CORRECTIONNELLE
Le premier fait, soit crime, soit délit, a été frappé d'une peine correctionnelle; le second fait, soit crime, soit délit, entraine encore une peine correctionnelle.
Telle est la quatrième combinaison de récidive.
Le cas est prévu par l'article 58 du Gode pénal.
Ce texte a été, en dernier lieu, modifié par la loi du 26 mars 1891 (l).
Section l.
Conditions de l'aggravation de peine.
En ce qui concerne les conditions de l'aggravation de peine due à la récidive, la loi du 26 mars 1891 a sur plusieurs points profondément modifié l'article 58.
r Elle a élargi la définition de la récidive, en créant la petite récidive ;
2* Elle a restreint l'aggravation légale à la peine d'emprisonnement ;
(1) Loi du 26 mars 1891, art. 5, §S 4 à 7.
A propos de l'étendue de la portée du nouvel article 58, doivent prendre place les mêmes observations que nous avons faites à propos du nouvel article 57; nous y renvoyons : voir page 232, note i.
3* Elle a créé une prescription libératoire de l'état de récidive légale ;
4* Elle a, en principe, spécialisé la récidive (l).
Définition élargie de la récidive : petite récidive.
D'après l'ancien article 58, il n'y avait lieu h aggravation de peine qu'autant que la première condamnation avait été de plus d'une année d'emprisonnement.
Le nouvel article 58 a fait disparaître cette limite : désormais, l'aggravation doit se produire aussi bien à l'égard des individus condamnés une première fois à moins d'une année d'emprisonnement qu'à l'égard de ceux condamnés une première fois à plus d'une année d'emprisonnement; peu importe, au point de vue de l'existence de l'état de récidive, la durée de la première condamnation infligée.
La loi du 26 mars 1891 a donc créé un nouvel état de récidive s'appliquant aux délits frappés d'une peine inférieure à une année d'emprisonnement.
On peut appeler du nom de petite récidive ce nouvel état de récidive.
Restriction de l'aggravation légale à la peine
d'emprisonnement .
Sous le régime de l'ancien article 58, l'aggravation légale entraînée par la récidive portait sur toute
(1) Toutes ces inodiBcatioas, sauf la première, ont pour résultat éridcnt de restreindre, dans une mesure considérable,' l'ancienne récidive correctionnelle. La jurisprudence considère les conditions nouvelles d'application de la récidive comme plus favorables aux délinquants que les conditions anciennes ; aussi, en vertu d'un principe général, donnet-elle à ces conditions nouvelles un effet rétroactif. C'est ainsi qu'elle a
peine correctionnelle quelconque : emprisonnement ou amende.
En vertu du nouvel article '58 , l'aggravation ne se produit qu'autant que la nouvelle infraction est passible d'une peine d'emprisonnement, — non, par conséquent, si elle est passible d'une peine d'amende seulement (I).
Prescription libératoire de l'état de récidive légale.
Aux termes du nouvel article 58, il faut que la seconde infraction ait été commise dans un délai de cinq ans après l'expiration de la première peine, ou après sa prescription (2).
Ici encore, comme dans l'hypothèse de la récidive de peine criminelle à peine correctionnelle, intervient une prescription libératoire de l'état de récidive légale (3) .
Principe : l'écidive spéciale.
Il y a deux sortes de récidives : la récidive générale, celle qui existe entre les faits coupables sans distinction de leur nature; la récidive spéciale, celle qui n'existe qu'entre des faits identiques.
La première servait de règle dans le Code pénal ; la seconde existait dans certaines lois particulières.
décidé que le nouvel article 58 devait être appliqué aux individus qui ont relevé appel d'un jugement rendu contre eux antérieurement à la loi du 26 mars 1891. (Paris, 6 avril 1891, Droit du 7 mai 1891, Gaz. Pal., 91, 1. 474, Loi du 12 mai 1891 ; 9 avril 1891, Droit du 10 ^vril 1891, Gaz. Pal., 91, 1, 546.)
(1) Nègre et Gary, La loi Bérenger et ses applications, p. 116 et 8uiv.
(2) Paris, 6 et 9 avril 1891, — an|^s <[ue nous venons de citer.
(3) Voir pages 234 et soiv.
D'après le nouvel article 58, la récidive prend nécessairement un caractère de spécialité. Les pouvoirs du juge subissent une restriction importante : il ne peut y avoir récidive que si le second délit est de même nature que le premier et prévu par le même article de loi.
Telle est la règle de la spécialité.
Le système de la récidive spéciale a prévalu dans la plupart des législations étrangères, au moins pour les infractions peu graves (1).
Au cours des travaux préparatoires de la loi de 1891 , rinnovation a été justifiée en ces termes :
« Il n'y a, en matière de délit, de récidive redoutable et utile à frapper, que dans la réitération d'un fait identique. C'est dans ce cas seulement qu'on peut dire avec certitude qu'il y a, d'une part, augmentation d'immoralité et, de l'autre, mépris de l'avertissement reçu (2). »
A la rigueur de la règle de la spécialité est apporté un tempérament : à côté des infractions identiques en fait existent des infractions identiques par fiction de la loi.
En effet, sont considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit :
1* D'une part, le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance ;
2'' D'autre part, le vagabondage et la mendicité.
Par exemple, seront en récidive :
D'une part, le condamné pourvoi qui, sa peine subie, commettra une escroquerie ou un abus de confiance;
(1) Il en est ainsi, notamment, dans le Code des Pays-Bas (art. 421 à 423), dans le Code italien (art. 80 et 84), dans le Gode ^ec (art. 111).
Voir Yverncs, De la récidive et du système pémitemtiaire en Europe, p. 5 i\ 20, et, sur le principe, Garraud, t. II, n** 181.
(2) Discourt de M. Béren^r au Sénat, le 23 mai 1890.
D'autre part, rindividu qui, après une condamnation pour mendicité, se livrera au vagabondage.
L'assimilation entre les mêmes délits avait déjà été admise par Tarticle 4 de la loi du 27 mai 1885, pour le calcul du nombre de condamnations nécessaire pour entraîner la peine de la relégation (1).
Pour les divers délits assimilés, Ténumération faite est limitative; mais quelle extension est-il possible de donner aux termes de la loi?
1" En ce qui touche le vol, Tabus de confiance etTescroquerie, diverses décisions de doctrine et de jurisprudence ont, en matière de rélégation, fixé les articles du Code pénal qui peuvent être compris sous ces dénomi» nations. Ces décisions paraissent devoir être appliquées aux cas prévus par le nouveau texte de l'article 58 (2).
2** En ce qui touché le vagabondage et la mendicité, il y a lieu de remarquer qu'aucune distinction n'est faite par le texte de l'article 58, et que, par suite, il convient de comprendre dans ce texte non seulement la mendicité simple des articles 274 et 275 du Code pénal, mpis aussi la mendicité avec menaces, simulation d'infirmités et en réunion de l'article 276. A plus forte raison, il doit en être de même des dispositions des articles 277, 278 et 279 du Code pénal, dispositions communes aux vagabonds et aux mendiants.
L'assimilation des divers délits indiqués a rencontré, au cours des travaux préparatoires de la loi du 26 mars 1891, une Certaine résistance, au Sénat d'abord, à la Chambre des députés ensuite. Cependant il est évident que les délits rapprochés et identifiés par la loi pro-
(i) Voir pages 205 et suit.
(2) Voir nos explications pour le vol, pages 265 et suiv. ; pour l'abus de confiance, pages 267 et suir. ; pour l'escroquerie, page 267.
lent du même vice el conduisent nu même effet (I), Délits concomitants. — On rencontre sur le casier iciaire d'un inculpé une décision contenant, en vertu principe de confusion posé par l'article 365 du le d'instruction criminelle, une peine unique pour sieurs délits : par exemple, un mois d'emprtsonnent pour vagabondage et outrage aux agents. Il n'y ïitération que d'un seul de ces délits : par exemple, itrage aux agents. Il est impossible de savoir quel est [uantum de la peine qui, dans la condamnation préente, correspond à chacun des deux délits réprimés, peine prononcée devra-t-elle en tout cas déterminer ;gravation a raison de la récidive?
îous verrons qu'en matière de rëlégation, dans une >othèse analogue, la Jurisprudence attribue à la connnation par confxision un caractère indivisible et la sidère comme portant à la fois sur chacun des délits érents (2) . Il y a même raison de décider en matière jgravalion résultant de la récidive (3).
ictfoactivité. — Il a été jugé que les condamnations érieures à la promulgation de la loi du 2G mars 1891 aient entrer en ligne de compte au point de vue de écidive spéciale créée par cette loi : ii y a lieu, par mple, de faire application des dispositions nouvelles individu poursuivi pour un délit de vagabondage miis à une date postérieure à la promulgation de la de I8i)l, qui, antérieurement à cette loi, avait été damné pour vagabondage (4).
) Voir, iioUmmeDt, ditcoun de H. Bérenger »a Sciiai, le .an 1891.
t Voir page. 883 et miï.
) Nègre et Garry, p. 129.
I Trib. correcl. Chà teaii-Thieiry, 29 mai 1891 {Loi du f juin 1891) . eaan<;on, U juin 1891 (Gai. det Trib. do S7 août 1891). — Cou- Pari; SI BTTil 1891 (G<». du Pal. du 7 mai 1891).
Exception : récidive générale.
Une règle reste spéciale aux condamnés pour délit à un emprisonnement de plus d'une année reconnus coupables d'un crime passible d'emprisonnement : peu importe qu'il y ait eu ou non de leur part répétition de la même faute ; à leur égard la récidive continue à être générale.
Section II.
Système d'aggravation de peine.
Le système d'aggravation de peine varie suivant que le récidiviste avait été antérieurement condamné à plus ou à moins d'une année d'emprisonnement.
Condamnation précédente supérieure à une année.
Dans l'hypothèse où la condamnation antérieure est de plus d'une année, la règle d'aggravation est la même qu'en matière de récidive de peine criminelle à peine correctionnelle :
1* Obligation est imposée au juge de prononcer le maximum de la peine portée par la loi, et, en outre, faculté lui est donnée de porter même jusqu'au double ce maximum.
2" Faculté est laissée au juge de faire défense au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération.
Condamnation précédente inférieure à une année.
)ans l'hypothèse où la condamnation antérieure est
oaoins d'une année, le nouvel article 58 déierinine
liniinum et le maximum de l'aggravation de peine.
jB minimum, c'est le double de la peine appliquée à
iremière infraction.
^e maximum , c'est le double du maximum de la
ne encourue par la seconde infraction.
Exemple : un individu déjà condamné pour abus de
ifiance à deux mois de prison commet, dans les
q ans, une escroquerie; le minimum de la peine à
appliquer est de quatre mois, et le maximum de dix
Section III, et de la déclEtration de circonstances atténuantes.
Le récidiviste peut bénéiîcier d'une déclaration de :onstances atténuantes; par suite, conformément à 'ticle 463 du Code pénal, la peine pourra, suivant cas, descendre jusqu'au minimum des peines de iple police.
.) Ici encore, pour mieux faire MÎtir dtni leur eniemble noi eipli' )ni «ur la récidive de peine correction oeil e k peine correctionnelle, B croyon* devoir donner l'article 58 modifié et le placer en
illèle avec win leile ancien :
i cmpriionneD
• pour lea Let coupnblei
:t[ODnellen tient de plue d'une année' leront >i, en caa de nouveau d«lit ou crime qui devra n'être puni
Comme précédemment, nous renvoyons aux explications que nous avons données ailleurs sur Tordre d'application des circonstances atténuantes, ainsi que sur le maintien intégral du texte de Tarticle 463 du Gode pénal, malgré les restrictions d'abord projetées par les rédacteurs de la loi du 26 mars 1891 (I).
de plut d'une année pour délit qui, dant le même délai *, seraient reconnut coupables du mèine délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnenient.
Ceux qui, ayant été antérieurement condamnét à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue.
Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit.
Il en sera de même des délits de vagaliondage et de mendicité.
* Allusion au d^Iai de cin | ans.
(1) Voir pages 228 et suiv.
que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Ils seront, de plus, mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus.
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TITRE II
