CHAPITRE II

UBÉRATION CONDinONNFXLE^ (Loi du 14 août 1885, litre I",)

Section I.

En quoi consiste la libération conditionnelle;

caractères généraux.

Définition.

Par libération conditionnelle ou préparatoire, il faut entendre Facte par lequel TAdministration accorde au condamné qui a mérité cette récompense par son application au travail et sa bonne conduite, sa mise en liberté anticipée, à la charge par lui de continuer à se conduire honnêtement, et sous la condition qu'il sera réintégré pour achever de subir sa peine s'il donne de nouveaux sujets de plainte (1).

Législation.

Le svstème de la libération conditionnelle a été

ml

introduit dans notre législation par la loi du 14 août 1885; la libération conditionnelle fait l'objet du titre premier de cette loi.

(1) Définition empruntée à l'exposé des motifs de la loi de 1885.

Simple prorogation des effets de la peine,

La mesure de la libération conditionnelle ne porte aucune atteinte à la décision judiciaire qui a été rendue par le tribunal répressif examinant les faits pour lesquels le délinquant a comparu devant lui.

Tenant compte d'éléments d'appréciation postérieurs nu jugement, elle permet seulement de suspendre, après un temps d'épreuve, les rigueurs du châtiment à l'égard du condamné repentant ; mais la peine subsiste jusqu'à son échéance légale, ses effets ne sont que prorogés : si le condamné conditionnellement libéré vient à manquer aux engagements contractés par lui, s'il retombe dans des fautes nouvelles avant l'expiration du délai fixé par le jugement pour sa libération définitive, il est réintégré dans la prison pour toute la durée de la peine qui restait à subir au moment de la levée de l'écrou.

Différences avec la grâce,

La libération conditionnelle est un moyen terme enlre la grâce absolue et l'exécution intégrale de la peine.

Mais elle ne fait pas double emploi avec la grâce,

La libération conditionnelle diffère de la grâce par son origine, par son but, par ses conséquences.

Le droit de grâce est un attribut du chef de l'État. Il tire son origine de l'imperfection des lois humaines et des jugements humains. C'est un remède extralégal qui répare les erreurs juridiquement irréparables et qui atténue les rigueurs de la justice; c'est un pouvoir de miséricorde qui vient en aide au repentir et qui, quelquefois, tient compte des nécessités de la famille. La

modifie In peine; elle la fait cesser, elle arrête son ion.

Férée sans condition, sans retour possible, dëfinil irrévocable, même si le condamné se conduit lème s'il se montre indigne de l'indulgence dont é l'objet, ta grâce ne saurnit se généraliser sans ves inconvénients (1).

contraire, la libération conditionnelle constitue esure purement administrative. Elle a été établie in but de moralisation et aussi de défense sociale, st accessible à tous les détenus. Elle n'entiuine e modification au jugement de condamnation; altère nullement le caractère de la peine et n'en e pas, en droit, la durée. Elle est supérieure au ié de la grâce en ce sens que l'époque à laquelle sut être obtenue est fixée, et surtout que le libéré sous la main de l'Administration qui, au cas i de liberté, peut le reprendre.

Caractère facultatif.

lais la libération conditionnelle ne constitue un au profit des condomnés : elle n'est pour eux ■ e faveur, que l'Administration reste libre de leur 1er ou de leur refuser.

termes de l'article 2 de la loi de 1885 ne laissent doute sur le caractère facultatif de la mesure l'Administration, et les travaux préparatoires de sont plus formels encore, a libération conditionnelle pouvait constituer un

oir tnppori Goinol ii l.i Chainl>rc de> dt-pulri, le ISnoveiiiLre ISSÏ. 5 Tocqueville a liît fort jmteiiienl ; ■ Le Uroil de (jràcc ne s.iurail, ne lociétc liien rcQlée, Stre employé comme movpn habilucl

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droit pour le condamné, ce serait s'exposer à donner à rhypocrisie, si commune parmi les détenus, ce qui ne doit appartenir qu'au repentir et à Tamendement sincères.

D'ailleurs, il convient que l'Administration ne se voie pas la main forcée par les malfaiteurs avérés dont la mise en liberté prématurée risquerait de causer une juste émotion (1).

Section II.

Cas dans lesquels la libération conditionnelle est

possible.

Hypothèse des peines privatives de liberlé.

Le bénéfice de la libération conditionnelle est applicable à tt tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté » (2).

Cependant, de la combinaison des articles 1 et 2 il résulte qu'il faut exclure du bénéfice de la libération conditionnelle :

1" Les peines perpétuelles : déportation, travaux forcés a perpétuité.

Cette première restriction procède du mécanisme de

^'ûstitution : le condamné ne peut, nous le verrons,

obtenir la libération conditionnelle que lorsqu'il a subi

^ moitié de sa peine; or, la perpétuité ne comporte

pas de division par moitié.

Du reste, si la condamnation à perpétuité venait à

être l^obîet d'une réduction ou d'une commutation, la

^"eration conditionnelle deviendrait applicable, et cela

yi ***'eiiiier rapport Bérenger au Sénat, le 22 décembre 1883. W Art. 2, §1»'.

soit en vertu de la loi du 14 août 1885, soit en vertu de la loi du 30 mai 1854 et du décret du 18 juin 1880 (1).

2" Les condamnations aux travaux forcés à temps.

Cette seconde restriction résulte des dispositions de lu loi du 30 mai 1854 et du décret du 18 juin 1880.

Hypothèse de la relégation.

En ce qui regarde les condamnés passibles de la relégation, la libération conditionnelle de lu peine principale n'entraîne pas nécessairement et de plein droit raffrunchissement de la relégatioa.

Elle donne seulement à l'Administration la faculté de surseoir à Texécution de la relégation et, en conséquence, de laisser en France le condamné, sauf droit de révocation (2) .

Section 111.

Conditions de la libération conditionnelle.

Condition de temps,

La libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après un temps suffisant d'expiation.

Il faut, en effet, qu'il soit permis à l'Administration d'apprécier la moralité du condamné, le degré de son amendement, la fermeté de ses bonnes résolutions; or, ces appréciations ne peuvent se faire en un jour (3).

Délais généraux. — Le condamné doit avoir accompli :

(1) Le décret du 18 juin 1880 règle, au point de vue de la libération conditionnelle, la situation des condamnes aux trav«iux forcés à temps.

(2) Art. 2, §5.

(3) Deuxième rapport Bérenger au Sénat, le 13 mars 1884.

r Trois mois d'emprisonnement, si la peine est inférieure à six mois ;

2* La moitié de la peine, dans le cas contraire (1).

Délais spéciaux. — La durée de Temprisonnenient que doivent avoir subi les condamnés pour être admis à libération conditionnelle est augmentée, en ce qui concerne ceux qui sont en état de récidive légale, soit en vertu des articles 56 à 58 du Code pénal, soit en vertu de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation.

A leur égard , la durée de Temprisonnement nécessaire est portée :

r A six mois, si la peine est inférieure ii neuf mois;

2* Aux deux tiers de la peine, dans le cas contraire (2).

Ces condamnés faisant partie de ceux que la loi du 27 mai 1885 classe, par les mesures exceptionnelles qu'elle leur applique, dans la catégorie des incorrigibles, il est juste et nécessaire de ne les admettre que sous des conditions de sévérité spéciale à bénéficier de la libération conditionnelle. Il importe, en effet, que la vindicte publique soit assurée de recevoir une légitime satisfaction par la certitude d'une exécution sérieuse de la condamnation (3).

Concours de la libération conditionnelle avec une com* mutation ou une réduction de la peine, — La peine d'un

(1) Art. 2, g 1-.

(î) Art. 2, 8 2.

(3) Deuxième rapport Béren{>er au Scnal.

Un autre délai spécial a été transitoirement cxi{;é par l'article 9 de la loi de 1885. Cet article 9 est ainsi conçu : « Avant (|u'il ait pu être pourvu à l'exécution des articles i, 2 et 6, en ce qui touche la mise en pratique du régime d'amendement et le règlement d'administration publique à intervenir, la libération conditionnelle pourra être prononcée a l'égard des cond<imnés qui en auront été reconnus dignes, dans les cas prévus par la présente loi, trois mois au plus tôt après la promulgua lion, I

condamné peut avoir été soit commuée par voie de grâce, soit réduite par voie de grâce ou par l'effet de la loi sur Teniprisonnement individuel : à quelle époque ce condamné pourra-t-il être mis conditionnellement en liberté?

Pour la détermination de la date de la libération conditionnelle , convient-il , dans le premier cas , de prendre comme point de départ du calcul la date du décret de commutation , et, dans la seconde hypothèse, y a-t-il lieu de tenir compte de la réduction de peine?

D'une façon générale et pour tous les cas, le calcul doit se faire en prenant pour base le jour à partir duquel la condamnation est devenue définitive, en déterminant la date de la libération, quelle qu'en soit la cause, et en se référant ensuite aux dispositions de l'article 2 de la loi délibération conditionnelle (1).

Condition d'amendement,

La condition essentielle de la libération conditionnelle, c'est que le condamné ait été préparé par le régime pénitentiaire à devenir dans la vie une activité honnête, et qu'il ait donné des preuves certaines d'amendement moral.

L'amélioration morale du détenu est non seulement la raison d'être, mais elle doit être la base même de la libération conditionnelle.

Dans ce but, l'article premier décide qu' « un régime disciplinaire , basé sur la constatation journalière de la conduite et du travail, sera institué dans les divers établissements pénitentiaires de France et d'Algérie, en vue de favoriser l'amendement des condamnés et de les

(1) Circul. du g^de des sceaux du 20 juillet 1888.

préparer à la libération conditionnelle » , Et Tarticle 2 n'autorise la libération conditionnelle que si le condamné a satisfait aux dispositions réglementaires fixées en vertu de l'article premier (I),

Comme moyen de constatation de la situation morale du détenu, le législateur de 1885 a eu en vue la pra* tique, depuis longtemps établie à l'étranger, d'une sorte de comptabilité écrite constatant, jour par jour, les notes de travail et de conduite méritées par chaque détenu (2).

Mais, lors de la discussion devant la Chambre des députés, M. Herbette, commissaire du Gouvernement, a déclaré qu'il était bien entendu que le travail n'était qu'un des éléments d'appréciation, et que si, par suite de chômage, d'infirmité ou de maladie, le condamné ne pouvait s'y livrer, sa bonne conduite pourrait suffire à lui assurer le bénéfice de la libération conditionnelle.

D'autre part, dans une circulaire que, à la date du 7 septembre 1885, le ministre de l'intérieur a adressée aux directeurs des établissements et circonscriptions pénitentiaires, se trouvent indiqués les divers éléments, nécessaires des propositions de libération conditionnelle; or, il y est dit que la conduite satisfaisante, le travail soutenu, la moralité relative en prison sont nécessaires, mais non pas suffisants.

« Certains individus pervertis, explique la circulaire, se plient sans peine, pour un temps, par appétit de quelque jouissance, par espoir de quelque faveur, à plus forte raison par désir de la liberté, à une docilité voulue et à des sentiments simulés qui ne doivent pas

(1) Le régime disciplinaire prévu par l'article 1*' n'a pas encore été institué. Quelques vues seulement ont été échangées à ce sujet au Conseil supérieur des prisons.

(2) Premier rapport Bérenger devant le Sénat. — ^ Voir pages 58 et suiv-

tromper un homme du métier sur la réalité. Enfin, les natures qui s'accommodent le mieux de la vie pénitentiaire sont souvent celles qui savent résister le moins aux luttes et aux entraînements de la vie libre. »

D'après la circulaire, c'est tout un ensemble de circonstances qu'il faut considérer : « antécédents, situation personnelle et situation de famille; conduite dans la vie libre et dans la vie pénitentiaire; santé et aptitudes physiques ; efforts pour le retour au bien et garanties d'amendement; qualités ou défauts de caractère pouvant faire pressentir la conduite ultérieure; intervention et appui de personnes ou de sociétés pouvant exercer une influence heureuse ; projets et dispositions clés intéressés pour l'époque de leur sortie; apprentissage et exercice de métiers ou professions ; moyens divers de subsistance honorables; possibilité et chances de trouver du travail au dehors (1). »

Section IV.

Formes de la libération conditionnelle.

Arrêtés de mise en liberté.

Les arrêtés de mise en liberté sous condition sont pris par le ministre de l'intérieur (2).

Ces arrêtés interviennent après divers avis :

V Avis du préfet;

2° Avis du directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire;

3* Avis de la commission de surveillance de la prison :

(1) Bull. oj. min. int,, 1885, p. 196 et sniv. <2) Art. 3, Si».

it" Avis du parquet près le tribunal ou la Cour qui a prononcé la condamnation (1).

Ajoutons que, depuis le 27 février 1888, fonctionne au ministère de l'intérieur un comité consultatif, dit Comité de la libération conditionnelle, composé de huit membres, représentant les services de l'Administration pénitentiaire, de la Sûreté générale et du ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces). Ce comité est chargé d'examiner les dossiers et de donner ses conclusions, d'après l'ensemble des éléments d'appréciation recueillis en chaque cas.

Mention au casier judiciaire, — La décision de libération conditionnelle est, comme toute mesure gracieuse, mentionnée en marge ou à la suite des arrêts ou jugements de condamnation; en outre, elle figure au casier judiciaire.

La mention au casier judiciaire a pour l'avenir une double utilité :

V Elle permet aux magistrats, dans le cas où le libéré conditionnel serait l'objet de nouvelles poursuites avant l'époque de sa libération définitive, de connaître immédiatement sa véritable situation judiciaire.

V Alors même que la peine serait entièrement subie, il y a un intérêt moral à ce que le juge sache, lorsqu'il doit faire application de la loi pénale, qu'il se trouve en présence d*un individu qui n'a pas su reconnaître par sa bonne conduite la faveur dont il a été l'objet (2).

Permis de libération conditionnelle.

Un règlement d'administration publique doit déterminer la forme des permis de libération conditionnelle

(1) Art. 3, S 2.

(2] CircQl. du garde des sceaux du 20 juillet 1888.

;t les conditions auxquelles ils peuvent être soumis (I).

Ce règlement n'est pas encore intervenu.

En pratique, le permis de libération conditionnelle affecte la forme d'un carnet. Il est remis au libéré coniitionnel au moment même de la levée de l'écrou.

Il contient :

r Toutes indications d'identité et de signalement;

2' Le texte du titre 1" de la loi du U août 1885;

3* Le texte de l'arrêté ministériel de libération condi- .ionnelle ;

4° Le procès-verbal de libération conditionnelle, constatant la levée de l'écrou.

Le permis de libération conditionnelle doit être présenté par l'intéressé sur toutes réquisitions des autorités administratives ou judiciaires (2).

Section V.

Sorveillanca spéciale des libérés oondlUonnele.

La libération conditionnelle est une institutioil man- ]uée si elle n'est pas accompagnée de l'exercice d'une iurveillance sévère et incessante sur la conduite des »>ndamnés qui en obtiennent le bénéfice.

Aucune disposition de la loi n'indique comment i'exercera vis-à-vis du libéré le contrôle de l'Adminisration et par quel procédé sa conduite pourra être ;ounue. Le législateur n'a pas voulu empiéter sur le lomaine de l'Administration, en réglant le mode de iurveillance des libérés conditionnels : il a laissé ce soin I un règlement d'administration publique (3).

(1) Art. 6, SI.

(2) Texte tlei penni) At libératioD cooditiODoelle.

(3) Art. 6, SI-

Ce règlement d'administration publique n'a f encore été rendu.

Néanmoins, il ressort des travaux préparatoires de loi que la surveillance à exercer sur les libérés coni tionnels est une surveillance de nature particulière, c ne saurait avoir aucun rapport avec l'ancienne surve lance de la haute police (I).

Pour celte surveillance spéciale, l'Administration d'ailleurs, le droit de se substituer les Sociétés de pat nage agréées par elle (2) .

Règles observées en pratique {^). — En pratique, Fin ressé doit, avant la libération conditionnelle, indiqi la localité où il compte fixer son domicile ou sa rd dence. Le permis de libération conditionnelle en f mention .

Puis, avant la remise du permis de libération, libéré conditionnel doit donner connaissance de l'i néraire qu'il compte suivre pour se rendre dans localité désignée,

À partir de sa sortie de l'établissement pénitentiai i! doit parvenir à destination dans un délai détermii Dans les deux jours qui suivent son arrivée, il est te de donner avis de sa présence et de sa demeure.

De même, le libéré est astreint à faire connaître, et cela avant de les effectuer, — tout changement domicile ou de résidence, tout déplacement définitif prolongé. Mais, en principe, il n'est pas soumis à parei obligation pour les déplacements purement temporoîr qui seraient entraînés par l'exercice d'une profession

(1) Premier rapport Bêrenger au Séant.

(2) Art. 6, g S. — Pour lei alioc-ilioni que, en ce en*, au Société! de patronage, voir pa^e 183.

(3) Lei rè(jle« que noui inJiquom ici »ont empruntée! a do arrêtéi minittériela de libêralion conditionnelle.

d'un mélier, par nécessités et convenances personnelles.

L'arrêté ministériel de libération conditionnelle détermine certains lieux où it est interdit au libéré de résider et de paraître.

Sur toutes réquisitions émanant du préfet ou du sous-préfet, le libéré conditionnel peut être tenu de justifier des moyens d'existence honorables dont il dispose, soit par son travail ou ses occupations, soit par des ressources à lui propres, soit par l'assistance de sa famille, de sociétés ou institutions de bienfaisance ou de patronage, soit par le concours de personnes s'intéressaut à lui.

Section VI.

RéTOoation de la libération conditionnelle.

Cas dans testjuets il y a lieu à révocation.

La libération conditionnelle, comme l'indique son nom même, est essentiellement révocable.

La mise en liberté peut être révoquée :

I* Soit pour inconduite habituelle et publique, dûment constatée ;

2* Soit pour infraction aux conditions spéciales exprimées dans le permis de libération (1).

Délais du droit de révocation.

Délai général. — Le droit de révocation ne peut s'exercer que pendant la durée de la peine : si la révo-

cation n'est pas intervenue avant Texpiration de la durée de la peine, la libération est définitive (1).

Ainsi, rindividu qui est mis en liberté conditionnelle ayaot encore trois mois d'emprisonnement à subir, reste pendant tout le cours de ces trois mois soumis à la condition résolutoire imposée par TAdministration ; mais si, à l'expiration des trois mois, sa conduite s'est maintenue bonne, la peine sera tenue pour exécutée.

Délai spécial, — Au cas de libération conditionnelle de la relégation, le droit de révocation peut s'exercer dans le délai de dix années à partir de la date d'expiration de la peine principale (2) .

Décision de révocation.

Les révocations de libération conditionnelle sont prononcées par arrêtés du ministre de l'intérieur.

Ces arrêtés sont pris après un double avis :

r Avis du préfet ;

2* Avis du procureur de la République de la résidence du libéré (3).

Les arrêtés de révocation sont mentionnés eu la même forme et de la même manière que les décisions de libération conditionnelle, c'est-à-dire qu'ils sont inscrits en marge ou à la suite des arrêts ou jugements de condamnation, et que, de plus, ils figurent au casier judiciaire (4).

Effet de la révocation.

La décision révoquant la libération a pour effet la

(i) Art. 2, 8 4.

p) Art. 2, S 6.

(5) Art. 3. JS 1 et 3.

(4) Gircul. du garde des sceaux du 20 juillet 1888.

du condamné dans rétablissement péDi< te réintégration a lieu pour toute la durée )D Eubie BU moment de la libération (1).

l'exemple auquel nous avons eu recours ilui d'un individu qui, au moment où il iberté conditionnelle, avait encore à subir emprisonnement : si, à une époque queli trois mois, sa conduite devient mauvaise lit une révocation de la libération, cet réintégré, et le temps qu'il aura passé en mptera pas pour l'exécution de la peine.

'ations provisoires avant révocation.

administrative (préfet, sous-préfet, maire) judiciaire (procureur général, procureur lique', juge de paix) ont le droit d'orsoirement l'arrestation du libéré condimais il faut que cette mesure réponde à ! de sécurité publique et qu'elle n'inlerlans les conditions mêmes qui pourraient vocation.

istation provisoire doit être portée à la du ministre de l'intérieur (3), parl'interpréfet, dans le délai de deux jours, avec :s circonstances qui l'ont provoquée, des ïsquels elle est justifiée et des personnes onnée (4).

înistre de l'intérieur qu'appartient le droit ', s'il y a lieu, l'arrestation provisoire, et

urèlé* miDiilcrieli da lîbcratiou condition a«lle.

de prononcer, par suite, la révocation de la libération qui avait été accordée ( 1 ) .

L'effet de la révocation remonte au jour de Tarrestation : le temps de la durée de l'arrestation est imputable sur la peine restant à subir (2) .

(1) Art. 4, S 8.

(tj Art. 4, S 3 ; art. 5, $ S.

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