CHAPITRE PREMIER

StJPPRESSIOEI de L4 SUnVEILLAirGE DE LA HAUTE POLICE. IkTEADIC-

TlOtC DE 8ÉJ00R 168

SECTION PREMIÈRE

Surveillance de la haute police. — Sa suppression 168

Caractère légal Id.

Dernier état de la législation Id.

Ensemble du régime « . . 169

Suppression du régime. 170

SECTION II

Interdiction de séjour. 170

J I*. — Régime de F interdiction de séjour • Id.

Définition. •— Différences avec le régime du renvoi sous la sui^

veillance de la baute police Id.

Détermination des lieux interdits 171

Signification des lieux interdits : procédure administrative ..... 173

j II. — Caractères et conditions de T interdiction de séjour 174

Observation préliminaire Id.

Nature de la mesure Id,

Durée de la mesure 178

Sanction de la mesure 180

g III. -— Situation transitoire des individus soumis à la surveil'

lance de la haute police 181