SSSION DE LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE. INTERDICTION DE SÉJOUR

(Loi du S7 mal 1885, article 19.)

SECnON I, ■velUanoe de la hante police. - Ba suppression.

Caractère légal.

surveillance de la haute police était une peine liquant aux libérés ; elle fonctionnait à l'expiration peine principale, et avait pour effet de restreindre erté du libéré.

Dernier état de la législation.

i surveillance de la haute police était réglée par rticles 11 et 44 à 50 du Code pénal.

iDS le dernier état de la législation, les articles 44 avaient été remaniés par la loi du 23 janvier 1874, son tour, cette loi avait été précisée et complétée m décret du 30 août 1 875 et une circulaire minislle du 5 novembre 1876.

Ensemble du régime.

Tel qu^il se trouvait réglementé dans le dernier état de la législation, voici, en résumé, quel était le régime de la surveillance de la haute police.

Le Gouvernement avait le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il était interdit au condamné deparattre, après qu'il aurait subi sa peine.

En même temps, le condamné était libre, en principe, de choisir et de changer le lieu de sa résidence; mais cette faculté ne s'exerçait que sous une série de restrictions :

r Le condamné devait déclarer, au moins quinze jours avant sa mise en liberté, le lieu où il avait Imtention de fixer sa résidence : sinon, ce lieu était désigné par le Gouvernement ;

2* Le libéré ne pouvait quitter le lieu de résidence qu'il avait choisi ou qui lui avait été assigné, qu'après un séjour de six'mois au moins, et à la charge de prévenir le maire huit îours à l'avance.

Cependant, le surveillé pouvant avoir de justes motifs de changer de résidence avant le délai de six mois (par exemple, s'il ne trouvait pas ou ne trouvait plus de travail là où il était et qu'il espérât en trouver ailleurs), la défense de la loi n'était pas inflexible : elle pouvait être levée.

C'est au ministre de l'intérieur que, en principe, il appartenait de lever la défense. Cependant, l'autorisation du préfet était suffisante quand il s'agissait d'un simple déplacement dans l'intérieur du département, ou bien quand il y avait urgence. Mais, dans ce dernier cas, l'autorisation n'était que provisoire.

3* Pour se rendre à sa résidence, le surveillé recevait

-in

uilte de route refilant son itinéraire en même que ia durée de son séjour dans chaque lieu de e, et, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, tenu de se présenter devant le maire de la comqu'il devait habiter.

Suppression du régime.

oi du 27 mat 1885, par le second paragraphe de ticle 19, a supprimé la surveillance de la haute

Section II.

Interdiction de fléjour.

g 1«. — B«glme de l'InMrdletloB de aéjM

'ion. — ^ Différences avec le régime de rei surveillance de la haute police.

loi du 27 mai 1885 a remplacé le renvoi sous la Ilance de la haute police par la simple interdiction tains séjours (1).

: deux éléments qui composaient le régime de h llance de la haute police : interdiction de certains

obligation de résidence en des lieux déterminés, isiste plus qu'un seul, le premier, effet, aux termes de l'article 19 de la loi de 1885, eine de la surveillance de la haute police est supe; elle est remplacée par la défense faite au mné de paraître dans les lieux dont l'interdiction ra signifiée par le Gouvernement avant sa libé-

; toutes les autres obligations et formalités impo*

séet par l'article M du Code p^nal sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi, sons qu'il soi( loutePois dérogé aux dispositions de l'article 635 du Gode d'instruction criminelle (1) n .

Par suite, désormais :

1' Le condamné n'est plus obligé avant sa libération de choisir une résidence déterminée j

S* Il n'est plus contraint de séjourner un certain temps dans tel lieu de résidence ;

3* Pour changer de résidence, il n'a plus aucune formalité à remplir : il n'est plus soumis h la déclaration de changement de résidence, ni à la feuille de roule avec itinéraire ohligé, ni à la visite au maire de la nouvelle résidence. La loi lui rend, en principe, la faculté d'aller et de venir oit il veut, sauf dans les lieux doat le séjour lui est interdit.

Détermination des lieux interdits.

Certaines localités sont interdites, à titre général, b tous les individus soumis & l'interdiction de séjour.

D'autres peuvent l'être, à titre spécial, à certains coadamnés seulement.

Localités interdites à titre général. — Les localités interdîtes à titre général sont :

Alpes- Maritimes Nice, Cannes.

Bouches-du'Bhdne Marseille.

Bordeaux.

Bègles.

Gironde / ™'°'=«-

1 Gaudéran.

I Le Bouscat.

\ Bruges.

(1) An. 19, U S Cl 8.

Loire Saint-Étienne.

Loire- Inférieure Nantes.

Nord Lille.

Pyrénées (Basses-) Pau.

ILyon et l'agglomération ^ lyonnaise.

Saône -et- Loire Le Creuzot.

Seine 1 m . i

c ' é \M Tout le

Seine-et-Marne },,

^ . ^ ^. département.

Seme-et-Oise j ^

Localités interdites à titre spécial, — Les localités interdites à titre spécial sont :

l* L'àlgérie. — L'interdiction de cette colonie ne s'applique qu'aux individus qui n'y sont pas nés.

2* La Corse. — L'interdiction ne s'applique qu'aux. Corses qui ont été condamnés par les tribunaux du pays.

3* La circonscription communale et les annexes de toute maison centrale. — Cette dernière interdiction ne s'applique qu'à la maison centrale où le condamné a été détenu.

Enfin, tout individu condamné pour attentat à la pudeur, meurtre, incendie ou menaces de mort, ne peut reparaître dans la commune, l'arrondissement, le ou les départements où sa présence serait pour la population une cause de danger ou d'effroi.

Pour cette catégorie d'individus, les préfets ont à faire connaître au ministre de l'intérieur les localités qu'ils croient utile de leur voir interdire à titre spécial. Le ministre statue sur les propositions à cet égard (1).

(1) Circul. min. int. du 1" juillet 1885.

Signification des lieux interdits : procédure administrative.

C'est antérieurement à la mise en liberté que les interdictions de séjour sont notifiées (1).

Les notifications ont lieu par arrêtés du ministre de Tintérieur.

Voici la procédure administrative suivie à cet effet.

Le préfet doit transmettre régulièrement au ministre de rintérieur :

r Hn^ feuille individuelle, contenant le signalement de chacun des détenus soumis à Tinterdiction de séjour, libérables sous trente jours ;

2"^ Une notice de chacun de ces individus.

S'il y a lieu, le préfet fait, en même temps, connaître au ministre les motifs qui paraîtraient de nature à faire interdire, à titre spécial, le séjour de telle ou telle localité à tel ou tel individu condamné pour attentat à la pudeur> meurtre, incendie ou menaces de mort.

L'arrêté d'interdiction, pris alors par le ministre, vise les localités interdites à titre général et particulier.

Ampliation de cet arrêté est transmise au préfet.

Par les soins du préfet, l'arrêté est signifié au condamné.

On laisse au condamné une copie, certifiée conforme, de l'arrêté, afin qu'il ne puisse arguer devant les tribunaux qu'il n'a pas eu connaissance des lieux où il lui a été interdit de paraître.

Le préfet donne avis au ministre de Tintérieur de la date à laquelle la notification a été faite (2).

(1) Art. 19, % 2; cire. min. int. du i* juillet 1885.

(2) Gircul. min. int. du l'' juillet 1885.

$ 2. ~ CaracAèrea et coBdIitoas de l'InterdletloB de séjour.

Observation préliminaire.

En modifiant le régime de surveillance du libéré, la loi du 27 mai 1885 a maintenu a les dispositions antérieures qui réglaient Tapplication ou la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la haute police, et les peines encourues par les contrevenants, conformément à l'article 45 du Gode pénal (1) » .

Donc, certaines règles posées par Tancienne législation restent en vigueur et doivent être appliquées à Tinterdiction de séjour.

Ces règles sont celles qui déterminent les causes, les conditions, les caractères, la durée de la mesure; celles qui régissent les réductions ou remises par voie de grâce; celles qui édictent la sanction de la contravention aux prescriptions de la loi.

Nature de la mesure.

Mesure à la fois préventive et pénale. — La surveillance de la haute police était qualifiée de peine par l'article 11 du Gode pénal. Sans doute, par sa nature et son objet, c'était moins une mesure de répression qu'une mesure préventive : ce qui la motivait, en effet, ce sont les dangers dont les antécédents du condamné peuvent inspirer l'inquiétude. Mais elle n'en était pas moins une peine.

La même observation doit s'appliquer à l'interdiction de séjour.

(1) Art. 19, § 4.

Du caractère pénal de Tinterdiction de séjour, il faut conclure :

r Que son infliction appartient aux tribunaux, à l'exclusion du Gouvernement ;

2"* Qu'elle ne peut être prononcée en dehors des cas où des textes formels l'autorisent (1);

S"* Qu'elle ne peut atteindre le mineur acquitté pour avoir agi sans discernement (2).

Peine soit accessoire, soit complémentaire, soit princi^ pale, — La surveillance de la haute police figurait dans notre système pénal avec le caractère de peine soit accessoire, soit complémentaire, soit principale.

L'interdiction de séjour joue l'un de ces trois mêmes rôles.

1. — Aux termes de l'ancien article 47 du Code pénal, la surveillance à vie était encourue de plein droit, obligatoirement, comme peine accessoire par les condamnés à des peines afflictives temporaires : travaux forcés à temps, détention, réclusion; de plus, les condamnés au bannissement, peine infamante, encouraient la surveillance, de plein droit, pour un temps égal à celui de la peine principale.

Mais dans le dernier état de la législation (3), la surveillance était devenue une peine tout à la fois accessoire et facultative :

Accessoire, en ce sens que dans le silence de Tarrét ou du jugement sur sa remise ou sa réduction, elle accompagnait de plein droit les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion et le bannissement ;

(1) Art. 50 G. pén.

(2) Parii, 26 avril 1863 (D. 74, 5, col. 371, n* 5). — Cas»., 28 fénier 1852 (D. 52, 1, 288). — Garraud, Dr. pén,, t. I, p. 523, note 12.

(3] Art. 46, S 3, et 47, g 1, G. pén., modifié» par la loi du 23 janvier 1874.

Facultative, parce que l'arrêt ou le jugement pouvait, 1 prononçant une peine afilictîve temporaire ou la ïine infamante du bannissement, réduire la durée de

surveillance au-dessous de sou maximum, et même 1 exempter complètement le condamné; et comme il ait à craindre que le juge n'oubliât la faculté nourelie jnt il était investi, ta loi décidait que, si l'arrêt ou le igement ne contenait pas dispense ou réduction de la irreillance, mention serait faite, à peine de nullité, fl'il en avait été délibéré (1).

Ces dispositions sont applicables à l'interdiction de ■jour.

Ainsi doDC, il faut que le jugement ou l'arrêt s'explilie sur l'interdiction de séjour, soit pour la réduire ou i supprimer, soit pour signaler qu'il a été délibéré sur i réduction ou la remise; l'omission de ces mentions lotiverait la cassation de la décision (2).

Cependant, il n'y a iîeu pour la Cour d'assises de atuer sur l'interdiction de séjour qu'autant que la reléition n'est pas encourue : en effet, ta relégation, peine erpétuelle subie hors de France, exclut nécessairement interdiction de séjour, qui ne peut être subie qu'en ronce (3).

II. — Comme peiae complémentaire, le renvoi sous 1 surveillance de la haute police était ordonné ou perlis dans certains cas.

(1) Art. 47, g X, C. pén.

(1) Cau., » décembre 1885i SS février, S5 mari et 8 avnl ISSe. 3ull. cr., à leur dale.] — Garraud, 1. I, n* 3£t.

(3) C. d'a»»ci Lot-eL-Gsronne, 15 ma» 1886 (D. S6, t. W, V. S6, , 9i7, S. 86, 1, 395); C. d'a»»ea Loiret, 30 octobre 1889 {Ga:. du Vibunaux du 10 novembre 1889); C*i>., 8 avril 1886, <Jot<&/c orri-r ?. 88, 1, 9W, Pand. fr. pèr., 86, 1, 110, 5. 86, 1, 395), » np- !mbre 1888 (D. 89, 1, 131). — Berlon, C. dt la rtUgaiion, o" UB ei liv. — Contri : Laborde, Lot du SX mai 1886. — Voir pour tout élaili, psgei S5I et luiv.

Obligatoirement, le juge devait attacher la si lance à toute condamnation qu'il prononçait crimes ou délits intéressant la sûreté intérieure ou Heure de l'État.

Telle était la disposition de l'article 49 du pénal.

En outre, dans le silence de ce texte sur la dui la surveillance, on reconnaissait généralement q tribunaux avaient, dans ce cas, un pouvoir discr naire pour fixer la durée de l'interdiction de s sans que, toutefois, ils pussent ia prononcer pou de vingt ans (1).

D'autre part, des dispositions spéciales nomb ordonnaient ou permettaient au juge de pronon surreillance comme complément d'une peine c tionnelle.

Il en était ainsi, notamment, dans l'hypothè articles»?, 58, 246, 271, 282, 305, 306, 307, 4 Code pénal.

Ici la loi ne s'attachait pas à la classe général laquelle rentre le fait, mais à tel ou tel cas, à te particulier.

Alors, la durée de la surveillance était fixée ' loi; mais, même en présence de dispositions o par rapport à la surveillance en termes impérati exemple, articles 57, 58, 271, 282), le juge f toujours, en admettant expressément en favt condamné le bénéfice des circonstances atténi soit réduire la durée de l'interdiction de séjour, i besoin, ne pas la prononcer du tout.

L'ensemble des dispositions que nous venons miner s'japplique aujourd'hui à l'interdiction de

(1) Art. M, g 1, C. pcQ.

— Parfois, la surveillance était prononcée direc- , isolément, sans qu'aucune autre peine dût ou e appliquée. Elle était alors une peine prin-

étaît ainsi dans les cas prévus par les articles ïy 108, §2, 138, § 2, 144, 213 et 271 du Code

erdiction de séjour remplace dans ces textes la ance .

Durée 4e la mesure.

ipe : peine temporaire. — L'interdiction de séjour lurée fixée soit par la loi, soit par le jugement L de condamnation dans les limites de la loi. ermes de la dernière rédaction de l'article 46, Code pénal, la durée de la surveillance ne pouaucun cas, excéder vingt années, ue dans ses termes, cette disposition était applitous les cas on la surveillance à vie était autreloncée par le Code pénal.

Lant à vingt années le maximum de cette peine, l'avait pas déterminé de minimum général :

ent, il n'en existait donc aucun.

Ime règle de durée est applicable à l'interdiction r.

lion : peine perpétuelle. — Il est un cas oil la : peine de l'interdiction de séjour a une durée :lte : c'est lonqu'elle remplace la relégatioD récidivistes qui auraient dépassé soixante ans stion de la peine principale (I).

ie l'amnistie et de la réhabilitation. — L'amuis-

lu S7 m.i 1SS5, art. 8. — Voir poge 25».

(ie, qui anéantit la condamnation avec toutes ses conséquences pénales, met fin à Tinterdiction de séjour.

Il en est de même de la réhabilitation, qui fait cesser toutes les incapacités encourues.

Ejfei de la grâce, — D'une part, la grâce qui porte sur la peine principale dont l'interdiction est Taccessoire, supprime-t-elle cette interdiction, par voie de conséquence ?

Non, la remise de la peine principale n'entraîne pas de plein droit la remise de la peine accessoire.

L'article 46, § 4, du Gode pénal décide même que « tout condamné à des peines perpétuelles, qui obtiendra commutation ou remise de sa peine, sera, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, de plein droit sous la surveillance de la haute police (en étal d'interdiction de séjour) pendant vingt ans ».

D'autre part, Tinterdiction peut-elle faire directement l'objet d'une mesure de grâce ou de réduction ?

Oui : en effet, aux termes de l'article 48, § 1", du Code pénal, applicable à l'interdiction de séjour, « la surveillance peut être remise ou réduite par voie de grâce » .

Effet de la prescription. — La prescription de la peine principale ne relève pas le condamné de l'interdiction de séjour à laquelle il a été soumis (1).

Lorsque la peine prescrite est une peine perpétuelle, le condamné est, de plein droit, soumis à Tinterdiction de séjour pendant vingt années (2).

En cas de prescription de la peine principale, la durée de l'interdiction de séjour ne commeuce qu'à partir du jour où la prescription est accomplie (3).

(1) Art. 48, S 3, C. pén.

(S) Art. 48, S 4, C. pén.

(3) Art. 48, § 5, G. péa.

Suspension de l'interdiction. — L'interdicUon de )ur peut être suspendue par simple mesure admitrative (i).

]etle suspeusioQ est prononcée par le ministre de itérieur, sur la proposition du préfet, après un temps preuve qui ne doit jamais être inférieur à la moitié la durée totale de l'interdiction (2).

Sanction de la mesure.

^ont applicables aux condamnés qui contreviennent interdiction de séjour les peines édictées par l'are 45 du Code pénal contre l'infraction à la surveilce de haute police ou délit de rupture de ban, c' estire l'emprisonnement sans minimum spécial, mais ;c maximum fixe de cinq ans.

L'élément matériel du délit d'infraction a l'interdic- II de séjour est le fait du libéré de paraître dans un 1 où il lui a été interdit de résider.

De plus, il faut, cependant, un élément moral : il t être établi que, en s'introduisent dans le territoire it il était banni, le coupable a commis une impruice ou une faute (3).

[Quelle sera la situation des condamnés libérés soui à l'interdiction de séjour qui sont obligés, au ment des appels militaires , pour se rendre soit a r bureau de recrutement, soit à leur corps d'affectan, de traverser un ou plusieurs départements dont ;cès leur a été interdit î

l) Art. 48, s S, C. péo.

!) Décret du 30 aoùl t875, irt. 5.

I) Orléang, 31 mai 1865 (D. 65, S, 96). — Ca»., 16 aoât 1845

45, 1, 399)iS5jaiivierl868(D. 6», 1, 116); 18 juid 1874 (D. 75,

«]. — Garraud, 1. 1, p. 519, nota IS.

Les dispositions des articles 45 du Code pénal et 19 de la loi du 27 mai 1885 ne sauraient s'opposer à laccomplissement des obligations militaires qui incombent à ces condamnés : Tordre régulier d'appel ou le livret militaire leur servira de sauf-conduit (1).

Le juge compétent pour statuer sur l'infraction à l'interdiction de séjour est le tribunal correctionnel, — sauf, au cas où l'identité du prévenu est douteuse, l'application des règles édictées par les articles 5 1 8 et suivants du Code d'instruction criminelle.

L'emprisonnement prononcé suspendra pendant sa durée le cours de l'interdiction de séjour : il est, en effet, impossible que deux peines restrictives de liberté pesant sur le même individu puissent s'exécuter en même temps (2).

S 3. — SltuAtion traiMltoire des iadivldas aonmia * la •vrTelllaiie« de la hante pollee*

La situation des individus déjà renvoyés sous la surveillance de la haute police, en vertu d'une décision passée en force de chose jugée, est réglée en ces termes par le dernier paragraphe de l'article 19 de la loi du 27 mai 1885:

tt Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le Gouvernement signifiera aux condamnés actuellement soumis à la surveillance de la haute police les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui restait à courir de cette peine. »

Ainsi donc :

(i) Circul. du garde des sceaux du 15 mars 1888. (2) Cass., 19 mai 1841 (BulL cr,, à sa date). — Blanche, Etudes sur U C, pén,, 1. 1, n*" 204; Garraud, t. I, n^ 324.

r Ces libérés ne sont pas soumis au régime ancien e la surveillance ;

2* Il appartenait au Gouvernement, qui a eu pour cela n délai de trois mois, de leur interdire le séjour de Bftains lieux.