RÉHABILITATION

Section L Réhabilitation ordinaire. ]

(Gode d*initruction criminelle, articles 619 à 634. — Loi du 14 août 1885,

t. III, article 10.)

J I«r. ^. En qamol «onaUito 1* réhablUlatloBi earaetére*

généraux.

Définition,

D'après notre législation actuelle, la réhabilitation est une décision judiciaire, de juridiction gracieuse, ayant pour but et pour effet d'efFacer une condamnation pénale et, en faisant cesser toutes incapacités et déchéances, de restituer au condamné la plénitude des droits que la condamnation lui avait fait perdre.

Législation,

La réhabilitation en matière criminelle et correction* nelle est réglée par les articles 619 à 634 du Gode d'instruction criminelle.

La loi du 14 août 1885 (titre III, article 10) a supprimé les articles 630, 631 et 632, et a modifié les articles 621, 623, 624, 628, 629, 633 et 634.

Historique; évolutions successives de la réhabilitation.

Dans notre ancien droit, la réhabilitation était une faveur, un acte de clémence, analogue à la grâce. Elle dépendait absolument du bon plaisir du Roi< Cependant, en principe, cette faveur devait être justifiée par certaines conditions essentielles, telles que Texécution de la peine, le payement de Famende et des intérêts civils.

La Révolution transforma le caractère de la réhabilitation.

Elle fit de la réhabilitation une institution légale ; elle Tinscrivit comme un droit dans la législation ; la soumettant à une procédure spéciale, elle la considéra comme un acte de réparation sociale émanant de la nation elle-même, par l'intermédiaire de ses délégués.

Malheureusement, la réglementation de la mise en action de la réhabilitation ne fut pas heureuse.

C'était la municipalité qui accordait la réhabilitation^ et celle-ci était ensuite proclamée par le président du tribunal criminel.

Deux officiers municipaux présentaient le réhabilitendaire au tribunal, donnaient lecture de la condamnation et disaient à haute voix : « Un tel a expié son crime y en faisant sa peine; maintenant sa conduite est irréprochable : nous demandons, au nom de son pays^ que sa tache soit effacée. » Et le président du tribunal prononçait la formule suivante : « Sur l'attestation et la demande de votre pays, la loi et le tribunal effacent la tache de votre crime. »

La réhabilitation était, seloii l'expression consacrée alors, un a second baptême civique » .

Ces formalités solennelles, en donnant à une condamnation quelquefois oubliée une publicité nouvelle^

furent cause que T institution ne passa pas dans les mœurs.

La réhabilitation ne fut maintenue dans le Gode d'instruction criminelle de 1808 qu'avec d'importantes modifications : la municipalité fîit appelée à donner un simple avis ; le pouvoir judiciaire reçut le soin de Tinstruction de la demande ; la prérogative de la décision suprême fiit rendue au chef de TÉtat.

Mais de nombreuses lacunes subsistaient : notamment, la réhabilitation n'était admise que pour les peines criminelles ; les condamnés à des peines correctionnelles n'avaient pas l'espoir d'obtenir une restitution d'état.

Les lois des 28 avril 1832 et 3 juillet 1852 modifièrent le texte du Gode d'instruction criminelle.

Ges lois eurent pour but principal de rendre la réhabilitation accessible à un plus grand nombre de condamnés, particulièrement aux condamnés correctionnels. Elles ne touchèrent point aux grands traits de l'institution : c'est ainsi qu'elles maintenaient le pouvoir d'appréciation souverain du chef de l'État.

Sous les législations successives auxquelles nous Tenons de faire allusion, la réhabilitation n'efFaçait ni le fait délictueux ni la condamnation, mais seulement les incapacités qui en découlaient.

Innovations caractéristiques de la loi de 1885.

Les innovations que la loi du 14 août 1885 a réalisées en matière de réhabilitation se rattachent à trois points de vue principaux :

P La réhabilitation est devenue exclusivement un ôcte du pouvoir judiciaire : pour la décision, l'autorité judiciaire a été substituée au pouvoir exécutif.

L autorité judiciaire est ici représentée par la Cour d'appel dans le ressort de laquelle le demandeur en réhabilitation a son domicile.

En supprimant la nécessité d'une approbation du pouvoir exécutif, le législateur a voulu enlever à la réhabilitation Tapparence même d'une faveur. Le condamné qui remplit les conditions prévues par la loi a un droit à la réhabilitation, et ce droit, c'est devant les tribunaux qu'il le fait valoir.

2* La réhabilitation a été rendue plus facile, en ce sens que la loi a modifié certaines conditions qui étaient de nature à faire obstacle à des demandes dignes d'être accueillies et, par suite, à décourager les intéressés.

3* Les effets et le caractère même de la réhabilitation ont subi, d'après la loi nouvelle, une modification profonde qui se trouve résumée dans les premiers mots de l'article 634 du Gode d'instruction criminelle : « La réhabilitation efface la condamnation, »

{ 2. — €as dmmm Ica^aeUi 1* réhablllIaUoB «si possible.

Principe général.

La réhabilitation suppose un condamné : tel est le principe général.

D'où la conséquence qu'il n'y a pas lieu à réhabilitation :

r Pour l'individu qui, après avoir été impliqué dans une poursuite, a bénéficié d'un non-lieu ou a été absous (1) ;

2* Pour le mineur de seize ans qui a été acquitté comme ayant agi sans discernement, mais qui, par application

(1) Brégeault et Delagarde, Traité théor, et prat, de la réhabilitation des condamnés, p. 24.

: l'article 66 du Gode pénal, a été envoyé dans une aison de correction, — puisque, ainsi que nous l'avons pliqué, l'envoi en correction n'est pas, en ce cas, une dne à proprement parler (1).

Hypothèse d'un crime ou d'un délit.

Ed principe, la réhabilitation peut être demandée ir tout condamné à une peine criminelle ou correction-

La règle posée par la loi & cet égard est aussi gênéle que formelle. Aucune distinction n'est Faite : peu iporte la nature du crime ou du délit; peu importe la avité de la peine prononcée.

De ce principe découlent plusieurs conséquences : 1° La réhabilitation est ouverte même à l'individu ippé de peines correctionnelles n'entraînant aucune échéance légale ni incapacité (3).

2* La réhabilitation doit être accordée même aux rangers.

3° Le droit à la réhabilitation doit être étendu aux ndamnés par les tribunaux militaires ou maritimes. - Décider le contraire, ce serait faire une distinction solument arbitraire, en contradiction non seulement ec l'esprit, mais même avec le texte de la loi (4).

[l) Voir page 104. — Bitlecocq, De la réha'itilation tn matiirt

minette, correctionnelle et disciplinaire, p. 40; Brégeaull et Dïl»-

Je, p. 25.

:S] Art. et9 C. iutlr. crim.

'•A) Ortéaoa, 19 juillet 1887 (D. 88, S, 273). — Cati., S7 avril 1S«9

65, 1, tm) . — Brefiettult et DeUgarde, p. S7 et suiy.; Garraud, Dr. 1., t. H, n° 97. — Voir aux! eiplicatioDi de M. Bérenger, rapporteur

la loi de 1BS5, devtnt le Sénat, léBDce du 32 mart 1885.

[k) Brégeault et Delaganle, p. 31; Sarraule, Traite' de la réhabilita'

Cependant, il ne pourrait pas être procédé à la réhabilitation après la mort du condamné (1).

Anciennes restrictions abolies,' exigence spéciale à l'égard des récidivistes. — Sous la législation antérieure à la loi de 1885, une double restriction était apportée, pour cause d^indignité, au droit de se faire réhabiliter : aux termes de Tancien article 634 du Gode d'instruction, criminelle , étaient exclus du bénéfice de la réhabilitation :

r Les individus frappés de deux peines afflictives ou infamantes, c*est-à-dire les récidivistes de crime à crime;

2* Les individus qui, après avoir bénéficié d'une première réhabilitation, encouraient une nouvelle condamnation, quelle qu'elle fui.

La loi de 1885 a permis la réhabilitation à ces deux classes de condamnés.

Mais elle leur a imposé un délai d'épreuve spécial : à leur égard, le délai d'épreuve est porté à dix ans depuis la libération, en cas de condamnation à une peine afflictrve ou infamante ; à six ans depuis la libé-* ration, en cas de condamnation à une peine correctionnelle (2).

La même règle, en ce qui concerne la longue durée du délai d'épreuve, s'applique désormais à une classe de condamnés qui, sous la législation précédente, restaient dans le droit commun : ce sont les récidivistes de délit à délit ou de crime à délit, et les récidivistes condamnés pour crime à des peines correctionnelles.

A leur égard, le délai d'épreuve est également porté à dix ou à six années, suivant qu'ils ont ou non subi une peine afOictive ou infamante (3).

(i) Brégéault et Delagarde, p. Î5. — Contra, Garraud, t. II, n" 97. (î) Art. 6a4, SS 3 et 4, G. instr. crim.

(3} Art. 634, $S 3 et 4, G. rnitr. crim.

Hypothèse d'une contravention.

En matière de simple police, la réhabilitation n'est pas admise.

Cette restriction résulte des termes mêmes de Tarticle 619 du Gode d'instruction criminelle.

En effet, les condamnations de simple police sont basées sur des faits purement matériels, n'impliquant ni mauvaise foi ni intention frauduleuse; en outre, elles n'entraînent après l'exécution de la peine aucune conséquence, et elles ne sont même pas constatées au casier judiciaire (1).

Mais à ce propos peut se poser une triple question :

l'* question. — La réhabilitation est-elle ouverte aux individus condamnés pour des contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels ?

Oui; les termes de l'article 619 du Code d'instruction criminelle sont généraux : a Tout condamné à une peine correctionnelle,., » Dès lors, on ne peut introduire une distinction là où la loi n'en a pas admis (2).

2* question. — La réhabilitation est-elle ouverte aux individus poursuivis pour délit et frappés d'une peine de simple police par un tribunal correctionnel qui a jugé que le fait imputé ne constituait qu'une contravention, et qui, en vertu de l'article 192 du Code d'instruction criminelle, en a retenu la connaissance?

Non; la réhabilitation n^est pas possible.

Le tribunal correctionnel a été mal à propos saisi. U

(1) Brégeault et Delagarde, p. 25 et suiv. ; Sarraate, p. 27.

(2) Toulouse, 21 décembre 1887 (D! 88, 2, 273, Gat. Pal, 90. % 149). — Gau., 17 avril 1865 (P. 65, 675).

n'a statué que comme tribunal de police, et sa décision ne figurera pas au casier judiciaire (1).

3* question, — La réhabilitation est-elle ouverte aux individus poursuivis pour délit et frappés d'une peine de simple police par un tribunal correctionnel qui, par application de Tarticle 463 du Code pénal, a abaissé jusqu'à ses extrêmes limites la peine correctionnelle ?

Oui, la réhabilitation doit être considérée comme possible.

En ce cas, malgré la peine de simple police prononcée, il s'agit bien véritablement d'un délit, et la condamnation sera portée au casier judiciaire (2).

g 3. — CondlUoni de la réhabUlladoii.

Pour qu'un condamné puisse être admis à la réhabilitation, cinq conditions préliminaires sont exigées :

r II faut qu'il soit libre de l'exécution de la peine corporelle qui a été prononcée contre lui ;

2'' Il faut qu'il soit libre de la dette des amendes, des frais du procès et des réparations civiles ou dommagesintérêts envers la partie lésée ;

Z" Il faut qu'il ait laissé passer certains délais d'épreuve ;

Ât* Il faut qu'il ait rempli certaines obligations de résidence ;

5* Il faut qu'il ait tenu depuis sa libération une conduite irréprochable.

(1) Brégeault et Delagarde, p. 26.

(2) Brégeault et Dela|;arde, p. 26 et 6uiv.

La loi du 15 mari 1864 étend le bénéfice de la réhabilitation aux notaires, greffiers et officiers ministériels frappés de la peine disciplinaire de destitution; c'est ce qu'on appelle la réhabilitation discipiinaire,

Libération de l'exécution de la peine corporelle.

Le condamné doit avoir subi sa peine ou en avoir obtenu la remise par des lettres de grâce (1).

Par suite, la réhabilitation ne peut jamais être accordée :

1* Au condamné qui s'est évadé après avoir subi une partie de sa peine.

Il faut qu'il se constitue de nouveau et achève de la subir (2).

2* Au condamné qui a prescrit sa peine au lieu de la subir (3).

Il est, cependant, nécessaire que le condamné se soit volontairement soustrait à l'exécution de la peine : il n'en serait pas de même à l'égard du condamné qui, par suite d'un oubli ou d'une erreur, n'aurait pas été requis de subir la peine d'emprisonnement prononcée contre lui, ni à l'égard de l'individu qui, condamné par défaut, aurait prescrit sa peine dans l'ignorance du jugement de défaut et de la signification de ce jugement (4).

3* Au condamné qui, en vertu de l'article 1" de la loi du 26 mars 1891, a bénéficié du sursis à l'exécution de sa peine, dont la conduite n'a pas donné lieu à

(1) Art. 619 C. ioatr. crim.

(S) Cunot, liiitr. crim., t. tll, p. 69S.

(3) Diài. chaoc. S5 mai 1830 et S aoSt 1848. — Pari*, 5 février 1B53 (S. 53, S, S93); Orlèani, 14 avril 1S86 (D. SB, Z, 169). — BilUcocq, p. Î4; Brégeault et Deiagjrdc, p. 35; Fauilin Uélie, Jnitr. crim., t. VIII, D' ft, lOi; Garraud, l. Il, n> 98; Sarraule, n' *6.

(4) Orléani, 14 avril 18SB (D. 86, t, S69); Âii, 8 uorembre ISSS (Panrf. /«nf. pér., 89, J, 49, Itec. dÀix, 89, 1, 43).

déchéance du sursis et qui ainsi, au bout de cinq ans> se trouve quitte de la peine (1).

Libération de la dette des amendes^ frais et dommageS'intérëts ,

Amende. — L^amende est une peine, et, en principe, cette peine doit avoir été subie, soit pécuniairement, par le payement effectif, soit corporellement, par la contrainte par corps (2) .

Cependant, la peine de Tamende peut être considérée comme subie dans trois autres cas :

1** Si le condamné a obtenu sa grâce.

En pratique, la grâce est le mode de libération dont bénéficient les condamnés indigents dignes d'intérêt.

2"* Si le condamné a exécuté la transaction, lorsque la condamnation a été prononcée à la requête d'une administration ayant le droit de transiger après le jugement, telle, par exemple, que l'administration des contributions indirectes.

3*" Si le condamné a prescrit sa peine.

La prescription en cause est, évidemment, la prescription de cinq ans édictée par Fart. 636 du Gode d'instruction criminelle.

L'admission de la prescription comme mode de libération est une innovation de la loi de 1885 (3).

La prescription équivaut au payement, et en ce cas la demande en réhabilitation est recevable sans obligation pour le pétitionnaire de justifier de son insolvabilité à l'époque où la prescription s'est accomplie (4) .

(1) Voir page 123.

(2) Art. 623, $ 1, G. instr. crim.

(8) Art. 623, g 1, G. inftr. crim.

(4) Gircul. du garde des sceaux du 14 octobre 1885.

La loi, contrairement à ce qu'elle décide en ce qui concerne les frais du procès et les dommages-intérêts (1), n'autorise pas la Cour à affranchir le demandeur en réhabilitation des conséquences de la solidarité quant au payement de Tamende.

Frais du procès, — La condamnation aux frais du procès est une condamnation civile : il ne peut en être fait remise par voie de grâce, et, en principe, le payement ne peut être remplacé que par la contrainte par corps (2).

Mais, d'une part, aux termes du nouvel article 623, § 1*', du Gode d'instruction criminelle, la prescription est pour les frais, comme pour l'amende, un mode de libération.

Toutefois, une différence est à signaler à cet égard : il ne peut s'agir ici que de la prescription de trente ans (3).

D'autre part, si le demandeur est indigent et justifie que, en raison de son indigence, il est hors d'état de se libérer des frais de justice, la Cour peut accorder la réhabilitation même dans le cas où ces frais n'ont pas été payés, ou ne l'ont été qu'en partie (4).

Cette justification est faite à l'aide de deux documents :

1"* Extrait du rôle des contributions, ou certificat négatif, délivré par le percepteur;

2^ Certificat d'indigence, délivré par le maire ou par le commissaire de police, et approuvé par le juge de paix.

D-après les termes rigoureux de l'ancien article 623

(1) Voir paires 197 et suiv.

(2) Art. 623, $S 1 «t 2, G. instr. crim.

(3) Art. 643 G. initr. crim. et 2262 G. civil»

(4) Art. 623, J 4, G. inttr. crim.

du Code d'instruction criminelle, l'indigence damné faisait fatalement écarter sa demande bititation .

Au cas de plusieurs condamnés et de condi solidaire de ces divers condamnés au payei frais du procès, la Cour apprécie et fixe la frais de justice qui doit être payée par le dema réhabilitation : en ce cas, celui-ci est tenu de du payement de cette part, mais de cette lement (I).

Dommages-intérêts. — En ce qui concerne rations civiles ou dommages-intérêts dus à lésée, remarquons, tout d'abord, qu'il ne pi que de condamnations réellement prononcées ai de la demande en réhabilitation. Sous la législat rieure, était suivie une pratique en vertu de \t demandeur en réhabilitation devait produire Seat constatant le complet désintéressement de lésée, alors même qu'aucune condamnation à mage s-inté rets n'était intervenue. D'après le sions qui ont précédé le vote de la loi de 188 vient, pour se conformer à l'intention du iégisl renoncer à cette pratique. La partie lésée poi effet, abuser de l'avantage que lui offre la situa formuler tardivement des prétentions exagérée

Plusieurs modes de libération ont été cods la loi (3) :

1' Payement effectif.

Lorsqu'une condamnation solidaire est ir contre plusieurs inculpés, la Cour apprécie <

(1) Art. 6S3, g 5, C. inilr. crjm.

(S) Circul. du garde dei areaux du 14 octobre 1885; ù yon, notamment, léauce du SeDat du 1' avril 1884. (3) An. 623 C. iaitr. cHni.

do m m âges -intérêts afférente au demandeur en

atlon, ainsi que cela a lieu pour les frais (1).

nise ou transaction.

rtie lésée peut renoncer h se prévaloir du juge-

i lui attribue une indemnité, ou n'exiger qu'une

e celte indemnité. Dans ce cas, la libération

1 de la preuve de la renonciation de la partie

u du payement à titre transactionnel effectué

: mains.

scription.

escription dont il s'agit ici est, comme pour les

prescription de trente ans (2).

itrainte par corps.

lut de toute autre justification de libération, le

3ur en réhabilitation doit établir qu'il a subi le

} contrainte par corps déterminé par la loi, ou

lartie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution.

pôt à la Caisse des consignations.

ienne législation présentait une lacune grave :

grande incertitude régnait pour le cas où la

•sée ne pouvait être retrouvée, ou refusait de

les dommages-intérêts alloués. Comment devait

ilors la justification prescrite?

estiona été résolue, dans son § 6, par le nouvel

23 du Code d'instruction criminelle :

i partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle

e recevoir, il est fait dépôt de la somme due à

' des dépôts et consignations, dans la forme des

812 et suivants du Code de procédure civile. ■

a motif de justice, le texte ajoute :

a partie ne se présente pas dans un délai de

s, pour se faire attribuer la somme consignée.

cette somme est restituée au déposant, sur sa simple demande. »

Cas de condamnation pour banqueroute frauduleuse , — Si le pétitionnaire a été condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit s'être libéré du passif de la faillite, en capital, intérêts et frais (1).

Deux seuls modes de libération sont admis par la loi (2) :

1* Payement effectif.

Au cas de condamnation solidaire de plusieurs associés pour banqueroute frauduleuse, devra-t-on exiger du pétitionnaire, se présentant seul pour solliciter sa réhabilitation, la justification du payement total?

Non : la Cour pourra user de la faculté qui lui est donnée par la loi de fixer la part qui doit être payée par le demandeur (3).

S"" Remise faite.

Délais d'épreuve.

Nul ne peut être admis à demander sa réhabilitation avant un certain délai d'épreuve, sorte de stage de repentir.

Délais généraux. — Le délai d'épreuve est de cinq ans pour tout condamné à une peine criminelle, de trois ans pour tout condamné à une peine correctionnelle (4).

Délais spéciaux. — Rappelons que les délais d'épreuve sont portés à dix ou à six années pour tous individus en

(1) Art. 6S3, % 3, G. instr. criai.

(2) Art. 623, $ 3, G. instr. crim.

(3) Art. 623, % 5, G. instr. crim.

(4) Art. 620, SS i et 4, G. instr. crim