SECTION III LA RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT. — DÉFINITION

18. En dehors de toute organisation juridique, il n’y a ni droits subjectifs ni personnalité.

Fiore (R.D.[.P., oc. cit.) pense avec raison que l’individualité naturelle appartient à l’homme ,que l'individualité collective naît jure proprio dans certains cas du caractère intrinsèque de l’agrégat — ainsi pour l'État — mais il ajoute que l'État, dès qu’il est constitué, est investi pso jure et ipso facto, de tous les droits, de toutes les capacités, de tous les pouvoirs qui « sont à regarder comme lui étant nécessaires pour exister, pour se conserver. »

— Do ——

Il est pourtant bien clair qu’une individualité quelconque qui prétend à des droits n’est pas isolée, qu'elle vit dans un certain milieu, que si elle n’y est pas reconnue, elle n’est pas pratiquement une personnalité; or, le point de vue juridique est précisément le point de vue pratique et de la conduite des hommes.

L’Éiat est, en dehors de toute organisation juridique, une individualité. Il n’est une personnalité qu’en vertu de l’organisation juridique. Cela se traduit en droit public et en droit international; dans les deux cas, avant toute organisation juridique, l'État est bien un sujet de puissance publique, il n’est pas un sujet de rapports de droit public. Suffit-il qu’il soit intérieurement organisé, pour être un sujet de droits internationaux? C’est, sans aucun doute, la pensée de Fiore; cependant si l'État constitué n’a posé aucun limite à son action internationale, comment serait-il un sujet de droits ?

Je dis donc : 1° que l’État est une individualité collective, en dehors de toute organisation juridique ; 2° qu'il n'est sujet de droit que lorsque des règles juridiques ont été posées pour limiter son action.

19. L'État, dit-on généralement, est un corps politique indépendant : c'est en une réunion permanente et indépendante d'hommes, propriétaires d’un certain territoire, associés sous une autorité commune, organisée dans le but d'assurer à tous et à chacun l'exercice de sa liberté et la jouissance de ses droits. — La permanence de cette association constitue l'identité de l'État (Bonfils, p. 84).

Jellinek pose ainsi la question à résoudre : Il ne s’agit pas, dit-il, de connaître l’État en soi, c’est la tâche d’une science de l'État qui s’efforcerait de connaître les rai-

OU

sons fondamentales de la vie sociale, raisons naturelles et morales. La jurisprudence a une tâche plus restreinte. C’est le monde de la vie pratique qui est le sien, le monde des choses pour nous et non pas des choses en soi. C’est ainsi que lorsque le jurisconsulte étudie la propriété, 11 ne recherche pas ce qu’elle esf, mais la façon dont il doit la concevoir pour que toutes les règles qui s'y rapportent se ramènent à l'unité. Le monde des idées juridiques n’a aucunement pour objet des réalités, mais des idées. La jurisprudence ne veut ni peut connaître ce qui est dans la nature, les lois naturelles, mais elle conçoit les règles impératives qui dominent la vie pratique.

Ceci posé, comment doit-on juridiquement concevoir l'État? La base théorique de cette conception juridique, c’est le fait naturel d’un peuple soumis à une autorité établie sur un territoire déterminé.

L'État est un tout, une unité (Personeneinheit), pour deux raisons. D’abord un fondement physique de cette unité, c’est que sur un territoire délimité, des hommes poursuivent des buts communs, permanents, en corrélation les uns avec les autres, qui ne peuvent être atteints que par des institutions durables.

Surtout, le pouvoir qui réalise ces buts apparaît comme une force continue, une, et la succession des personnes distinctes les unes des autres, mais qui accomplissent les mèmes fonctions, se conçoit comme Einheit.

Concevoir l'État comme une entité, c’est faire une abs- : traction, comme toute notion juridique; mais ce n’est pas une fiction qui suppose invention, substitution à un état de fait naturel d’un éfat de fait imaginé.

La volonté de l'État, considéré ici comme une collectivité, n’est pas une fiction; elle existe, en vertu de Ja même nécessité de pensée (Denknotwendigheit) qui nous l’a fait apparaître, par la permanence de ses buts, comme un tout.

Cette réunion de’personnes a, dans des actes de volonté qui tendent à l’accomplissement des buts poursuivis, sa propre volonté. Cette volonté active, constante, dirigée vers la réalisation de ces buts, nous apparaît comme sa volonté, et non comme la volonté des individus physiques.

L'individu, considéré au point de vue juridique, est l’organe de la collectivité. Ce n’est pas un représentant, distinct du représenté, mais c’est une partie d’un tout.

20. S'il y a une tendance invincible de l'esprit humain, en présence d’un groupement homogène, à l'unifier, à lui reconnaître une existence, on peut dire aussi, ce semble, que d’un groupement de vies, naît une vie collective. Comment se fait la synthèse? Là est le mystère. Mais il est incontestable que la combinaison des éléments entraîne la formation d’une endividualité sociale.

Du groupement des volontés individuelles tendant vers un but commun naît une volonté collective, comme du groupement des vies individuelles naît une vie collective.

21. L'individualité collective de l'État ne lui vient pas d'une attribution à lui faite par les individus.

La personnalité de puissance publique ne saurait émaner d'eux; elle a son fondement dans l’individualité de l'État, mais elle y ajoute. Dans la nature, l'Etat est une puissance, il peut tout ce qui lui est accessible. L'individu lui est soumis et, comme il n'y a pas de limites à sa

do

puissance, le rapport de fait qui existe entre eux est un rapport de sujétion potentiellement universel. Il y a pour l'individu un devoir général d’obéissance. Il y a pour l'État un devoir d'agir conformément à l'intérêt commun.

Le puissance de l’État devient juridique, lorsqu'il reconnaît la personnalité de l'individu. Lui-mêème devient, en limitaut sa puissance, une personnalité.

1! n’est sujet de droit qu’en tant qu'il se conçoit comme juridiquement limité. Et quelle est cette limitation qui en fait ainsi un être juridique? C'est une limitation qu'il s’est imposée à lui-même en prenant conscience de ses buts. Tout-puissant, il ne peut faire désormais que ce qu’autorise l’organisation juridique et ce que sa volonté, désormais liée, lui permet. Il devient à la fois, dans le sens juridique da terme, sujet de devoirs et de droits.

En droit international, les États posentréciproquement des limites à leur action, parce qu’ils se reconnaissent mutuellement comme sujets de droits.

La doctrine du droit naturel pense, en droit public, que l'Etat n’a jamais été une puissance antérieure à l’individu, et qu’il est né d’un accord des volontés de ceuxci; en droit international, que les droits de l'Etat dérivent de sa nature comme tel.

29. En droit international, il n'y a pas au-dessus des Etats un sujet de droit supérieur, envers lequel les Etats isolés aient des obligations ou contre lequel ils aient des droits.

Cette communauté diffère de la communauté organisée que constitue précisément chaque Etat dans lequel il y a une volonté supérieure à la volonté des individus. Les Etats se reconnaissent entre eux, et en leur qualité de

personnes, comme sujets de droit (1). C’est entre Etats qu'il y a des rapports de droit irfernational.

La reconnaissance, en droit international, est telle que nous l'avons définie en général. C’est la double reconnaissance : 4° des règles impératives qui régissent les rapports de ces États entre eux ; 2 de la capacité, pour les États reconnus, d'accomplir des actes avec effets juridiques à l'égard de tous ou reconnaissance de la personnalité de l'Etat. C’est bien la majeure du droit international positif.

La reconnaissance de l'Etat a donc pour condition juridique essentielle l’existence d’une communauté juridique entre les Etats. Elle n'est autre que la reconnaissance comme membre de cette communauté internationale (2).

La notion du droit des gens repose sur l'hypothèse de la présence de trois éléments, en partie historiques, en partie psychologiques et moraux.

1) Présence etcoexistence d’une pluralité d'Etats autonomes.

2) Fait d’un commerce extérieur réglé et permanent

3) Volonté des Etats qui se trouvent en rapports, de se reconnaitre mutuellement comme sujets de droit, dans les limites de la société des Etats et de soumettre leurs rapports à une institution juridique commune. (Cf. Holtzendorff, p. 80 et ss. ; cf. Leseur, p. 50 et ss., les postulats nécessaires à l’existence d'un droit international )