SUR LES RÉCIDIVISTES
Article premier^ La relégation consistera dans l'internement perpétuel sur
(1) Travaux préparatoires : Proposition de M. Jullien et plusieurs de-
Ile territoire de colonies ou possessions françaises des coadamlïés que la présente loi a pour objet d*éloiçner de France.
Seront déterminés, par décrets rendus en forme de règlements d^administration publique, les lieux dans lesquels pourra s'effectuer la relég^ation, les mesures d^ordre et de .surveillance auxquelles les relégfués pourront être soumis par nécessité de sécurité publique, et les conditions dans lesquelles il sera pourvu à leur subsistance, avec obli- 4jfation du travail à défaut de moyens d'existence dûment «constatés.
AllTIGLB 2.
La reléguât ion ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires comme conséquence des condamnations «encourues devant eux, à Texclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles.
' Ces cours et tribunaux pourront toutefois tenir compte des «condamnations prononcées par les tribunaux militaires et maritimes en dehors de Tétat de $ièçe ou de (juerre, pour les crimes ou délits de droit commun spécifiés à la pré- .sente loi.
■ses colliigues contre les récidivistes, le 1* décembre 1881. (Journ. off.. Chambre, Annexes, p. 1860.)
Proposition de loi de MM. Waldeck-Rousseau et Martia-Feuiilée, présentée le 16 février 1882. {Journ. of/,, Chambre, Annexes, p. 312.) — Proposition déposée par M. Thomson, le 16 février 1882. {Journ. off., Chambre, Annexes, p. 313.) — Rapport de M. Waldeck-Rousseau, le
11 novembre 1882. (Journ, off, y Chambre, Annexes, p. 78.) — Rapport supplémentaire de M. Gerville-Réache, le 17 mars 1883. (Journ. off. y Chambre, Annexes, p. 494.) — Proposition de M. Gatineau, le
12 mai 1883. (Journ, off., Chambre, Annexes, p. 6J9.) — Preuiière délibération, les 21, 26, 28,30 avril, 1*', 7, 8 mai 1883. (Journ, off, ^Chambre, Séances, p. 24, 112, 133, 19, 159, 178, 214, 225.) - Deuxième délibération les 21, 23, 25, 26, 28, 29 juin 1883. (Journ,
-cff. Chambre, Séances, p. 806, 858, 869, 894, 915, 940.)
Transmission au Sénat, le 2 juillet 1884. (Journ, off,, Sénat,
Annexes, p. 203.) — Rapport de M. de Verninac, le 29 juillet 1884.
(Journ, off. y Sénat, Annexes, p. 203.) — Dépôt par M. Merlin d'un Jtvis de la Commission des finances, le 18 octobre 1884. (Journ, off,
Article 3.
Les condamnations pour crimes ou délits politiques ou pour crimes ou délits qui leur sont connexes ne seront, en aucun cas, comptées pour la reléguât ion. /
Article 4.
Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soitj et dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru les condamnations énumérées à l'un des para(jraphes suivants :
h Deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion, sans qu'il soit dérogé aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854;
^ Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualiBés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour :
Vol;
Escroquerie ;
Abus de confiance ;
Outrage public à la pudeur ;
Excitation habituelle des mineurs à la débauche ;
Vagabondage ou mendicité, par application des articles 277 et 279 du Gode pénal ;
Sénat, Annexes, p. 23.) — Première délibération, les 18, 21, 23 octobre 1884; adoption le 25 octobre. {Journ, off.^ p. 14, 54, 59, 77, 95.) — Deuxième délibération et ajournement du projet, les 6 et 13 novembre 1884. (Journ. off., Sénat, Séances, p. 173 et 242.) — Nouveau rapport de M. de Verninac, le 15 décembre 1884. (Journ, of/,, Sénat, Annexes, p. 174.) — Contre-projet Bérenger, déposé le 5 février 1885. (Journ. o//., Sénat, Annexes, p. 29.) — Discussion, les 7, 9, 10, 12, 13 février 1885. (Journ. off., Sénat, Séances, p. 67, 87, 110, 134, 157.)
Retour à la Chambre du projet amendé par le Sénat, le 15 février 1885. Rapport supplémentaire de M. Gerville-Réache, le 28 mars 1885. (Journ. of/,j Chambre, Annexes, p. 79.) — Discussion les 9 et 11 mai 1885. (Journ. of/., Chambre, Séances, p. 765, 779.) — Adoption le 12 mai 1885.
3<* Quatre condamnations, soit à rcmprisonnemcnt pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus;
4*' Sept condamnations, dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres, soit pour vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence si{}nifiée par application de l'article 19 de la présente loi, à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement.
Sont considérés comme (jens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le va(]^abonda(]^e tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique.
Article 5.
Les condamnations qui auront fait Tobjet de grâce, commutation ou réduction de peine seront néanmoins comptées en vue de la relé(jation. Ne le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation.
Article 6.
La relé(jation n'est pas applicable aux individus qui seront ûgés de plus de soixante ans ou de moins de vingt et un ans à l'expiration de leur peine.
Toutefois les condamnations encourues par le mineur de vingt et un ans compteront en vue de la relégation, s'il est, après avoir atteint cet âge, de nouveau condamné dans les conditions prévues par la présente loi.
Article 7.
Les condamnés qui auront encouru la relégation resteront soumis à toutes les obligations qui pourraient leur incomber en vertu des lois sur le recrutement de l'armée.
Un règlement d'administration publique déterminera dans quelles conditions ils accompliront ces obligations.
Abticle 8.
Celui qui aurait encouru ]a relég^ation par application de Varticle 4 de la présente loi, sMl n'avait pas dépassé soixante ans, sera, après Texpiration de sa peine, soumis à perpétuité à rinterdiction de séjour édictée par l'article 19 ci-après.
S'il est mineur de ving[t et un ans, il sera, après l'expiration de sa peine, retenu dans une maison de correction jusqu'à sa majorité.
Auticle 9.
Les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la présente loi seront comptées en vue de la relégation, conformément aux précédentes dispositions. Néanmoins tout individu qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la rclégation n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle dans les conditions ci-dessus prescrites.
Article 10.
Le jugement ou l'arrêt prononcera la relégation en même temps que la peine principale; il visera expressément les condamnations antérieures par suite desquelles elle sera appH- '^able.
Lorsqu'une poursuite devant un tribunal crorectionnel sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863 sur les flagrants délits.
Un défenseur sera nommé d'office au prévenu, à peine de nullité.
Article 12.
La relégation ne sera appliquée qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné. Toutefois, faculté est
laissée au Gouvernement de devancer cette époque pour opérer le transfèrement du relégué.
Il pourra é(^alcinent lui faire subir tout ou partie de la dernière peine dans un pénitencier.
Ces pénitenciers pourront servir de dé{)ôt pour les libérés, qui y sei*ont maintenus jusqu^au plus prochain départ pour le lieu de relégat ton.
Article 13.
Le relégué pourra momentanément sortir du territoire de relégation en vertu d'une autorisation spéciale de Tautorité supérieure locale.
Le ministre seul pourra donner cette autorisation pour plus de six mois ou la réitérer.
Il pourra seul aussi autoriser, à titre exceptionnel et pour six mois au plus, le relégué à rentrer en France.
Le relégué qui, à partir de Texpiration de sa peine, se sera rendu coupable d'évasion ou de tentative d'évasion, celui qui, sans autorisation, sera rentré en France ou aura quitté le territoire de la relégation, celui qui aura outrepassé le temps fixé par l'autorisation, sera traduit devant le tribunal correctionnel du lieu de son arrestation ou devant celui du lieu de relégation, et, après reconnaissance de son identité, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus.
En cas de récidive, cette peine pourra être portée à cinq ans.
Elle sera subie sur le territoire des lieux de relégation.
Article 15.
En cas de grâce, le condamné à la relégation ne pourra en être dispensé que par une disposition spéciale des lettres de grâce.
Cette dispense par voie de grâce pourra d'ailleurs intervenir après l'expiration de la peine principale.
Article 16.
Le relégué pourra, à partir de la sixième année de sa libération, introduire, devant le tribunal de la localité, une demande tendant à se faire relever de la relégation, en justifiant de sa bonne conduite, des services rendus à la colonisation et de moyens d'existence.
Les formes et conditions de cette demande seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu par l'article 18 ci-après.
Article 17.
I>e Gouvernement pourra accorder aux relégués l'exercice, sur les territoires de relégation, de tout ou partie des droits civils dont ils auraient été privés par l'effet des condamnations encourues.
Des règlements d'administration publique détermineront : les conditions dans lesquelles les relégués accompliront les obligeât ions militaires auxquelles ils pourraient être soumis par les lois sur le recrutement de l'armée; l'organisation des pénitenciers mentionnés en l'article 12; les conditions dans lesquelles le condamné pourra être dispensé provisoirement ou définitivement de la relégation pour cause d'infirmité ou de maladie; les mesures d'aide et d'assistance en faveur des relégués ou de leur famille; les conditions auxquelles des concessions de terrains provisoires ou définitives pourront leur être accordées, les avances à faire, s'il y a lieu, pour premier établissement, le mode de remboursement de ces avances, l'étendue des droits de l'époux survivant, des héritiers ou des tiers intéressés sur les terrains concédés, et les facilités qui pourraient être données à la famille des relégués pour les rejoindre; les conditions des engagements de travail à exiger des relégués; le régime et la discipline des établissements ou chantiers où ceux qui n'auraient ni moyen d'existence ni engagement seront astreints au travail ; et en général
toutes les mesures nécessaires à assurer Texécution de la présente loi.
Le premier règlement destiné à or(janiser l'application de la présente loi sera promulg;ué dans un délai de six mois au plus à dater de sa promu^ation.
Article 19.
Est abrogée la loi du 9 juillet 1852, concernant Tinterdiction, par voie administrative, du séjour du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise*
La peine de la surveillance de la haute police est supprimée. Elle est remplacée par la défeiise faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera siguiBée par le Gouvernement avant sa libération.
Toutes les autres obligations et formalités imposées par l'article 44 du Code pénal sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi, sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions de l'article 635 du Code d'instruction criminelle.
Restent en conséquence applicables pour cette interdiction les dispositions antérieures qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la haute police et les peines encourues par les contrevenants, conformément à l'article 35 du Code pénal.
Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le Gouvernement signifiera aux condamnés actuellement soumis à la surveillance de la haute police les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui restait à courir de cette peine.
Article 20.
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
En Algérie, par dérogation à l'article 2, les conseils de guerre prononceront la relégation contre les indigènes des territoires de commandement qui auront encouru, pour crimes
ou délits de droit commun, les condamnations prévues par l'article 4 ci-dessus.
Article 21.
La présente loi sera exécutoire à partir de la promulgation du règlement d'administration publique mentionné au dernier paragraphe de l'article 18.
Article 22.
Un rapport sur l'exécution de la présente loi sera présenté chaque année, par le ministre compétent, à M. le Président de la République.
Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.
