projet (2). Mais des instructions ministérielles, en date du 3 juin 1878, ont déterminé de nombreux détails d'application du régime cellulaire, et le projet de règlement s'est directement inspiré de ces instructions.
(1) Art. 5.
(2) Le texte de ce projet ilc règlement a été discuté et vote par la deuxième commission du Conseil supérieur des prisons, dans les séances des 11, 18, 25 février, 4, 11, 18 mars et 8 avril 1881. {Code pénitentiaire, pidïlié par le ministère de l'intérieur, t. IX, p. 311 et suiv.)
Voici quelques-unes des instructions ministérielles.
Pour empêcher non seulement que les prisonniers communiquent entre eux, mais même qu'ils. puissent se connaître, il est prescrit de leur faire porter un capuchon qu'ils doivent baisser dans toutes les circonstances où ils peuvent se trouver en présence d'un de leurs codétenus (I).
Des précautions sont prises également pour que leur nom demeure ignoré de toutes les personnes autres que celles qui ont autorité dans la maison. Il ne doit être inscrit qu'au verso de l'étiquette accrochée dans l'intérieur des cellules, et il est interdit de le prononcer dans, les couloirs, cours, préaux ou chemins de ronde (2).
Mais à cela se borne leur isolement.
Bien loin d'écarter d'eux les personnes qui peuvent leur donner de bons conseils ou exercer sur eux une salutaire influence, on exige qu'il leur soit fait, par les employés de la prison et par les membres des commissions de surveillance, un certain nombre de visites (3).
On s'efforce même d'appeler dans la prison tous les. hommes de bien qui peuvent se dévouer à l'oeuvre du relèvement des coupables (4). Les ministres des différents cultes doivent également visiter dans leurs cellules, au moins trois fois par semaine, les détenus de leur communion (5).
Enfin, ils peuvent recevoir à certains jours, sous des conditions déterminées, les visites de leurs parents-
(i) Instr. de 1878, art. 2; projet de règl., art. 1 et 2.
(2) lostr. de 1878, art. 20; projet de règl., art. 20.
(3) Instr. de 1878; projet de règl., art. 5 et 7, J 1". W Instr. de 1878; projet de règl., art. 7, § 2.
(5) Instr. de 1878, art. 6; projet de règl., art. 6. — Le projet de règlement exige que le détenu ait demandé à recevoir le ministre de son. culte.
ou amis; ils soat même autorisés à leur écrire (1).
L'oisiveté étant dangereuse pour les prisonniers soumis au régime de la séparation individuelle, il est recommandé de ne laisser jamais, à aucun moment, les 4Létenus valides inoccupés dans leurs cellules entre rheurc du lever et celle du coucher (2).
Pour que le travail auquel on emploie les condamnés ait pour euxdeTattrait et de Tutilité, des contremaîtres ou, à leur défout> les gardiens sont chargés de leur apprendre un métier (3).
On ne les détourne pus, du reste, si c'est possible, <le leur profession.
A titre de récompense, le condamné qui désire prolonger son travail peut obtenir que s<i cellule demeure éclairée jusqu'à dix heures du soir (4).
L'instruction primaire doit être fournie A tous les condamnés âgés de moins de quarante ans, qui ont à ^ubir une peine de plus de trois mois. S'il n'y a pas un local pour l'enseignement simultané avec séparation individuelle, les leçons sont données dans les cellules (5) .
En outre, il est fait aux prisonniers des conférences morales et instructives (6).
De même, l'exercice du culte est organisé dans la prison (7).
(1) Initr. de 1878; projet de règl., art 29. — Comparer: Règl. du 13 août 1843, art. 20 et 22.
(2) Instr. de 1878; projet de règl., art. 22, § 1*. — Comparer : Règl. 4lu 13 août 1843, art. 14.
(3) In8tr. de 1878; projet de règl., art. 22, $ 4.
(4) Instr. de 1878; projet de règl., art. 33.
(5) Instr. de 1878; projet de règl., art. 28. — Comparer: Règl. du 13 août 1843, art. 29.
(6) Instr. de 1878, art. 11, m ^ne; projet de règl., art. 28.
(7) Instr. de 1878, art. 11. -^Comparer: Règl. du 13 août 1843, :a'rt. 30. — Selon le projet de règlement, l'assistance aux conférences ou offices religieux ne sera plus obligatoire. (Art. 11.)
Section IV.
Moyens d'application de la réiorme.
Le législateur aurait laissé son œuvre incomplète, s'il ne s'était préoccupé des moyens d'exécution de la réforme pénitentiaire.
Pour arriver à réaliser cette réforme, il faut reconstruire ou transformer les prisons départementales; la loi de 1875 édicté que, à l'avenir, la reconstruction ou l'appropriation des prisons départementales ne pourra avoir lieu qu'en vue de l'application du régime nouveau (1).
L'état des finances et l'énormité de la dépense ne permettant pas la transformation immédiate des prisons départementales, la loi de 1875 ajoute :
a Le nouveau régime pénitentiaire sera appliqué au for et à mesure delà transformation des prisons (2). »
Initiative nécessaire des départements,
La transformation des prisons départementales est une œuvre longue et difficile, qui ne peut s'accomplir que sous la direction de l'État.
Or, les prisons départementales sont des établissements où l'État exerce sans doute un droit d'administration directe et absolue, mais dont il n'est pas le propriétaire.
Le propriétaire, c'est le département.
Autrefois, presque toutes ces prisons étaient la proprie'lë de l'État. Mais, par un acte de munificence qui, en réalité, était un acte d'économie. Napoléon 1", dans un décret du 9 avril 1811, transféra cette propriété aux
(i) Art. 6, S i*.
(2j Art. 8.
départements où les prisons sont situées, par la raison qu'elles sont à leur service.
La loi des finances de 1855 a, il est vrai, mis à la charge de TÉtat les dépenses d'entretien de ces prisons; mais les dépenses de construction, de reconstruction, de grosses réparations sont restées au compte des départements : l'État ne peut, sans le concours et l'acquiescement des départements, apporter à la disposition des bâtiments la moindre modification.
Pour faciliter la réalisation de la réforme pénitentiaire, la commission d'élaboration de la loi de 1875 avait proposé de restituer à l'État la propriété des prisons départementales. Mais la résistance du ministre des finances amena l'Assemblée nationale à reculer devant la mesure.
La loi de 1875 n'a point changé la situation administrative des prisons départementales : elles sont restées la propriété des départements.
C'est donc aux départements qu'il appartient de prendre l'initiative de la reconstruction ou de l'appropriation des prisons départementales pour l'application du régime cellulaire.
Intervention de l'État,
Comme c'est à l'État qu'il appartient d'introduire dans les prisons toutes les dispositions utiles d'ordre, de discipline et de régime, et que, par suite, l'État est le premier intéressé à la réforme pénitentiaire, la loi a consacré son intervention.
L'intervention de l'État se manifeste de deux manières :
!• Les projets, plans et devis des travaux nécessaires sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur,
€t les travaux, s'il les autorise, sont exécutés sous son contrôle (l).
2* Des subventions peuvent être accordées par l'État, suivant les ressources du budget, pour venir en aide aux départements dans les dépenses de reconstruction et d'appropriation.
Dans la fixation de ces subventions, il est tenu compte de trois éléments :
D'une part, de l'étendue des sacrifices précédemment faits par les départements pour leurs prisons ;
D'autre part, de la situation de leurs finances ;
Enfin, du produit du centime départemental.
Mais, en aucun cas, ces subventions ne sauraient dépasser :
La moitié de la dépense, pour les départements dont le centime est inférieur à 20,000 francs ;
Le tiers, pour ceux dont le centime est supérieur à âO,000 francs, mais inférieur à 40,000 francs;
Le quart, pour ceux dont le centime est supérieur à 40,000 francs (2).
Swveillance de la réforme,
La loi de 1875 a institué auprès du ministre de l'intérieur un Conseil supérieur des prisons, pris parmi les hommes s'étant notoirement occupés des questions pénitentiaires.
Le but de cette institution est d'établir un surveillant actif et fidèle de la réforme pénitentiaire (3).
La composition et les attributions du Conseil supérieur des prisons ont été réglées par un décret du Frési-
(1) Art. 6, § 2.
(2) Art. 7.
(3) Art. ».
dent de la République en date du 3 novembre 1875.
Ce premier décret a été modifié, d'abord, par deux décrets des 3 et 15 janvier 1881, puis par un décret du 26 janvier 1882, qui a abrogé les décrets des 3 et 15 janvier 1881.
Les fonctions du Conseil supérieur des prisons sont gratuites (1).
En 1877 a été fondée, dans le même but que le Conseil supérieur des prisons, une Société généiale des pî^isons.
SliCTION V.
Mesures de transition.
Ordre de préférence entre les détenus.
La transformation nécessairement lente des prisons départementales ne permettra qu'à la longue Tapplication complète de Temprisonnement individuel.
Si dans une prison affectée à Teraprisonnement individuel le nombre des cellules se trouve insuffisant, quels sont les détenus à soumettre de préférence au régime de la séparation?
Le ministre de Tintérieur s'en est expliqué dans sa circulaire du 10 août 1875.
Aux termes de la loi de 1875, l'emprisonnement individuel étant la règle pour les inculpés, prévenus et accusés, de même que pour les condamnés à un an et un jour et au-dessous, les détenus de ces catégories devront être les premiers à bénéficier du système nou-
(i) Le Conseil supérieur des prisons est composé de trente-sept membres, dont dix-neuf doivent appartenir au Parlement. 11 a surtout pour mission de veiller k l'exécution de la loi du 5 juin 1875, mais il est consulté par le Gouvernement sur d'autres questions d'ordre général.
veau; et, parmi eux, il conviendra de donner la préférence h ceux qui sont en état de détention préventive. On devra donc réserver aux inculpés, prévenus et accusés un nombre de cellules suffisant, en se réglant sur le maximum probable du nombre des inculpés, prévenus ou accusés que la prison pourra avoir à renfermer.
Ensuite, les condamnés à un emprisonnement d'un an et un jour et au-dessous seront admis dans les cellules- qui seront disponibles, en donnant la préférence aux mineurs de vingt et un ans, puis, parmi les majeurs de vingt et un ans, à ceux condamnés pour la première fois. Si alors on a la possibilité de placer en cellule les individus déjà condamnés, le choix entre ceux-ci sera opéré par le préfet, sur Tavis du procureur de la République, de la commission de surveillance et du directeur. En cas de dissentiment, le ministre de l'intérieur statuera (1). Mais que fera-t-on du surplus des condamnés?
Le règlement du 13 août 1843 permettait de réunir dans certaines cellules les détenus deux par deux, ou même en plus grand nombre (2).
Au contraire, dans deux circulaires des 25 août et 6 novembre 1876, le ministre de Fintérieur recommande aux directeurs d'éviter de mettre ensemble deux détenus dans la même cellule, et de créer plutôt, si c'est nécessaire, des dortoirs, des salles de travail et des réfectoires communs.
Suivant l'instruction ministérielle du 3 juin 1878, au cas où, à défaut de local, il faudrait placer plusieurs détenus dans une même cellule, ils ne devront jamais être moins de trois (3).
(1) Circal. min. int. da 10 août 1875.
(2) Bègl. du 13 août 1843, art. 4.
(3) Inttr. du 3 juin 1878, art. 4.
téniiations des inconvénients de la prison commune.
'.a attendant la transformation des prisons départeitales, on a clierclié, en ce qui concerne ces prisons, ténuer le plus possible les inconvénients du régime 'emprisonnement en commun.
el a été le but du décret des 1 1-16 novembre 1885, irenu sur le rapport du ministre de l'intérieur, '.s avis conforme du Conseil supérieur des pri-
Kl).
'atdgories diverses de détenus. — Le décret de 1885
abli des catégories diverses de détenus.
iCs détenus, prévenus, accusés et condamnés occu-
L des locaux séparés, selon la catégorie à laquelle
ppartiénnént.
es prévenus et les accusés se trouvant en prison
r la première fois doivent être, autant que possible.
Es de ceux qui ont des antécédents judiciaires.
,es prisonniers de passage doivent être placés dans
chambres séparées, et ils ne pourront, en aucun
communiquer avec les autres détenus, doit en être de même des condamnés en matière impie police et des militaires ou marina, les condamnés criminels et les condamnés correcnels à plus d'un an d'emprisonnement restent, jus- I leur transfèrement à la maison centrale, de force de correction, ou au dépôt des forçats, dans la son d'arrêt ou de justice où ils étaient lors de leur damnation. Ils doivent y être séparés des autres ^nus, ans chacune des catégories ci-dessus, les détenus
Jauni, off, du 16 norcmbra 1S88.
des deux sexes doivent être complètement et constamment séparés (1).
Dans les établissements dont Tétat actuel ne permettrait pas de séparer toutes les catégories comme il vient d être dît, les détenus doivent, autant que possible, être isolés par groupes distincts, dans Tordre ci-après déterminé :
1" Prévenus et accusés sans antécédents judiciaires;
2"* Condamnés en matière de simple police ;
3* Passagers ;
4° Prévenus et accusés ayant des antécédents judiciaires ;
5* Condamnés correctionnels à moins d'un an n'ayant subi qu'une condamnation ;
G* Autres condamnés correctionnels à moins d'un an ;
7* Condamnés correctionnels ou criminels à destination des maisons centrales (2) .
isolement des jeunes détenus, — Le décret de 1885 recommande l'isolement des jeunes détenus.
Tout détenu âgé de moins de seize ans doit être complètement séparé, le jour et la nuit, de tous détenus adultes.
Les enfants jugés par application des articles 66, 67 et 69 du Code pénal, qui ne sont détenus que pour moins de six mois, et ceux qui attendent leur transfèrement dans un établissement d'éducation correctionnelle, doivent être toujours enfermés dans des chambres ou quartiers spéciaux des maisons d'arrêt, de justice ou de correction, soit à l'isolement individuel, soit plus de deux ensemble, s'il y a impossibilité de les laisser seuls (3).
(^l) An. 27, §§ 1'' à 6, du d6cret.
(2) Art. 28 du décret.
(3) Art. 29 du décret.
Les mineurs enfermés par voie de correction paternelle^ conformément aux articles 375 et suivants du Code civil, doivent être placés dans des quartiers spéciaux des maisons d'arrêt, de justice et de correction, et y être maintenus à l'isolement de jour et de nuit (1).
Règle du silence. — Les condamnés sont astreints à la règle du silence , sauf les exceptions nécessitées par les besoins du service ou par le travail dans les ateliers (î2).
Promenades dans les cours et préaux. — Des préaux distincts doivent être affectés à chacune des catégories de détenus (3j.
Lorsqu'il n'en peut être ainsi , les heures de promenade doivent être alternées de manière que les préaux servent tantôt à l'une, tantôt à l'autre des catégories (4) .
Dans les établissements où le nombre des détenus, la disposition et la dimension des cours ou préaux l'exigent pour la surveillance et le bon ordre, la promenade réglementaire peut être organisée par files individuelles à distances ou intervalles marqués, afin d'empêcher toute confusion, ou selon tel mode analogue qui serait jugé nécessaire, à charge d'en référer par les gardiens chefs au directeur et par le directeur au préfet (5).
Autres mesures. — Le décret de 1885 comprend, en outre, plusieurs autres dispositions diverses se rattachant au même ordre d'idées : éviter le plus possible tout contact entre les détenus.
(1) Art. 30, s 1", du décret.
(2) Art. 37, g 2, du décret.
(3) Art. 27, § 7, du décret.
rV, Art. 27, $ 8, du décret (5) Art. 38, § 1", du décret.
C'est ainsi que ]es prisonniers d'une même catégorie peuvent seuls être admis ensemble dans le même atelier (1).
C'est ainsi encore que les détenus appartenant à des catégories diverses ne peuvent être admis en même temps au parloir (2).
(i) Art.27, S7, dudécret.
(2) An. 47, $ 4, du décret.
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