CHAPITRE

PSKSOBirei PODTIIITÉTU «ODHISEt k. Lk ULÉOITION S55

Ëtrangera

Majeur* de «oùcante an* et nineun ile vingt et un ai

CHAPITRE III Juridictions qui peuveiit prono^'cer la relégation. — Jurioictioms

DONT LES condamnations COMPTENT EN VUE DE LA RBLEGATION 261

Juridictions qui peuvent prononcer la relégation Id^

Juridictions dont les condamnations comptent en vue de la relégation Id^

Tribunaux étrangers 262

Tribunaux autrefois français id.