CARACTÈRE OBUGATOIRE DE LA RELÉGATION

Principe : relégation obligatoire.

En principe , la relégation est obligatoire pour le juge. Dès que la peine de la relégation est encourue^ elle est de plein droit, et le juge n'a pas la faculté d'en dispenser le condamné.

C'est ce qui résulte de la forme impérative du texte de l'article 4 : « Seront relégués... »

D'ailleurs, toute possibilité de doute doit disparaître devant l'examen des travaux préparatoires de la loi. La question de savoir si la relégation serait obligatoire ou facultative pour les tribunaux est certainement une de celles qui ont été le plus complètement discutées dans les deux Chambres; mais successivement furent rejetés divers amendements qui, avec des rédactions distinctes^ avaient pour objet commun de remplacer la relégation obligatoire par la relégation facultative (I).

La peine de la relégation est une conséquence légale attachée à une série de condamnations déterminées, absolument comme l'interdiction légale est la conséquence des peines afflictives et infamantes. Elle est prononcée, non pas par le juge correctionnel, non pas

(1) Voir, notamment, les scances de la Chambre des députes des !•' mai et 25 juin 1883 et du 12 mai 1885.

pal* le juge criminel, mais par là loi elle-méoie. Le mogistrat n'a qu'à constater que les conditions requises sont réunies, et si la loi le fait intervenir pour la prononcer, c'est uniquement en vue de cette constatation (1).

En fait, le juge reste, dans la plupart des cas, maître de prononcer ou non la relégation. Il a, en effet, à sa disposition plusieurs moyens indirects d'écarter la relégation. Il lui suffit :

Soit d'infliger une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure au minimum fixé par les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 ;

Soit, s'il s'agit d'un récidiviste qui aura bientôt soixante ans, de forcer la peine et d'augmenter la durée de l'emprisonnement, de manière que la libération tombe après le jour où la soixantième année sera révolue ;

Soit de supprimer des circonstances aggravantes ;

Soit d'accorder des circonstances atténuantes.

Exception : relégation facultative.

Il y a une hypothèse dans laquelle la relégation est facultative pour le juge : c'est lorsque, parmi les condamnations qui doivent être comptées pour la relégation, il s'en trouve qui éinanent d'un tribunal militaire ou maritime.

En effet, l'article 2 s'exprime ainsi :

« Les cours et tribunaux pourront tenir compte des condamnations prononcées par les tril)unaux militaires et maritimes en dehors de l'état de siège ou de guerre,

(I) Rapport de M. Gcrvillc-Rcachc devant la Chambre des députés, le 28 mars 1885.

pour Ite» erimes ma délits- de droit eoniiiuii spécifiés à la présente loi (T). »

Dire que les cour» et tribunoux pourront tonir compte de ces condamnatioas, c*est, éTÎdémment, dire qu'ils pourront les écarter, s'ils le jugent convenable.

Si pareille faculté a été laissée au juge, c'est i raison de Textrénae sévérité des^ condamnations émanant des juridictions militaires et moritimes.

(1) Voir nos explications proecdentet) pag«S62.

GHA>PIÏRBl VllI

BROGÉDUAB.

La procédure devant la Cour d*assises, présentant le summum des garanties judiciaire», n« subit aucune modification par suite db rappliGation< peswble k Taecusé de hv relégation comme conséquence de la; poursuite. C'est à la Gonr, non< au jury, qu'il appartient de prononcer, »'il y a lieu, Ib relégation.; aucune question à cet égard ne doit être posée- au jury.

Au contraire, une double dérogation a été appoittée par la loi du 2T mai* 1 8^5> au?s règles générale» dé la procédure correctionnelle, lorsqu'une* poursuite devant un tribunal correctionnel est de nature à entraîner Tapplication de la relégation.

En effet, Tarticle II de la loi* veut/ :

P Que la procédure de flagrant délit ne soit jamais employée ;

2"* Qu'un défenseur soit nommé d'office au provenu*

Prohibition dé la procédure djejlagram. délit.

Dans son premier alinéa, l'article 11 dispose ainsi : « Lorsqu'une poursuite devant un tribunal correctionnel sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les

formes édictées par la loi du 20 mai 18G3 sur les flagrants délits. »

En effet, une pénalité aussi grave que la relégation ne doit pas pouvoir être appliquée à la suite d'une procédure aussi expéditive que celle des flagrants délits.

Le récidiviste peut être appelé devant le tribunal correctionnel soit après une instruction préalable, soit par une citation directe émanant du ministère public ou même de la partie civile. Ce qui est seulement exclu, c'est la procédure du flagrant délit (1).

Sanction de la prohibition , — Il faut distinguer deux situations :

V Les prescriptions de l'article 11 ont été violées par le ministère public, La poursuite a eu lieu par les voies sommaires de la loi de 18G3. Le tribunal s'aperçoit, sur le vu du casier judiciaire où d'après les débats de l'audience, que le prévenu est dans les conditions voulues pour qu'il lui soit fait application de la relégation.

Il est incontestable que, en cet état de la procédure, le tribunal ne peut juger; mais que doit-il faire?

Le texte de l'article 1 1 proscrivant avec la plus grande généralité et la plus vive énergie toutes les formes, sans exception, dé la loi de 1863, la conclusion rigoureuse a en tirer, c'est que le tribunal doit annuler la procédure ab initio (c'est-à-dire non seulement les actes de poursuite, mais les actes d'instruction faits par le ministère public en vertu de la loi de 18G3, ainsi que le mandat de dépôt qu'il a décerné), et renvoyer le procureur de la République à se pourvoir ainsi qu'il avisera (2) .

(1) Alger, 24 février 1888 (D. 89, 2, 219) ; Pari», 23 janvier 1889 (D. 89, 2, 219).

(2) Henné», e.janvier 1886 (D. 30, 2, 49, S. 86, 2, 65) ; Limoge»,

Le procureur de la République saisit immédiatement 1

le ju{j^e d'instruction. Celui-ci décerne un nouveau mandat. L'information suit son cours. Quand elle est terminée, le prévenu est de nouveau, s'il y a lieu, renvoyé devant le même tribunal correctionnel.

2* Les prescriptions de l'article 1 1 ont été violées par le tribunal lui-même. Saisi par Tune des deux voies rapides qu'autorise la loi sur les flagrants délits : traduction immédiate à l'audience ou citation au lendemain, le tribunal a condamné le prévenu sans connaître ses antécédents. Un appel a été formé par le ministère public, et la Cour trouve dans le casier judiciaire, tardivement produit, la preuve que la poursuite était de nature à entraîner l'application de la relégation.

Incontesta])Iement, la Cour devra annuler la procédure ab inîiw (c'est-à-dire depuis et y compris le mandat de dépôt décerné par le procureur de la République) (1).

Mais que doit faire ensuite la Cour?

D'après un premier système, la Cour, après avoir annulé le jugement, la poursuite, le mandat, doit, par son arrêt, replacer le prévenu dans l'état où il se trouvait au moment de son arrestation et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera (2),

Mais la jurisprudence, après quelques hésitations, a admis que la Cour doit, en vertu de l'article 215 du Gode d'instruction criminelle ,• évoquer l'affaire et

11 février 1886 (D. 86, 2, 49). — C.i8«., 2 juillet 1886 (D. 86, 1, 478, S. 86, 1, 399) ; 15 et 29 juillet 1886 (D. 86, 1, 478). — Garraud, t. II, n* 220 ; Jamboifl, p. 79 et suiv. ; Tournade, p. 70.

(1) Paris, 23 février 1887 (Gaz. Pal., 87, 1, 337) ; 27 novembre 1889 (Gaz. Pal., 89,- 2, 624). — Cas.., 23 juillet 1886 (P. 86, 1, 955, S. 86, 1, 400). — Garraud, t. II, n« 220.

(2) Bordeaux, 13 janvier 1886 (D. 86, 2, 49) ; Alger, 25 mars 1886 (D. 86, 2, 145). — Garraud, t. II, n» 220; Le Poittevin, p. 80 et «uiv.

Gainer à lu fok «lur le délit et sur la Felégatîon (1).

£n laut ca&, n'est ipae reconnu à la Cour le droit de délivrer tm JMuvteau mandat de^épôt : Tarticle ill4 du Gode d'instFuction crûninelle eet inapplicable.

Par suite, lorsopie^ la Cour ayant .statué, le prévenu fanme un pourvoi en casâatioa, il nlexi^te .plus contre lui ni mandat ai document de valeur analogue, durant rintervalle qui s'écoule entse ranrét de la Cour d'appel ayant annulé la 'ppooéduve de première inatanoe et Tarrét de la Cour de cassation rejetant le pourvoi.

-Cet état de cbos^es a, évidemment, les inconvénients pratiques Les plus graves.

Assistance obligatoire JCun défenseur.

Pour le cas où une poursuite de nature à entrahier la relégation est engagée devant un tribunal correctionnel, l'article 1 1, dans son second alinéa, édicté :

tt Un défenseur sera nommé d'office au prévenu, à peine de nullité, )>

H va de soi que cette nomination d'office d'un défenseur n'a lieu qu*h défaut par le prévenu d'en avoir luimême choisi un.

La nomination d'office d'un défenseur est faite par le présidenft du tribaoal <m de la Cour qui doit statuer sur la poursuite.

Elle doit intervenir inîtériein*ement à tout débatt : si un acte quelconque de l'audience, interrogatoire, dépo-

(1) Riom, 17 février .1«86 (D. 86, % iA5).; NimM, 15 avril i«66 (B. fifi, 1, 145).; Pati8,iK7 mai ±886 (D. 86,2, 145) ; Pari«, SB février t887 {Gaz. Pal^ 87, 1, 837);; Paris, 27 novembre 1889 (D. 90, 2, 255) ; Paris, 23 janvier 1890. — Casa., 2 juillet 1886 (D. 86, 1, 478, S. 86, 1, 309) ; 15 juillet 1886 (D. 86, 1, 478, Journ. des parquets, 86, 2, 161).; 29 juillet lfi86 (X». 86, 1, 478, P. 86, 1, 956, S. 86, 1, 400).

sition, avait lieu sans que cette formalité fût accomplie, la procédure devrait être déclarée nulle (1).

La disposition relative à l'assistance obligatoire d'un défenseur est générale et doit être observée devant Tun et l'autre degré de la juridiction correctionnelle : Tarrét d'une Cour d'appet prononçant -la peine de la relégalion doit être annulé lorsqu'il ne constate pas que le prévenu ait été aasisié d'un délensenr (2) .

(i) Sauvel, De la nomination d*un avocat d^office au prévenu en matière de relégation. (Journ, du dr, crim,, art. 11039.)

(2) CaM., 26 aoât 1886 (D. 66, 1, 476, S. 87, 1, 44) ; 25 octobre 1800 {Gaz, FaL, 00, 2, 659). — Berton, n" 409 ; Le Poittèvin, p. 84.