II. MM
récidive légale, de même que pour les réhabilités encouru une condamnation nouvelle (1).
de dépari des délais. — Quel est le point de les délais?
il s'agît d'une condamnation à une peine privaliberté, le point de départ du délai est le jour de en liberté du condamné (2). aise eu liberté peut résulter de circonstances
le l'expiration de la peine entière;
i'une grâce totale ou partielle ;
d'une libération conditionnelle non suivie de
ion.
tous les cas, le jour de la mise en liberté sera é de la façon la plus précise par l'extrait du
d'écrou, qui est l'une des pièces du dossier de >ilitation.
il s'agit d'une peine d'amende, soit que cette it été prononcée par les juges, soit qu'elle ait été lée par une décision gracieuse ii la peine de l'emement, le point de départ du délai est non pas le
payement, mais le jour où la condamnation est e définitive et irrévocable (c'est-à-dire le jour échéance ou de l'épuisement des voies de re- )u bien le jour où la décision gracieuse a été ac-
il s'agit d'une condamnation à la dégradation , le délai court « du jour où la condamnation est e irrévocable, ou de celui de l'expiration de la
;. 63*, SS 3 et ft, C. in.tr. crlin. — Voir page 191.
t. 6S0,S 1, C. iQ>tr. crim.
cil. chanc, 31 décembre 1878 (Rec. of/., t. Il, p. ÎSi,
— flrégeaiill el Delagarde, p. 51 et luiv. — Contra, OarrauJ,
peine de remprisonnement, si elle a été prononcée (1) » . 4"" S'il s'agit d'une condamnation à Tinterdiction de résidence, prononcée comme peine principale, le délai court « du jour où la condamnation est devenue irrévocable (2) » .
Résidence.
Le législateur a voulu que pendant le temps d'épreuve, le condamné ne put, par des déplacements continuels, soustraire sa conduite au contrôle des autorités judiciaires et administratives.
D'ailleurs, une résidence prolongée dans les mêmes lieux est en elle-même une garantie d'habitudes d'ordre et d'établissement stable.
Le demandeur en réhabilitation doit avoir rempli, depuis sa libération, une double obligation de résidence.
[• Résidence dans un même arrondissement.
Le condamné doit avoir résidé, sans interruption, dans le même arrondissement pendant cinq ans s'il a été (rappé d'une peine criminelle, pendant trois ans s'il a été frappé d'une peine correctionnelle (3).
Dès que le condamné transporte sa résidence d'un arrondissement dans un autre, il perd le bénéfice du délai qui s'est écoulé, et une nouvelle période de cinq ou de trois ans doit être accomplie par lui.
Mais un simple déplacement de quelques jours ou de quelques semaines, un voyage nécessité par des intérêts de famille ou par des affaires, ne saurait constituer une interruption de résidence.
Le séjour de cinq ou de trois ans, dans le même
(1) Art. 620, S 2, G. instr. crim.
(2) Art. 620, $ 3, C. instr. crim.
(3) Art. 621, §$ 1 et 2, C. instr. trlm.
Tondissement, doit précéder immédiatement l'introaction de la demande.
Cependant, il a été jugé qu'une demande en réhabilation peut être accueillie bien que, à l'expiration du ■jour de cinq ou de trois années dans un même arroaissement, le condamné ait changé de résidence, et que I demande en réhabilitation soit postérieure a ce chanîmentde résidence (1).
2' Résidence, en outre, dans une même commune.
Le condamné — que la peine qui l'a frappé soit ne peine criminelle ou une peine correcfionnelle — oit avoir résidé dans la même commune pendant les eux dernières années (2) .
Il s'agit, évidemment, des deux dernières années qui récèdent immédiatement la demande.
Tempéraments nécessaires. — La loi de 1885 a pris >in d'inscrire dans le nouvel article 621 du Code instruction criminelle les tempéraments que la praque s'eFTorçait déjà d'apporter aux prescriptions de ;t article.
C'est ainsi que pour les condamnés appelés sous les rapeaux après l'expiration de leur peine, le séjour sous s drapeaux est admis comme une résidence pouvant )nduire à la réhabilitation; mais ils devront justifier attestations satisfaisantes de leurs che^ militaires (3).
Il convient, évidemment, d'assimiler au séjour sous s drapeaux le service à la mer (4).
C'est ainsi encore que les individus que leur proteson oblij^e à des déplacements habituels incompatibles
(1) l'ari>, SSjunvier 1889 (D. 90, 2, 310, Droii du 6 mirt 1S89. ,nd.fia„ç.,S9,i. 641.
(1) An. 021, Sa I C' 3, C. In.lr. crlin.
(3) Art. 62i,$3,C.iDBIr. criin.
(i) Billecocq, p. 50; Brégeault et Delagarile, p. 55, aate 1.
avec une résidence fixe, peuvent être nffîranchis de continuité de la résidence si leurs patrons ou chefs d'i ministratîon attestent leur bonne conduite (I).
Aux termes de la jurisprudence, doivent, à la con (Ion que les changements de résidence ne leur soient j imputables à faute, être rangés dans la catégorie i personnes que leur proFes^ioD contraint à des dépla ments incompatibles avec une résidence fixe :
I* Les domestiques; des causes multiples peuve en effet, les amener a changer de patron (2) ;
2° Ceux qui résident chez leur père, dont les foi tions sont inconciliables avec une résidence Bxe (3) ;
3" Les clercs de notaire (4) ;
4° Les employés stagiaires de greffes (5).
Résidence à l'étranger. — Pour le cas où le condan demandeur en réhabilitation a résidé A l'étranger, c décider ?
La loi ne prévoit pas l'hypothèse.
Mais à cet égard voici quelle est la jurisprudei suivie par la Chancellerie : peu importe que les ci damnés aient résidé à l'étranger pendant les années i ont précédé immédiatement la demande en réhabili tion; on se renseignera sur leur conduite, durant séjour, par l'intermédiaire des agents diplomatiques consulaires de la France; mais il est indispensable qi depuis leur libération, ils aient résidé en France moins pendant cinq oit trois années consécutives, c'< à-dire qu'ils nient subi en France, à une époque qi
(1) Arl,6«l, 83, C. m.lp. crim.
(t) Parit, M janTÎer 1889 (D. W. ï, 310).
(3) Poitim. M juin 1889 {S. 89, 2, 157); 3juin IS91 (Ga.. f 91, 1, 7tM].
(4) Bourgn, 30 juillet 1891 (Gaz. des Tribunaux du 1" août 18'
(5) Bourgs., 30 juillet 1891 (Gai. </« Tribwiai-x du 1- .oùt 181
:[ue, l'épreuve imposée par l'article 621 du Code structioD criminelle (1).
Bonne conduite.
es épreuves de temps et de résidence doivent être
Srmées par la bonne conduite.
a réhabilitation n'est un droit que pour le condamné
depuis sa libération, a vécu de façon irréproile.
cet égard, les attestations du maire, des chefs on patrons, les avis du juge de paix du canton et de ministratton préfectorale, le rapport du parquet 'gé de l'instruction de In demande, seront pour la r d'appel les utiles éléments de cette appréciation cate.
H.~ Pracëdare de la réhahUltaUon.
Requête et pièces à l'appui.
a procédure de la réhabilitation se divise en deux
îes.
a première, administrative, est confiée nu procureur
a Republique.
a ieconde, judiciaire, a lieu devant la Cour d'appel.
a compétence du procureur de la République et de
lour d'appel est fixée par le lieu de domicile du
landeur en réhabilitation.
e condamné qui désire être réhabilité doit adresser
>rocureur de la République de l'arrondissement où
side (2) :
Circul. du g.-irde dei iceaui du 17 msr) 1853. — Billec»cq, ; Garraud, I. Il, p. 163, note 17.
Art. 6S3 C. inilr. crîm.
!• Une j^equête (1).
Aux termes de rarticle 622 du Code d'instruction criminelle, la requête doit indiquer :
La date de la ou des' condamnations encourues (2) ;
Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
Mais, à part ces indications prescrites par la loi, la requête doit mentionner :
L'état civil complet du condamné ;
Le tribunal qui a prononcé la condamnation;
La nature de cette condamnation ;
Le fait qui Ta motivée;
L'établissement pénitentiaire où la peine a été subie ;
Le payement de l'amende et des frais ;
Les décisions gracieuses dont le condamné a pu être Tobjet.
En un mot, tous les renseignements utiles à Tinstruction de la demande doivent être consignés dans la requête.
La requête doit émaner du réhabilitendaire luimême; elle ne peut être présentée par un tiers, parent ou autre.
Régulièrement, d'autre part, elle doit être écrite et signée par le demandeur (3). Si le demandeur ne sait écrire ni même signer, la requête porte mention, par le
(i) Cette requête doit être rédigée sur papier timbré.
(2) Un condamné n*e«t pas recevable à demander la réhabilitation uniquement à l'occasion de l'une seulement des condamnations qu'il a subies et qui a entraîné des déchéances ou des incapacités ; il doit se £aire réhabiliter pour toutes les condamnations qui figurent à son casier judiciaire, même pour celles qui n'ont entraîné aucune incapacité. (Orléans, 19 juillet 1887, D. 88, 2, 273.)
(3) La signature du demandeur doit être légalisée par le maire de la commune. Celui-ci doit s'abstenir, au bas de la requête, de toute appréciation sur le mérite de la demande.
maire ou le juge de paix, de rincapacité où se trouve le demandeur, et de sa déclaration, après lecture faite, que la requête est bien Texpression de sa volonté (l).
2* La quittance de l'amende et des frais de justice.
Lorsque le demandeur allègue qu'il a payé Tamende et les frais de justice, il doit produire, à Tappui de sa requête, la quittance qui lui a été délivrée par le percepteur au moment où il s'est acquitté, — ou bien un duplicata de cette quittance (2).
S'il y a eu plusieurs condamnations, il est nécessaire de fournir une quittance spéciale pour chacune des condamnations (3).
Lorsque . le condamné n'a pas payé les frais et l'amende, justification doit être faite qu'il a subi la
(1) Note de la Chancellerie (/tec. off,^ t. II, p. 219).
(2) Art. 623, $ 1, G. inotr. crim,
(3) La quittance de V amende et des frais de justice doit-elle être produite sur papier timbré de dimension ? — L*exigence8*en était introduite dans la pratique ; mais la question a été traAchée en ces termes par le ministre de la justice, dans une circulaire du 16 janvier 1889 : « J'ai décidé, après entente avec M. le ministre des finances, que les parquets devraient se contenter à l'avenir en ce qui concerne les condamnations recouvrées par les percepteurs des contributions directes, des quittance! à souches revêtues du timbre de 0. 25 cent., et n'exiger la production d'une quittance sur papier timbré de dimension que lorsqu'il s'a(;it de* condamnations recouvrées par les receveurs de l'enregistrement avant la mise à exécution de la loi du 29 décembre 1873, art. 25. n
D'autre part, la signature du percepteur doit-elle être légalisée? — Dans la pratique, on a longtemps exigé que la signature du percepteur fût légalisée par le maire de la commune de la résidence de ce fonctionnaire; mais la même circulaire ministérielle du 16 janvier 1889 a, à cet égard encore, statué ainsi qu'il suit : « La forme même des quittances étant une garantie de leur sincérité, la formalité de la légalisation de la signature doit être abandonnée en principe, alors même que la quittance est produite hors de la circonscription où le comptable signataire exerce ses fonctions. Dans les cas exceptionnels où la légalisation paraîtrait indispensable, il y aurait lieu de faire procéder à cette formalité non plus par les maires, mais par les supérieurs hiérarchiques des comptables. *
contrainte par corps pendant le temps fixé par la loi (1).
Cette justification peut avoir lieu de deux manières :
Soit par un certificat produit par l'intéressé ;
Soit, au besoin, par un extrait du registre d'écrou de la maison d'arrêt où le réhabilitendaire a subi la contrainte, délivré à la requête du procureur de la République (2).
3* La quittance des dommages-^intéréts.
La preuve à fournir en ce qui concerne les dommagesintérêts dus à la partie lésée consiste, en règle générale, en un certificat délivré par la partie ou par ses héritiers, constatant qu'il y a eu payement, remise ou transaction (3).
Si la partie lésée n'a pu être retrouvée ou si elle a refusé de recevoir les dommages-intérêts, le demandeur doit produire un certificat du receveur particulier ou du trésorier-payeur général attestant que le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations a été effectué (4).
Justifications spéciales au cas de condamnation pour banqueroute frauduleuse. — Si le pétitionnaire a été condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite, en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en aurait été faite (5) .
Les justifications que doit faire le demandeur résultent de certificats délivrés par les créanciers de la faillite (6).
(i) Art. 623, $ 2, G. instr. crim.
(2) Brégeault et Delagarde, p. 87 et suit.
(3) Art. 623, S$ i et 2, G. instr. crim.
Cette pièce est établie sur papier timbré ; les signatures doivent être légalisées par le maire de la commune.
(4) Art. 623, S 6, G. instr. crim.
Ce certificat doit être sur papier timbré.
(5] Art. 623, § 3, G. instr. crim. — Voir page 199.
(6) Gei certificats doivent être établis sur timbre.
Instruction de la demande.
Le procureur de la République complète le dossier, en demandant :
1* Au procureur de la République de l'arrondissement d'origine, une expédition de Tacte de naissance et du casier judiciaire de l'intéressé (1).
2* Aux procureurs généraux ou de la République, suivant les cas, près les cours ou tribunaux qui ont prononcé les condamnations, une expédition des arrêts ou jugements intervenus (2).
En matière correctionnelle, s'il y a eu appel, il faut joindre au dossier l'expédition du jugement et celle de l'arrêt (3).
3* Au gardien chef ou au directeur de la prison où la peine a été subie, un extrait du registre d'écrou constatant la date de l'écrou et la date de la radiation, et mentionnant en même temps la conduite du condamné pendant son séjour dans la prison (4) .
4^ Aux maires des différentes communes où le condamné a résidé, une attestation faisant connaître, — avec la mention expresse qu'elle a été délivrée pour
(1) Art. 625, S i, G. instr. crim.
L'expédition de l'acte de naissance et du casier judiciaire est délivrée sur papier libre.
Outre l'extrait du casier judiciaire, il est d'usage de demander un extrait des sommiers judiciaires relatif au demandeur; cet extrait est utile pour contrôler le casier judiciaire; dans le ressort de la Cour de Paris, il est exigé. L'extrait des sommiers judiciaires est demandé par le procureur de la République au préfet de police à Paris.
(2) Art. 625, S 1, G. instr. crim.
Les expéditions dont s'agit sont délivrées sur papier libre; elles doivent être légalisées.
(3) Gircul. du garde des sceaux du 17 mars 1853.
(4) Art. 625, g i, G. instr. crim.
L'extrait du registre d'écrou est rédigé sur papier libre.
servir à l'appréciation d'une demande en réhabilitation, — la durée de la résidence du condamné dans chaque commune, sa conduite et ses moyens d'existence pendant le même temps (1).
Auparavant, cette attestation était délivrée par les conseils municipaux, réunis sur l'autorisation du préfet.
Il en résultait des pertes de temps parfois considérables. En outre, l'intervention d'un corps nombreux, et surtout d'un corps élu, avait l'inconvénient grave de donner à la demande en réhabilitation une publicité presque complète, puisqu'elle entraînait discussion. Cette intervention, sans avantages réels, décourageait les demandeurs en réhabilitation.
Aussi la loi de 1885 a-t-elle mis en relation directe à ce point de vue les procureurs de la République et les maires. Il y a eu là une innovation heureuse.
5* Aux juges de paix des divers cantons où le condamné a résidé, leur avis sur la suite à donner à lu demande (2).
6* Aux préfets ou sous-préfets des arrondissements dans lesquels le condamné a successivement résidé, leur avis personnel sur le mérite de la demande (3).
Cas particuliers , — Si le demandeur a passé sous les drapeaux une partie du délai d'épreuve, le procureur de la République demande aux autorités militaires compétentes une attestation faisant connaître, — avec la mention expresse qu'elle a été délivrée pour servir à Tapprcciation d'une demande en réliabilitation, — la durée de la résidence de l'intéressé dans chaque corps ou établis-
(1) Art. 624 G. instr. crim.
[% Art. 624, in fine, C. instr. criir.
(3) Art. 624, in fine, C. instr. crim.
sèment militaire, ainsi que sa conduite pendant la durée de son séjour (1).
Si le condamné exerce une profession qui l'oMi^e à des déplacements incompatibles avec une résidence fixe, le parquet provoque les attestations des cliefs d'atelier ou d'administration prévues par i'urticle 621 du Code d'instruction criminelle (2).
Rapport du procureur de la République.
Toutes les pièces étant rassemblées , le procureur de la République rédige un rapport détaillé, adressé au procureur général.
Dans ce rapport, le procureur de la République rappelle les différentes condamnations qui ont été prononcées; il indique leur cause et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues, en ayant soin de mettre en relief tout ce qu'il peut y avoir de favorable ou de défavorable pour le condamné.
II examine si toutes les conditions exigées par la loi sur la réhabilitation se trouvent remplies et si la demande est recevable.
Il apprécie la conduite du condamné, les marques de repentir qu'il a données, les garanties de régénération qu'il présente.
Finalement, il formule son avis sur la suite que In demande parait comporter (3).
(1) An. «21, SS 3 et ft, C. initr. crim. ; Dole du miaiitre de la guerre «ndate du S3 mai 1887.
Aai terme* de celte note miniitérielle, l'alleatatlon dont *'agit esl jtablie *ur papier libre; d'autre pan, celte atledatio» peut être accompa^ée de l'avii de l'aulorité oiililaire, chaque foit que cet avi* aura été demaDdé.
Voir, en outre, page SOI,
(X) Voirpagei 303 et lui v.
(8) An. 625, J 3, C. initr. crim.
Transmission à la Cour d'appel.
Dossier et rapport sont transmis au procureur géné^ ral(l).
Par les soins du procureur général, les pièces sont déposées au greffe de la Cour d'appel, et, par son intermédiaire, la Cour d'appel est saisie (2).
Procédure devant la Cour d'appel,
C*est une section de la Cour d'appel, la chambre des mises en accusation, qui, souverainement, statue, par arrêt, sur la demande en réhabilitation (3).
Dans les deux mois du dépôt du dossier au greffe de la Cour, l'affaire doit être rapportée à la chambre d'accusation (4) .
Le procureur général remet à la Cour ses conclusions, qui doivent être écrites et motivées (5).
La Cour est chargée de statuer sur toutes les difficultés que pourrait soulever la recevabilité de la demande (6) .
Si les renseignements primitifs paraissent insuffisants, un supplément d'enqiléte peut être requis, en tout étut de cause , par le procureur général , et ordonné par la Cour, soit sur la demande des parties, soit même d'office. Mais un retard de plus de six mois ne peut résulter du supplément d'enquête (7).
La Cour statue contradictoirement : elle entend non
(1) Art. 625, $2, G. instr. cri.ii.
(S) Art. 626 G. instr. cri m.
(3) Art. 627 G. initr. cri m.
(4) Art. 627 G. inttr. crim.
(5) Art. 627 G. instr. crim.
(6) Circul. du garde des sceaux du 14 octobre 1885.
(7) Art. 627 G. instr. crim.
seulement le procureur général, mais le pétitionnaire, soit par lui-même, soit par son défenseur (1). Le pétitionnaire est dûment averti en temps utile du jour où la demande est portée devant la Cour.
La Cour statue a huis clos : c'est le caractère même de la procédure devant la chambre d'accusation. La publicité, d'ailleurs, aurait pour inconvénient de donner aux arrêts de rejet des conséquences fort préjudiciabIc^^ aux intéressés. Elle doit être écartée aussi bien pour les débats que pour le prononcé de l'arrêt.
Hypothèse (Tun arrêt favorable.
Si la Cour admet la demande , la réhabilitation a son effet irrévocable du jour où l'arrêt qui la prononce est devenu définitif.
Il en est ainsi alors même que le réhabilitendaire n'était pas présent au prononcé de l'arrêt et n'en a pas eu connaissance.
Un extrait de l'arrêt de réhabilitation est adressé par le procureur général à la Cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation. Cet extrait est transcrit en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement. En outre, mention en est faite au casier judiciaire (2).
Désormais, les extraits du casier judiciaire délivrés aux particuliers ne devront plus relever la condamnation (3). Les extraits délivrés aux administrations publiques, autres que les parquets, devront être également négatifs. La condamnation ne subsistera, — avec la mention de la réhabilitation, — que dans les extraits délivrés aux parquets.
(i) Art. 628 C. instr. crim.
(2) Art. 633, § i, C. instr. crim.
(3) Art. 633, S i, C. instr. crim.
Afin d'avoir en sa possession la preuve de sa réhabilitation, le réhabilité pourra se faire délivrer, sans frais, une expédition de l'arrêt intervenu et un extrait du casier judiciaire (1),
La loi n'ayant pas indiqué de délai, ces pièces peuvent être réclamées à un moment quelconque. Mais elles ne peuvent être réclamées qu'une seule fois.
Hypothèse (Tun arrêt défavorable,
Si la Cour se prononce pour le rejet de la requête , le pétitionnaire, quels qu'aient été les motifs de la décision, devra attendre deux ans avant de pouvoir former une nouvelle demande (2).
Voies de recours contre les décisions.
Les arrêts des Cours d'appel en matière de réhabilitation sont susceptibles d'être déférés à la Cour de cassation. Ils peuvent l'être dans les cas, les formes, les délais , les conditions ordinaires , par pourvoi des parties.
Mais c'est le seul mode de recours possible.
11 ne peut être question d'une opposition à un arrêt de défaut : nulle part, la loi de 1885 ne suppose l'exercice de cette voie de recours (3).
§ 5. — Effets de la réiiabnitatlon.
Effets quant à la condamnation.
La réhabilitation anéantit, efface absolument la condamnation (4).
(1) Art. 633, S 2, C. instr. criin.
(2) Art. 629 G. instr. crim.
(3) Garraud, t. II, p. 169 et note 24.
(4} Art. 634 G. instr. crim.
. C'est TinnoYation la plus importante de la loi de
Auparavant, la jurisprudence, interprétant restrictivement les termes de la loi du 3 juillet 1852, décidait que la condamnation ayant fait Tobjet d'une réhabilitation ne laissait pas de subsister, notamment comme base possible à l'application des peines de la récidive.
Désormais, la réhabilitation n'a plus seulement pour effet de relever le condamné, pour l'avenir, de certaines incapacités; mais, par une fiction légale et à l'exemple de l'amnistie, elle fait disparaître la condamnation ellemême : elle a le caractère d'une restitutio in integmm, elle rend à celui qui en a été reconnu digne l'intégrité de son état ancien (1).
De la règle nouvelle posée par la loi de 1885 résultent trois conséquences importantes :
V La réhabilitation, fait disparaître la condamnation du casier judiciaire (2). «
2" La réhabilitation anéantit la condamnation au point de vue de la récidive légale : les peines de la réci-^ dive ne peuvent avoir pour base une condamnation effacée par la réhabilitation.
y La condamnation effacée par la réhabilitation ne compte pas pour la relégation.
Cette dernière conséquence est formellement énoncée par l'article 5, § 2, de la loi du 27 mai 1885 :
« Ne seront pas comptées en vue de la relégation les condamnations qui auront été effacées par la réhabilitation (3). »
Non-rétroactivité des effets. — C'est seulement pour l'avenir que la réhabilitation efface la condamnation.
(1) Voir, notamment, séance du Sénat du 22 man 1884.
(2) Art. 633 C. instr. crim. — Voir page 212.
(3) Voir page 298.
L'effet n'est pas rétroactif ; il se produit uniquement à dater de la réhabilitation.
Effets quant aux incapacités,
La réhabilitation laisse subsister dans le passé la condamnation et tous les effets qu'elle avait légalement produits.
C'est ainsi que :
F II ne saurait être question de restitution de l'amende et des frais de justice.
2** La séparation de corps ou le divorce obtenu antérieurement à la réhabilitation par le conjoint de l'époux condamné et ayant eu pour motif la condamnation à une peine afflictive et infamante, continue à subsister.
3"* Le legs fait à un condamné à une peine perpétuelle demeure caduc (1).
La réhabilitation fait cesser toutes les incapacités résultant de la condamnation ; elle restitue au condamné la jouissance des droits dont il avait été privé (2).
Les incapacités variées qui peuvent résulter des diverses condamnations pénales font l'objet de nombreux textes, parmi lesquels il faut citer :
r Dans le Code pénal, les articles 28, 29, 31, 34, 42, 109, 112, 113, 142, 143, 171, 174, 175, 185, 187, 197, 251, 305, 335, 362 à 366, 387, 389, 399, 401, 405 à 408, 410, 418;
2* Dans le Code de procédure civile, l'article 283 ;
3* Dans le Code de justice militaire, l'article 190;
4' Dans la loi du 28 avril 1816, l'article 53 ;
5"" Dans la loi du 3 mai 1844, les articles 6 et 8 ;
6"^ Dans la loi du 21 novembre 1872, l'article 2 ;
(1) Garraud, t. II, n* 100.
(S) Art. 634 G. initr. crim.
ans la loi du 25 mars 1873, l'article 16 ^ lansla loi du U juillet 1880, l'article 6 (1). ■rétroactivité des effets. — La réhabilitation fait les incapacités pour l'avenir, sans produire d'effet :tif.
ïi, le père qui, par suite de l'application de l'ar- 15 du Code pénal, a été privé de l'usufruit légal tns de ses enfants mineurs, en recouvrera lajouis- \ partir de la réhabilitation, mais il n'aura droit ine répétition pour les fruits perçus, el même leot échus pendant la dur^e de l'interdiction.
Réhabilitation spéciale.
Loi du 16 ma» 1891, «rtlclet 1«, g S ; X, g 3, el 4, g t.)
sque le condamné en faveur duquel a été pro- , en vertu de ta toi du 2t> mars 1891, le sursis à Lition de la peine, n'a été, pendant les cinq ans rment la durée du sursis, l'objet d'aucune conation nouvelle à reraprisonnemenl ou à une peine [rave pour un crime ou pour un délit de droit un, la condamnation qui lui avait été. infligée et
les conséquences légales qu'entraînait cette conation, se trouvent comme non avenues, dès l'expi-
du sursis, par le seul effet de cette expiration, st ce qu'on peut appeler In réhabilitation spéciale plein droit (2).
.» réhabiliUliOD ne me( pas à oéanl la deitilution iDÎli(aire«lune D des cadres de l'armée. (Conieil d'Élal, 8 août 1S8B, Cai. éa . du 6 teplembre ISSS.)
'truijer rapport de M. Bérenger devant le Séuat «or la toi du > 1891, p. 10 et 17.
Unique condition de la réhabilitation spéciale.
Tandis que la réhabilitation ordinaire suppose la peine subie ou, tout au moins, remise par voie de grâce, ici la peine n'a pas été subie, et elle ne peut plus Tétre.
 un autre point de vue encore, le condamné bénéficie d'une faveur exceptionnelle : il n'est pas astreint aux conditions de résidence prolongée dans un même iieu, d'enquête spéciale sur sa conduite, d'appréciation par la justice, imposées au demandeur en réhabilitation ; de même, ne sont nécessaires ni demande ni formalité quelconques : la réhabilitation s'opère de plein droit, sans intervention de décision judiciaire ; c'est de par la loi même qu'il y a réhabilitation (1).
Une seul« et unique condition est exigée :
L'expiration du sursis de cinq ans sans intervention, dans ce laps de temps, d'aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou pour un délit de droit commun (2) .
EJfets de la réhabilitation spéciale.
Entre les effets de la réhabilitation ordinaire et ceux rfe 7a réhabilitation spéciale, l'assimilation est complète. ^Jfiets quant à la condamnation. — La condamnation est coKisidérée comme purgée, elle est comme non avenue (S.) .
(1) Lai loi belge adopte le même système.
Chra nous, les propositions de loi d'abord présentées au Sénat nétaienS pas aussi radicales : elles décidaient seulement que la con- Q&TDxiaLXion antérieure serait purgée, et que la réhabilitation pourrait ^Xt« accordée.
P) Art. !• g 2; 2, 8 3; 4, S 2, de la loi du 26 mars 1891. (8) Art. 1% g 2.
De celle règle rusulleat trois conséquences importantes :
r La condamnation disparaît du casier judiciaire.
Aux yeux du public ne reste plus trace de la peine encourue : la condamnation n'est plus inscrite dans les extraits du casier judiciaire délivrés aux particuliers (1). Elle ne continue à figurer, — avec la mention du sursis, — que dans les extraits délivrés aux parquets.
2' La condamnation ne peut servir de base à l'application des peines de la récidive.
3° La condamnation ne compte pas pour la relégation.
Ainsi, un individu condamné à six mois de prison en 1891 obtient un sursis. Supposons que, en 1897, il soit -condamné pour vol à plus de trois mois de prison et que, en 1898, il encourre deux nouvelles condamnations à plus de trois mois de prison pour délit prévu par l'article 4 de la loi du 27 mai 1885. Cet individu ne sera pas relégable, par suite de l'effet de la réhabilitation spéciale à l'égard de la première condamnation prononcée.
Cette dernière conséquence est imposée par les termes absolus de l'article 5, § 2, de la loi du 27 mai 1885 (2).
De même que dans l'hypothèse de la réhabilitation ordinaire, c'est seulement pour l'avenir que la condamnation est effacée; l'effet n'est pas rétroactif (3).
La réhabilitation spéciale ayant été acquise, le tribunal pourrait-il ordonner une seconde fois, en laveur clu même individu, le sursis à l'exécution de la peine?
En droit, oui assurément, puisque la première con-
{!) Art. 4, S î.
(î) Voir page 214 et page 298.
(3) Voirpiige(214et*uiv.
damnation est comme non avenue; mais, en fait, il y aurait, généralement, excès d'indulgence injustifié.
Effets quant aux incapacités, — Peines accessoires et incapacités résultant de la condamnation cessent d'avoir leur effet (1).
Comme au cas de réhabilitation ordinaire, ce n'est que pour l'avenir que disparaissent les incapacités; l'effet n'est pas rétroactif (2).
Droit d'option possible entre la réhabilitation spéciale et la
réhabilitation ordinaire.
Une circonstance exceptionnelle, telle que l'espoir d'obtenir un emploi, peut rendre utile une réhabilitation plus prompte que la réhabilitation de plein droit : la réhabilitation ordinaire, ainsi que nous l'avons expliqué, est possible, dans les conditions du Code d'instruction criminelle , dès que , au cas de condamnation correctionnelle, trois ans se sont écoulés.
Mais la réhabilitation spéciale ne peut se cumuler avec le droit de réclamer la réhabilitation ordinaire.
Le temps d'épreuve exigé pour la réhabilitation ordinaire ne commençant à courir qu'à partir de la libération de la peine, le condamné bénéficiaire d'un sursis d'exécution ne pourrait invoquer de droit à la réhabilitation ordinaire que si, renonçant au sursis, il exécutait réellement sa peine.
En définitive, le condamné a un droit d'option possible entre la réhabilitation spéciale et la réhabilitation ordinaire.
Il y a deux situations parfaitement précises :
(i) Art. S, S 3. — Voir une énumération des incapacités possibles pages 215 et soiv.
(2) Voir pa^e 216.
Veut-on rester dans les termes du Code d'instruction criminelle? — On renonce au bénéfice du sursis, on subit la peine, et ainsi se trouve obtenue une abréviation de délai : au bout de trois années, on a la faculté de poursuivre la réhabilitation.
Veut-on profiter de la loi de faveur et d'indulgence? — On échappe d'abord à la prison, on échappe ensuite au danger de^ enquêtes et l'on arrive à la réhabilitation de plein droit (1).
(i) Sur la possibilité de ce droit d'option, les travaux préparatoires de la loi sont formels : voir, notamment, premier rapport Bérenger devant le Sénat, page 17. — Contra : Laborde, Questions pratiques sur /a /oi (/u 26 marj 1891 y Lois nouvelles^ 1891, p. 408; Nègre et Gary, Im loi Bérenger et ses applications , p. 83 et suiv.
