DÉCISION DE RELÉGATION

Relégation prononcée en même temps que la peine

principale.

L'article 1 porte :

« Le jugement ou l'arrêt prononcera la relégation en même temps que la peine principale... »

C'est l'application d'un principe général de notre droit criminel : l'application d'une peine principale et d'une peine accessoire à raison d'une même infraction, ne peut être faite par deux décisions différentes.

Ainsi, lorsqu'un récidiviste qui se trouvait dans les conditions voulues pour être relégué ne l'a point été, soit par suite d'une erreur du tribunal, soit par suite du défaut ou d'une omission du casier judiciaire, il y a chose jugée au profit de l'inculpé : la peine de la relégation ne pourra être ajoutée au jugement de condamnation par un jugement nouveau. Mais il n'est pas nécessaire, si l'inculpé vient à commettre postérieurement un délit, qu'il encoure à nouveau toute la série de condamnations énoncées par l'article 4, pour que la relégation puisse lui être infligée.

Lorsque le tribunal correctionnel a omis de prononcer la relégation, la Cour saisie de l'appel peut-elle la prononcer?

Il faut distinguer :

1* Sur Tappel seul du prévenu ou de la partie civile, . la relégation ne saurait être prononcée par la Cour : il est de principe, en effet, que la Courue peut, sur ce seul appel, aggraver la peine prononcée contre Tinculpé.

2* Sur Tappel du ministère public, au contraire, la Cour, ayant la faculté de rétablir une pénalité accessoire omise, a incontestablement le droit de prononcer la relégation, comme auraient dû le faire les premiers juges (1).

Itsa des condamnations antérieures, — Autres mentions

nécessaires.

Aux termes de l'article 10, le jugement ou Tarrét qui prononce la relégatiou doit « viser expressément les condamnations antérieures par suite desquelles elle sera applicable » .

Ce visa consiste à préciser une à une^ par leur date, Y indication de la juridiction, la nature du délit et la durée de la peine, les condamnations antérieures qui motivent la relégation.

Il faut dégager du casier judiciaire, souvent chargé, de Tinculpé les condamnations antérieures sur lesquelles on s'appuiera, et reproduire dans le jugement ou l'arrêt les énonciations du casier relatives à ces condamnations.

De plus, il faut que ces condamnations aient été reconnues parle prévenu ou qu'elles aient été vérifiées, et que mention soit faite, dans le jugement ou l'arrêt, des aveux de l'inculpé ou des documents qui ont permis au magistrat d'y suppléer (2) .

(1) Berton, n» 345.

(2) Ca«5^ 28 mai 1886 (D. 86, 1, 230, P. 86, 1, 772, S. 86, 1, 329); 5 mai 1887 [Bull, crtm., à sa date). — Garraud, t. II, n** 218.

Le tribanal trouve à cet égard toutes indications nécessaires dans le

En outre, le jugement ou arrêt doit indiquer si les jugentienis visée comme éléments de la r^Iégation sont définitifs ; si les peines prononcées ont été ou non confondues, en vertu du principe posé par T article 3^i dn Codq d'instmction criminelle (1 ) .

- De même, le jugement on Tarrét doit faire connaître si chacun des faits 4^m otntt motivé les condamnations successives était postérieur à la oatndamnation précédente (2) . Le jugement ou Tarrét ne doit pas se (bomer à relater que le délit ou le crime a été commis depuis moins de trois ans ou depuis moins de dix ans : il doit préciser, autant que les circonstances le permettent, la date du délit ou du crime, an moins par la date du mois ou de Tannée, si la date du jour est incertaine.

Enfin, le jugement ou Tarrét doit mentionner formellement que c'est dans un intervalle de dix ans que les condamnations antérieures ont été encourues (3).

La Cour de cassation décide que Tomission de ces

doMÎer de la pronulure suivie contre le relégahlc. £d effet, selon l'usage dbvervé dans la pratique, les ju{res d'in«trartion interrogent toujours les relégables sur l'existence à leur charge des condamnations qui les rendeot passibles de la relégation, et si, par suite des dénégations de Tinculpé ou pour toute autre cause, le moindre doute peut surgir sur Texistence, l*0teiidue ou l'applicabilité des condomnation« en cause, les dossiera antérieurs et les extraits authentiques des jugeuiente on arrôls de condamnation sont examinés et joints à la procédure, avec un interrogatoire spécial.

Ce mode de procéder a été 'prescrit dans le ressort de la Cour de 'Paris par une circulaire <de .M. le procureur génénd Bouches, en date >dn 4 août 1887.

(1) Cass., 16 mars W99 (D. 89, 1, '486, Gaz. Pal., 89, 1, 765, 'Gos. Hm Trib. dn 14 oyril 1«69).

(2) Cass., S6 février 1889 (D..89, 1, 48d, Gaz. Fal^ 89, i. 438); 16, 21 et 29 mars 1889 (D. 89, 1. 486); 4 avril 1889 (D. 89, 1, 481) ; 16 mai 1889 (D. 89, 1, 481) ; 29 août 1889 (D. 89, 1, 481); 4 juin 1890 (D. m, 1, ^8) ; 4 décembre 1890 (D. 91, 1, 239).

(3) Cass., 10 juillet 1886 (D. 66, 1, 478, F. 86, 1, 946, %. 86, 1, 394) ; i8 juillet 1886 {BulL-^trim^ à sa dote).

mentions diverses entraîne la nullité du jugement ou de rarrét(l).

Visa du paragraphe applicable.

Le paragfraphe de Tarticle 4 en vertu duquel la relégation est prononcée doit être visé. Le texte doit en être lù à l'audience et reproduit dans le jugement ou larrét ^2) .

C'est l'application du principe écrit dans l'article 195 du Code d'instruction criminelle fia loi du 27 mai 1985 n'a édicté aucune règle spéciale à cet égard.

Mais la violation de ce principe n'est pas une cau?e de nullité : une jurisprudence constante donne cette interprétation à l'article 195 (3).

^i) Caw., 18 mars 1886 (D. 86, 1, 138, P. 86, 1,777, Pand. franc. per., 86, 1, 112, S. 86, 1, 389); 25 mar» 1886 (D. 86, 1, 227, P. 86, 1, 772, S. 86, 1, 329); 28 mai 1886 (D. 86, 1, 227, P. 86, 1,772, S. 86, 1, 329) ; 10 juillet 1886 (D. 86, 1, 476, P. 86, 1, 946, S. 86, 1, 394) ; 23 juillet 1886 {Jovrn. d ex parquets, 86, 2, 140) ; 19 août 1886 (D. 87, 1, 233) ; 26 août 1886 {Jotun. des parquets, 86, %, 141) ; 7 juillet 188/ (D. 88, 1, 187) ; 26 février 1889 (D. 89, 1, 481) ; 16 mars 1889 (D. 89, 1, 481, Gaz, Pal., 89, 1, 765, Gaz. des Trib, du 14 avril 1889); 21 mars 1889 (D. 89, 1, 481). — Conformes : Garraud, t. II, vC* 218 ; Jambois, p. 87; Tournade, p. 70. — Contra : Depeif^es, p. 66.

(2} «En pratique, le para(;raphe applicable de Tortiole 4 est é(>alement Tisé tant daiw le •réquisitoire déBnitif du miniatàre public que daiM<rordonnante de renvoi du juge d'instruction.

(3) Cass., 23 septembre t843 (P. 44, 1, 76, 8. 43, 1, 927) ; 21 décembre 1849 (P. Sd, 2, 559, S. 50, 1, 501) ; 17 mars 1865 {BuU.>crim., n* 67).