CHAPITRE III

JURIDICTIONS QUI PECVENT PRONONCER LA RELÉGATION. — JURIDICTIONS DONT LES CONDAMNATIONS COMPTENT EN VUE DE LA RELÉGATION.

Juridictions qui peuvent prononcer la relégation.

La relégation ne peut être prononcée que par « les Cours et tribunaux ordinaires (1) » , c'est-à-dire par les Cours d'appel, les Cours d'assises et les tribunaux de police correctionnelle. Les juridictions exceptionnelles et spéciales (tribunaux militaires ou maritimes) n'ont en la matière aucune compétence.

Toutefois, par dérogation à cette règle, en Algérie, les conseils de guerre prononcent la relégation contre les indigènes des territoires de commandement qui ont encouru, pour crimes ou délits de droit commun, les condamnations prévues par l'article 4 de la loi (2).

Juridictions dont les condamnations comptent en vue

de la relégation.

La relégation ne peut être prononcée que comme conséquence des condamnations encourues devant « les Cours et tribunaux ordinaires » (3).

(1) Art. 2, SI.

(2) Art. 20.

(3) Art. 2, S 1.

Telle est la règle.

Une restriction y est apportée : les Cours et tribunaux peuvent — ce n'est point une obligation, mais une simple faculté — tenir compte des condamnations émanant des- tribunaux militaires et maritimes, pourvu que ces condamnations aient été prononcées :

!• En dehors de l'état de siège ou de guerre;

2* Pour les crimes ou délits de droit commun qui peuvent motiver la relégation (1).

Tribunaux étrangers,

La relégation ne peut découler que de condamnations prononcées par les tribunaux français. Les condamnations qui émanent de tribunaux étrangers ne peuvent jamais entrer en ligne de compte.

De ce principe résultent plusieurs conséquences :

P Toute condamnation encourue par un Français devant un tribunal étranger est sans influence au point de vue de la relégation ;

2° Toute condamnation pour crime ou délit commis à l'étranger par un Français qui, conformément . à l'article 5 du Code d'instruction criminelle, est jugé en France, compte pour la relégation;

3* Toute condamnation prononcée contre un étranger pour un crime qui a été commis à l'étranger, mais qui, conformément à l'article 7 du Code d'instruction criminelle, est jugé en France, entraîne la relégation.

Tribunaux autrefois français.

Les condamnations prononcées par des tribunaux

(1) Art. 2, S 2.

qui, au moment où ils ont statué, étaient français, mais qui, actuellemeut, ne le sont plus (tribunaux d'Alsace- Lorraine, par exemple), doivent-elles être considérées comme des condamnations émanant de tribunaux étrangers?

Non assurément, et ces condamnations doivent être comptées en vue de la relégation.

En effet, il suffit que le tribunal qui a prononcé la condamnation fût français au moment où il a statué. Le vœu de la loi est rempli : en réalité, il s'agit bien d'une condamnation prononcée par un tribunal français (1).

(1) BertODi n*31; Jambois,* p. 49. — Comparer : Aix, 14 avril 1875 (D. 76, 2, 108, P. 76, 86, S. 76, 2, 5) ; Gass., 19 avril 1819 {Bull, crim., nf 31) ; 6 août 1829 (Jouni, du dr. crim., 1829, p. 345) ; Chauveau et Héiie, C. pén., 1. I, p. 330.