ORGANISATION PÉNITENTIAIRE DE LA RELÉGATION
Le législateur, par une véritable abdication, s'est déchargé sur le pouvoir exécutif du soin de régler au point de vue .pénitentiaire Torganisalion de la relégation (1).
Le premier règlement d'administration publique destiné à organiser Tapplication de la loi du 27 mai 1885 est intervenu à la date du 26 novembre 1885 (2).
Section I.
Mesures d'exécution en France.
Pénitenciers ^spéciaux, maintien en dépôt.
Le récidiviste doit subir, avant d'être embarqué, la dernière peine à laquelle il aura été condamné.
Toutefois, faculté est laissée au Gouvernement de devancer l'époque ide l'expiration de la peine pour opérer le transfèrement du relégué (3).
Autant que possible, les condamnés à la relégation subiront la dernière peine infligée dans des pénitenciers spéciaux.
(1) Art. i-, 8 2 ; 7, § 2, et 18.
(2) Journ. off. du 27 novembre 1885.
(3) Art. 12, S 1, de la loi.
Le but de ces pénitenciers est de préparer les relégables à la vie coloniale : on leur fera commencer un apprentissage industriel ou agricole dans des ateliers annexés à rétablissement. On les groupera par équipes d'après leurs aptitudes (1).
Des ateliers seront affectés aux femmes (2) .
Les relégables ayant accompli la durée des peines à subir avant la relégation peuvent être maintenus en dépôt dans des établissements pénitentiaires ordinaires ou dans les pénitenciers spéciaux, jusqu'à leur départ pour les lieux de 'relégation, notamment pendant Tinstruction sur les causes de dispense et pendant la durée des dispenses accordées à titre provisoire (3).
Une différence de régime est établie entre les relégables dont la peine est expirée et qui sont simplement maintenus en dépôt, et les relégables qui subissent encore la peine à laquelle ils ont été condamnés : ainsi, les relégables de la première catégorie, c'est-à-dire simplement maintenus en dépôt, touchent au moins les deux tiers du produit* de leur travail ; la partie qui leur est retenue constitue une sorte de compensation pour les dépenses occasionnées par eux dans rétablissement (4).
L'embarquement a lieu aux époques indiquées par le ministre de la marine.
Le ministre de lu marine détermine également la
destination de chaque convoi (5) .
(1) An. 12, S 2, (le la loi ; art. 12 et suiv. du règlement.
(2j Art. 20 (lu règlement. .
(3) Art. 12, § 3, (le là loi : art. 18 ((u règlctnent: i
(4) Art. 19 du rrglement.
(5) Art. 23 et suiv. du rq;lcrncnt.
Dispenses de la relégation,
Dispense provisoire. — Avant le départ des relégués, le ministre de Tintérieur peut, en cas d'urgence et* a titre provisoire, Ib» dispenser de* la relégation, pour cause de maladie ou d''infirmité, sur i<B rapport du directeur de rétabliissemenl ou de la circonscription pénitaitiaire, et aprè& avi& des médecine chargés du serrice de ssité.
La dispense «Qnfispéé à titre provisoire ne* peut pas durer plus d'une aoutée.
Elle ne peut être renouvelée qu'après a^is de la commis^ sion de classement ( l ) .
Dispense définitive. — La dispense peut même él^e définitive.
Gomme la dispense à titre pro^isoirev la^ dispense à titre définitif ne peut être basée que sur Tétat de maladie ou d'infirmité du condbmné (2).
Mais comme il s'agit d'une mesure extrêmement grave, une pareille dispense ne peut être accordée ({u'après qu'il a été procédé à' une instruction identique avec celle exigée pour l'admission au bénéfice delà* relégation individuelle (3) .
De plus, il faut que la commission de classement ait donné un avis conforme (4).
(1) Art. 18, § 4, (le la loi; art. il, $ 1, du règlement. — Voir nos explications sur cette oommisMon de olastemenf page 320 et note i de cette page.
(2) Art. 18, $ 4, de la loi ; ait. il, $ 2, du règlement.
(3) Voir pages 319 et suiv,
(4) Art. il, S 2, du règlement.
SEcnow ir.
d'«séciitloBf BUT le terxitQir». da relégatian.
Dettjs sortes de relégation.
L'idée fondamentale epii pésume le règlement du 26 novembre 1885^ c'est qu'il exifiie deux sorte» de seLégatioa : suivant les cas^ et les indiviiius>. la* relëgation
^t collective ou individuaUe (l).
Relégation individuelle.
La reiégation individuelle consiste dbns l'internement en état de Inerte,
Le» relégués individuelis peuvent obtenir d'être employés isolément chez des particuliers ou de créer dès exploitations agricoles avec leurs deniers et même avec une subvention de l'État en outib, en approvisionnements et en avances d'argent.
Les relégués individuels sont soumis au régime du droit commun et aux juridictions ordinaires (2).
La relégation individuelle est un bénéfice, une feveur.
Elle est subie dans les diverses colonies ou possessione françaises (3).
Un décret du 25 novembre 1*887 porte organisation de la relégation individuelle aux colonies (4) .
Admission au bénéfice, — Sont, après examen de leur conduite, admis à la relégatioa individuelle :
(1) Art. f^du règlement.
(S) Art. 2, $ 1, du rcfrlement.
(3) Art. 2, § 1, et art. 4, % 1, du règlement.
(4) Jown. off. du 27 novembre 1887.
1* Les relégables qui justifient de moyens honorables d'existence, notamment par l'exercice de professions ou de métiers ;
2* Ceux qui sont reconnus aptes à recevoir des concessions de terre ;
3* Ceux qui sont autorisés à contracter des engagements de travail ou de services pour le compte de l'État, des colonies ou des particuliers.
L'admission au bénéfice de la relégation individuelle est prononcée par le ministre de l'intérieur, sur la proposition d'une commission spéciale dite Commission de classement (I) ; mais divers avis préalables sont exigés :
V Avis du parquet près la Cour ou le tribunal ayant prononcé la relégation ;
2° Avis du préfet du département où résidait le relégué avant sa dernière condamnation ;
3° Avis du directeur soit de l'établissement, soit de la circonscription pénitentiaire où il se trouvait détenu .en dernier lieu ;
4' Avis de médecins désignés par le ministre de l'intérieur, ayant examiné Tétat de santé et les aptitudes physiques du condamné (2) .
En ce qui concerne les condamnés dont la peine a été subie dans une colonie et aussi eri ce qui concerne les relégués subissant la relégation collective qui sollicitent la faveur d'être admis à la relégation individuelle, il est statué définitivement par le ministre de la iuarine^
(i) La Coiuinission de classeinent est constituée par décret, sur le rapport du ministre de rintérieur, après entente avec ses collègues de la justice, de la hiarlne et des colonies ; elle est composée de sept membres. (Art. 7 du rqrlement.) La présidence appartient à un conseiller d'Ëtal, élu par ses collcgues. Y sont représentés les divers services compétents et intéressés, savoir : la justice, l'administration pénitcntiaij'e et l'admi^ nistration des colonies. La Commission fonctionne depuis le 6 mars 18$6.
(2) Art. 6 du règlement.
après avis du gouverneur, sur la proposition d'une commission de classement locale (1).
Retrait du bénéfice, — Le bénéfice de la relégation individuelle peut être retiré au relégué :
V En cas de nouvelle condamnation pour crime ou délit ;
2° Pour inconduite notoire ;
3° Pour violation des mesures d'ordre et de surveillance auxquelles le relégué est soumis ;
4* Pour rupture volontaire et non justifiée de son engagement ;
5** Pour abandon de sa concession (2).
Le retrait est prononcé définitivement par le ministre de la marine et des colonies, sur la proposition du gouverneur et après avis de la commission de classement locale.
La décision de retrait est portée à la connaissance des ministres de la justice et de Tintérieur (3).
Relégation collective,
La relégation collective consiste dans l'internement en état de détention.
Les relégués à titre collectif sont réunis dans des établissements où l'Administration pourvoit à leur subsistance, et ils sont astreints au travail (4).
(1) Art. 8 et 9 du règlement.
La Commission de classement locale est nommée par le gouverneur ; elle se compose d*un magistrat, président, et de deux membres chargés de représenter, l'un la direction de Tintérieur, l'autre le service pénitentiaire. (Art. 8 du règlement.)
(2) Art. 10, § 1, du règlement.
(3) Art. 10, % 2, du règlement.
(4) Art. 3 du règlement.
Il résulte de l'art, l*' de la loi du 27 mai 1885 combiné avec les
Sur les territoires affectés à la relégation collective sont organisés des dépôts d'arrivée et de préparation où sont reçus et provisoirement maintenus les relégués collectifs; ils y subissent une période d'épreuve et d'instruction (1).
De là ils sont envoyés dans des établissements de travail.
Ces établissements peuvent consister en ateliers, chantiers de travaux publics, exploitations forestières, agricoles ou minières.
Les relégués sont répartis entre ces établissements d'après leurs aptitudes, leurs connaissances, leur âge et leur état de santé (2).
Les relégués collectifs sont placés sous la surveillance directe et incessante de l'Administration.
L'État prélève un tiers de leur salaire pour leur entretien (3).
Les relégués collectifs peuvent être autorisés à contracter au dehors des engagements de travail ou de services et, par suite, à quitter l'établissement (4).
De même, ils peuvent être admis à bénéficier de concessions de terres, à raison de leur conduite et de levrs aptitudes (5).
Les autorisations d'engagements et les concessions de terres n'entraînent pas de plein droit l'admission au bénéfice de la relégation individuelle : ce bénéfice ne
(lisposiiions du règlement du 26 norembre 1885 que les condamnés subissant la relégation collective sont seuls astreints au travail.
(1) Art. 31 du règlement.
Le 5 septembre 1887 a été rendu un décret concernant l'organisation de ces dépôts. (Journ. off, du 8 septembre 1887.)
(2) Art. 32 du règlement.
(3) Art. 35 du règlement.
(4) Art. 36, $ 1, du règlement.
(5) Art. 36, S 2, du règlement.
peut être demandé et obtenu que conformément à la procédure que nous avons déjà indiquée (1).
Les relégués collectifs sont justiciables, pour la répression des crimes ou délits, d'une juridiction spéciale (2) .
La relégation collective s'exécute dans les territoires de la colonie de la Guyane et, si les besoins Texigent, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses dépendances (3).
Au surplus, des règlements d'administration publique peuvent désigner ultérieurement d'autres lieux de relégation collective (4).
Des groupes ou détachements de relégués à titre collectif peuvent être envoyés temporairement sur le territoire des diverses colonies, pour être employés sur les chantiers de travaux publics (5). Ces groupes et détachements ont été organisés par un décret du 18 février 1888(6).
En aucun cas, les mêmes établissements et les mêmes circonscriptions territoriales ne doivent être aflectés concurremment à la relégation collective et à la transportation (7).
Un décret du 22 août 1887 porte organisation du régime disciplinaire des relégués collectifs aux colonies (8).
(i) Art. 36, S 3, du règlemeat. — Voir pages 319 et suiv.
(2) Art. 3 du règlement.
(3) Art. 4, $ 2, du règlement.
Un décret du 20 août 1886 a désigné provisoirement l'ile des Pins (dépendance de la Nouvelle-Calédonie) comme lieu de relcgation collective.
(4) Art. 4, S 3, du règlement.
(5) Art. 4, S 4, du règlement.
(6) Jount, off, du 22 février 1888.
(7) Art. 5 du règlement.
(8) /ottrit. off. du 25 août 1887.
Suspension de la relégation.
L'autorité supérieure locale peut accorder aux relégués 1 autorisation spéciale de sortir momentanément du territoire de la relégation.
Mais, seul, le ministre peut :
1" Soit donner cette autorisation pour plus de six mois ;
2" Soit la réitérer.
Seul aussi, le ministre peut autoriser, à titre exceptionnel, et pour six mois au plus, le retour en France du relégué (1).
Infractions à la i^elégation.
Les infractions à la relégation sont :
1° L'évasion et la tentative d'évasion;
2" L'abandon sans autorisation du territoire de relégation, soit pour rentrer en France, soit pour résider ailleurs ;
3* Le fait d'outrepasser le temps fixé par l'autorisation pour résider hors du territoire de relégation ou pour rentrer en France.
Ces infractions sont punies d'un emprisonnement de deux ans au plus.
En cas de réitération, la peine peut être portée à cinq ans.
L'article 463 du Gode pénal n'est pas applicable.
La juridiction compétente est le tribunal correctionnel du lieu de l'arrestation ou celui du lieu de relégation.
(1) Art. 13 de la loi.
La peine doit être subie sur le territoire des lieux de relégation (1).
Situation et droits des relégués.
L'interdiction légale, la dégradation civique, la double incapacité de recevoir ou de disposer à titre gratuit ne résultent pas de la relégation, qui, par ellemême, n'entraine aucune incapacité ou déchéance. Mais les condamnations auxquelles est attachée la relégation auront presque toujours laissé des traces sur la capacité du condamné. Aussi le Gouvernement est-il autorisé à accorder aux relégués l'exercice, — mais seulement sur les territoires de relégation, — de tout ou partie des droits civils, dont ils ont pu être privés par l'effet des condamnations encourues (2). Cette restitution, totale ou partielle, des droits civils est une prime donnée à la bonne conduite ; elle constitue un encouragement à la régénération.
La famille des relégués a la faculté de les rejomdre (3).
Des concessions de terrains, provisoires ou définitives, peuvent être faites aux relégués (4). Mais dans quelles conditions ? Les relégués deviendront-ils complètement propriétaires ? Pourront-ils transmettre cette propriété à leurs héritiers ? La loi ne tranche pas ces questions; elle laisse au Gouvernement plein pouvoir pour les résoudre. L'article 18 de la loi porte, en effet, dans son paragraphe 4, qu'un règlement d'administration publique déterminera « les conditions auxquelles des concessions de terrains provisoires ou définitives
(1) Art. 14 de la loi.
(2) Art. 17 de la loi.
(3) Art. 18, $ 4, de la loi. •
(4) Art. 18, § 4, de la loi.
pourront être accordées ; les aTances à faire, s'il y a lieu, pour premier établissement; le mode de remboursement de ces avances ; Tétendue des droits de Tépoux survivant, des héritiers ou des tiers intéressés sur les terrains concédés » . Ce règlement n'a pas encore été fait.
Un décret du 1 1 juillet 1887 a réglé la curatelle d'office des successions et biens vacants des relégués (I).
Les condamnés qui ont encouru la relégation restent soumis à toutes les obligations qui pourraient leur incomber en vertu de la loi sur le recrutement de l'armée (2). Un décret du 26 novembre 1888 a réglé, au point de vue militaire, la situation des relégués (3).
Les peines de la réclusion et de l'emprisonnement prononcées contre des relégués pour crimes ou délits, par quelque juridiction que ce soit, doivent être subies sans délai, à défaut de prisons proprement dites, dans des locaux fermés, spécialement destinés à cet effet, sans réunion ou contact des condamnés ni avec la population libre, ni avec les relégués non condamnés (4).
Les châtiments corporels sont interdits à l'égard des relégués (5).
Les relégués ont toujours le droit d'adresser leurs demandes et réclamations par plis fennés, soit aux autorités administratives ou judiciaires de la colonie où ils sont internés, soit au ministre de la marine et des colonies ou au ministre de la justice. Ces demandes et réclamations doivent être transmises, indistinctement et sans retard, à destination, par les soins des fonctionnaires et agents chargés des services de la relégation (6).
(i) Joitrn. off. du 19 juillet 1887.
(2) Art. 7 et 18, § 2, de la loi.
(3) Journ. off. du 1" décembre 1888.
(4) Art. 37 du règlement.
(5) Art. 38 du ro{;leraeiit.
(6) Art. 40 du règlement.
