CHAPITRE IV
CONDAMNATIONS SUSCKPTIBLES d'eNTRAINER LA R>XÉGATION.
Section I.
Conditions générales que doivent réunir les condamnations.
Tout le système de relégation repose sur une présomption d'incorrigibilitc.
Pour fixer le critérium de Tincorrigibilité et déterminer, par suite, les cas où il y a lieu à relégation, le législateur a tout à la fois tenu compte de quatre éléments :
1* De la nature des infractions qui ont amené les condamnations ;
2* De la gravité des peines prononcées ;
3* Du nombre de ces peines ;
4^ Du délai dans lequel les condamnations ont été prononcées ou encourues.
Ces quatre éléments sont combinés dans l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, — article capital et constituant Tessence même de la loi.
§ l". — IValnre des Infraeilona.
Les infractions pouvant donner lieu à la relégation sont limitées par la loi. De Texamen des quatre para-
'•*. ÎÇ**
graphes de Tarticle 4 il ressort que, dans le calcul des condamnations de nature à entraîner la relégation, on ne peut, en aucun cas, faire entrer en ligne de compte que certaines condamnations déterminées.
Crimes ou faits qualifiés crimes.
Quelle que soit leur nature, tous les crimes ou faits qualifiés crimes, alors même qu'ils sont punis simplement d'une peine correctionnelle, donnent lieu à la relégation, en cas de récidive.
Délits.
Ne peuvent donner lieu à la relégation, en cas de récidive, que deux catégories de délits :
P Les délits contre la propriété et les bonnes mœurs, qui, par leur fréquence plus encore que par leur gravité, constituent un véritable et pressant danger social : ce sont le vol, V escroquerie, Vabus de confiance, V outrage public à la pudeur, V excitation habituelle de mineurs à la débauche.
2* Les délits qui, par leur nature même et leur fréquence, acquièrent surtout le caractère de délits professionnels : ce sont le vagabondage, la mendicité, Vexercice de jeux illicites, le fait de faciliter la prostitution d'autrui.
Il faut, cependant, ajouter à ces deux catégories de délits V infraction à l'interdiction de résidence.
Vol. — Le législateur de 1885 a employé le mot vol dans son sens juridique : sous cette expression générale, il a voulu comprendre les délits qui rentrent dans la définition du vol donnée par Tarticle 379 du Code pénal
( a soustraclion frauduleuse de la chose d'autrui » ), tous ces délits, mais seulement ceux-là.
Donc, d'une part, la relégation pourra être attachée :
1* Aux condamnations prononcées pour les larcins ou filouteries àoni il est question dans l'article 401 du Code pénal. Les larcins et filouteries ne sont, en effet, qu'une variété du vol : commis par ruse ou par adresse, ils sont caractérisés par un mode d'exécution particulier, mais, comme le vol ordinaire, ils supposent la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (1).
2' Aux condamnations prononcées pour les délits pré^ vus par les articles 388 et 389 du Code pénal: vol, dans les champs, de chevaux, voitures, bestiaux et instruments d'agriculture ; vol de récoltes dans les champs; vol de bois dans les ventes; vol de pierres dans les carrières ; vol de poissons dans les étangs; vol au moyen de l'enlèvement des bornes servant de séparation aux propriétés. Ces divers faits réunissent les éléments essentiels du vol ordinaire; tous, ils constituent des soustractions frauduleuses de la chose d'autrui (2).
D'autre part, au contraire, la relégation ne pourra pas être attachée :
1* Au délit de filouterie d'aliments ou de grivellerie commis au préjudice des restaurateurs. Bien que la disposition relative à ce délit ait été ajoutée, par la loi du 26 juillet 1873, au texte de l'article 401 du Code pénal, spécial au vol, la fraude au préjudice des restaurateurs n'a jamais constitué un vol au point de vue juridique : s'il y a fraude de la part de celui qui se fait servir des aliments ou des boissons, sachant qu'il ne pourra les payer, il n'y a pas soustraction, celui à qui apparte-
(1) Garraud, t. II, n^ 211; Jaiubois, p. 53.
(2) Montpellier, 2 avril 1886 (D. 86, 2, 145). — Berlon, n" 166 et «uiv. ; Garçon, n" 31 et »uiv. ; Garraud, t. II, n* 211 ; Jainbois, p. 55.
naieiit les consommations les avant livrées guus Ter d'une erreur, mais volontairement et de son gré plus qu'il ne rentre dans les termes du vol, ce fa constitue ni une escroquerie, ni un abus de confia il s'agit d'un délit suî generis (I).
2' Aux délits spécifiés dans les articles 387, 3i)9 e du Code i>énal : altération de liquides, contrefaço altération de clefs, chantage, détournement d'c saisis et d'objets donnés en gage, etc. . . Ces délits des délits de nature spéciale qui ne rentrent dans la définition générale de l'article 379 du pénal, ni, par suite, dans les prévisions del'articU la loi du 27 mai 1885 (2).
Escroquerie. — 11 s'agit des seuls faits tombant l'application de l'article 405 du Gode pénal.
Abus de confiance. — Sous la rubrique générale d' de confiance, le Code pénal {art. 406 à 409} comp quatre délits distincts, différant les uns des autre» les éléments qui tes constituent et n'ayant de rap communs qu'au point de vue de leur mode de pi tration .
1° L'article 406 punit Vabus des besoins, des blesses ou des passions d'un mineur. L abus consit favoriser, dans un but de cupidité, les mauvaises sions de la jeunesse. Il existe alors même que la fiance du mineur n'a pas été trompée, c'est-à-dire
(1^ Trib. correct, de la Seine, 31 décembre 1885 (D. 85, 5, 39 N«ncy, 11 février 1886 (D, 86, S, 49}; Lyon. 1- mon 1886 (1 1, 698, S. 86, S, 141); ToulouiE, 12 novembre 1891 [Cat. des Tr tS novembre 1891]. — Ca>i., 5 juin 1SS6 (D. 86, 1, 351);9juil1e (Journ. daparquett, 86, S, 116) ; 15 juillet 1886 [Joiuii. des pal 86, î, 16S). -- Berton, n" I5ï et «niv. ; Depeigea, Comment, pria loi sur tn récidiviilei, p. 39; Garmiitl, t. Il, n» 211; Jai p. 53. — Conrrâ : Trib. correct, de Chambéry, IS février 1886 (I 1, 700, S. 86, S, 141) ; Tournadc, n" iO.
(2) Garraad, t. H, n* 211.
