EX QUOI CONSISTE LA RELÉGATION ; CARACTÈRES GÉNÉRAUX

Définition,

La relégation est une peine réservée aux criminel» réputés incorrigibles : elle frappe certaines catégories de récidivistes limitativement déterminés par la loi.

Cette peine s'exécute par Texpatriation : elle consiste dans Tintemement perpétuel sur le territoire de colonies ou possessions françaises (1).

Caractère pénal.

Ce n'est que pour l'époque où le condamné sera libre que la relégation est prononcée ; mais elle n'en est pas moins une peine.

Par suite de ce caractère de peine, la relégation ne peut être appliquée qu'en vertu d'une décision de justice, passée en force de chose jugée : pas de relégation par simple mesure administrative.

(1) Art. !•' de la loi du 27 mai 1885.

Il s'agit d'une peine commune aux matières criminelles et aux matières correctionnelles ; la relégation peut être la conséquence de condamnations à des peines correctionnelles comme à des peines criminelles, elle peut être prononcée par les tribunaux correctionnels comme par les Cours d'assises (1).

Mais il s'agit d'une peine de droit commun : la relégation ne peut résulter de condamnations pour crimes ou délits politiques, ou pour crimes et délits qui leur sont simplement connexes (2).

Caractère complémentaire et accessoire.

La relégation constitue non pas une peine principale ^ mais une peine complémentaire et accessoire.

Ce caractère apparaît à trois points de vue difFérents :

1* La relégation doit être prononcée par le juge qui a compétence pour statuer sur la dernière infraction commise, et elle ne Fait pas l'objet d'un débat principal.

2" Elle n'est jamais prononcée isolément et se rattache non à une condamnation unique qu'elle complète, mais à une série de condamnations qui lui servent de base et dont elle est la conséquence.

3* Elle ne doit s'exécuter qu'après l'expiration de la peine principale (3) .

Caractère obligatoire.

En thèse générale, la relégation est obligatoire pour

(1) Art. 2.

(2) Art. 3. — Voir pages 275 et «uiv.

(3) Art. 12.

le juge : le rôle du juge consiste simplement à examiner si le condamné se trouve dans les conditions voulues par la loi pour encourir la relégation, sans qu'il puisse Ten exempter, sans qu'il puisse non plus restreindre la durée de la peine, toujours perpétuelle (1).

Caractère perpétuel.

En principe, la relégalion a le caractère d'une peine perpétuelle (2), c'est-à-dire qu'elle doit durer autant que la vie même du condamné.

C'est à la seule condition d'être perpétuelle que la relégation pouvait être comminatoire.

Cependant, exceptionnellement, la relégation peut cesser dans certaines circonstances déterminées (3).

Mesure de police. — Peines incompatibles avec

la 7'elégation^

Ayant surtout pour but de mettre le récidiviste, h l'expiration de sa dernière peine à subir, dans l'impossibilité de nuire, la relégation constitue une mesure de police contre le libéré.

De là une question délicate : n'y a-t-il pas, par suite d'une incompatibilité de régime, des peines que la relégation exclut ou qui excluent la relégation ?

Interdiction de séjour. — La reiégation exclut-elle l'interdiction de séjour? Autrement dit: la juridiction qui prononce la relégation a-t-elle à s'occuper de l'interdiction de séjour et doit-elle délibérer sur la dispense ou la réduction de cette peine ?

(1) Voir pages 304 et «ulv.

(î) Art. f.

(3) Voir pages 327 et suiv.

On décide que, en matière criminelle comme en matière correctionnelle, le juge ne doit appliquer Tinterdiction de séjoiu* qu'autant que la relégation n'est pas encourue : au cas de reiégation, il n*y a pas lieu de statuer sur l'interdiction de séjour. H y a, en effet, incompatibilité et cumul impossible entre la relégation, peine perpéiuclle h subir hors du territoire français, et l'interdiction de séjour en certains lieux de France (l).

Arrêté d'expulsion contre un étranrfcr, — Lorsqu'un étranger est récidiviste dans les conditions de la loi de relégation et que, en même temps, il se trouve sous le coup d'un arrêté d'expulsion pris contre lui, en vertu de la loi du 3 décembre 1849, antérieurement à la condamnation qui entraînerait la relégation, l'arrêté d'expulsion empéclie-t-il de condamner cet étranger à la relégation î

La négative doit être admise.

En efFet, d'une port, la mesure d'expulsion ne présente pas des garanties suffisantes : chaque jour, il arrive que le condamné expulsé repasse la frontière et rentre en France recommencer ime nouvelle série de méfaits. D'autre part, l'expulsion est une simple mesure administrative sur laquelle le Gouvernement a toujours la faculté de revenir.

Donc, l'étranger devra être condamné à la relégation, et, a l'expiration de la peine principale, le Gouverne-

(1) Nous avons déjà indiqué la question page 176. — C. d'assises Lot-et-Garonne, 15 mars 1886 (D. 86, 2, 145, P. 86, 1, 947, S. 86, 1, 395); Dijon, 16 mars 1887 (D. 87, 2, 197); G. d'assises Loiret, 30 octobre 1889 {Gaz. des 7Vi7»., 10 novembre 1889). — Cass., 8 avril 1880, double arrêt (P. 86, l,9!k7,Pand. franc, pêr,, 86, 1, 110, S. 86, 1, 395;; 25 mars 1887 (I). 87, 1. 413); 20 septembre 1888(0.89, 1, 121); 21 juin 1889 (D. 90, 1, 284); 14 juin 1890 (D. 91, 1, 238); 11 septembre 1890 (D. 90, 5, 376). — Berton, C. de la rclé^ation, n" 459 et s. — Contra, Laborde, Loi du 22 mai 1886.

ment aura la ïaculté soit de l'expulser, soit de le reléguer (1).

Travaux Jorcés. — Le juge qui vient de prononcer la peine |des travaux forcés peut-il y ajouter la peine accessoire de la relégation ?

S*il s'agit des travaux forcés à temps, Fart. 4, § 1", tranciie la question dans le sens affirmatif, puisqu'il prononce la relégation comme conséquence de la condamnation de certains récidivistes a aux travaux forcés» (2).

S'il s'agit, au contraire, des travaux forcés à per/ni' tuité, la logique impose la négative : prononcer la relégation ne serait pas rationnel, puisque la relégation ne prend cours qu'à l'expiration de la peine principale, et que, en l'espèce, la peine principale n'a d'autre terme léfjal que la dernière minute de l'existence du condamné (3).

Contrainte par corps, — La relégation exclut-elle la contrainte par corps ?

Évidemment non.

En effet, si la relégation est une peine perpétuelle, elle laisse au condamné, à l'expiration de la peine prin-

(1) Trib. correct, de la Seine, 8 février 1886 (Journ. des parquets, 86, 2, 35). — Limoges, ii février 1886 (D. 86, 3, 49, Journ. des parquets, 86, 2, 65, S. 86, 1, 138). — Grenoble, 17 mars 1886 (S. 86, 2, 238). — Cass., 5 mars 1886 (D. 86, 1, 138, Journ. des parquets, 86, 2, 65, S. 86, 1, 327). — Observations du ministre de l'intérieur à la Chambre des députés, séance du 7 mai 1883 (Journ. off., 8 mai 1883, p. 862). — Berton, n" 33 et 51 ; Garraud, Dr, pén., t. I, n* 298. — Contra, Jambois, C. prat. de la relégation, p. 13.

(2) Cass., 20 septembre 1888 (D. 89, i, 121).— Le Poittevin, Comment, prat. de la loi du 27 mai 1885, p. 46 ; Tournade, Comment, de la loi sur les récidivistes, p. 31.

(3) Cass., 26 juin 1886 (D. 86, 1, 478); 1» juillet 1886 (D. 86, 1, 478, P. 86, 1, 948, S. 86, 1, 396). — Berton, n" 205 etsuiv! ; Garçon, Dans quels cas la relégation doit être prononcée, d? 23; Garraud, t. 1, n* 298; Jambois, p. 52; Tournade, p. 32.

cipale, une liberté relative dans le territoire de la colonie et une certaine aptitude à posséder des biens personnels. Cette liberté et cette aptitude seront compatibles avec l'exercice de la contrainte par corps.

Donc, le juge qui prononce la relégation doit fixer la durée de la contrainte par corps pour le recouvrement des dommages-intérêts, amende et frais de justice (1).

(i) G. d'assises Lot-€t-Garonne, 15 mars 1886 (D. 86, 2, 145, P. 86, i, M7, S. 86, 1, 395) ; G. d'assises Loiret, 10 avril 1887 {Mon, Lyon, 10 octobt%i887). — Gass., 8 avril 1886 (Bullet. crim,, à sa date). — Berton, n* 464; Garraud, t. I, n*" 298.