‹ La Reconnaissance Internationale et Ses Diverses Applications: Etat, Gouvernement, Belligerants, Principes Du Droit InternationalChapitre 27 sur 59 · PS · texte numérisé non relu

PS

aussi comme membre de la communauté des Etats. Et de cette qualité, résulte une série de droits subjectifs.

Le premier droit fondamental est celui d'exiger qu’on s'abstienne de toute action qui lèse la personnalité, dans les limites de la sphère qui lui a été reconnue — le droit d'en exiger lasuppression et la réparation de leurs suites dommageables.

Tandis que de la reconnaissance de l'Etat comme tel, c’est-à-dire comme personnalité d'Etat (s{aatliche Persünlichheit) isolée, il ne dérive que des droits à des abstentions, de l'agrégation à la communauté dérivent immédiatement des droits à ces actions, qu’en vertu du développement international, tout Etat est en droit d'exiger des autres : ainsi la garantie des privilèges des envoyés, l’accomplissement des traités. Ces droits sont inaliénables et l’on ne peut y renoncer (1).

57. Ainsiil ya une double qualification comprise dans là reconnaissance de l'Etat. Les termes employés par Jellinek dépassent certainement sa pensée, car, tels quels, ils expriment une idée erronée. On dirait que Jellinek a pris pour point de départ ce fait constant que la personnalité de l'Etat n’est pas absorbée dans la communauté internationale pour en conclure qu’à côté de sa qualité de membre de cette communauté, il a une individualité

(4) Jellinek dit que les droits(Ansprüche) qui découlent immédiatement de la qualité de membre de la communauté internationale sont inaliénables et que l’on ne peut y renoncer, à moins de subir une capilis deminulio.

Un État peut renoncer, en faveur d’un tiers, à l'exercice de telle ou telle de ses fonctions.

Il n’y a pas là, à mon avis du moins, une opposition entre deux reconnaissances avec dualité d'effets. Cpr. Heïlborn, op, cit., p. 314.

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