CHAPITRE V

EFFETS DE LA GRACE, DE LA PRESCRIPTION, DE LA RÉHABI- UTATION, DE l' AMNISTIE ET DE LA REVISION SUR LES CONDAMNATIONS ANTÉRIEURES.

Grâce, commutation ou réduction de peine.

Les condamnations qui ont fait l'objet de {jrâce, commutation ou réduction de peine sont néanmoins comptées en vue de la relégation (1).

Autrement dit : les remises, commutations ou réductions de peine n'ont aucune influence sur le calcul des condamnations motivant la relégation.

Ainsi, un individu a été condamné à six mois de prison pour vol. Que cette peine ait été commuée en amende, réduite à vingt-quatre heures, ou même complètement remise, la condamnation n'en devra pas moins être comptée comme si la peine avait été subie, subie intégralement.

C'est l'application même d'un principe général de droit criminel, en vertu duquel la grâce laisse subsister la condamnation et n'a d'effet qu'au point de vue de l'exécution de la peine.

(1) Art. 5, S i.

Prescription,

Les effets de la prescription doivent être assimilés à ceux de la grâce : la prescription libère le condamné de la peine, mais elle ne le décharge pas de la condamnation : celle-ci peut toujours servir de base à Tapplication soit de la récidive, soit de la relégatîon (1).

Réhabilitation,

Ne sont pas comptées en vue de la relégation les condamnations qui ont été effacées par la réhabilitation (2).

C'est là une innovation en matière de réhabilitation.

En effet, il était admis que la réhabilitation n'eflaçait que les effets directs de la condamnation : si, postérieurement, une nouvelle infraction était commise, le condamné encourait, malgré sa réhabilitation, la peine de la récidive.

A cet égard, la loi du 27 mai 1885 est en harmonie avec la nouvelle théorie que consacre, en matière de réhabilitation, la loi du 14 août 1885 : depuis cette loi, la réhabilitation est une véritable restitutio in integrum qui, pour Tavenir, efface la condamnation, avec tous les effets, toutes les incapacités, toutes les déchéances qu'elle entraînait.

La mise à néant de la condamnation au point de vue de la relégation ne résulte pas seulement de la réhabilitation ordinaire; pareil effet, tout aussi absolu, doit

(1) Garraud, t. II, n» 215.

(2) Art. 5, § 2.

être attribué à la réhabilitation spéciale introduite dans notre législation par la loi du 26 mars 1891 (1).

Amnistie.

A plus forte raison en est-il de même de Tamnistie : Tamnistie abolit, efface la condamnation sur laquelle elle porte, et son effet est complet, absolu (2).

Revision.

Quand la révision est admise, elle fait tomber, en l'annulant entièrement, le jugement ou l'arrêt de condamnation.

Donc, il ne peut être tenu compte de la condamnation revisée, pt)ur la supputation des condamnations motivant la relégation.

(1) Voir pages 216 et suiv.

(2) Cas8., 28 octobre 1887 (D. 90, 1, 93).