CHAPITRE II

PATRONAGE DES UBÉRÉS.

(Loi du 14 août 1885, article 6, J 2, et titre II.)

Exercice du patronage.

C'est à des sociétés ou institutions de bienfaisance, indépendantes et libres, que le patronage des libérés est confié.

Mais ces sociétés ou institutions reçoivent de TÉtat des subventions.

La loi du 14 août 1885 a consacré cette double idée dans ses articles 6, § 2, 7 et 8.

But des sociétés de patronage.

Les sociétés ou institutions de patronage ont pour but d'exercer, par un appui matériel et moral , une action salutaire sur les condamnés, après leur libération, afin de les garantir et de garantir la société contre leur retour au mal.

Subventions et allocations de l'État.

La protection de TÉtat est assurée aux sociétés de patronage. Cette protection se manifeste par des subventions et allocations officielles.

ciétés ou institutions agréées par l'Administraoivenl une subvention annuelle en rapport nombre des libérés réellement patronnés par DS les limites du crédit spécial inscrit dans la ances (I).

le soi que l'Administration a le droit d'exercer 'oie sur les états qui lui sont produits pour les demandes de subvention (i).

agit de libérés conditionnels, l'Élnt alloue à la lu institution de patronage, pour chaque bbéré sa sollicitude, une somme de 50 centimes , pendant un temps égal à celui de la durée de î restant à courir, sans que cette allocation épasser 100 francs (3).

!:io-i du bénéfice des subventions et allocations de l'État.

que les sociétés ou institutions de patronage idmises à jouir du bénéfice des subventions et ons de l'Ëtat, il n'est pas nécessaire qu'elles econnues : il suffit qu'elles soient agréées par le nement.

^gislateur a pensé que la reconnaissance impli> me longue procédure et l'intervention du Conseil

pourrait entraîner, aussi bien pour le retrait jr la demande, des inconvénients réels ; que le nement n'avait pas besoin de formalités aussi xes pour s'assurer de la bonne direction d'une

de patronage, et qu'il devait, en même temps,

i de IS85, arl. 7.

pport lupplémealaire de M. Bérenger lur la.loï de t885.

conserver toute liberté d'intervenir par de prc mesures contre les institutions qui ne présente plus les garanties propres à justifier sa confiance ; ment ministériel suHït (1).

(1) Premier rapport de M. Béreuger.