SA PROMULGATION

Rétî'oactivàé,

Les condamnations encourues antérieurement à la pro' mulgation de la loi du 21 mai 1885 doivent être comptées en vue de la relégation (l).

C'est là une disposition absolument exceptionnelle dans notre législation criminelle; elle consacre une dérogation formelle au principe de la non-rétroactivité des lois.

Mais faire abstraction des condamnations antérieures â la loi, c'eût été reculer indéfiniment l'application de la relégation.

Restriction à la rétroactivité.

Une réserve est faite.

Quelles que soient les condamnations antérieures, le récidiviste ne sera relégué que s'il donne la preuve de son incorrigibilité invétérée en se faisant de nouveau condamner.

(1) Art. 9, S 1.

C'est Tobjet de la disposition finale de Tarticle 9 y ainsi conçue :

Tout individu qui aura encouru avant la promulgation de la loi a des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle dans les conditions prescrites » .

Ce qu'on doit entendre par « condamnation nouvelle » .

La disposition finale de l'article 9 a donné lieu à deux questions délicates.

l'* Question, — Pour qu'il y ait condamnation nouvelle dans le sens de l'article 9, suffit-il que la condamnation intervienne depuis la promulgation de la loi? Ou bien faut-il que le délit pour lequel la condamna* tion nouvelle est prononcée, soit postérieur à cette pronnulgation ? En d'autres termes : la relégation estelle attachée à une condamnation prononcée après la promulgation de la loi, mais pour un fait antérieur à cette promulgation?

D'après le système adopté par la jurisprudence, il faut^ pour qu'il y ait lieu à relégation , que non seulement la condamnation, mais encore le délit qui a motivé la poursuite, soient postérieurs à la promulgation de la loi (1).

En effet, le législateur a voulu qu'au moment où il commettait l'acte délictueux, le récidiviste en connût exactement toutes les conséquences pénales.

A quelle époque la loi est-elle devenue exécutoire?

(1) Limoges, 14 janvier 1886 (Journ. des parquets, 86, 2, 22); Paria, IH janvier 1886 (Gaz, des Trib, du 21 janvier 1886) ; Montpellier, 30 janvier 1886 (P. 86, 1, 454, S. 86, 2, 78). —Case., 24 décembre 1885 (D. 86, 1, 228, Journ, des parquet, 86, 2,18) ; 25 février 1886 (D, 86, 1,228, Pand .franc. pér.y^^y 1, 106) ; 8 avril 1886 (^Pand franc, pér,, 86,

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L'article 2 1 porte :

« La présente loi sera exécutoire à partir de la promulgation du règlement d'administration publique mentionné au dernier paragraphe de l'article 18. «

Ce règlement a été promulgué le 20 novembre 1885.

II en résulte qu'aucun crime ou délit ne peut motiver la relégation qu'autant qu'il a été commis postérieurement à la date du 26 novembre 1885.

Gomme conséquence de ce principe, les cours et tribanaux doivent, à peine de nullité, préciser la date du fait qui motive l'application de la relégation (l).

2* Question» — Quels doivent être le titre de la prévention, la nature et le taux de la peine pour que la condamnation nouvelle soit réputée encourue?

Certainement, il ne suffit pas d'une condamnation quelconque pour un délit postérieur à la promulgation de la loi : il faut l'une des condamnations visées par l'article 4.

Mais, ce point acquis, suffit-il, pour que la relégation soit applicable, que la condamnation nouvelle soit Tune quelconque de celles que vise l'article 4?

Ainsi, la relégation peut-elle être prononcée contre l'individu antérieurement condamné quatre fois à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, qui encourt une condamnation nouvelle à un mois de prison pour vagabondage simple?

La jurisprudence décide que la condamnation nouvelle exigée doit s'entendre non pas d'une condamnation quelconque prévue par l'article 4, mais de l'une des condamnations spécialement visées par celui des

i, 108); 8 juillet 1887 (D. 88, 1, 187) ; 2 mars 1889 (D. 90, 1, 143).— Depeiges, p. 63 et suiv. ; GarrauJ, t. II, ii^âlO; Tournade, p. 55. — Contra : Garçon, p. 59.

(1) CaM., 25 février 1886 (D. 86, 1, 228, Pand. franc, pér., 86, 1, 105).

paragraphes de Tarticie 4 sous Tapplication duquel le prévenu se trouvait au moment de la promulgation de la loi, c'est-à-dire d'une condamnation qui, à raison de la nature du fait qui Ja motive comme de Timportance de la pénalité qui la réprime, figure dans celle des quatre catégories légales de relégation à laquelle , par ses antécédents judiciaires, le prévenu se rattachait déjà. En un mot, « il faut que la condamnation nouvelle, rapprochée des condamnations antérieures à la loi, soit susceptible de former avec elles un des quatre cas de relégation prévus par Tarticle 4(1)».

Ainsi, le prévenu condamné à quatre reprises à plus de trois mois de prison pour vol, antérieurement à la promulgation de la loi, ne peut être relégué à la suite d'une condamnation nouvelle pour vagabondage simple : il faut qu'il vienne à être condamné soit aux travaux forcés ou à la réclusion, soit à l'emprisonnement pour fait qualifié crime, soit à plus de trois mois de prison pour l'un des délits limitativement déterminés par le paragraphe 2 de l'article 4 (2).

(1) Formule donnée par M. Laborde dans la Loi du 22 mai 1886.

(2) Toulouse, 20 janvier 1886 (D. 86, 2, 49); Montpellier, 30 janvier 1886 (D.. 86, 2, 49) ; Caen, 11 février 1886 (P. 86, 1, 442, S. 86, 2, 77) ; Poitiers, 12 février 1886 (D. 86, 2, 138, P. 86, 1, 442, S. 86, 2, 77) ; Rioni, 17 février 1886 (Journ. des parquets, 86, 2, 59). — Cass., 13 mars 1886 (D. 86, 1, 227, P and. f rang. pér., 86, 1, 105). — Berton, n*" 326 et suiv. ; Garraud, t. II, n^ 216 ; Jainbois, p. 68; Laborde, Loi du 22 mai 1886 ; Tournade, p. 56. — Contra : Bourges, 21 janvier 1886 (D. 86, 2, 49, P. 86, 1, 439, S. 86, 2, 75); Montpellier, 25 février 1886 (D. 86, 2, 49, P. 86, 1, 443, S. 86, 2, 78).