RÉCIDIVE DE PEINE CRIMINELLE A PEINE CORRECTIONNELLE

Le premier fait a été frappé d'une peine criminelle ;le second fait, soit crime, soit délit, entraine simplement une peine correctionnelle.

Telle est la seconde combinaison de récidive.

Le cas est réglé par l'article 57 du Code pénal.

Il n'est pas textuellement formulé par ce texte, mais il est implicitement compris dans ses termes : en effet, l'article 57 suppose une condamnation précédente pour crime à plus d'une année d'emprisonnement, et, à fortiori, il s'applique à une condamnation précédente, à une peine criminelle.

L'article 57 a été, en dernier lieu, modifié par la loi du 26 mars I89I (I).

(1) Loi du 26 mars 1891, art. 5, $S ^ et 3.

La Cour de cassation reconnaissait à l'ancien article 57 une portée générale ; il doit en être de même pour le nouveau, et, effectivement, la jurisprudence décide que le texte modifié reste absolu et applicable à tous les délits prévus par des lois spéciales, lorsque celles-ci n'ont pas édicté de règles particulières pour en modifier les dispositions. Ainsi a jugé la Cour de Douai, le 11 novembre 1891. [Gaz, des Trib. du 18 novembre 1891.)

C'est notamment en matière de contrebande que l'arrêt de la Cour de Douai fait application de cette règle.

Une observation est intéressante à noter : par suite de cette décision de la Cour de Douai, les résultats pratiques de la loi du 26 mars 1891, sont, en matière de douane, singulièrement contradictoires. En effet.

Section I.

Conditions dé l'aggravation de peine.

En ce qui concerne les conditions de Taggravation de peine due à la récidive, la loi du 26 mars 1891 a sur deux points profondément modifié Tarticle 57 :

r Elle a restreint l'aggravation légale à la peine d'emprisonnement ;

2* Elle a créé une prescription libératoire de l'état de récidive légale (1).

Restriction de l'aggravation légale ii la peine

d^ emprisonnement.

D'après l'ancien article 57, l'aggravation légale se produisait à l'égard des délits où crimes nouveaux passibles de peines correctionnelles quelconques : emprisonnement ou amende.

Le nouvel article 57 exige un élément plus grave : il n'attache le caractère de la récidive qu'aux délits ou

d'one part, les arrêts des Cours de Bordeaux et de Naiicyi en date des 14 août et 5 novembre 1891, que nous avons signalés ailleurs (page 109, note 1, in fine) ^ déclarent que la première partie de la loi, celle concernant la condamnation conditionnelle, n'est pas applicable aux délinquants en matière de douane; d'autre part, Tarrèt de la Cour de Douai décide que la seconde partie de la loi, celle relative à l'aggravation des peines, leur est, au contraire, applicable. Les deux solutions sont difficiles à concilier.

(1) Du chef de ces deux modifications restrictives apportées à l'ancien article 57, modifications que nos explications vont mettre eu relief, il n'y a pas aggravation, mais certainement atténuation de la peine; cependant l'article 57 modifié figure dans les travaux préparatoires de la loi du 26 mars 1891 sous la rubrique : « Aggravation de la peine en cas de récidive. »

crimes passibles d'une peine d'emprisonnement, — non, par conséquent , à ceux punissables d'une peine d'amende seulement.

Prescription libératoire de l'état de récidive légale.

D'après l'ancien article 57, l'aggravation légale se produisait quel que fût le délai écoulé entre la première condamnation et la seconde infraction.

Le nouvel article 57 a introduit un élément nouveau dans les conditions constitutives de la récidive : l'aggravation légale ne se produit plus qu'autant que la seconde infraction a été commise dans un délai de cinq ans après l'expiration de la première peine ou après sa prescription. Il faut la répétition à court terme des actes coupables.

C'est là une véritable prescription libératoire de l'état de récidive légale.

Nous verrons, d'ailleurs, que, déjà, la loi du 27 mai 1885, en exigeant que les condamnations nécessaires pour motiver la relégation prissent place dans un intervalle de dix ans, avait consacré une sorte de prescription pour la récidive (l).

Plusieurs législations étrangères admettent également que la récidive cesse d'entraîner une aggravation de peine quand il s'est écoulé un certain temps entre l'époque où la première peine a été subie ou remise et l'époque où le second fait a été commis (2).

Les motifs invoqués au cours des travaux prépara-

(1) Voir page Î85.

(2) Il en est ainsi, par exemple, dans le Gode allemand (art. 245), dans le Code hongrois (art. 338, 349, 373, 380), dans le Code espagnol (art. 114), dans le Code portugais (art. 35), dans le Code des Pays-Bas (art. 421 à 423). Le Code pénal belge limite à cinq ans l'influence de la

toires de la loi du 26 mars 1891, pour justifier Tinnovation, ont été les suivants ■:

« La présomption qui sert de point de départ et de raison d'être a Taggravation de la peine, n'est-clle pas l'aggravation supposée dans la perversité d'un agent qui, malgré l'avertissement reçu, s'est mis de nouveau en révolte contre l'ordre social î Cette présomption est acceptable lorsque l'avertissement est de date récente. Mais lorsqu'un homme qui n'a subi aucune poursuite durant les cinq années écoulées depuis son premier délit, se rend, depuis cette période de bonne conduite, coupable d'un fait délictueux, peut-on rattacher les deux faits l'un à l'autre et appliquer au second une aggravation dont la raison d'être serait le mépris de l'avertissement reçu ou l'aggravation présumée de la criminalité? Pourquoi ne pas étendre à la récidive la règle suivie en matière de prescription? Il y a une prescription pour la poursuite. II y en a une pour la peine. II est raisonnable d'en établir une pour la récidive (l). »

Récidive générale.

Peu importe qu'il y ait ou non répétition de la même faute : comme dans l'hypothèse de la récidive de peine criminelle à peine criminelle, la récidive ici est générale.

Section II.

Système d'aggravation de peine.

En ce qui concerne le système d'aggravation de peine,

récidive, mais seulement quand le premier fait n'a été puni que d'une peine correctionnelle.

Sur le principe, voir Garraud, t. Il, n** 181.

(1) Rapport Barthou à la Cbambre des députés, p. 25.

l'article 57 n'a été que sur un point légèrement modifié par la loi du 26 mars 1891. .

La règle d'aggravation consiste :

1* Dans l'obligation imposée au juge de prononcer le maximum de la peine portée par la loi et, en outre, dans la faculté pour le juge de porter même jusqu'au double ce maximum. .

Ici l'ancien article 57 subsiste intact.

2"" Dans la faculté de faire défense au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération.

C'est ici qu'apparaît la modification due à la loi du 26 mars 1891.

L'ancien article 57 édictait le renvoi obligatoire sous la surveillance de la haute police, tandis que le nouveau texte jie fait, qu'autoriser, une interdiction de .séjour simplement facultative.

La loi du 27 mai 1885 ayant, par son article 19, remplacé la surveillance de la haute police par l'interdiction de séjour, et la loi du 23janvier 1874, modificative des articles 44, 46, 47 et 48 du Code pénal, ayant rendu la surveillance facultative en matière criminelle, les rédacteurs de la loi de 1891 n'ont fait, à ce point de vue, que mettre la loi nouvelle en harmonie avec la législation antérieure (1).

(1) Comme résumé de l'ensemble de nos explications sur la récidive de peine criminelle à peine correctionnelle, nous croyons utile de donner ici l'article 57 modifié et de le mettre en regard de son texte ancien :

Art, 57 nouveau : Art. 57 ancien :

Quiconque, ayant été condamné Quiconque, ayant été condamné

|)our crime à une peine supérieure pour crime à une peine supérieure

à une année d'emprisonnement, à une année d'emprisonnement,

aura, dans un délai de cinq années aura commis un délit ou un cri:ne

après V expiration de cette peine ou qui devra n'être puni que de peine»

Section III.

Effet de la déclaration de oirconstances atténuantes.

Des circonstances atténuantes peuvent être déclaréesen faveur du récidiviste, et, dès lors, en vertu de l'article 463 du Gode pénal, les tribunaux ont la faculté d'abaisser, s'il y a lieu, la pénalité jusqu'au minimum des peines de simple police.

A propos du maintien intact des termes de l'article 463 du Gode pénal, malgré les intentions premières des auteurs de la loi du 26 mars 1891, de même qu'à propos de l'ordre d'intervention des circonstances atténuantes, nous renvoyons à nos explications précédentes (1).

sa prescription, commis un délit ou on crime qui devra être puni de la peine de l* emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.

Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont t interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avznî sa libération.

(1) Voir pages 228 et suiv.

correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.

Le condamné sera de plus mi»

sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix au plus.