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comme une admission de l’État au sein de la communauté internationale, et son caractère positifreslant ainsi dans l’ombre, il est aisé de ne pas le voir.

Quoi qu’il en soit, Le dissentiment est très net : il porte sur la valeur juridique de la réalité antérieure à la reconnaissance de l’État, et par là, sur des principes fondamentaux dans le domaine de la science juridique. Il ne s’agit rien moins que de savoir quand et par suite de quel phénomène, on peut dire qu’il y a, en droit, des personnes qui entretiennent entre elles des rapports juridiques.

3. Pradier-Fodéré distingue d’abord, conformément à l'opinion générale, la souveraineté intérieure ou droit pour un État de constituer son gouvernement, de fixer sa législation, et la souveraineté extérieure ou entière indépendance de l'État vis-à-vis des nations étrangères, qui, pour lui, consiste particulièrement dans le droit pour un État de traiter par lui-même avec les États étrangers, les questions de politique extérieure (p. 233).

« La souveraineté intérieure, dit-il, est tout à fait indépendante de la reconnaissance de l’État par les autres puissances. L'existence de fait d'un État nouveau suffit seule pour légitimer l'exercice (1) de sa souveraineté intérieure.

«Les États étrangers n’ont pas à se préoccuper de la distinction de la souveraineté intérieure en souveraineté de fait et en souveraineté de droit. Ils doivent considérer cette souveraineté comme /égale, et la respecter. »

Pradier-Fodéré, par conséquent, voit dans la recon-

(1) Nous soulignons les termes, selon nous, caractéristiques de la doctrine de chaque auteur. Nous le ferons dans tout le cours de ce travail.

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naissance une formalité qui légitime l'exercice de la souveraineté extérieure et qui la rend légale, en imposant aux États l'obligation de la respecter.

« Cette souveraineté extérieure, dit-il, confère à l’État qui en jouit une individualité politique à l'égard des autres États, en vertu de laquelle il est considéré, dans les relations internationales, comme une personne morale ayant le droit de subsister par elle-même ou pour elle-même » (p. 234). Mais, sans aucun doute, il aurait mieux traduit sa pensée en disant que la reconnaissance confère l’individualité politique et la personnalité morale à l'État, au point de vue international.

Il la précise d’ailleurs (p. 237) : « Dans la pratique, la reconnaissance est indispensable. Si l’État nouveau désire étre mis en possession des droits et prérogatives inhérents au titre de membre de cette société des nations, association morale et politique, il faut nécessairement et naturellement qu'il soit reconnu comme tel par les États qui forment cette association ou tout au moins par le plus grand nombre d’entre eux.

« En théorie, la souveraineté extérieure, pour être valide, n’a pas besoin d’être reconnue ou garantie par une Puissance étrangère quelconque. » Cette opposition entre la théorie et la pratique n'est pas très nette. La théorie, dit Pradier-Fodéré (p. 19), c’est « l’étude de ce qui doit être ». La pratique ou réalité, c’est l’étude de ce qui est, ou plutôt, « qui dit réalité dit ce qui est. » La reconnaissance est-elle donc une pure institution de la pratique internationale qui ne devrait pas exister? La reconnaissance doit si bien exister qu’il faut naturellement et nécessairement que l’État soit reconnu. Pradier-Fodéré emploie donc ici les termes «théorie »et« pratique » dans

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un autre sens que celui qu’il a défini et il veut marquer par là une opposition différente : « La joutssance, la possession de la souveraineté extérieure appartient à l’État nouveau dès le moment où il s’est formé, par le fait même de son existence, mais l’exercice de cette souveraineté, sa mise en action au dehors sont, par la force des choses, subordonnés à la reconnaissance par les autres États » (p. 237).

4. Pradier-Fodéré applique cette distinction, non seulement à la souveraineté, à la personnalité internationale de l'État, mais encore aux « droits fondamentaux » des États. Il distingue, parmi les droits des États, les droits absolus et les droits accidentels. « Les premiers existent par cela seul que les États existent, ils s'appuient directement sur la nature humaine; les seconds ont pour base immédiate les droits absolus, parce qu'ils sont la réalisation de droits absolus virtuels et ne s'appuient par conséquent sur la nature humaine que médiatement » (p. 366). Il ajoute : « Les droits absolus de conservation, indépendance, égalité, propriété, et les droits accidentels n'auraient d’ailleurs qu’une existence abstraite s’1/s n'étaient reconnus par les autres États, si ceux-ci n'avaient le devoir strict de les respecter et s’ils pouvaient revendiquer pour eux-mêmes ce dont ils dénieraient l’existence chez les autres. Les États ne jouissent donc RL tivement des droits qui leur appartiennent en propre qu’à la condition de remplir eux-mêmes les uns à l'égard des autres, les obligations correspondantes à ces mêmes droits ». C’est bien l’opposition entre une existence abstraite et une existence concrète, celle-ci seule respectable. Il est d'ailleurs remarquable que, cette fois, Pradier-Fodéré caractérise les droits reconnus par le terme

jouissance, alors que tout à l'heure, la jouissance caractérisait l’existence et la souveraineté abstraite de V'État. 4

= Cette existence abstraite est d’ailleurs, dans sa pensée, juridique. Et il ne faut pas confondre cette catégorie de droits et de devoirs de l’État avec celle des droits et des devoirs qui ne sont que moralement obligatoires d'État à État, qui ne constituent pas une nécessité stricte et en quelque sorte impérative, mais qui sont des préceptes d'équité, de courtoisie, d'humanité, des conditions de bonne harmonie entre les États. Il est également possible de leur donner la valeur d’un lien international en faisant de ces droits et devoirs l’objet d’une stipulation, d’un traité (p. 329), ce qui dans ce cas n'est autre que la reconnaissance.

5. La doctrine de Pradier-Fodéré peut donc se résumer ainsi : Abstraitement, l'État existe comme personne internationale, membre de la communauté des États, avec des droits et devoirs. La reconnaissance fait passer cette personnalité et ces droits de l’existence abstraite dans l’existence réelle ou légale. Elle donne à l’État, qui n’en avait que la jouissance, l'exercice de sa souveraineté et de ses droits. |

Bonfils (op. cit., 103) adopte pleinement cette distinction de la jouissance et de l’exercice. Et, développant sa pensée, il dit: « En fait, un État peut exister sans avoir été reconnu par les autres. Les sultanats ou royaumes de Baghirmi, de Bornou, de Sokoto, etc., existent depuis des années ou depuis des siècles, quoiqu’aucun État européen ne soit entré en relations régulières avec eux et qu’à peine si leurs territoires se sont ouverts devant deux ou trois intrépides voyageurs. En droit et dans la

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pratique internationale, la reconnaissance du nouvel État est indispensable pour qu'il puisse user des prérogatives et des droits inhérents au titre de membre de la société des États. »

6. Fiore a la même doctrine que Pradier-Fodéré. Mais il pose plus nettement le problème : il s’agit de savoir quels sont les éléments constitutifs de la personne et surtout comment elle se forme. Voici comment il s’exprime dans son Droit international codifié (n° 30 et ss.) :

« Constitue une personne, dit-il, quiconque doit être réputé soumis au droit international, en reconnaît l’autorité et jouit, dans ses relations avec les autres êtres similaires, de la capacité nécessaire pour acquérir ou exercer des droits et remplir les obligations juridiques qui lui incombent » (30).

« Il ne suffit pas d’être une personne au sens juridique du mot pour acquérir et exercer des droits vis-à-vis des ‘autres membres de la magna civitas. Encore faut-il qu'entre une personne et les autres existent certains rapports e{ qu'avant tout, la capacité juridique nécessatire pour leur établissement ou leur maintien soit en fait reconnue » (35).

Ainsi, la personne internationale : 1° jouit de la capa- cité nécessaire pour acquérir ou exercer des droits (30); 2° elle a, de plus, sa capacité reconnue (35).

« L'État, dès qu'il existe juridiquement, a, jure suo, au regard du droit international une personnalité abstraite, est capable de devenir le sujet de droits et d'obligations internationales. Mais /a jouissance et l'exercice effectif

de ces droits demeurent toujours subordonnés à la condition qu'il soit reconnu par les autres États » (48).

Sa doctrine est donc la suivante :

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L'État a une personnalité interne et une personnalité internationale, C’est à celle-ci seulement qu'a trait la reconnaissance. Avant la reconnaissance, l’État a une personnalité abstraite, une jouissance abstraite des droits internationaux, une aptitude abstraite à devenir le sujet d'obligations juridiques. Et après la reconnaissance ? La personnalité internationale d’un État ne peut sortir effet qu'après avoir été reconnue par les États formant la société internationale. Pareille reconnaissance est nécessaire pour l’acquisition el la jouissance présente et effective des droits internationaux non moins que pour laptitude à devenir le sujet d'obligations juridiques (35).

1. Ces distinctions sont si délicates et parfois si difficiles à saisir que je crois devoir citer une expression récente de son opinion sur ce point({).

« On dit communément que pour qu’un État puisse prendre la qualité d'une personne dans ses rapports avec les autres puissances, il est nécessaire qu’il soit reconnu par chacune de celles-ci. Cette opinion n’est cependant pas rigoureusement exacte. La reconnaissance doit être envisagée comme nécessaire de la part de chaque État avec lequel cet autre État veut, en fait, entrer en relations.

« Mais il faut observer que, du moment où il est constitué politiquement, l’État a la qualité d’une personne el que son individualité en tant qu'État ne peut être considérée comme restreinte au territoire sur lequel il exerce ses pouvoirs. Tout État, politiquement constitué, est appelé à étendre son activité en dehors des limites du territoire national. Il prend donc la condition d’une

(1) Fiore, R. D L.P., 1894, p. 347: La personnalité civile de l'Etut.

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personne de la magna civitas, indépendamment même de la reconnaissance.

« Seulement, il ne peutavoirlajouissance et l'exercice de tous les droits qui lui appartiennent indépendamment de cette reconnaissance; mais les rapports de fait, qui s’établissent entre un État nouvellement constitué et ceux qui ne l’ont pas encore reconnu, doivent toujours être considérés comme des rapports entre des personnes internationales : ils doivent comme tels être gouvernés par le droit international.

« Il en résulte clairement quetout État devient sujetde rapports juridiques internationaux du moment où il est constitué.

« De tout ceci, il suit quela personnalité internationale appartient de plein droit à tout État constitué comme être politique. »

Ainsi, si nous comprenons bien la thèse de Fiore, la Seronnale de l’État a, àsa base, l’individualité de l’État et s'étend aussi loin que celle-ci, par suite, au-delà même du territoire. Et cette personnalité a, comme telle, antérieurement à la reconnaissance, un caractère juridique.

8. La doctrine de Carnazza-Amari est beaucoup plus nette, plus précise que les doctrines précédentes. Il pose d’abord les conditions d'existence de l’État : l’État existe du moment qu'une multitude de familles réunies d’une manière permanente, sur un territoire déterminé, a conslitué une autorité souveraine, dans le but de respecter la personnalité humaine. Le respect de la personnalité humaine peut s’obtenir par l'établissement de la loi juridique, par conséquent, l'État vise à réaliser le droit, et il a un but aussi général que l'empire du droit. Quand ces conditions sont réalisées, il est dans le plein exer-

cice de sa souveraineté. Il a le droit d’être considéré comme une personne juridique. La reconnaissance des autres États n’est pas une condition essentielle pour l'exercice de l’autonomie antérieure, Dès que l’État est constitué, il est souverain, il est autonome (1).

Il semble qu’il y ait là une légère confusion dans les termes. Si la reconnaissance n’est pas une condition essentielle de l'exercice de l'autonomie extérieure, c’est que l'État est une personne avant la reconnaissance, car personnalité internationale et souveraineté extérieure sont synonymes. Non seulement il a le droit d’être considéré comme personne — sauf à ne le devenir que lorsqu'il aura été considéré comme tel — ce qui est la doctrine commune, mais il est réellement une personne.

C’est d’ailleurs, sans aucun doute, la doctrine d’Amari. « La reconnaissance de l'étranger n’ajoute ni ne retranche rien » (p. 220) ». Elle est essentielle au point de vue

des convenances politiques afin d'entretenir la vie dans les rapports internationaux et de retirer tous les avantages qui découlent pour les États de leur amitié mutuelle. » « Elle constate les droits qui existaient antérieurement, mais elle ne les crée pas. »

Pradier-Fodéré posait aussi en principe que les droits absolus de l’État dérivent de la nature humaine, mais il ajoutait que leur existence est alors purement abstraite et sans efficacité. Amari ne fait pas cette restriction. Le caractère juridique de la personnalité de l’État et des documents dont il est le sujet est, pour lui, complet et efficace, indépendamment de toute reconnaissance.

Pour lui, l'État est membre de la « société humaine »

(1) Sect, I, chap. X.

et, comme tel, a des droits et des devoirs. Sans doute, s’il le considérait comme membre de la communauté internationale, il ne lui donnerait de droits et de devoirs qu'après la reconnaissance mutuelle constitutive de cette communauté.

À moins toutefois que la communauté internationale n’existât, comme la société humaine de plano.

9. C'est précisément ce quesoutient Strisower (loc. c21.). Pour lui, toute la théorie de la reconnaissance est à refaire : « die ganze Lehre ist wohl su revidiren. » En effet, le droit international européen n’est pas le droit de certains États, individuellement déterminés, mais le droit des États chrétiens de l'Occident, de même civilisation. Tout État qui participe à cette civilisation participe au droit international, dont il est, 2pso jure, le sujet. La reconnaissance, admission dans la communauté internationale des États, n’est donc nécessaire que pour les États qui sont en dehors de cette communauté de culture.

Entre ces États de même civilisation, quelle est donc la raison d’être de la reconnaissance? C'est une manifestation de la volonté d’entrer en relations avec l’État reconnu. C’est bien l’idée d’Amari que la reconnaissance est utile pour retirer tous les avantages qui découlent pour les États de leur amitié mutuelle.

10. L'étude critique que nous venons de faire nous a montré quelle est la raison d'être des divergences qui existent entre les auteurs. Elle dépasse de beaucoup la reconnaissance, en droit international. C’est une facon différente de comprendre le droit, la communauté juridique. La reconnaissance de droit international, pour les uns, est une institution qui lui est spéciale. C'est la ma-

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nifestation, par les États, de la volonté d’entrer en relations l’un avec l’autre. Ces relations seront régies par des principes juridiques antérieurs à elles, qui s’y adaptent, mais sur lesquels cette déclaration de volonté n'exerce aucune action. |

Pour les autres, la reconnaissance de droit international n’est que l'application aux États et à leurs relations d’une nécessité absolument générale. 1! n’y a pas de droit sans une reconnaissance qui le crée. Il n’y a pas de droit international sans une reconnaissance de la personnalité de l’État.

La reconnaissance, en tant quelle s'applique aux règles qui régissent les rapports des États entre eux, et qu’elle crée le droit international, a été bien mise en lumière.

« La loi internationale fondée sur le consentement général, soit exprès, soit tacite, ou présumé du moins, d’une certaine association d'États, tire sa force de cette conviction commune que chaque membre de l’association, dans les circonstances analogues, éprouvera le besoin d’agir de même et pas autrement, pour des motifs, soit matériels, soit moraux » (1).

« Une nation qui sort de son isolement pour vivre en société avec les autres nations, reconnait, par ce fait même, un droit qui doit régler ses relations internationales. L'obligation que chaque nation s’impose de se conformer à ce droit dépend de la persuasion où elle est que les autres nations observeront entre elles le même droit. Le droit des gens est fondé sur la réciprocité » (Heffter).

« La conviction que les rapports entre les États doivent être conformes aux principes du droit a seule donné nais-

(1) Calvo, op. cit., t. E, p. 141.

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sance aux usages internationaux qui contiennent, en conséquence, les règles issues de l’idée de la réciprocité et de l’idée de l’égalité entre les différents peuples (1).

« Un droit réciproque des États, de ceux notamment placés au même niveau de culture, qui dérive d’une nécessité intérieure et qui, par suite, n’a besoin d'aucune sanction formelle, Caril existe certains principes qu’auun État qui, d’une manière régulière et permanente, veut participer au commerce international, ne saurait renier et dont il suppose la reconnaissance chez les autres, il éviterait autrement ou romprait ses relations avec eux (2). »

C’est bien là la reconnaissance, conviction des États qui se traduit par une déclaration, avec son caractère de réciprocité.

Pourtant, les auteurs étudient d’ordinaire, et sans marquer nettement le lien qui existe entre elles, la reconnaissance de la qualité de « membre de l'association » etlareconnaissance des droits et des devoirs des membres de l’association. [1 semble même qu'ils ne voient pas ce lien, puisqu'ils ne mettent pas en relief, pour la reconnaissance de l’État, les caracières qu'ils ont attribués à la reconnaissance des règles impératives de leurs rapports.

(4) Holtzendorff, Éléments, p. 46.

(2) Heffter, 3e édit., p. 9.

SECTION II