SUR LE RÉGIME DES PRISONS DÉPARTEMENTALES (I

Du régime des inculpés^ prévenus et accusés.

Article premier.

Les inculpés, prévenus et accusés seront à Favenir individuellement séparés pendant le jour et la nuit.

Du régime des condamnés à C emprisonnement.

Article 2«

Seront soumis à remprisonuement individuel les condam* nés à un emprisonnement d'un an et un jour et au-dessous.

Ils subiront leur peine dans les maisons de correction départementales.

Article 3.

Les condamnés à un emprisonnement de plus d'un an et un jour pourront, sur leur demande, être soumis au régfimede l'emprisonnement individuel.

(1) Travaux pRÉPAnATOiRES : Enquête parlementaire sur le régime des* établissements pénitentiaires. Rapport de M. d'Haussonville, le 18 mars 1873. {Journ, off. des 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 août 1873.)

Projet de loi sur le régime des prisons départementales présenté par la commission : rapport par M. Dérenger (de la Drôme) le 18 mars 1874. {Journ. off. des 27 et 28 août 1874.)

Première délibération le 13 juillet 1874. [Journ. off. du 14 jurl-

Ils seront, dans ce cas, maintenus dans les maisons de <:orrection départementales jusqu'à Texpiration de leur peine, «auf décision contraire prise par TAdministration, sur Tavis •de la commission de surveillance de la prison.

Article 4.

La durée des peines subies sous le ré(jime de Temprisonnetnent individuel sera, de plein droit, réduite d^un quart.

La réduction ne s'opérera pas sur les peines de trois mois et âu-dessous.

Elle ne profitera, dans le cas prévu par l'article 3, qu'aux ^^ondamnés ayant passé trois mois consécutifs dans l'isolement, et dans la proportion de temps qu'ils y auront passé.

Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'or([anisation du travail et déterminera le ré(jiine intérieur des maisons consacrées à l'application de l'emprisonnement individuel.

Article 6.

A l'avenir, la reconstruction ou l'appropriation des prisons départementales ne pourra avoir lieu qu'en vue de l'application du régime prescrit par la présente loi.

Les projets, plans et devis seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur, et les travaux seront exécutés sous son contrôle.

Article 7.

Des subventions pourront être accordées par l'Ëtat, suivant les ressources du budget, pour venir en aide aux départements dans les dépenses de reconstruction et d'appropriation.

Il sera tenu compte, dans leur fixation, de l'étendue des

let.) Deuxième délibération les 14 décembre 1874, 7 Janvier, 19 et

20 mai 1875. (Journ. off, des 15 décembre 1874, 8 janvier, 20 et

21 mai 1875.) Troisième délibération les 2, 3, 4 et 5 juin 1875 ; adoption, par 470 voix contre 117. (Journ. off, des 3, 4, 5 et 6 juin 1875.)

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sacrifices précédemment fîiits par eux pour leurs prisons, de la situation de leurs finances et du produit du centime départemental.

Elles ne pourront, en aucun cas, dépasser : la moitié de la dépense, pour les départements dont le centime est inférieur à viuçt mille francs (20,OD3 fr.); — le tiers, pour ceux dont le centime est supérieur a vingt mille francs (20,000 fr.), mais inférieur à quarante mille francs (40,000 fr.); — le quart, pour ceux dont le centime est supérieur à quarante mille francs (40,030 fr.).

Article 8.

Le nouveau ré(]^ime pénitentiaire sera appliqué au fur et à mesure de la transformation des prisons.

Article 9.

Un conseil supérieur des prisons, pris parmi les hommes s'étant notoirement occupés des questions pénitentiaires, est institué auprès du ministre de l'intérieur pour veiller^ d'accord avec lui, à l'exécution de la présente loi.

Sa. composition et ses attributions seront réglées par un décret du Président de la République.