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non encourue ; les situations demeureront acquises ; il y aura chose jugée.
Exemples : le mineur libéré avant d'avoir atteint sa vingt et unième année, d'une peine qui , complètement subie, lui aurait fait dépasser cet âge, ne peut se prévaloir de sa libération anticipée pour échapper à la relégation prononcée ; — de même, le vieillard libéré qui sort de prison avant sa soixantième année ne peut, au point de vue de la relégation, être repris (1). 2" Par suite d'une voie de recours formée.
Un prévenu est né le 25 mai 1870 ; le 24 novembre 1890, il est condamné par le tribunal correctionnel à six mois de prison ; sa peine doit commencer le 24 novembre 1890 et prendre fin le 23 mai 1891. A l'expiration de sa peine, ce condamné doit être encore mineur de vingt et un ans : le tribunal ne peut prononcer la relégation, et, en fait, il ne la prononce pas. Mais appel est interjeté, soit par le condamné, soit par le ministère public. Le 30 novembre 1890, la Cour statue et confirme purement et simplement la condamnation intervenue. Si l'on prend pour point de départ des six mois de prison la date de l'arrêt de la Cour, c'est-à-dire le 30 novembre 1890, l'expiration de la peine se placera au 29 mai 1891, c'est-à-dire à une époque où le condamné aura accompli sa vingt et unième année . La Cour doit-elle prononcer là relégation, non encourue devant les premiers juges?
A l'inverse, un prévenu est né le I*' novembre 1830 ; le 15 octobre 1889, il est condamné par le tribunal correctionnel à un an de prison ; sa peine doit commencer le 15 octobre 1889 et prendre fin le 14 octobre 1890. A
(i) Berton, n*^ 54 et saiv. ; Garraudi t. II, n**202; Jambois, p. 16; Sauvajol, Observations sur la relétjation. Gaz. des Trib, du 19 décembre 1885.
Texpiration de sa peine, ce condamné doit être encore mineur de soixante ans : le tribunal doit prononcer la relégation, et, en fait, il la prononce. Mais appel est interjeté. Le 3 novembre 1889, la Cour statue et confirme purement et simplement la condamnation intervenue. Si Ton prend pour point de départ de Tannée de prison la date de Tarrét de la Cour, c'est-à-dire le 3 novembre 1889, l'expiration de la peine se placera au 2 novembre 1890, c'est-à-dire à une époque où le condamné aura accompli sa soixantième année. La Cour doit-elle le dispenser de la relégation, encourue devant les premiers juges ?
Quelles que soient les bizarreries qui puissent en résulter, il parait difficile de ne pas faire dater la peine du jour où elle est définitivement prononcée, car ce n'est qu'à compter de ce moment-là que la peine a une existence légale.
Ainsi donc, le délai de l'appel aura parfois pour conséquence de faire d'un non-relégable un relégable, et inversement.
Aura même résultat le délai du pourvoi en cassation, si cette voie de recours a été formée (1).
3* Par suite de l'existence d'une peine antérieure en cours d'exécution.
Lorsque, au moment où sera prononcée la condamnation qui doit entraîner la relégation, le récidiviste subira déjà une peine, le juge, pour calculer la date de libération et savoir si elle tombe avant la vingt et unième ou après la soixantième année, devra ne pas omettre la partie restant encore à subir de la peine en cours d'exécution.
En effet, ce n'est évidemment qu'à l'expiration de la
(1) Berton, n« 58; Garraud, t. II, n"" 202; Jambois, p. 17.
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peine actuellement subie que commencera à courir la nouvelle peine ; or, la relégation ne doit intervenir qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné (1).
La règle que nous signalons cesserait, cependant, d'être applicable si le juge ordonnait la confusion de la peine nouvelle avec la peine antérieure partiellement subie (2).
Peines substituées à la relégation. — A l'égard des majeurs de soixante ans et des mineurs de vingt et un ans, la loi, dans son article 8, a substitué à la peine accessoire de la relégation, dont elle les dispense, d'autres peines accessoires.
1* Pour l'individu qui serait âgé de plus de soixante ans à l'expiration de sa peine, ce sera Y interdiction de séjour à perpétuité,
2* Pour l'individu qui serait âgé de moins de vingt et un ans à l'expiration de sa peine, ce sera la détention dans une maison de correction jusqu'à sa mafo7*ité.
L^application de ces peines substituées est, au même titre que la relégation elle-même, obligatoire pour le juge; le tribunal ou la Cour, n'ayant à cet égard aucune faculté d'appréciation, ne pourrait dispenser le condamné de l'interdiction de séjour ou de l'envoi dans une maison de correction, sous prétexte qu'il existerait dans la cause des circonstances atténuantes. Cela résulte des termes mêmes de l'article 8.
Situation spéciale des mineurs de vingt et un ans, — En ce qui concerne les mineurs de vingt et un ans, il y a lieu de remarquer' que les condamnations encourues avant l'âge de vingt et un ans comptent pour le calcul des peines devant entraîner la relégation, si, après avoir
(1^ Art. 12.
(2) Garraud, t. II, n^ 202; Jambois, p. 17.
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atteint leur vingt et unième année, ils sont de nouveau condamnés dans les conditions fixées par Tarticle 4 de la loi (1).
Ainsi donc, la loi établit nettement la capacité du mineur au point de vue de la relégation : devenu majeur, il acquittera, en cas de nouvelle condamnation, le passé pénal acquis par lui en état de minorité.
(1) Art. 6, S 2.
