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même que le mineur a pénétré les vues du préteur et que, volontairement, il a consenti à supporter le préjudice qui lui était causé. Ce délit n*est donc point,- k proprement parler, un abus de confiance ; par suite, il ne doit pas être compté en vue de la relégation (1).

2* L'article 407 prévoit Vabus de blanoseing. L'abus de blanc-seing renferme les caractères d'un abus de confiance proprement dit : le délit porte sur une chose volontairement confiée, une signature; cette signature n'a été confiée qu'à charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé; il y a eu détournement frauduleux, puisqu'on a inscrit au-dessus de la signature une obli- |[ation autre que celle qui devait y figurer; enfin, il y a eu préjudice causé à celui de qui émane le blanc-seing. Les condamnations prononcées par application de 1 article 407 sont donc bien de nature à entraîner la relégation (2).

3" L'article 408 réprime Vabus de confiance proprement dit. Pas de difficulté possible; l'application de cet article aboutit certainement à la relégation.

4" L'article 409 est spécial à la soustraction de pièces produites dans une instance en justice. Il s'agit du fait d'une partie qui, dans un procès, fait disparaître des pièces. Ce délit n'a évidemment pas la gravité de l'abus de confiance véritable; il n'en réunit pas les éléments essentiels ; enfin, il ne peut donner lieu qu'à une simple peine d'amende. Donc, évidemment, le législateur de 1885 n'a pu songer à édicter contre celui qui s'en rend <;oupable la peine rigoureuse de la relégation (3) .

(1) Garçon, p. 36; Garraud, t. II, n* 211. — Contra, Berton, n" 171 et 8uiv. ; Janibois, p. 56.

(2) Berton, n" 171 et suiv.; Garçon, p. 35; Garraud, t. II, n* 211; Jambois, p. 56; Tournade, p. 57.

(3) Berlon, n« 173; Garraud, t. II, n« 211; Jambois, p. 56.

En résumé, l'expression abus de confiance ne s'applique qu'à l'abus de confiance proprement dit et à l'abus de blanc-seing.

Outrage public à la pudeur, — L'outrage public à la pudeur comprend seulement le délit prévu par l'article 330 du Gode pénal.

Il est tout à fait distinct des délits d'outrages aux bonnes mœurs réprimés par l'article 28, § 1", de la loi du 29 juillet 1881 et par la loi du 2 août 1882 ( 1 ) .

Excitation habituelle de mineurs à la débauche, — Aucune difficulté ne peut s'élever.

Vagabondage, mendicité, — La mendicité, dans tous les cas, et le vagabondage, sauf dans un seul cas, ne comptent en vue de la relégation qu'autant qu'ils sont qualifiés, c'est-à-dire qu'autant qu'ils sont accompagnés de circonstances aggravantes; et encore ne s'agit-il pas de circonstances aggravantes quelconques : n'ont d'influence au point de vue de la relégation que les seules circonstances aggravantes spécifiées dans les articles 277 et 279 du Code pénal.

Les circonstances aggravantes de l'article 277 sont :

1" Le travestissement d'une manière quelconque;

2* Le port d'armes ;

3* Le port de limes , crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à procurer les moyens de pénétrer dans les maisons.

Les circonstances aggravantes de l'article 279 sont tous actes de violence quelconques envers les personnes.

La loi ne fait jamais entrer en ligne de compte pour la relégation, ni la mendicité simple (2), ni la mendicité pratiquée soit avec menace, soit avec introduction

(i) Garçon, p. 36; Garraud, t. II, n*» 211.

(2) An. 274 et 275 G. pén.

dans les maisons sans permission des propriétaires, soit avec simulation de plaies ou d'infirmités, soit en réunion (1).

Quant au vagabondage simple, le cas unique où il est pris en considération est le cas prévu par le paragraphe 4 de r article 4 (2).

Exercice de jeux illicites; fait de faciliter la prostitution d'autrui. — La loi du 27 mai 1885, créant un nouveau délit, assimile aux vagabonds et punit des peines édictées contre le vagabondage « tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique (3) » .

Aux termes de l'article 270 du Code pénal, le vagabondage n'existe qu'autant que trois conditions se trouvent réunies :

1** Défaut de domicile certain;

2** Défaut de moyens de subsistance ;

3' Non-exercice habituel d'un métier ou d'une profession.

Le délit nouveau n'exige pas tous ces éléments.

Peu importe que le prévenu ait ou non un domicile certain.

Peu importe qu'il ait ou non des moyens de subsistance.

C'est la profession inavouable qui fait le délit.

Pour qu'il y ait délit, il faut et suffit :

1** Que le prévenu exerce ou facilite des jeux illicites, ou bien (^dW facilite la prostitution d* autrui.

Par jeux illicites, il faut entendre tous les jeux de

(1) An. 276 C. pén.

(2) Voir pages 292 et suiv.

(3) Art. 4, in fine.

hasard qui ne sont pas en eux-mêmes une escroquerie, mais qui sont pratiqués en l'absence de toute autorisation de l'Administration : autorisation du préfet de police, à Paris; autorisation des préfets et des maires, dans les départements et les communes (1). — Les compères qui poussent au jeu sont punis comme ceux-là mêmes qui tiennent le jeu.

Quant à la seconde alternative, elle s'applique surtout aux individus désignés habituellement sous le nom de souteneurs, mais aussi à toute autre personne quelconque : par exemple, à la mère qui accompagne sa fille sur la voie publique, lui sert de chaperon et tire profit du métier indigne exercé par celle-ci (2).

2' Que le fait répréhensible ait lieu et soit constaté sur la voie publique.

En ce qui concerne la prostitution, il y a lieu de remarquer qu'il est nécessaire non seulement que les actes qui la facilitent soient pratiqués sur la voie publique, mais encore qu'elle-même soit exercée sur la voie publique (3).

(1) Discoars du ministre de l'intérieur au Sénat, séance du 13 février 1885.

(2) Discours Bozérian au Sénat (D. 85, 4, 52, note, n^ 9, coi. 2).

(3j Deux éléments sont indispensables : il faut, d'une part, un fait de proxénétisme constaté sur la voie publique; il faut, d'autre part, que la prostitution facilitée soit, elle aussi, exercée sur cette même voie publique. Le texte du dernier paragraphe de l'article 4 l'énonce clairement, et le ministre de l'intérieur, dans la séance du Sénat du 13 février 1885, s'exprimait ainsi : « On pourra arrêter le souteneur lorsqu'il se livrera manifestement, aux yeux de tous, à l'exercice de sa profession particulière sur la voie publique. Le fait délictueux, c'est non pas seulement de vivre de la prostitution d'autrui, c'est encore moins de proté{;er les personnes qui se livrent à la prostitution ; mais c'est le fait de vivre de cette prostitution sur la voie publique. Nous n'avons pas reculé devant une répétition, qui n'est pas très euphonique, pour nettement préciser ce qui est bien la caractéristique du délit. Il ne faut pas seulement qu'on vive de la prostitution sur la voie publique ; il faut qu'on la pratique sur

3" Que le prévenu lire habituellement sa subsistance du fait répréhensible, c'est-à-dire que l'exercice des jeux illicites ou le fait de faciliter la prostitution d'autniî soit passé à Tétat à' habitude et constitue la principale ressource de l'individu qui le pratique.

C'est dans l'article 271 du Code pénal que le juge trouve la peine à appliquer.

Pourra-t-il y avoir lieu aux aggravations contenues dans les articles 277 et suivants du Code pénal à l'égard des vagabonds ordinaires ?

L'affirmative ne peut être douteuse.

En effet, le texte de la loi de 1885 se sert d'une formule générale : « seront punis des peines édictées

contre le vagabondage. » Par suite, on ne peut admettre que ce texte restreigne l'assimilation au vagabondage simple, limite l'application du Code pénal aux dispositions de l'article 271, à l'exclusion des articles 277 et suivants (1).

En cas de récidive, les infractions concernant les jeux illicites ou la prostitution d'autrui sont soumises aux règles du droit commun.

Lorsque ces infractions ont été l'objet de condamnations, ces dernières sont susceptibles d'être comptées pour la relégation au même titre que les condamnations pour vagabondage.

Ainsi, elles sont passibles :

r Soit des paragraphes 2 et 3 de l'article 4, comme

cette Toie publique, qu'on la facilite, qu'on l'exerce : il faut, en un mot, trouver le délinquant en une espèce de flagrant délit. »

Les conditions exigées se trouvent rarement réunies : d'élémentaires précautions permettent presque toujours au souteneur d'échapper aux sévérités de la loi. La Chambre des députés a été, en novembre 1891, saisie par le Gouvernement d'un projet de loi destiné à atteindre plus sûrement l'ignoble industrie.

(1) Berton, n* 271.

le vagabondage qualifié, quand elles sont accompagnées <le Tune des circonstances spécifiées dans les articles 277 et 279 du Code pénal;

2* Soit du paragraphe 4 du même article, comme le vagabondage simple, lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucune de ces circonstances aggravantes.

Infraction à l'interdiction de résidence ; l'upture de ban, — Les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence, signifiée par application de l'article 19 de la loi du 27 mai 1885, entrent en ligne de compte, mais seulement dans le cas prévu par le paragraphe 4 de l'article 4.

Les condamnations pour rupture de ban antérieures à la promulgation de la loi de 1885 doivent-elles, à ce point de vue, être assimilées aux condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence?

La loi passe sous silence la rupture de ban ; mais la jurisprudence s'est fixée en ce sens que les condamnations pour rupture de ban doivent compter pour la relégation au même titre que les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence.

La Cour de cassation justifie ainsi cette thèse :

tt L'interdiction de séjour a remplacé la surveillance de la haute police; mais les deux peines ne diffèrent que par le mode de désignation des lieux où il est interdit au condamné de paraître. Toutes les deux sont prononcées pour les mêmes causes, dans les mêmes conditions, pour la même durée, avec les mêmes effets et sous la même sanction : l'article 19 de la loi du 27 mai 1885 porte, en effet, que les dispositions qui réglaient l'application et la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la haute police, restent applicables à l'interdiction de résidence. D'autre part, les individus condamnés à la surveillance avant la promu 1-

1^^ galion de la loi de 1885 restent soumis à Tinterdiction

^. de séjour. II est donc inadmissible que le législateur, en

^ comprenant Tinfraction à Tiriterdiction de résidence au

I nombre des délits qui motivent la relégation, ait en-

4^ tendu écarter la rupture de ban (1). »

Tentative et complicité,

!.' , Bien que la loi ne s'en explique pas, on admet que

l les condamnations pour tentative et les condamnations

pour complicité comptent en vue de la relégation.

En ce qui concerne la complicité, Tûrticle 59 du Code pénal assimile le complice à Tauteur principal et inflige I à Tun et à l'autre la même peine : pourquoi, dès lors,

le complice ne serait-il pas puni de la peine accessoire de la relégation aussi bien que delà peine principale (2)? Quant aux tentatives de délits, elles ne sont réprimées que dans les cas déterminés par la loi ; or, parmi les délits spécifiés par Tarticle 4, le vol et l'escroquerie

(i) Montpellier, 4 février 1886 (1>. 86, % 49, P. 86, i, 440, S. 86, 2, 76); Caen, 24 juillet et 14 août 1889; Pari«, 16 avril 1891 {Gat. des Trih. du 4 juin 1891). — Ca»8., 15 avril 1886 (D. 86, 1, 227); 26 juin 1886 {Journ, des parquets, 86, 2, 119); 10 mai 1889 (D. 90, J, 139, Pand. franc., 89, 5, 550); 21 juin 1889 (D. 90, 1, 140). — Contra : Paris, 3 février 1886 (P. 86, 1, 140, Journ. min. public, 1886, n* 2883) ; Orléans, 9 février 1886 (D. 86, 2, 49) ; 16 mars 1886 (D. 86, 2, 145); Paris, 8 avril 1886 (D. 86, 2, 49) ; Rouen, 4 avril et 2 mai 1889 (D. 89, 1, 139). — Voir .en outre : D. 86, 2, 49 (note) ; Garraud, t. II, n''216; Jambois, p. 42; Laborde, Loi du 22 mai 1886; P. 86, 1, 437 (note); S. 86,2, 74 (note); Tournade, p. 42; Villey, Précis de dr. crim.y p. 557.

(2) Montpellier, 4 février 1886 (D. 86, 2, 49, P. 86, 1, 440, S. 86, 2, 76) ; Paris, 4 mars 1886 (D. 86, 2, 49) ; Montpellier, 2 avril 1880 (D. 86, 2, 145). — Gass., 16 juin 1886 (D. 86, 1, 351). — Berton, n*^ 195 et suiv. ; Depeiges, p. 99 ; Garçon, p. 26 ; Garraud, t. II, n* 211; Jambois, p. 57; Sarrut, note : D. 86, 1, 50; Sauvajol, Observations sur la loi relative à la relégation des récidivistes (Gaz. des Trib, du 18 décembre 1885); Villey, note : P. 86, 1, 435, S. 86, 2, 76.

fr,

sont les seuls pour lesquels la tentative soit punissable. La loi ne s'étant pas occupée des condamnations pour tentative d'un de ces délits, on a prétendu que ce silence devait s'interpréter en faveur des condamnés pour simple tentative de vol ou d'escroquerie ; mais le silence de la loi ne peut faire écarter l'application du droit commun, qui assimile, au point de vue des conséquences pénales , l'infraction tentée à l'infraction consommée (l).

Crimes et délits politiques.

Aux termes de Farticle 3, les crimes ou délits politiques ne doivent, en aucun cas, être comptés pour la relégation. Il en est de même des crimes ou délits qui sont connexes à des crimes ou délits politiques. Que doit-on entendre ici par connexité?

La doctrine paraît fixée en ce sens qu'il s'agit de la connexité dont les principaux cas sont indiqués, à titre énonciatif, dans l'article 227 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu :

a Les délits sont connexes :

tt Soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies ;

« Soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ;

« Soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres,

(1) Paris, 4 mars 1886 (D. 86, 2, 61). — Casa., 10 jain 1886 (D. 86, 1, 358). — Berton, n* 185 et suiv. ; Depeiges, p. 100; Garçon, p. 26; Garraud, t. II, n* 211 ; Jambois, p. 58; Sarrut, note : D. 86, 1, 50. <^- — Contra, Sauvajol, Gaz. des Trib. du 18 décembre 1885.

pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, eu pour en assurer l'impunité (1). »

C'est seulement quand il sera démontré qu'aucune relation ne peut être établie entre l'infraction politique et l'infraction de droit commun, que la condamnation entrera en compte pour la relégabili té. Le devoir du juge est de résoudre toute ambiguïté en faveur du prévenu (2).

{2. — GraTlIé d«s peines prononeées.

La relégation ne peut résulter que de condamnations à des peines afflictives ou corporelles, notamment de condamnations aux travaux forcés, à la réclusion et à l'emprisonnement.

Elle ne saurait avoir pour base des condamnations à des peines afflictives réservées aux infractions politiques : par exemple, à la déportation et à la détention.

Sont également sans influence, au point de vue de la relégation , les condamnations pécuniaires soit à l'amende, soit à la confiscation.

§ 3. — Nombre de peines prononeées.

Le nombre de condamnations exigé pour entraîner la relégation est plus ou moins considérable selon le degré de gravité des condamnations.

Ce nombre est, suivant les cas, de deux, trois, quatre ou sept condamnations.

(1) Berton, n"'46 et suiv. ; Dcpciges, p. 26; Jnmbois, p. 45; Tournade, p. 51.

(2) Bcrton, n* 49; Sauvajol, Gaz, des Trib. du 18 décembre 1885.

Caractèy^e définitif nécessaire.

Il y a lieu crobserver, pour la relégation, les règles du droit commun en matière de récidive, particulièrement celle qui ne permet de faire entrer en ligne de compte que les condamnations antérieures devenues définitives et irrévocables (1).

Condamnation par contumace. — Une condamnation peut avoir été prononcée par contumace^ s'il s'agit de crimes.

Quand une condamnation par contumace figure sur le casier judiciaire d'un individu arrêté et déféré à la justice pour de nouveaux faits, le juge doit considérer avec soin la date de Tarrét de contumace.

Si moins de vingt ans se sont écoulés depuis, la peine n'étant pas encore prescrite, la condamnation par contumace tombe, et, sans qu'il puisse être fait état de cette condamnation, l'accusé est soumis à de nouveaux débats.

Si, au contraire, vingt ans se sont écoulés, la peine étant prescrite, la contumace ne peut plus être purgée; la condamnation est devenue irrévocable, et, définitivement inscrite au passif du condamné, elle compte en vue de la relégation (2).

Condamnation par défaut, — Une condamnation peut avoir été prononcée /?ar défaut, s'il s'agit de délits.

(1) Poitiers, 28 novembre 1889 {Gaz. Pal., 89, 2, 647) ; Orléans, 3 clécembrel889 {Gaz. Pal., 90, 1, 375). — Cass., 26 février 1889 (D;89, 1, 485, Cas. Pal., 89, 1, 433); 21 mars 1889 (D. 89, 1, 486, Ga%. Pal., 89, i, 858) ; 29 aoiit 1889 (D. 89, 1, 481) ; 20 décembre 1890 (D. 91, 1, 239). -- Garraud, t. II, n« 189 et 205. — Comparer : Blanche, Etudes de dr. peu., t. I, p. 443.

Voir renonciation du principe, page 223.

(2) Berton, n"211 et suiv. ; Jainbois, p. 50. — Comparer : Cass., 10 mars 1861 (D. 61, 1, 239).

Tant que le jugement par défaut est susceptible d'opposition, il n'est pas définitif et ne peut servir de base à la relégation.

A propos des jugements rendus par défaut, deux hypothèses intéressantes sont à signaler :

1° Il n'y a pas eu de signification à personne, mais le condamné a acquiescé au jugement et il a intégralement subi la peine que prononçait ce jugement : au point de vue de la relégation, doit-il être tenu compte du jugement?

La Cour de cassation a répondu par la négative (1).

2* Le délai de la prescription de la peine est expiré : le jugement par défaut doit-il être considéré comme définitif et, par suite, doit-il entrer en ligne au point de vue de la relégation?

La jurisprudence admet l'affirmative, mais sous l'expresse condition que le jugement ait été régulièrement signifié, car la signification seule a pour effet de donner ouverture à la prescription de la pteine (2).

Ordre de dates exigé.

Il ne suffit pas de compter le nombre des poursuites qui ont été dirigées contre le malfaiteur menacé de la relégation et d'additionner les condamnations pronon-

(1) Cass., 22 février 1890 {BulL cr., à sa date).

En pratique, par suite de cette jurisprudence, les parquets ont soin de faire signifier les jugements correctionnels rendus par défaut. (Voir, pour le ressort de la Cour de Paris, la circulaire de M. le procureur général Quesnay de Beaurepaire, en date du 10 novembre 1890.)

(2) Paris, 12 nov. 1886 (Journ. des parquets, 86, 2, 185) ; 18 novembre 1886 (Journ, des parquets, 86, 2, 187). — Cass., 10 février 1887 (D. 87, 1, 234); 8 juillet 1887 (D. 88, 1, 187). — Berton, n- 214 et suiv. ; Jambois, p. 50 et suiv. — Comparer : Paris, 25 février 1870

( P. 70, 1090); Cass., 5 mars 1809 (P. 70, 73).

cées : il faut prendre souci de la date des faits délictueux auxquels les condamnations se rapportent.

En effet, si l'espèce particulière de récidive dont s'occupe la loi du 27 mai 1885 a ses règles spéciales, distinctes de celles du Code pénal, elle n'en doit pas moins, en l'absence de toute exception formelle, avoir ce trait commun de toute récidive : l'accomplissement d'un second crime ou délit après une condamnation prononcée à raison d'une infraction précédente (1).

La Cour de cassation, après s'être engagée et être restée quelque temps dans une voie arbitraire à ce point de vue, a reconnu la nécessité de maintenir en cause le principe ordinaire de la récidive. En conséquence, aujourd'hui, elle décide que les dispositions de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 ne sauraient être appliquées qu'autant que les diverses condamnations énumérées dans les différents paragraphes de cet article 4 se rapportent h des faits perpétrés successivement, de telle sorte qu'entre chacun des faits poursuivis, le prévenu ait été averti par un jugement définitif.

Autrement dit : chacun des faits qui ont motivé les condamnations successives doit être postérieur à la condamnation précédente.

Exemple : une condamnation infligée en 1891 ne comptera pas pour la relégation si elle a réprimé un délit perpétré avant une autre condamnation prononcée en 1890(2).

(1) Voir Garraud, t. II, n" 205, et pour renonciation du principe, nos observations ci-dessus, pa^c 223.

(2) Cass. {chambres réunies), 26 février 1889 (D. 89, 1, 485, Pand. /rani?. ;>er., 89,1, 296, Gû». Pal., 89,1, 433>; 16 mars 1889 (D. 89.1,486,

Gaz. Pal,, 89, 1, 765, Gaz. des Trib. du 14 avril 1889) ; 21 mars 1889 (D. 89, 1, 486, Gaz. Pal., 89, 1, 858) ; 29 août 1889 (D. 89, 1, 481) ; 20 décembre 1890 (D. 91, 1, 239). — Conf. : Montpellier, 5 juillet 1888 {Gaz. Pat., 89, 1, 250) ; Paris, 18 mars 1889 (Gaz. Pal,, 89, 1. 606);

" -v^i^ir'

Cette jurisprudence donne une importance toute particulière à la constatation précise de la date des délits dans les actes d'information et dans les jugements (1).

Confus io n des pein es .

A propos de la confusion des peines, deux situations distinctes peuvent se présenter :

1" Ou bien on peut rencontrer sur le casier judiciaire plusieurs condamnations distinctes prononçant, en vertu de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, la confufiion de leurs peines;

2" Ou bien une même décision peut contenir une peine unique pour plusieurs délits.

Première hypothèse : condamnations confondues. — Au point de vue de la relégation, considérera-t-on les condamnations confondues comme autant de condamnations distinctes, et, par suite, comptera-t-on autant de condamnations qu'il y en a eu de prononcées, bien que, en réalité, il n'y ait eu qu'une peine appliquée et subie?

Orléans, 7 mai 1889(Gaz. Pal., 89, 1, 858) ; Poitiers, 28 novembre 1889 {Gaz. Pal., 89, 2, 674); Orléans, 3 décembre 1889 {Gaz, Pal., 90, 1, 375). — Contra : Gass., 8 juin 1888 (D. 89, 1, 481); 6 septembre 1888 (D. 89, 1, 485). — Toulouse, 29 septembre 1888 {Gaz. du Midi du 10 mars 1889).

(1) En pratique, les ju{;es d'instruction interrogent les inculpés relégables non seulement sur l'existence des condamnations qu'ils ont déjà encourues, mais encore sur la date des faits qui les ont motivées. En outre, est joint aux pièces un extrait de chacun des jugements ou arrêts qui peuvent servir de base à la relcgation ; la production de l'extrait est indispensable même lorsqu'il y a aveu ; ce document suffit ordinairement à justifier de la date du crime ou du délit ; mais en cas d'énonciation trop vague de l'extrait, on recourt à la communication des procédures. La date des infractions à la loi pénale est spécifiée dans les réquisitoires définitifs du ministère public, de même que dans les ordonnances de renvoi du juge d'instruction. (Voir, pour le ressort de la Cour de Paris, une circulaire de M. le procureur général Quesnay de Beaurepaire, en date du 28 novembre 1889.^

Au contraire, ne comptera-t-on qu'une condamnation pour toutes celles dont les peines ont été confondues en une peine unique ?

En doctrine, les deux systèmes sont également en faveur (1).

Mais ce n'est pas qu'en doctrine que la question a soulevé de vives controverses, c'est aussi en jurisprudence.

Longtemps, la jurisprudence a considéré que toutes les condamnations prononcées devaient être comptées, sans qu'il y eût lieu de s'occuper de la confusion de& peines.

La jurisprudence justifiait ainsi son système :

« La loi du 27 mai 1885 attache la relégation aux condamnations « encourues » ; or, si un prévenu n'a subi qu'une seule peine pour deux condamnations, il n'en est pas moins certain qu'il a encouru deux condamnations distinctes : subsistent donc, malgré la confusion ordonnée, deux condamnations distinctes qui, l'une et l'autre, doivent être comptées en vue de la relégation (2). »

Quelle est la solution logique à adopter?

Nos explications précédentes fournissent à ce point de vue un point de départ utile : la loi du 27 mai 1885 punit la récidive et non la réitération ; or, puisqu'il n'y a récidive que lorsque, après une condamnation définitive, on commet un second délit, on ne peut pas faire

(1) Voir notamment : Berton, n** 218 et suiv. ; Albert Desjardins, Droit du 27 janvier 1886; Garçon, n"* 19 et suiv.; Jambois, p. 62; Laborde, Loi du 22 mai 1886.

(2) Trib. correct, de Valence, 23 décembre 1885 [Journ. des parquets, 86, 2, 145).— Montpellier, 18 mars 1886 (D. 88, 2, 145); Riom, 4 août 1886 (Journ. des parquets, 86, 2, 138); Paris, 9 mars 1887 (D. 87, 2, 197). — Cass., 12 novembre 1886 (D. 87, 1, 145); 9 août 1888 (D. 89, 1,121).

entrer dans le calcul des condamnations exigées pour la relégation, une peine qui a été confondue avec une autre précédemment encourue; par conséquent, les peines ainsi confondues ne doivent, au point de vue de la relégation, être comptées que pour une seule peine.

La jurisprudence, finalement, s'est ralliée à ce dernier système et paraît avoir définitivement tranché la question en ce sens (1).

Deuxième hypothèse : condamnation unique visant plu^ sieurs délits, — Si les divers délits rentrent dans le même cas de relégation, c'est-à-dire sont prévus par le même paragraphe de l'article 4^ de la loi, aucune difficulté ne peut se produire.

Un individu a été condamné à quatre mois de prison pour vol et abus de confiance : la condamnation comptera évidemment en vue de la relégation. En effet, peu importe que la peine se réfère plus spécialement à l'un ou à l'autre de ces deux délits, puisque tous les deux peuvent, dans les mêmes conditions, motiver la relégation.

La question devient délicate dans deux circonstances :

1* Soit au cas de réunion d'un délit spécifié par la loi de 1885 et d'un délit non spécifié par elle : par exemple, au cas de réunion d'un délit de vol et d'un délit d'outrages aux agents;

2* Soit au cas de réunion de deux délits spécifiés par

(i) Limoges, 29 juillet 1886 {Journ. des parquets, 86, 2,178); Pari», 18 mars 1889 (Gaz. Pal., 89, 1, 606); Oriéans, 7 mai 1889 {Gat. Pal., 89, 1, 858). — Cass., (chambres réunies), 26 février 1889 (D. 89, 1. 485, Gat. Pû/.89,i,433,Panrf.//ïi«p.;?cV.„89,l,296); 16 mars 1889 (D.89, 1, 486, Gat. Pal., 89, 1, 765, Gaz, des Trib. du 14 avril 1889); 21 mars 1889 (D. 89, 1, 486, Gaz. Pal., 89. 1, 858); 20 décembre 1890 (D. 91, 1, 239).

la loi de 1885, mais ne rentrant pas dans les mêmes cas de relégation : par exemple, au cas de réunion d'un délit de vol et d'un délit de vagabondage simple.

En présence d'une peine unique afférente à deux ou à plusieurs délits, il est difficile de savoir quel est le quantum de la peine correspondant à chacun d'eux.

A cet égard, en doctrine et en jurisprudence, plusieurs solutions se sont fait jour (1).

La jurisprudence, en définitive, paraît admettre que la peine prononcée pour deux délits est indivisible et porte à la fois sur chacun des deux délits.

C'est en ce dernier sens que la Cour de cassation s'est prononcée.

Ainsi, d'après la Cour de cassation, bien que, selon les termes de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, la peine la plus forte doive seule être prononcée en cas de conviction de plusieurs délits, la condamnation a un caractère indivisible et s'attache à chacun des délits dont l'inculpé a été déclaré coupable ; cette indivisibilité ne permet pas de rechercher dans quelle proportion la peine s'applique à chaque délit : en conséquence, on doit compter en vue de la relégation une condamnation prononcée pour plusieurs délits concomitants, quoique l'un d'eux ne soit pas compris dans l'énumération que fait la loi de 1885 des délits entraînant la relégation, et il y a lieu de faire état de la

(1) En sens divers : Trib. correct, de Lille, 12 décembre 1885. — Montpellier, 4 février 1886 (D. 86, 2, 49, P. 86, 1, 440, S. 86, 2, 76) ; Orléans, 9 février et 2 mars 1886 (D. 86, 2, 49) ; Montpellier, 11 mars 1886 (D. 86, 2, 145) ; Orléans, 16 mars 1886 (D, 86, 2, 145) ; Montpellier, 18 mars 1886 (D. 86, 2, 147) ; Montpellier, 2 avril 1886 (D. 86, 2, 145) Paris, 10 avril 1886 (D. 86, 2, 49) ; Orléans, 4 mai 1886 (D. 86, 2, 145) Bordeaux, 27 mai 1886. — Berton, n" 228 et suiv. ; Garçon, p. 38 Garraud, t. II, n* 214 ; Jambois, p. 63 et suiv. ; Sarrut, note : D. 86. 2, 56 ; Toumade, p. 53; ViUey, note : P. 86, 1, 438, S. 86, 2, 77.

condamnation, lor» même i|ue le dtlit qui compte pour la reié{;ation serait puni de la peine la moins forte. S il n'en était pas ainsi, le récidiviste bénéficierait d'une atténuation de peine résultant dune plus grande culpabilité ^1).

Condam n ation qui vien t d 'éire prono n cet .

Pour la supputation du nombre des condamnations devant entraîner la relégation, doit-on Faire entrer en ligne de compte la condamnation même résultant du jugement qui prononce la relégation ?

Oui, évidemment; et la jurisprudence est constante en ce sens.

Ainsi, comparait devant le tribunal correctionnel un individu prévenu de vol ; à son casier judiciaire figurent déjà trois condamnations à quatre mois de prison pour vol ; le tribunal le condamne à six mois de la même peine ; par le même jugement, la relégation doit être prononcée.

Le système contraire aurait pour résultat d'exiger pour chaque cas de relégation une condamnation en plus du nombre légal : trois, au lieu de deux; quatre, au lieu de trois ; et ainsi de suite.

Dira-t-on que la condamnation que prononce le jugement n'est pas encore définitive et, comme telle, ne peut être comptée comme élément de la récidive? — C'est vrai ; mais aussi la condamnation à la relégation ne deviendra définitive que lorsque la peine prin-

(i) Poitiers, 12 février 1886 (D. 86, 2, 49); Paris, 8 avril 1886 (D. 86, 2, 49^ ; Agen, 26 mai 1886 (D. 86, 2, 145) ; Paris, 28 juin 1886 (D. 86, 2, 150). — Cass., 27 mai 1886 (D. 86, 1, 22r, P. 86, 1, 784. S. 86, 1, 336^ ; 10 juin 1886 (D, 86, 1, 35r. ; 25 juin 1886 (D. 86, 1, 352); 1* juillet 1886 (Journ. des parquets, 86, 2, 133).

cipale prononcée par le jugement sera elle-même devenue irrévocable par suite de la déchéance ou de l'épuisement des voies de recours ( l ) .

§ 4. — Délai des condamnattoiis.

L'article 4 porte que « seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit, et dans un intervalle DE DIX ANS, non compris la durée de toute peine subie , auront encouru les condamnations énumérées dans l'un des paragraphes suivants... »

Période de dix ans.

Il faut la répétition des infractions dans un espace de temps relativement court; une période d'épreuve est établie. Cette période est fixée à dix ans. Les condamnations nécessaires pour faire prononcer la relégation doivent se placer dans le délai de dix ans : au delà de ce délai, une sorte de prescription couvre, au point de vue de la relégation, les actes délictueux.

La période de dix ans doit précéder immédiatement la dernière condamnation à prononcer. Il ne suffirait pas que dans la vie du condamné il se rencontrât une période quelconque de dix ans contenant le nombre de condamnations exigées (2) .

(1) Douai, 20 janvier 1886 (D. 86, 2, 49, P. 86, 1, 455, S. 86. 2, 793) ; Lyon, 2 février 1886 (D. 86, 2, 145) ; Poitiers, 12 février 1886 (D. 86, 2, 49) ; Oriéans, 2 mars 1886 (D. 86, 2, 49) ; Alger, 25 mars 1886 (D. 86, 2, 49) ; Montpellier, 2 avril 1886 (D. 86, 2, 49) ; Cour d'assise» du Finistère, 8 avril 1886 {Joitrn. des parquets, 86, 2, 96, Pand. franc., 86, 2, 116) ; Toulouse, 29 septembre 1888 {Gaz. du Midi du 10 mare 1889\

— CaM., 26 mars 1886 (S. 86, 1, 332); 23 août 1888 (D. 89, 1, 121>

— Berton, n" 67 et suiv. ; Garraud, t. II, n* 205, in fine ; Jambois, p. 21 ; Labordc, Loi du 22 mai 1886.

(2) Gass., 11 mars 1886 (D. 86, 1, 138, P. 86,772, S. 86, 1, 329; —

Quel est le mode de calcul de la période da dix ans?

On établit cette période en remontant en arrière, dans le passé.

Mais la période doit-elle être comptée à partir du dernier c/e7i/ ou à partir de la dernière condamnation?

Les termes de Tarticle 4 combinés avec ceux des articles 9 et 10 n*ont trait qu'aux « condamnations ^ \ ils établissent que pour fixer le point de départ comme le point d'arrivée du délai, la loi considère uniquement les dates des condamnations.

De là cette conséquence étrange qu'il pourrait dépendre du ministère public ou même du prévenu, en retardant la poursuite, en faisant traîner Tinformation, en frappant d'appel le jugement, de faire encourir ou non la relégation.

Aussi, la Cour de cassation, à l'exemple des préteurs romains, devant les inconvénients pratiques que présentait la théorie légale, a fait œuvre législative : sa jurisprudence est fixée en ce sens que c'est à partir de la date du délit , objet de la nouvelle poursuite , que doit être compté le délai de dix ans ; que c'est au fait réprimé, non à la condamnation, qu'il faut s'attacher (1).

Berton, n" 131; Depeiget, p. 33; Garçon, p. 5 et suiv. ; Garraud» t. II, n*204; Jambois, p. 36; Sarrut, note : D. 86, 2, 55; Tournade, p. 28. — Contra : Ghambéi^', 4 février 1886 (D. 86, 2, 49, P. 86, 1, 772, S. 86, 1,329).

(1) CasB., 11 mare 1886 (D. 86, 1, 138, S. 86, 1, 329) ; 28 mai 1886 (D. 86, 1, 227, P. 86, 1, 772, S. 86, 1, 329); 10 juiHet 1886 (D. 86, 1, 478, P. 86, 1, 945, S. 86, 1, 393) ; 19 et 26 août 1886 {Bull, cr., à leur date) ; 4 et 19 février 1887 (D. 87, 1, 233) ; 4 août 1887 (D. 90, 1, 92); 22 février 1889 (D. 90, 1, 93). — Conforme» : Alger, 10 janvier 1888 (D. 88, 2. 284) ; Depeiges, p. 33; Le Poittevin, p. 66.-- Contra : C. d'assises Seine-et-Oise, 30 juillet 1890 {Gaz. des Trib. du 21 août 1890); Berton, n''12l et suiv.; Garçon, p. 6; Garraud, t. II, n®204; Janibois, p. 36; Laborde, Loi du 22 mai 1886; Tournade, p. 27.

Étant donné ce système , quelle doit être la solution si la dernière infraction n'a pas de date précise , si Ton sait seulement qu'elle a été commise depuis moins de dix ans, depuis moins de trois ans?

Le délai de dix ans, en ce cas, doit, évidemment, courir du jour où le fait délictueux aura été constaté (l).

Défalcation de la durée des peines subies.

Le délai d'épreuve probante ne peut être calculé que sur le temps de vie normale et de liberté effective ; aussi ce délai est-il interrompu pendant la durée de toute peine subie : est obligatoirement retranché du délai de dix ans le temps que le récidiviste a passé sous les verrous et pendant lequel, par conséquent, il a été mis hors d'état d'agir, c'est-à-dire de nuire.

Donc, en définitive, par suite de la défalcation obligée, la durée de toute peine subie augmente d'autant l'étendue de la période pendant laquelle le nombre des condamnations doit compter pour la relégation.

La disposition de la loi est formelle : se trouve exclue du calcul du délai « la durée de toute peine subie » , et chacun des termes de cette formule a sa signification, sa portée.

D'une part , il s'agit de « peine », et il en résulte qu'on doit laisser de côté, sans en tenir aucun compte :

1* Le temps de la détention préventive;

2* Le temps pendant lequel les condamnés à moins de huit ans de travaux forcés ont été, aux termes de l'article 6 de la loi du 30 -mai 1854, astreints, après leur libération, à la résidence libre dans la colonie : cette obligation de résidence n'intervient qu'après l'ex-

(i) Le Poitteviu, p. G9.

piration de la peine, et, par conséquent, elle ne fait pas partie de la peine (1).

D'autre part , il s'agit de « toute » peine , et il en résulte qu'il n'y a pas à considérer si les peines ont atteint des faits qui entraînaient la relégation ou des faits qui ne l'entraînaient pas.

Enfin, il ne s'agit que des peines « subies (2) », et il en résulte qu'on ne peut faire entrer dans le calcul :

1" Les peines qui n'ont pas été exécutées;

2** Les peines ou parties de peines qui ont été remises par voie de grâce ;

3* Les peines à l'occasion desquelles le sursis à l'exécution a été prononcé en vertu de Tarticle 1*' de la loi du 26 mars 1891 , et qui, par suite de l'expiration , sans nouvelle condamnation, du délai de cinq ans, se sont trouvées effacées;

4* Les parties de peines d'emprisonnement remises par suite de la libération anticipée résultant de ce que la peine a été subie en cellule (3) ;

5* Les peines corporelles commuées en peines pécuniaires (i).

La peine peut avoir été subie, mais effacée ensuite soit par amnistie, soit par réhabilitation, soit enfin par revision : sa durée viendra-t-elle, néanmoins, en augmentation de la période décennale?

Non. On ne doit pas tenir compte de la peine ainsi

(1) Berton, n^ 146; Garçon, p. 14; Jambois, p. 39; Tournade, p. 30.

(2) C'est «ur un amendement de MM. Barbey et Issartier que les mots « peine subie » ont remplacé dans le texte primitif les mots « peine prononcée » ; c'est intentionnellement que cette substitution de mots a été faite. (Voir séances du Sénat des 10 et 13 février 1885.^

(3) Berton, n» 147.

(4) Au cours de l'information, l'inculpé relégable doit être invité à faire connaître exactement la durée des peines qu^'il a subies, sans qu'il y ait lieu de négliger, au besoin, les vérifications nécessaires.

efFacée : \^ condamnation a disparu, il ne saurait plus en être question (l).

Section II.

Cas divers de relégation.

Quatre cas de relégation sont prévus par l'article 4, quatre séries diverses de condamnations sont susceptibles d'entraîner la relégalion.

Premier cas : deux condamnations.

Le premier cas de relégation fait l'objet du premier paragraphe de l'article 4.

Ce texte fait résulter la relégation de « deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion » .

Ainsi , toutes les fois que les tribunaux prononcent les travaux forcés ou la réclusion contre un individu déjà condamné aux travaux forcés ou à la réclusion, ils doivent, en plus de l'aggravation de peine due à la récidive du Gode pénal, le condamner en même temps à la relégation.

En outre, la loi de 1885 ne permet aucune dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854, lesquels paragraphes

sont ainsi conçus :

« Tout individu condamné à moins de huit années de travaux forcés sera tenu, à l'expiration de sa peine, de résider dans la colonie pendant un temps égal à la durée de sa condamnation.

(1) Grenoble, 20 février 1890 {Droit du 2 mars 1890). — Cass., 28 octobre i88r (D. 90, 1, 89). — Berton, n« 148; Garçon, p. 15; Garraud, t. II, p. 344, note 11; Sauvajol, Gaz. des Trib. du 18 décembre 1885.

T=Tr

' a Si la peine est de huit années, il sera tenu d'y résider pendant toute sa vie. »

2* cas : trois condamnations.

Le second cas de relégation fait l'objet du paragraphe 2 de l'article 4.

Ce texte suppose réunies :

al* Une condamnation aux travaux forcés ou à la réclusion ;

« 2** Deux condamnations :

« Soit à l'emprisonnement ^OMryVii/5 qualifies crimes y

« Soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, — escroquerie, — abus de confiance, — outrage public à la pudeur, — excitation habituelle de mineurs à la débauche, — vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du Code pénal (l). »

Première obseî'uation. — Que faut-il entendre par tt condamnation à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes »?

L'expression peut s'appliquer à deux situations différentes.

La première situation est celle où un crime est puni d'une peine correctionnelle par suite de l'admission des circonstances atténuantes.

Dans cette situation, — d'ailleurs la plus fréquente, — la peine prononcée ne pourra jamais être inférieure à un an d'emprisonnement (2), et le législateur a pu s'abstenir de fixer un minimum de condamnation, comme il l'a fait pour les autres délits spécifiés.

La deuxième situation est celle où un crime est puni

(1) Pour l'examen détaillé des différentes catégories de délits ici visés, voir pages 265 et suiv.

(2) Art. 463 G. pén.

(l'une peine correctionnelle par l'effet d'une excuse légale : il s'agira, par exemple, d'un meurtre ou de coups et blessures provoqués; d'un crime commis par un mineur de seize ans ayant agi sans discernement.

Dans ce cas, le peine peut descendre à six mois de prison (1) ; elle peut même être inférieure à ce chiffre si l'excuse légale concourt avec une déclaration des circonstances atténuantes.

Même dans cette hypothèse, la condamnation devrat-elle compter en vue de la relégation?

L'affirmative ne saurait être douteuse en présence d'un texte aussi général que possible et ne comportant aucune distinction : « condamnation à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes (2). »

Deuxième observation, — Les condamnations pour vagabondage et mendicité doivent toujours avoir été prononcées par application des articles 277 et 279 du Code pénal (3).

3* cas : quatre condamnations.

Le troisième cas de relégation fait l'objet du paragraphe 3 de l'article 4.

Ce texte exige quatre condamnations :

« Soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes;

« Soit à plus de trois mois d'emprisonnement » pour les délits déjà spécifiés h l'occasion du second cas.

Pas de difficulté, puisque nous avons signalé ce que le législateur entendait par u faits qualifiés cri-

(1) Art. 326 G. pén.

(2) Le Poittcvin, p. 48 et suiv. — Contra : Garçon , p. 24 et «uiv. Garraud, t. II, n*> 210.

(3) Voir page ^69.

mes (1) », et étudié les délits susceptibles de motiver la relégation (2).

4* cas : sept condamnations.

Le quatrième et dernier cas de relégation fait l'objet du paragraphe A de l'article 4.

Ce texte prononce la relégation des individus ayant encouru sept condamnations :

« Dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents,

(c Et les autres, soit pour vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'article 19 de la présente loi,

n A la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement. »

Ainsi donc, le paragraphe 4 exige trois catégories distinctes de condamnations :

i"* catégorie : au moins deux des condamnations prévues par les paragraphes 2 et 3 : condamnations aux travaux forcés ou- à la réclusion (3), condamnations à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour délits spécifiés.

2* catégorie : deux condamnations pour vagabondage

(1) Voir l'observation ci-dessus, pages 290 et suiv.

(2) Voir pages 265 et suiv.

(3) Les condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion sont prévues par le paragraphe i"; mais le paragraphe 2 vise expressément les condamnations prévues par le paragraphe l''*' : « une des condamnation» énoncées au paragraphe précédent... »• ; dès lors, le paragraphe 4, en vii^ant le paragraphe 2, vise implicitement, par cela même, le paragraphe 1"' : donc, dans le cadre des condamnations prévues par le paragraphe 4 doivent évidemment figurer les condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion. (Berton, n°* 86 et suiv. ; Garraud, t. II, n® 212 ; Jainbois, p. 25 et suiv. — Contra : Tournade, p. 40.)

ou infraction à l'interdiction de résidence (l), à plus de trois mois d'emprisonnement.

3* catégorie : des condamnations, en nombre suffisant pour compléter le nombre total de sept, pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence (2), à une peine quelconque, sans condition de durée.

Une question importante se pose :

Les condamnations de la seconde et de la troisième des catégories que nous venons d'analyser doiventelles, nécessairement, avoir été prononcées pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de séjour? Au contraire, ne pourraient-elles être remplacées par des condamnations de la première catégorie (3)?

En ce qui concerne la seconde catégorie, la qualification vagabondage ou infraction à l'interdiction de séjour n'est nécessaire que pour une des deux condamnations : l'autre condamnation peut être une de celles appartenant à la première catégorie.

Ce point est hors de doute. 11 résulte des travaux préparatoires (4), et aussi du texte même du paragraphe 4. En effet, la première partie du paragraphe 4, parlant de la première catégorie, dit : « deux

(1 et 2) Ici entrent en ligne de compte comme clément de relégation le vagabondage simple aussi bien que le vagabondage qualifié que prévoit le paragraphe 2 de l'article 4.

Rappelons que les individus qui tirent habituellement leur subsistance du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites ou la prostitution d'autrui sont assimilés aux vagabonds. (Art. 4, in fine; voir pages 270 et suiv.)

Rappelons aussi que les coupables de rupture de ban sont également assimilés aux coupables d'infraction ik l'interdiction de résidence. (Voir pages 273 et suiv.)

(3) Les solutions diverses données à ce propos par la doctrine et la jurisprudence ont fait qualifier le paragraphe 4 de l'article 4 de « véritable jeu de casse-té te chinois » .

(4) Voir notamment explications de M. Ninard devant le Sénat, dansla séance du 13 février 18S5.

condamnations au moins prévues par les deux paragraphes précédents » . Il peut donc y en avoir plus de deux. Il peut y en avoir trois (1). En ce cas, la troisième condamnation remplacerait une des deux condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage ou infraction à Tinterdiction de résidence (2).

En ce qui concerne la troisième catégorie^ les condamnations portant peine quelconque pour vabondage ou infraction à l'interdiction de résidence sont nécessaires; elles ne pourraient être remplacées par aucune autre.

Par exemple, trois condamnations pour vol ou pour escroquerie n'équivaudraient pas à trois condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de séjour.

Le texte ne se prête qu'à cette solution. Du reste, cette solution est conforme à l'esprit de la loi, qui a voulu faire tomber sous le quatrième cas de relégation une classe spéciale de délinquants, les vagabonds d'habitude (3).

Mais la Cour de cassation n'admet pas cette interprétation : elle estime que c'est surtout l'incorrigibilité qui doit être punie, et elle décide que l'on peut remplacer des condamnations pour vagabondage ou infraction à interdiction de résidence par des condamnations pour vol ou autres délits spécifiés, quelle que soit la durée

(1) Pas quatre, parce qu'alors on rentrerait dans le cas du paragraphe 3.

(2) Cass., 26 juin 1886 (D. 86, 1, 352). — Berton, n- 95 et suiv. ; Garçon, n** 55; Garraud, t. II, n*2i2; Jambois, p. 28; Villey, note : S. 86, 2, 74.

(3) Bourges, 21 janvier 1886 (D. 86, 2, 49); Orléans, 9 février 1886 (D. 86, 2, 49) ; Paris, 8 et 12 avril 1886 (D. 86, 2, 49 et 62); Nancy, 2 juin 1886 (D. 86, 2, 145). — Garçon, n* 60; Garraud, t. II, n' 212 et note 22 de la page 353; Jambois, p. 28; Laborde, Loi du 22 mai 1886. •

des peines, pourvu, bien entendu, qu'il y en ait toujours quatre s'élevant à plus de trois mois d'emprisonnement.

La Cour de cassation justifie sa doctrine par l'explication même admise pour la substitution des condamnations en ce qui concerne la seconde catégorie :

tt En énonçant dans le paragraphe 4, dit la Cour suprême, que les condamnations pour des faits énumérés dans les paragraphes précédents doivent être de deux au moins, la loi a eu pour but de spécifier un minimum et non d'en limiter le nombre : par suite, lorsque ce nombre atteint un chiffre supérieur à deux, il entraine à fortiori la relégation (1). »

Donc, en définitive, la Cour de cassation consacre, à l'occasion du quatrième cas de relégation, un système de substitution générale et absolue des condamnations; et, pour les commodités de la pratique, les cours et tribunaux se sont mis à suivre l'exemple de la Cour suprême.'

(1) Cass., 13 mars 1886 (D. 86, 1, 138, S. 86, 1, 333} ; 25 juin 1886 ,,D. 86, 1, 35i; S. 86, 1, 392); 11 mars 1887 (D. 87, i\ 413); 24 novembre 1887 (D. 88, 1, 187). — Conformes : Orléans, 4 mai 1886 (D. 86, 2, 145); Toulouse, 8 juin 1887 (D. 87, 2, 197). — Berton, n" 116 et 117.