COMMENT PEUT CESSER LA RELÉGATION

La prescription n'a aucun effet sur la relégation, en ce double sens que la prescription de la peine principale ne libère pas le condamné de la relégation à laquelle il a été soumis, et que le condamné ne peut pas, en se dérobant à l'exécution de la relégation, prescrire contre cette mesure (1).

Mais la relégation peut cesser :

V Soit par suite d'une grâce administrative ^

2* Soit par suite d'une grâce judiciaire.

Grâce admimstrative ,

Cette grâce peut se présenter sous deux aspects différents :

1* Le condamné à la relégation peut obtenir remise, en même temps, et de la peine principale, et de la peine accessoire de la relégation.

En ce cas, il faut que dans les lettres de grâce il y ait une disposition spéciale pour la peine accessoire de la relégation (2).

2* Le condamné à la relégatîon peut, après avoir

(1) Garraud, t. I, n« 297.

(t) Art. 15, § 1, de la loi.

Nous avons eu l'occasion de signaler que la relégation peut égale-

subi la peine principale, obtenir remise directe de la peine accessoire de la relégation (l).

Grâce judiciaire.

A partir de la sixième année de sa libération, le relégué peut introduire devant le tribunal colonial de sa résidence une demande tendant à se faire relever de la relégation, en justifiant de sa bonne conduite, des services rendus à la colonie et de moyens d'existence (2).

Nouveau délit commis par le relègue' gracié.

Si, rentré en France, le relégué gracié vient à commettre un nouveau délit dont la condamnation, réunie aux précédentes, donnerait naissance à un cas de relégation, pourra-t-il être de nouveau relégué?

Oui, sans conteste : la grâce judiciaire ou administrative n'a pu effacer les condamnations antérieures; elle n'a pu agir que sur la relégation elle-même (3).

ment, en vertu de l'article 2, $§ 5 et 6, de la loi du 14 août 1885, faire l'objet d'une décision de libération conditionnelle. (Voir page 156.)

(1) Art. 15, S 2.

{%) Art. 16.

(3) En ce sens, premier rapport de M. de Verninac devant le Sénat.