On connaît la célèbre distinction de Lorimer : « En

(1) D’après M. Tchernoff (p. 118, note 1), une fois la reconnaissance sans réserve intervenue, elle confère à la nation reconnue tous les droits dont une nation indépendante peut être investie.

Je crois simplement qu’elle confère tous les droits qui dérivent de l'indépendance.

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tant que phénomène politique, dit-il, l'humanité, dans sa condition actuelle, forme trois sphères concentriques : l'humanité civilisée, l'humanité barbare et l’humanité sauvage. Que ces sphères résultent de caractères particuliers de race ou bien de degrés différents dans le développement d’une même race, elles ont droit, de la part des nations civilisées, à un triple degré de reconnaissance : la reconnaissance politique plénière, la reconnaissance politique partielle et la reconnaissance naturelle ou purement humaine. Au point de vue de l'intensité, la première de ces formes de reconnaissance embrasse les deux dernières; au point de vue de l'étendue, la troisième comprend les deux autres » (1). Cette terminologie est tout à fait obscure ; on se fait difficilement une idée de la reconnaissance, par les nations civilisées, d’une sphère concentrique d'humanité. Elle, est aussi tout à fait incertaine. Ainsi Lorimer dit (p. 100) que les races barbares ont droit non à la reconnaissance, mais à la éutelle. Et (p.114) la Chine et le Japon se trouvent dans un rapport intermédiaire entre la reconnaissance et la protection, il les définit comme à demi barbares et ajoute que la reconnaissance de l'Etat à demi barbare ne s'étend pas au droit municipal public ou privé. La raison en est dans l’inexactitude de son point de départ : c’est, nous le savons, un auteur de droit naturel. Il a entremêlé droit naturel et droit positif, comme ils le font tous, et sans bien préciser dans chaque cas.

Lorimer, à mon avis, ne met pas assez en relief la division en groupes divers : Etats, peuples nomades, Sa pensée, d’après l’ensemble de sa doctrine, est vrai-

(4) Op. cit, p. 69.

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semblablement celle-ci : les peuples nomades, sauvages non organisés, ne font pas partie de la communauté internationale. Les peuples civilisés et les peuples barbares ou à demi barbares organisés en font partie; mais cette communauté est complète entre les premiers, de là le caractère plénier de la reconnaissance ; elle est incomplète entre les seconds, de là, le caractère partiel de la reconnaissance (1). Dans la mesure où il n’y a pas de reconnaissance, il y a un rapport de tutelle, autrement dit de protection. Et l’on voit tout de suite que Lorimer entend la reconnaissance dans deux sens. La reconnaissance purement humaine est unilatérale et ne donne naissance qu’à des devoirs rationnels, de la part des nations civilisées enversles peuplades barbares. Lareconnaissance juridique, si l’on peut ainsi dire, est bilatérale et donne naissance à des droits et des devoirs positifs. Le rapport de tutelle, de protection, qui existe à défaut du rapport de reconnaissance juridique, procède d'un devoir rationnel des nations civilisées.

Lorimer est donc d’accord que les Etats reconnaissent uridiquement, seulement dans la mesure où ils sont en communauté de fait. Et en second lieu, pour lui,

(1) C'est, ce semble, l’idée que veut exprimer Fiore, Droit int. cod., art. 46 : « Les peuples nomades, dans les rapports de fait qu'ils entretiennent avec des États, peuvent demander à être traités comme le devrait être un État régulier et réclamer l'application du droit international pour tout ce qui se rattache à ces rapports. » Nomade signifie ici avec organisation politique, v. art. 47.

Leseur fait la même distinction sous le nom de domaine de plein exercice et domaine d'exercice restreint, pour des groupes sociaux organisés. Le territoire des groupes sociaux non organisés est juridiquement res nullius.

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les peuples qui sont en dehors de la communauté de fait sont reconnus humainement (1),

C’est à celte idée qu'il faut s'arrêter, sinon à cette terminologie. Si nous avons toujours parlé des États, c’est, nous l'avons dit, comme étant la plus haute personne juridique, et par opposition aux individus et aux personnes juridiques qui existent au sein de l'Etat; mais il est très possible, à mon avis, qu’une reconnaissance, internationale, intervienne entre un Etat et un peuple nomade organisé politiquement. Aucune raison ne s’y oppose (2).

48. Et voici, pour Lorimer, les conditions qui doivent être réunies pour donner lieu à la reconnaissance politique :

« Une des conditions de la reconnaissance de l'Etat comme entité politique, c’est qu'il possède cette mesure de la vie morale qu'on appelle la civilisation, sans vie morale, pas d'Etat. »

« Tout se réduit à savoir si, présentement, ces communautés possèdent un système de morale engendrant des connaissances juridiques et politiques telles qu’elles rentrent dans la catégorie des Etats ».

Et d’une facon très précise : « D’après la science, pour que l'Etat ait droit à la reconnaissance, il faut :

1° La présomption de la volonté d’user de réciprocité dans la reconnaissance qu'elle postule, c’est-à-dire de remplir les devoirs de l'Etat reconnu.

(à) Cpr. Tchernoff (op. cit., p. 161) qui y voit une union juridique. Je crois cependant très douteux que les peuplades puissent prendre conscience de leurs rapports d’infériorité.

(2) Bluntschli, $$ 20-21. — Hornung, Civilisés et barbares (R.D.T., 1885-1886).

2° La présomption de la puissance d'accomplir cette volonté.

Comme c’est un trait caractéristique de l'humanité, elle doit être présumée.

Si une communauté politique professe une croyance exclusive de la réciprocité dans la reconnaissance, la doctrine de la reconnaissance doit la prendre au mot.

Une importante question surgit : La reconnaissance ne peut-elle avoir lieu aussi longtemps que la communauté qui la demande n’a pas acquis le degré de développement intellectuel auquel l'interdépendance apparaît comme une nécessité impliquée dans la revendication même de l'existence nationale ; la volonté d'user de réciprocité ne suffit-elle pas? Nous n'avons, dit-il, qu'à nous occuper de la présence ou de l'absence de cette volonté.

Il y a, selon lui, un droit à la reconnaissance pour l'Etat qui possède « une volonté qu'il est à même de réaliser librement dans les limites que lui imposent son existence ». Lorimer examine donc quand cette liberté extérieure ou cette liberté intérieure fait défaut, c’est-àdire quand l'Etat est assez puissant pour accomplir cette volonté. Le défaut de liberté intérieure, c’est pour lui l'incapacité d'exprimer ou de réaliser le bon vouloir réciproque et cette incapacité peut être radicale, dépendre de la faiblesse d'esprit ou du crime ou dépendre de la forme du gouvernement.

49. Mais ici Lorimer va certainement beaucoup trop loin ou du moins ne précise pas assez sa pensée. Que faut-il entendre par crime? Comine un Etat peut fort bien être reconnu comme indépendant, sans avoir les conceptions morales des Etats qui sont à Ja tête de la

civilisation, ce ne peut être qu’une question de degré dans la reconnaissance, et il faut être très prudent dans cette appréciation. Ce ne sera même pas une raison pour refuser la reconnaissance plénière, lorsqu'un Etat est capable de remplir toutes les obligations internationales, qu'un « crime » contre le droit publie, un coup d'Etat, par exemple.

D'un autre côté, on voit difficilement que la forme du gouvernement puisse rendre un Etat incapable de remplir ses obligations internationales, même sil est complètement personnel. On voit très bien, par contre, que si chaque Etat se demande si tel gouvernement voisin est complètement personnel, il sera amené à examiner la constitution intérieure, et fatalement, à juger la politique intérieure et à s’y ingérer. Et il y aura autant de juges que d'Etats en rapports avec celui dont la constitution sera incriminée. Rolin Jacquemyn (1) pense avec raison quil ne faudra tenir compte de cetle incapacité que si elle se traduit par des faits extérieurs « donnant à l'Etat qu'il serait question de reconnaître un caractère de barbarie, de sauvagerie suffisant en soi à lui enlever le droit à la reconnaissance. »

50. Ainsi, dans chaque sphère, il y a des droits et des devoirs spéciaux qui s'imposent après la reconnaissance, à Paccomplissement éventuel desquels la reconnaissance est subordonnée. À mon avis, jamais on ne peut imposer des principes de droit public, même communs aux Etats. C’est une question de savoir si la mauvaise volonté d’un Etat ne donne pas aux autres le droit de le contraindre à remplir les droits et devoirs dont il serait

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capable, ou si on le reconnaîtra dans la sphère à laquelle il veut appartenir et non dans celle à laquelle son degré de culture l’appelle.

D'autre part, l’on peut très bien admettre que les Etats d’une sphère supérieure, pour concilier l’acceptation de faits historiques avec les vues philosophiques sur le bien-être plus grand des hommes et des nations, s'efforcent, en accomplissant leur devoir de tutelle, d’élever à leur niveau ceux qui sont moins civilisés, et même qu'ils exercent dans ce but une certaine contrainte. Si ce sont des peuplades non reconnues juridiquement, les Etats peuvent exercer sur elles une pression pour les amener à s'organiser et les faire entrer ainsi dans la sphère inférieure de l'humanité reconnue (Hornung).

51. Les auteurs qui ont étudié le plus sérieusement les rapports entre peuples de culture différente sont les auteurs de droit naturel tels que Lorimer, Hornung, qui, prenant leur point de départ dans la nature des choses, en ont suivi l'infinie variété (1).

En revanche, ceux qui étudient la reconnaissance au point de vue strictement juridique sont volontiers portés à croire qu'il n'y a de rapports juridiques positifs possibles qu'entre peuples de même culture. C'est ce que je n'ai pas admis. C’est de Martens (op. cit.), qui a été surtout le champion de cette thèse, qu’il présente d’ailleurs, à mon avis, d’une manière assez confuse. Quelles raisons en donne-t-il? Il établit purement et simplement une opposition entre deux droits, le droit international applicable aux nations dont les rapports réciproques sont fondés sur les mêmes besoins, les

(1) Renault, loc, cit., p. 20 et suive Pillet (R.D.L.P., t. I, p. 28).

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mêmes aspirations morales et les mêmes notions du droit et du juste, et le droit naturel, exposant les principes abstraits qui peuvent être appropriés à toutes les situations et à toutes les relations humaines,

Le droit naturel ne suppose « ni la conscience de la nécessité des relations, ni la coopération réfléchie pour poursuite de buts communs, ni l’activité commune sur la route du progrès ou développement progressif sur une base d'égalité parfaite et de réciprocité reconnue ».

À mon avis, il est suffisant que l’on ait concience de la nécessité de respecter l'indépendance respective, pour se reconnaître juridiquement comme tel. Si de Martens veut dire que les droits et devoirs positifs résultant pour les nations civilisées de leur volonté réfléchie de poursuivre un but commun par des efforts communs, ne s’appliquent pas aux nations qui ne veulent pas coopérer, c'est évident, mais il y a un minimum de reconnaissance juridique possible entre elles. De plus, les modes, l’étendue, le but même de cette coopération, sont, comme l'enseignent l’histoire et la pratique même des nations civilisées, infiniment variables. Entre peuples de culture différente, la coopération est par conséquent très possible et peut être régie par des règles positives. À et B peuvent coopérer par traités et pour leurs intérêts généraux, étant de culture différente ; B et C coopérer en se conformant à des principes reconnus et pour le bien de l'individu. C’est précisément la division de l'humanité en diverses sphères; plus la civilisation progresse chez une nation, plus ses droits et devoirs positifs augmentent jusqu’à ce qu’elle arrive à la reconnaissance plénière. C’est bien la pratique internationale et l’évolution que

sont en train d'accomplir la Chine et le Japon (1).

$ 3. Reconnaît-on les États non souverains.

52. Lorsqu'on étudie la reconnaissance des États théoriquement et sur la définition simple de l'État, la question se résout assez facilement. Mais dans l’organisation internationale actuelle, il n’y a pas que des États simples et des États souverains, il ya des États composés et des États mi-souverains, ce qui complique singulièrement la question.

L'État, en principe, est souverain. Une nation n’existe en droit que lorsqu'il y a dans son sein une autorité supérieure aux volontés individuelles. En droit public, on dit que cette autorité est la souveraineté et l’on distingue dans la souveraineté le droit de commander aux citoyens de la nation ou même à ceux qui résident sur le territoire, et la souveraineté extérieure ou droit de représenter la nation et de l’engager dans ses rapports avec les autres nations. Dans les deux cas, on envisage la souveraineté à l'égard de la nation; il est clair qu’en droit international, on ne saurait se placer au même point de vue et que ces définitions ne conviennent plus.

La souveraineté consiste dans l’affranchissement de

(1) La Chine et le Japon sont représentés à la conférence de la Haye. Cf. Holtzendorff, Introduction, p. 14; Rivier, Principes, p. 9. Il faudrait définir la civilisation, la demi-civilisation, la barbarie, non pas en elles-mêmes, ce qui est du ressort de l’histoire, de l’ethnographie, de la psychologie des nations, mais au point de vue qui nous intéresse. Le trait opposé à la barbarie, c'est la conscience du droit. Le peuple civilisé et le peuple demi-civilisé ont une culture différente, et n’ont pas conscience des mêmes droits.

l'État de toute contrainte étrangère dans les manifestations de son activité, à l’intérieur ou à l’extérieur.

L'Etat fédératif fractionne la souveraineté, bien que répondant à une vérilable unité nationale. « C’est un composé de plusieurs États particuliers dont chacun conserve en principe sa souveraineté intérieure, ses lois propres, son gouvernement. Mais la nation entière, résultant de l'addition des Etats particuliers et abstraction faite de ceux-ci, forme un Etat d'ensemble ou Etat fédéral qui possède aussi un gouvernement complet et dont les citoyens de divers Etats particuliers sont tous également les citoyens. Certains attributs de la souveraineté sont enlevés par la Constitution aux Etats particuliers, et sont transférés à Etat fédéral. » Au point de vue du droit international, un Etat fédératif particulier ne jouit pas de la souveraineté intérieure, au moins dans la mesure où l'Etat fédéral impose sa volonté. Le pouvoir fédéral a seul et exclusivement la jouissance et l’exercice de la souveraineté extérieure.

L'Etat vassal et l'Etat protégé sont par définition misouverains; ce sont des Etats qui n’exercent pas leurs fonctions librement et qui sont soumis pour le tout ou partiellement à une autorité supérieure.

La possibilité de les reconnaître fait certainement échec à tout ce que nous avons dit sur les éléments constüitutifs de l’Etat; c’est une subordination d’un Etat à un autre. Comment l’expliquer?

53. En théorie, cela paraît assez difficile. Pour l'Etat vassal quin’a pas de droit propre, quin’exerceses fonctions qu’en vertu d’une concession, c’est même impossible.

Mais on peut tenter d'expliquer les complications diverses de l'Etat fédératif, de l’Empire d'Allemagne, des

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pays protégés, par l'idée de relativité et de divisibilité possible de la souveraineté.

La souveraineté reconnue est, nous le savons, une force limitée et l'Etat est une personne publique qui exerce des fonctions déterminées. La souveraineté consiste dans l’autonomie dans l'exercice des fonctions d’'Etat. La question qui se pose est de savoir si en exerçant une seule ou plusieurs fonctions, ou même en exerçant pourpartieune attribution de la puissance publique, celleci conserve son caractère, ou s’il n’est pas nécessaire qu’elle ait toutes les attributions ordinaires de la puissance publique. C’est la question de la divisibilité de la souveraineté.

Si l'on définit la souveraineté l'autonomie de l'Etat, elle ne saurait se diviser que d'une seule façon : par restriction des attributions ordinaires de l'Etat, mais non par partage de ces attributions entre deux Etats, dont le second impose, sur certains points, sa volonté au premier. Ce serait la condamnation théorique de l'Etat protégé.

La restriction aux manifestations de l'activité de l'Etat, telle que la neutralité perpétuelle, est dans la pratique internationale. On laisse à l’Elat neutralisé son nom d'Etat et, en effet, il répond bien à la définition de l'Etat, d'après ses éléments constitutifs. Mais si l’on va au fond des choses, on voit qu'une partie de l’activité de l'Etat est supprimée. C'est le droit de faire la guerre, attribut essentiel de la souveraineté, qui lui est enlevé. Pourtant, quelle raison y aurait-il pour ne pas reconnaître l’indépendance d’une telle collectivité? Les sujets du droit international sont les États considérés comme personnes publiques supérieures, donc autonomes et ces personnes

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concrètes répondent le plus souvent au mème type ; mais il n’en est pas nécessairement ainsi. La reconnaissance est possible entre États qui dirigent Jeur activité sur des points différents de la vie commune.

Les droits de souveraineté appartiennent à une collectivité dans une mesure plus ou moins étendue, et suivant le degré de son autonomie. La souveraineté n’est pas une prérogative unique qui appartienne à une personne, PÉtat. Il n’y a que des prérogatives, des droits de souveraineté, en nombre plus ou moins grand, suivant que le domaine de l’autonomie est plus ou moins étendu (1). On ne déniera donc pas la souveraineté à un groupe autonome, parce qu’il n’est pas en possession de tous les attributs qui appartiennent à certains États, ni même parce qu'il n’est en possession actuelle d’aucun des attributs qui appartiennent à l’État. C’est ce qui explique la reconnaissance de la qualité de belligérant.

Telle est la première façon d'entendre la relativité de la souveraineté.

54. Dans un État fédératif, l'Etat particulier n’exerce pas ses fonctions librement, il ne fait pas à lui-même sa loi; à la vérité, il a un pouvoir propre dans la mesure où il peut légiférer, mais il n'en est pas moins vrai que l'Etat fédéral impose sa volonté. Dans l'Etat protégé, l'autonomie du groupe n'existe pas. On doit remarquer, pour l'Etat fédératif, que chaque Etat particulier ne forme pas un groupe à part et qu'il y à un même organisme politique.

Quant à l'Etat protégé, c’est bien un autre Etat qui lui impose sa volonté, sans qu'il y ait aucun lien entre

(1) Cf. supra, n° 38,

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l'individualité du premier et celle du second, comme dans l'Etat fédératif.

On est donc arrivé à ce résultat pratique de s'attacher à l’autonomie non pas du groupe, mais de l’exercice d’une fonction, pour le tout ou pour partie, par le groupe.

La convention a évidemment joué un grand rôle dans cette répartition des attributs de la souveraineté entre les différents groupes, ou dans les restrictions pures et simples apportées à la souveraineté d'un groupe. La reconnaissance est distincte de ces conventions, qu'elles soient des créations politiques des Etats comme celles qui ont été faites dans les Balkans, ou qu'elles soient la libre dépossession par un Etat autonome de tels ou tels attributs de sa souveraineté en faveur d’un autre. L'Etat qui demande à être reconnu se présente comme voulant être en possession de tels ou tels droits de souveraineté déterminés. Toutes les conventions passées avant ou au moment de la reconnaissance et, par exemple, comme conditions de celle-ci, doivent en être distinguées.

Comment donc la reconnaissance est-elle juridiquement possible? Il suffit, nous l'avons dit, qu'un Etat soit conscient de la nécessité juridique du respect mutuel de l’indépendance, pour qu’il puisse être reconnu comme indépendant. [ci la situation est différente, c’est un Etat parfaitement conscient de la nécessité de la collaboration juridique des États pour le bien-être commun, mais qui, pour l'exercice de ses droits et devoirs internationaux s’absorbe avec d’autres Etats dans ane personnalité unique, Etat fédératif.

Quant à l'Etat protégé, ou c’est l'Etat non civilisé dont

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nous avons défini la situation, ou c’est un Etat faible, conscient de ses droits et devoirs internationaux, et que s’en remet à un Etat fort de leur satisfaction ou accomplissement.